Compte-Rendu - conseil municipal du 18 juin 2020 cr public

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Compte-Rendu - conseil municipal du 18 juin 2020 cr public Document publié le Jeudi 18 juin 2020 par la commune de Doudeville. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal du 18 juin 2020 cr public)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, 1

Conseil Municipal du 18 juin 2020

A 20H00

VILLE DE DOUDEVILLE

COMPTE-RENDU

Présents Absents excusés Absents Pouvoirs

M. MALANDRIN X

M. GEMEY X

Mme CUADRADO X

M. LAURENT X

Mme GUENOUX X

M. DEFRANCE X

Mme TERRY X

M. METAIS X

Mme PAIGNE X

M. MERIT X

M. DUTHOIT X

Mme HENRY X

M. LEBOUCHER X

Mme LEMOINE X Mme CUADRADO Mme CHANEL X

Mme DUMAS X

Mme PETIT X

M. LESUEUR X

M. DURÉCU X

M. PERCHE X

Mme FICET X

M. ORANGE X

Mme LECLERC X Mme FICET

Pouvoirs :

Mme LEMOINE a donné son pouvoir à Mme CUADRADO

Mme LECLERC a donné son pouvoir à Mme FICET

Secrétaire de séance : Le Conseil Municipal nomme à ce poste : Mme DUMAS

PREAMBULE : Intervention de MM. MALANDRIN & GEMEY.

ETAT CIVIL

Depuis le 20 mai 2020 :

Naissances :

HEU Alicia, née le 30 mai 20202

Mariages :

NEANT

Décès :

NEANT3

1) PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 20 MAI 2020

Il s'agit de l’examen et du vote du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 20 mai 2020.

Proposition de délibération :

Les membres du Conseil Municipal, valident / ne valident pas le compte-rendu.

Commentaires et vote du Conseil Municipal :

Présents : 17

Exprimés : 19

Pour : 14

Contre : 0

Abstentions : 5 (M. DURECU, M. PERCHE, Mme FICET, Mme LECLERC et M. ORANGE).

Les membres du Conseil Municipal, par 14 voix pour et 5 abstentions, valident le compte-rendu.4

2) PROLONGATION DE LA CAPACITE DU MAIRE A ESTER EN JUSTICE EN VUE DE FAIRE VALOIR LES DROITS DE LA COMMUNE POUR L’AFFAIRE DE VICES SUR LES VITRAGES DE LA MAIRIE

Les vitrages de la Mairie, dont plusieurs font l’objet de « désordres allégués » (buée présente à l’intérieur des vitres) ont obligé la Commune à faire valoir la garantie décennale pour des travaux mal réalisés. L’entreprise les ayant faits ayant aujourd’hui disparu, la Commune s’est retournée contre son assureur pour faire valoir ses droits (à indemnisation pour résoudre le trouble causé).

Face à l’opposition de ce dernier, la Commune a, avec l’accompagnement de Maître BAZIRE, entamé une procédure judiciaire. Une expertise constatant le vice de certains vitrages a eu lieu le mardi 9 juin 2020, donnant lieu à ce stade à un pré-rapport.

Constat de Monsieur le Maire rendu seulement oralement, sans inscription dans la délibération :

Néanmoins, au vu du pré-rapport, Maître BAZIRE nous a indiqué qu’une action contentieuse n’avait que très peu de chances d’aboutir. Selon notre Conseil, le seul fondement juridique invocable serait celui de la garantie décennale des constructeurs, qui suppose que soit démontré le caractère impropre à la destination. De toute évidence, l’ouvrage permet sa destination, même si des troubles d’occupation peuvent être relevés. Ce type de désordre relève davantage de la garantie de parfait achèvement, mais cette garantie (un an, reconductible) n’est plus invocable désormais.

Toutefois, au vu des courts délais (en terme de « jours » selon l’avocat) qui permettent encore à la Commune, si elle l’estime pertinent, d’engager une action contentieuse, il faudrait à tout prix éviter une latence entre les élections municipales et la prise de fonction de la nouvelle équipe municipale (avec le temps pour le nouveau Maire d’obtenir du Conseil municipal la capacité d’ester en justice au nom de la Commune).

Ainsi, pour informer chacun des enjeux et permettre à la Commune d’obtenir réparation, Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil municipal de donner pouvoir à tout Maire d’agir en justice au nom de la Commune pour ce dossier.

Proposition de délibération :

Les membres du Conseil Municipal, approuvent / n’approuvent pas la présente délibération et donnent pouvoir à tout Maire d’agir en justice et/ou d’entreprendre toute action (même amiable) pour tenter de faire valoir les droits de la Commune.

Commentaires et vote du Conseil Municipal :

M. MALANDRIN annonce que l’assurance a accepté le constat des troubles mais a rejeté le fait de qualifier les vitrages comme étant de nature à compromettre la solidité des ouvrages ou à les rendre impropres à leur destination.

Ce dossier est l’aboutissement d’une action débutée fin 2014. Les assurances ont d’abord refusé de répondre. Après bien des courriers, il a fallu prendre l’avis d’un avocat. La société LOURS ayant réalisé les travaux a disparu et l’entrepreneur est décédé. Faute d’autres responsables, le groupement d’assurances (SMABTP et autres) a tout fait pour bloquer les retours.5

M. DURECU demande à quoi servirait un recours ?

M. MALANDRIN précise qu’en cas de victoire, c’est l’assurance qui paierait les réparations. La Société LOURSE ayant été liquidée en 2014, il ne reste plus que son assurance. Le prix de l’expertise est encore estimatif mais serait de 4 651,55 € HT soit 5 581,86 € TTC.

