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Déliberation - DELIB 20260625 12. Cession partielle du chemin rural de Hesingue a Saint Louis Agglomeration
Document publié le Jeudi 25 juin 2026 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20260625 12. Cession partielle du chemin rural de Hesingue a Saint Louis Agglomeration)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer,
PNJPS Extrait du Procès Verbal
SAINT Æ LOUIS Des Délibérations du Conseil Municipal
PO RE de la Ville de Saint-Louis VILLE D'AVENIR
Séance du 25 juin 2026
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX, LE 25 JUIN À 18 H 14.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Stéphanie GERTEIS, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints BACHMANN Florian, SFEIR Lola, KNIBIELY Philippe, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, CHOQUET Sylvie, SAVARY Nicolas, ALBRECHT Josiane et WERTHLE Guy.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux RACAMIER Eliane, PISARONI Gabriel, JEREMIE Annabelle, LEFEBVRE Christophe, VWANZA Martine, TUIL Michaël, KELLER-SOL Sophie, SCHILDKNECHT Pauline, CAMBLIN Marie, HERSBERGER Elisabeth, GENIALE Magna, NUSSBAUMER Jérémie, FELDTRAUER Catherine, MARTZLOFF Dominique, HERTI Lucie, ADRIAN Nicolas, KLEIN Aurélie, DOGAN Rody, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise et SCHMITTER Cédric.
Excusés représentés :
- M. FRANTZ Pierre donne procuration à M. TUIL Michaël,
- M. BAYSANG Frédéric donne procuration à Mme KELLER-SOL Sophie, - M. SCHMITT Julien donne procuration à M. SAVARY Nicolas.
Excusé non représenté :
- M. NAEGELEN Marwan. POINT _N°_ 12 : CESSION PARTIELLE DU CHEMIN RURAL DE HESINGUE A SAINT-LOUIS AGGLOMERATION |
Rapporteur : Madame Stéphanie GERTEIS, Maire
La Ville est propriétaire du chemin rural de Hésingue, situé à proximité du Boulevard de l'Europe à Saint-Louis.
Dans le cadre du projet de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Quartier du Lys, Saint-Louis Agglomération a sollicité la Ville de Saint-Louis pour l'acquisition d'une partie du chemin rural de Hésingue se situant sur l'assiette foncière du projet d’une superficie de 620 m°.
L'article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime dispose que « Lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l'article L. 161-11 n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête. »
Par délibération en date du 29 janvier 2026, le conseil municipal a décidé de procéder à l'enquête publique préalable à l’aliénation partielle du chemin rural de Hésingue. L'enquête publique s'est déroulée du mercredi 4 au jeudi 19 mars 2026 inclus, conformément aux dispositions des articles L. 161-10 et R. 161-25 et suivants du code rural et de la pêche maritime, L. 134-1 et suivants et R. 134-3 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.
A l'issue de cette enquête, aucune opposition ni observation de la part de tiers n’a été enregistrée.
Le commissaire-enquêteur désigné à cet effet n’a formulé aucune observation et a émis un avis favorable.
En application de l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales, le Pôle d'Evaluation Domaniale de la Direction Générale des Finances Publiques a été consulté afin d'émettre un avis sur les conditions financières de la cession envisagée. Conformément à l'avis émis en date du 10 février 2028, la transaction interviendra au prix de 34 980 €. Les frais inhérents à la réalisation de cette transaction seront supportés à parts égales par les parties.
E.
LECLERC
DRIVE
\ \ Boulevard de l'Europe
\ .
Emprise de 620 m? à céder
-121.21-
-| re
-50
v
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20260626-D-2026-06-12-DE
Date de télétransmission : 30/06/2026
Date de réception préfecture : 30/06/2026 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve la cession partielle du chemin rural de Hésingue, localisée sur une emprise de 620 m°, au profit de Saint-Louis Agglomération, au prix total de 34 980 €,
- précise que les frais d'acte seront supportés à parts égales par les parties en sus du prix,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes à intervenir, ainsi que l'ensemble des documents afférents à cette transaction.
Publié le : 1°" juillet 2026
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 26 juin 2026
Es ed
Fabrice KARR Stéphanie GERTEIS Directeur Général des Services Maire Secrétaire de séance