Mme GUENOUX dit qu’au vu du pré-rapport, les chances semblent minces.

M. MALANDRIN répond que les choses sont en cours. La réponse de Maître BAZIRE a eu lieu il y a 3 jours. Le rapport définitif est attendu le 14 juillet et pourrait (peut-être) être différent. Au vu des délais, M. MALANDRIN n’aura pas le temps d’aller au bout de l’affaire. La gêne est constatée, la question d’une possible indemnisation est en suspens.

Pour Mme GUENOUX, si l’ouvrage permet la destination qui lui est donnée, le recours risque d’être rejeté.

M. MERIT estime que pour l’esthétique et les moyens déjà engagés, il faut aller jusqu’au bout.

M. LAURENT s’interroge sur le risque.

Mme GUENOUX souhaite éviter de voir la Commune poursuivie pour procédure abusive.

M. MERIT réplique que des troubles existent et ont été confirmés par l’expert.

M. MALANDRIN répond que c’est le Tribunal administratif a nommé un expert. Au départ, l’assurance demandait des dommages et intérêts pour plainte abusive. Le Tribunal a énoncé que la demande est recevable, sans trancher la question. C’est le rapport d’expertise qui déterminera la réponse sur le fond.

Pour le moment, la solidité de l’ouvrage n’est pas remise en cause. Certains points peuvent toutefois être évoqués, comme l’opacité certains jours qui iraient contre de la destination de l’ouvrage.

Enfin, l’esthétique n’entre pas en cause. Il s’agit d’une autre responsabilité, la garantie de parfait achèvement, mais celle-ci ne vaut que pour un an, renouvelable une fois (délais donc dépassés).

M. ORANGE demande s’il n’y a pas un risque d’isolation ?

M. MALANDRIN répond que l’expert l’avait relevé. Avec le temps, le gaz va disparaître, mais M. MALANDRIN s’estime incapable de répondre sur les points techniques. De plus, il n’aura pas le temps de terminer ce litige, le rapport étant délivré le 14 juillet, d’où l’intérêt de la délibération.

Cette délibération est une sécurité pour donner au prochain Conseil municipal la possibilité d’aller ou non en justice. Le dossier est préparé, les prochains décideront. Maître BAZIRE nous a demandé de prendre dès à présent une délibération pour éviter de se voir ensuite une opposer l’incompétence du futur Maire à agir en justice et de voir ainsi6

les délais pour garantie décennale prescrits. Il s’agit d’ailleurs d’une seconde expertise, la première ayant eu lieu l’année dernière, le 18/10/2019.

M. PERCHE dit qu’avec cette délibération, le Conseil ne risque pas grand-chose.

M. MALANDRIN et Mme DUMAS le confirment. Il s’agit d’une démarche administrative, d’une sécurité.

Enfin, M. MALANDRIN annonce qu’il demandera plus de renseignements auprès de Maître BAZIRE pour éluder certains points soulevés ce soir (ex : risques pour la Commune).

Présents : 17

Exprimés : 19

Pour : 19

Contre : 0

Abstentions : 0

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, approuvent la présente délibération et donnent pouvoir à tout Maire d’agir en justice et/ou d’entreprendre toute action (même amiable) pour tenter de faire valoir les droits de la Commune.7

3) PROLONGATION DU BAIL AVEC TDF

La société TDF loue un terrain sur la Commune de DOUDEVILLE depuis 1995, dont l’activité concerne les communications électroniques via une station radioélectrique. L’objet de la présente convention vise à pérenniser ce bail, pour les deux parties, pour une durée de 15 ans renouvelable par période de 10 ans. Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de statuer sur l’adoption de ce nouveau bail et de donner à Monsieur le Maire toute capacité pour la passation de cette convention.

Proposition de délibération :

Les membres du Conseil Municipal, valident / ne valident pas la présente délibération et donnent à Monsieur le Maire toute capacité pour la passation de la convention.

Commentaires et vote du Conseil Municipal :

M. MALANDRIN énonce que TDF avait proposé d’acheter le terrain, ce qu’il a refusé. Le prix du terrain a été remboursé depuis 1995 et il est dans l’intérêt de la Commune de continuer la location.

Présents : 17

Exprimés : 19

Pour : 19

Contre : 0

Abstentions : 0

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, valident la présente délibération et donnent à Monsieur le Maire toute capacité pour la passation de la convention.8

4) MODIFICATION DE L’ADRESSE RATTACHEE A LA PARCELLE AC 21

La parcelle AC21, correspondant au terrain du site TDF, est aujourd’hui située selon le cadastre au Rue du Pâtis au Prêtre. Or, la logique voudrait que cette parcelle soit située Rue des Haras. Ainsi, pour rectifier l’erreur, il est demandé aux membres du Conseil municipal de statuer sur l’adresse cadastrale de cette parcelle.

Proposition de délibération :

Les membres du Conseil Municipal, valident / ne valident pas la présente délibération.

Commentaires et vote du Conseil Municipal :

M. DURECU demande si le chemin Pâtis au Prêtre a-t-il existé. Car la rue du Pâtis au Prêtre (et pas le chemin) est assez loin de la Rue des Haras.

M. MALANDRIN répond qu’il ne sait pas, mais que la parcelle est bien Rue des Haras. Après vérification, il s’agissait bien de la Rue du Pâtis au Prêtre, qui demeure à être remplacée dans le cadastre par la Rue des Haras pour la parcelle AC 21.

Présents : 17

Exprimés : 19

Pour : 19

Contre : 0

Abstentions : 0

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, valident la présente délibération.9

5) PRESENTATION DES TRAVAUX EN REGIE

A) TRAVAUX EN REGIE REALISÉS (TECHNIQUEMENT ET COMPTABLEMENT)

A1) TRAVAUX EN REGIE – TRAVAUX DE RAFRAICHISSEMENT AU LOCAL DES COUREURS DU LIN – BUDGET VILLE 2020 :

Article 64111 : rémunérations du personnel : 2 162.39 euros pour un total de 131H45.

Total des dépenses de fonctionnement : 2 162.39 euros

Les travaux de rafraichissement au local des « Coureurs du Lin », ayant été effectués par les employés municipaux, nous pouvons opérer un virement de ces dépenses de la section de fonctionnement vers la section d’investissement.

Si les membres du Conseil Municipal acceptent cette opération, entrant dans les travaux de régie, une ouverture de crédit sera nécessaire.

Proposition de délibération :

Les membres du Conseil Municipal adoptent / n’adoptent pas cette opération, entrant dans les travaux de régie, concernant les travaux de rafraichissement au local des « Coureurs du Lin » qui ont été effectuées par les employés municipaux.

Article 64111 : Rémunérations du personnel : 2 162.39 euros pour un total de 131H45. Total des dépenses de fonctionnement : 2 162.39 euros

Commentaires et vote du Conseil Municipal :

M. MALANDRIN énonce que s’il n’y a pas eu de coûts de matériel, c’est que tout était déjà en stock.

Présents : 17

Exprimés : 19

Pour : 14

Contre : 0

Abstentions : 5 (M. DURECU, M. PERCHE, Mme FICET, Mme LECLERC et M. ORANGE)

Les membres du Conseil Municipal, par 14 voix pour et 5 abstentions, adoptent cette opération, entrant dans les travaux de régie, concernant les travaux de rafraichissement au local des « Coureurs du Lin » qui ont été effectuées par les employés municipaux.

Article 64111 : Rémunérations du personnel : 2 162.39 euros pour un total de 131H45. Total des dépenses de fonctionnement : 2 162.39 euros10

A2) BUDGET VILLE – OUVERTURE DE CREDITS : TRAVAUX DE RAFRAICHISSEMENT AU LOCAL DES COUREURS DU LIN

Vu le budget primitif 2020, les décisions modificatives et les engagements en cours, nous devons procéder aux modifications budgétaires suivantes :

Chapitre Article Réduction Ouverture INVESTISSEMENT

021 VIREMENT DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT

2 162.39

040 2135 - 130 TRAVAUX BATIMENTS COMMUNAUX 2 162.39 FONCTIONNEMENT

042 722 – TRAVAUX EN REGIE 2 162.39 023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 2 162.39

Proposition de délibération :

Les membres du Conseil Municipal, adoptent / n’adoptent pas les décisions modificatives et les engagements en cours, entrant dans les travaux de régie, concernant les travaux de rafraichissement au local des « Coureurs du lin ».

Vu le budget primitif 2020, les décisions modificatives et les engagements en cours, il convient de procéder aux modifications budgétaires suivantes :

Chapitre Article Réduction Ouverture INVESTISSEMENT

021 VIREMENT DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT

2 162.39

040 2135 – 130 TRAVAUX BATIMENTS

COMMUNAUX

2 162.39

FONCTIONNEMENT

042 722 – TRAVAUX EN REGIE 2 162.39 023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 2 162.39

Commentaires et vote du Conseil Municipal :

Présents : 19

Exprimés : 17

Pour : 14

Contre : 0

Abstentions : 5 (M. DURECU, M. PERCHE, Mme FICET, Mme LECLERC et M. ORANGE)

Les membres du Conseil Municipal, par 14 voix pour et 5 abstentions, adoptent les décisions modificatives et les engagements en cours, entrant dans les travaux de régie, concernant les travaux de rafraichissement au local des « Coureurs du lin ».

Vu le budget primitif 2020, les décisions modificatives et les engagements en cours, il convient de procéder aux modifications budgétaires suivantes :11

Chapitre Article Réduction Ouverture INVESTISSEMENT

021 VIREMENT DE LA SECTION DE

FONCTIONNEMENT

2 162.39

040 2135 – 130 TRAVAUX BATIMENTS

COMMUNAUX

2 162.39

FONCTIONNEMENT

042 722 – TRAVAUX EN REGIE 2 162.39 023 VIREMENT A LA SECTION D’INVESTISSEMENT 2 162.39

B) TRAVAUX EN REGIE REALISÉS (TECHNIQUEMENT MAIS PAS COMPTABLEMENT)

La liste des travaux cité ci-dessous correspond aux travaux ayant été réalisés par les employés communaux sur plusieurs sites mais où la partie comptable n’a pas été réalisée car toutes les factures ne nous sont pas encore parvenues pour être mandatées en fonctionnement.

- Travaux de rafraichissement (peinture) à l’école Joseph Breton, pour un total de 510h15.

- Travaux de rafraichissement à la bibliothèque (rue Félix Faure), pour un total de 101h.

- Travaux de mise en accessibilité à la banque alimentaire, pour un total de 8h.

Commentaires du Conseil Municipal :

M. MALANDRIN énonce qu’aux écoles, il n’y a pas eu que des travaux de peinture, le parquet a aussi été poncé, ce qui demandé beaucoup de travail (ex : présence de colles, de poussières). Les agents du service technique, notamment M. NEVEU, ont réalisés du bon travail.

Les membres du Conseil Municipal ne sont pas appelés à voter sur ce sujet.12

6) DEMANDE D'EXONERATION DE 3 MOIS DE LOYERS FAITE PAR LA SOCIETE CABARET LE PUITS ENCHANTE

Avec le confinement à compter du mardi 17 mars et la réouverture des bars et restaurants le 2 juin 2020, le gérant du Cabaret Le Puits Enchanté, locataire d’un bien appartement à la Commune, a écrit à la municipalité par lettre recommandée pour demander une remise gracieuse de 3 mois de loyer, période pendant laquelle la société n’a pu réaliser de chiffre d’affaires, la fragilisant.

Pour information, le loyer mensuel s’élève 2 735,76 € pour le budget annexe Centre de tri.

La Commune n’a pour le moment pas réclamé le paiement desdits loyers et l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de covid-19 permet des reports sans pénalité.

La Trésorerie a été contactée pour s’assurer de la légalité de la demande et M. LUCAS nous a répondu que cette démarche est possible, sous réserve d’émettre dans un premier temps régulièrement les titres conformément au bail afin de constater comptablement les loyers puis, en fonction de la décision de cette Assemblée, émettre (ou non) des annulations (partielles ou totales) des titres concernés, délibération exécutoire à l'appui.

Il est donc demandé aux membres du Conseil municipal de statuer sur cette demande, partiellement ou totalement, pour aider à la sauvegarde de l’entreprise et des emplois à DOUDEVILLE, mais au risque d’entraîner de nouvelles demandes similaires.

Proposition de délibération :

Les membres du Conseil Municipal, valident / ne valident pas le principe d’une remise.

Si validation :

Les membres du Conseil Municipal valident totalement / partiellement (montant) / ne valident pas la présente demande et octroie au Maire toute compétence pour sa bonne réalisation, notamment le cas échéant pour l’annulation de titres de créances.

Commentaires et vote du Conseil Municipal :

M. MALANDRIN rappelle les conflits qu’il y a eu avec cette entreprise et M. CHAPELLE, qui a remplacé M. BRENNETOT. M. MALANDRIN, Maire, lui avait évoqué la possibilité de la vente du bien loué une fois que la Commune aurait remboursé les emprunts contractés pour l’acquisition du terrain.

M. CHAPELLE avait alors proposé d’acheter directement le terrain. Le prix alors exigé par la Commune était la valeur du terrain + le coût du remboursement des emprunts. La proposition faite était évidemment inférieure au montant du prêt. M. CHAPELLE avait alors pris rendez-vous avec M. MALANDRIN et l’a qualifié de « menteur », de « charlatan » etc. Il a annoncé qu’il passerait au-dessus. Juste après, il s’est rendu à la Communauté de communes. Face au refus initial, il s’était même proposé d’acheter des terrains dans la13

zone d’activités de YERVILLE. M. CHAPELLE a ensuite essayé de monter une liste d’opposition, ce qui est son droit.

M. MALANDRIN termine en énonçant que ce n’est pas une manière de procéder. Mais néanmoins, au vu de la crise économique, sa demande est fondée. Il faut à la fois sauver une entreprise mais il ne faut pas non plus faire peser les pertes sur la collectivité. Une annulation partielle entre 1/3 et 50% pourrait être intéressante.

M. MERIT énonce que quand les entreprises font du profit, la commune ne reçoit rien, mais en cas de crise, elles se tournent vers l’administration publique. Il se positionne plutôt contre toute aide.

M. MALANDRIN énonce que les mois de mars à mai sont des périodes fastes pour le Cabaret,

L’objectif est d’avoir un avis impartial et de sauver des emplois, même au vu du passif.

M. MERIT plaide alors pour le minimum.

M. DURECU énonce que le Cabaret a pour chance que le propriétaire soit la Commune. Dans le privé, la réponse ne saurait probablement la même. 50% serait une bonne démarche, un geste pour son commerce sans non plus mettre en péril les comptes de la Commune. Il n’y aura pas d’annulation d’emprunts car l’argent n’entre pas.

Mme CUADRADO rajoute que pour information, en cas d’étalement des loyers en 2021, cela représenterait une hausse d’environ 630€ en plus sur les loyers.

M. LAURENT rapporte que la Commune n’a pas vocation à être banquier. L’Etat propose déjà des reports de charges, la Commune ne doit pas faire plus que l’Etat. Il faudrait faire un geste sans tout accepter. De plus, si ce la Commune ne fait qu’un report, le risque qu’avec d’autres (ex : report de charges), les montants soient impayables l’année prochaine.

M. LAURENT et M. METAIS s’interrogent sur l’exemple donné aux autres.

Mme GUENOUX informe que pour l’instant, il y a de la souplesse. Les loyers ne sont pour le moment pas réclamés.

M. MALANDRIN rappelle que dans le passé, il y avait eu des retards importants, sans que des pénalités aient été infligées.

M. PERCHE demande si d’autres locataires pourraient en faire la demande.

M. MALANDRIN répond qu’il ne voit pas d’autres entreprises locataires.

M. PERCHE s’informe sur la question de Monsieur le Curé.14

M. MALANDRIN annonce qu’un curé détaché va venir d’Yvetot en septembre et que les loyers sont toujours versés. En locataire, il y a également des syndicats (ex : de l’eau), mais il est peu probable qu’ils demandent un geste.

M. LAURENT n’est pas contre un geste, mais il faut des efforts dans les deux sens, le gérant ne voit que son intérêt et ne fait pas de cadeau à la Commune.

Présents : 17

Exprimés : 19

Pour : 14

Contre : 4 (M. MERIT, M. DUTHOIT, Mme CUDRADO, M. METAIS)

Abstentions : 1 (M. DURECU)

Les membres du Conseil Municipal, par 14 voix pour, 4 contre et 1 abstention, valident le principe d’une remise.

Après validation, un second vote a lieu.

Les membres du Conseil Municipal statuent sur une remise de :

 15 jours : Pour : 3 (M. MERIT, Mme CUADRAO, Mme GUENOUX).

 1 mois : Pour : 14

 1mois et 15 jours : Pour 1 (Mme DUMAS)

M. DUTHOIT ne participe pas de vote.

Les membres du Conseil Municipal, à 14 voix pour, valident partiellement, à hauteur d’un mois (celui d’avril) la présente demande et octroie au Maire toute compétence pour sa bonne réalisation, notamment le cas échéant pour l’annulation des titres de créances.

M. DURECU demande après le vote que faire des deux mois qui seront maintenus.

Mme GUENOUX énonce qu’il sera possible de communiquer avec la Trésorerie pour décider selon les options proposées, pour envisager par exemple un étalement.15

7) TRANSFERT D’EXCEDENT DU BUDGET ANNEXE CENTRE DE TRI VERS LE BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE

Monsieur le Maire rappelle comme chaque année que le budget annexe du Centre de tri a été initialement crée en raison de l’obligation de l’instruction comptable M14 de suivre les opérations assujetties à la TVA dans un budget annexe. Il précise qu’il est toutefois généralement admis que l’activité assujettie à la TVA soit retracée au sein du budget principal de la collectivité si elle se limite à un nombre restreint d’opérations de recettes et de dépenses et ne comporte aucune dépense ou recette de la section d’investissement (hors opérations d’ordre et de remboursement de dettes).

Le résultat de fonctionnement utilisable pour un reversement correspond au solde du compte 002 cumulé au 31/12 de l’année (n-1) diminué du montant affecté à la section d’investissement au compte 1068.

En l’espèce, le montant utilisable en 2020 correspond au solde du compte 002 au 31/12/2019 soit 30 460,52 € duquel il convient de retrancher le montant affecté en 2020 au compte 1068 soit 0 €. Il s’établit donc à la somme de 30 460,52 €.

Vu les dispositions de l’article L 2224-1 du code général des collectivités territoriale ;

Vu les dispositions prévues aux articles R 2221-48 et R2221-90 du code général des collectivités territoriales indiquant les réserves cumulatives au reversement d’un excédent du budget annexe vers le budget général ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Il est ainsi question de statuer sur l’affectation de l’excédent du budget annexe centre de tri vers le budget principal de la ville

Proposition de délibération :

Les membres du Conseil Municipal acceptent / n’acceptent pas :

 l’intégration dans le budget principal de la ville du résultat de fonctionnement du budget annexe du centre de tri soit un montant de 30 460,52 €.

 l’imputation de ces crédits aux budgets primitifs 2020 de la façon suivante : Budget principal - Recette- Article 7551 « Excédent des budgets annexes à caractère administratif » : 30 460,52 €.

Budget annexe - Dépense - Article 6522 « Déficits ou Excédents des budgets annexes à caractère administratif » 30 460,52 euros.

Commentaires et vote du Conseil Municipal :16

Mme GUENOUX énonce qu’il ne s’agit que d’exécuter le budget primitif voté le mois dernier.

Présents : 17

Exprimés : 19

Pour : 14

Contre : 0

Abstentions : 5 (M. DURECU, M. PERCHE, Mme FICET, Mme LECLERC et M. ORANGE)

Les membres du Conseil Municipal, par 14 voix pour et 5 abstentions, acceptent :

 l’intégration dans le budget principal de la ville du résultat de fonctionnement du budget annexe du centre de tri soit un montant de 30 460,52 €.

 l’imputation de ces crédits aux budgets primitifs 2020 de la façon suivante : Budget principal - Recette- Article 7551 « Excédent des budgets annexes à caractère administratif » : 30 460,52 €.

Budget annexe - Dépense - Article 6522 « Déficits ou Excédents des budgets annexes à caractère administratif » 30 460,52 euros.17

8) VIREMENT DU BUDGET VILLE VERS LE BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT

Monsieur le Maire rappelle également que les activités liées aux lotissements sont individualisées au sein d’un budget annexe afin de ne pas bouleverser l’économie du budget de la collectivité et d’individualiser les risques financiers de telles opérations qui peuvent être importants compte tenu de la nature de ces opérations et de leur durée. Pour équilibrer le budget annexe lotissement, il avait été accepté lors des votes des budgets primitifs d’attribuer une avance remboursable du budget ville au budget annexe lotissement, afin de l’équilibrer.

Vu les dispositions des articles L 2224-1 et L 2224-2 du code général des collectivités territoriale ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

Il est ainsi question de statuer sur l’affectation dans le budget annexe lotissement d’une avance remboursable issue du budget principal ville soit un montant de 5 321,00 €.

Proposition de délibération :

Les membres du Conseil Municipal acceptent / n’acceptent pas :

 l’intégration dans le budget annexe lotissement d’une avance remboursable issue du budget principal ville soit un montant de 5 321,00 €.

 l’imputation de ces crédits aux budgets primitifs 2020 de la façon suivante : Budget principal – Dépense – Article 276348 « Autres communes » : 5 321,00 €.

Budget annexe - Recette – Article 168748 « Autres communes » : 5 321,00 €

Commentaires et vote du Conseil Municipal :

M. MALANDRIN fait un point sur l’état des travaux du lotissement, qui avancent bien. En principe, le 7 juillet, ils devraient être terminés. Il ne restera que les plantations (à réaliser avant novembre) et relier les lotissements à l’eau (en principe, courant juillet). Un arrêté a été pris en ce sens. La date initiale de septembre a pu être avancée avec l’enfouissement du raccordement de l’eau et de l’assainissement.

M. DURECU demande ce qu’il en est pour l’assainissement.

M. MALANDRIN répond qu’il aura lieu au même moment que le raccordement de l’eau courante, en juillet.

Présents : 17

Exprimés : 19

Pour : 14

Contre : 018

Abstentions : 5 (M. DURECU, M. PERCHE, Mme FICET, Mme LECLERC et M. ORANGE).

Les membres du Conseil Municipal, par 14 voix pour et 5 abstentions, acceptent :

 l’intégration dans le budget annexe lotissement d’une avance remboursable issue du budget principal ville soit un montant de 5 321,00 €.

 l’imputation de ces crédits aux budgets primitifs 2020 de la façon suivante : Budget principal – Dépense – Article 276348 « Autres communes » : 5 321,00 €.

Budget annexe - Recette – Article 168748 « Autres communes » : 5 321,00 €.19

9) POINT D'INFORMATION

A) SUR LE CENTRE DE LOISIRS

M. PATON, directeur du Centre de Loisirs, a réalisé le point d’information suivant, selon les informations actuellement disponibles. Ce point d’information est important dans la mesure où le Centre de loisirs ouvre en principe le lundi 6 juillet 2020, soit probablement juste après l’entrer en fonction de la future équipe municipale. Un protocole sanitaire avait été transmis le Ministère avant les annonces du Président de la République sur le déconfinement. Il est probable que des nouvelles mesures, moins strictes, soient prises.

Organisation :

Les mesures sanitaires dictées par la DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale) et DDJS (Direction Départementale du Jeunesse et Sport) nous imposent d’organiser différemment l’accueil de loisirs cet été.

Capacité :

Afin de mettre en place et de respecter le protocole sanitaire en vigueur, il convient de ne pouvoir accueillir que 50% de l’effectif habituel du centre de loisirs soit 50 enfants par jour au lieu de 100 habituellement. Il pourrait être envisageable de monter à 70.

Activités :

De même, dans le respect du protocole sanitaire, il ne pourra être proposé de transport, et donc de sorties à l’extérieur.

Les activités se dérouleront donc sur le Centre de loisirs et éventuellement sur les équipements municipaux (jardin partagé, complexe sportif...)

Equipe d’animation et personnels :

Le protocole sanitaire impose également de renforcer l’équipe d’animation, habituellement il faut 19 ou 20 animateurs pour encadrer de manière sereine et réglementaire les 100 enfants du centre de loisirs, cette année il y en aura 16 pour seulement 50 enfants, afin de respecter les gestes barrières, la distanciation physique, l’encadrement sanitaire et la taille des groupes d’enfants imposée (soit 12 personnes par groupe sur une activité encadrants compris).

Prestations extérieures :

Aucun prestataire extérieur n’interviendra sur le lieu du centre de loisirs (À l’exception éventuelle d’une société venant monter la structure gonflable… en attente d’autorisation).

Accueil :

Un protocole strict d’accueil nous a été soumis, privilégiant les enfants « habitués » dont les représentants légaux en aillant la garde travaillent.

De même, un protocole d’accueil à l’entrée de l’établissement sera mis en place.20

Restauration :

Le service de restauration des enfants sera, comme l’an passé, assuré par la société ISIDORE (notre partenaire de restauration scolaire).

Il est à noter, que cette organisation et les protocoles en place peuvent être modifiés, l’équipe de direction de l’accueil de loisirs adaptera la prise en charge des enfants dans la mesure de ses possibilités et moyens.

M. PATON réunira vendredi après-midi les animateurs pour les informer des mesures à prendre.

B) POUR SUR LES ECOLES.

La rentrée des classes pour tous les enfants aura lieu le 22 juin 2020. Cela va entrainer la reprise de la garderie, de la restauration etc.

Samedi matin, M. PATON réunira les agents pour leur annoncer les mesures du nouveau protocole. Le protocole sanitaire a été grandement allégé. Il reste les règles de distanciation, le non-mélange des groupes etc. Pour la restauration, il y aura un roulement. Le premier service sera à 11H45 (il y aura l’équivalent de 3 services).

La société ISIDORE a répondu rapidement à notre demande. En début de pandémie, elle nous avait annoncé un préavis de 2 semaines pour reprendre, faute de marchandises. Mercredi, l’entreprise a été contactée et a répondu jeudi pour reprendre le service lundi. Il y aura une augmentation de 30 centimes par repas, acceptable.

L’inconnu concerne le nombre d’enfants lundi. En primaire, il devrait y avoir un bon nombre de retours car les effectifs ont constamment augmenté depuis la reprise. En revanche, pour la maternelle, il y a eu peu d’évolution et peu de présence.

M. DURECU questionne si un retour en nombre des enfants ne va pas poser de difficultés pour le transport scolaire.

M. DEFRANCE dit que ce point est pour l’instant l’un des seuls en suspens. Les transporteurs appliquent pour l’heure les consignes gouvernementales (25 % de remplissage), mais il est possible que de nouvelles règles soient transmises.

M. MALANDRIN rajoute que par exemple, le protocole sanitaire pour les communes a été communiqué hier. Les transports restent dans l’inconnu.

M. DEFRANCE complète, les transporteurs vont s’adapter selon les annonces. Il n’est pas possible de laisser un enfant sur le bord de la route. Cela sera sinon la consigne donnée.

Commentaires du Conseil Municipal :

Les membres du Conseil Municipal ne sont pas appelés à voter sur ce sujet.21

10) FINANCEMENT DES TRAVAUX EFFECTUES PAR LE SDE76 PAR EMPRUNT

M. le Maire rappelle que les projets en lien avec le SDE76 relatifs à l’éclairage public et au panneau lumineux avaient été approuvés à l’unanimité lors du précédent Conseil municipal du 20 mai 2020.

Le SDE76, avec lequel la Commune a depuis passé convention pour la réalisation de ces projets, nous a proposé une solution d’emprunt avantageuse, comparée par exemple aux offres de prêt reçu pour le lotissement.

Voici l’offre proposée, pour un prêt à 11 ans, pour le financement des travaux.

Financement « moyen / long terme » d’un montant de 38 796.05 € dont les modalités sont ci-dessous :

Montant de l’emprunt 38 796.05 €

Taux actuel : 1.00 %

Durée du crédit 11 ans

Modalités de remboursement annuel

Type d’échéance : échéances constantes

Frais de dossier : 0 €

Coût de l’emprunt : 2 366,35 €

Une seconde offre de prêt de 2 ans a été faite avancer les frais liés à la TVA (remboursable), le temps de pouvoir la récupérer auprès de l’Etat.

Financement Court Terme pour le préfinancement du FCTVA :

Montant : 14 915.05 €

Taux : 0.55 %

Durée : 2 années

Périodicité des intérêts : annuel

Avec paiement du capital in fine.

Frais de dossier : 0 €

Coût de l’emprunt : 164,06 €

Néanmoins, une difficulté existe, elle repose sur les délais très courts. L’offre avec ces taux ne vaut que jusqu’au 30 juin 2020, avec une demande de réponse avant le 22 juin 2020. Au- delà, de nouveaux taux seront appliqués, probablement à la hausse. Il n’est pas certain que les démarches administratives soient assez rapides pour permettre de la saisir (notamment pour l’envoi du bordereau de contrôle de légalité à la Préfecture puis son retour par voie postale).

Il est donc demandé au Conseil municipal de statuer sur l’opportunité de financer par l’emprunt les projets cités.22

Proposition de délibération :

Les membres du Conseil Municipal, approuvent / n’approuvent pas l’offre du Crédit agricole et donnent tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la réalisation de l’emprunt et d’en préparer budgétairement les conséquences.

Commentaires et vote du Conseil Municipal :

Mme GUENOUX rappelle que ces sommes avaient été prévues comme emprunt au budget primitif.

Présents : 17

Exprimés : 19

Pour : 19

Contre : 0

Abstentions : 0

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, approuvent l’offre du Crédit agricole et donnent tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la réalisation de l’emprunt.23

11) ORGANISATION DU TELETRAVAIL AU SEIN DES SERVICES DE LA MAIRIE

La crise sanitaire et la période de confinement a obligé la Commune, comme toute administration, a adopté des mesures rapides pour tenter d’organiser au mieux le service public et la sécurité des agents.

Ainsi, plusieurs agents, notamment au sein des services administratifs, du CCAS et de la Communication, ont été placés totalement ou partiellement en télétravail. Comme ailleurs, il s’est avéré que cette pratique avait des avantages pour les agents travaillant sur ordinateur. Il est ainsi demandé aux membres du Conseil municipal de statuer sur l’opportunité d’organiser de manière pérenne la pratique du télétravail pour les agents susceptibles de l’exercer.

Ainsi,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133.

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu que le Comité technique a été saisi pour avis par courrier en date du 16 juin 2020.

Considérant ce qui suit :

Le télétravail est un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle. Le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 et la loi n° 2019- 828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique déterminent ses conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail, nécessité d'une demande de l'agent, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation. Sont exclues du champ d'application dudit décret les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…).24

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.

Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail.

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à trois jours par semaine ou à 12 jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à deux jours par semaine ou à 8 jours par mois. Par dérogation, les fonctions pourront être exercées sous la forme de télétravail plus de 3 jours par semaine dans les cas suivants :

- pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;

- lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.

La maintenance et l’entretien (ex : usure) sont à la charge de l’employeur. La responsabilité du matériel reste en revanche à la charge de l’agent, notamment en cas de perte ou de vol. En cas de « casse matériel », l’employeur pourra demander l’examen du matériel prêté pour s’assurer du bon usage.

Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées, notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à ce titre par l'employeur.

Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail en raison d'une situation exceptionnelle, l'autorité territoriale peut autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent.25

Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail, aucun emploi ne peut être réservé à un agent en télétravail, ni sous condition de ne pas demander à télétravailler.

Tout refus d’une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration peut faire l’objet d’une saisine de la CAP par le fonctionnaire ou de la CCP par l’agent contractuel.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : Activités éligibles au télétravail

Toute activité susceptible d’être réalisée à distance, car par exemple réalisée (au moins en partie) par ordinateur est susceptible d’être éligible au télétravail, dans les conditions fixées par l’autorité territoriale.

L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.

Article 2 : Locaux mis à disposition pour l’exercice du télétravail

Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé.

L'acte individuel précise le ou les lieux où l'agent exerce ses fonctions en télétravail.

Article 3 : règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique.

L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information.

Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.

Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.

Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.26

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la Commune.

L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.

L’agent privilégiera les sauvegardes sur les serveurs de la Commune pour éviter le risque de perte de données.

Il peut lui être demandé de ramener le matériel durant ses jours de présence pour nécessité de services (ex : réunion à l’extérieur des locaux habituels de travail), pour son entretien (ex : mises à jour) ou s’assurer du bon état du matériel confié. Le matériel doit être rendu en cas d’absence de l’agent (congés, arrêt maladie etc.).

Article 4 : règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.

L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité ou de l’établissement. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

L’agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.

Durant le temps de travail l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Par ailleurs, l’agent n’est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l’agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l’autorité territoriale, il pourra faire l’objet d’une procédure disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.

L’agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents.

Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.27

L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que l’ensemble des agents.

Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des risques si existant.

Article 5 : modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Les membres du comité peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, ces visites sont subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de prévenance de 10 jours, et à l'accord écrit de celui-ci.

Les missions du CHSCT doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.

Article 6 : modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail

L’agent peut se voir demander de remplir, périodiquement, des formulaires dénommés « feuilles de temps » ou auto déclarations. La Commune pourra mettre en place à l’avenir d’autres moyens de contrôle, comme un logiciel de pointage sera installé sur l’ordinateur de l’agent ou tout autre système de surveillance informatisé (ex : temps de connexion sur l’ordinateur).

Article 7 : modalités de prise en charge des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivants :

- ordinateur portable ;

- accès au poste de travail en mairie via un logiciel de contrôle à distance.

- Tout autre élément nécessaire.

Toutefois, l'autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent lorsque :

- le télétravail est accordé sur des jours flottants

ou - le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle.28

La Commune fournit, installe et assure la maintenance de ces équipements.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l'agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau.

Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.

A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.

Article 8 : modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail

Les agents qui doivent s’approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront si nécessaire proposer une action de formation correspondante.

Article 9 : Modalités et durée de l’autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail

L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail (télétravail régulier ou temporaire, jours fixes ou jours flottants, quotité hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, lieu d'exercice des fonctions en télétravail)

Lorsque l'agent souhaite exercer le télétravail à son domicile ou dans un autre lieu privé, il joint à sa demande :

- une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques (connexion internet, alimentation électrique etc.).

- une attestation de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au (x) lieu (x) défini (s) dans l'acte individuel ;

- une attestation précisant qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;

- un justificatif attestant qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.

Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le Maire apprécie l’opportunité de l’autorisation de télétravail. Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à compter de la date de sa réception. Tout silence est synonyme à un rejet de la demande.

En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’intéressé.

Chaque autorisation fera l’objet d’une période d’adaptation d’une durée de 3 mois.29

En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative du Maire ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative du Maire, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.

En dehors des délais de préavis, le chef de service peut requérir la présence de l’agent dans les locaux de travail en cas de nécessité de service, notamment en cas de remplacement d’un autre agent absent (ex : congés, maladie), ou pour des missions qui ne peuvent être réalisées à distance.

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien, motivés et peuvent faire l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative paritaire à l'initiative de l'agent.

Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l’exercice des fonctions à distance.

De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Proposition de délibération :

Les membres du Conseil Municipal approuvent / n’approuvent pas la présente délibération et donnent pouvoir au Maire d’organiser au mieux les services susceptibles d’être concernés par le télétravail.

Commentaires et vote du Conseil Municipal :

M. MALANDRIN stipule que le télétravail est une possibilité et non un droit. Le Maire reste chef de la décision, en relation avec le DGS. Une fois le droit au télétravail adopté, il faudra le mettre en œuvre individuellement, pour les agents concernés. M. MALANDRIN rapporte également que le télétravail s’est bien passé pendant le confinement.

M. LEBOUCHER, qui a lui été en télétravail pendant les 8 semaines, confirme qu’il a pu avec les autres membres de son service effectuer de manière efficace toutes les tâches informatiques et administratives. Aujourd’hui, il demeure encore en partie.

M. MERIT demande ce qu’il est de l’assurance, pour les vols par exemple.

M. MALANDRIN répond qu’il s’agit de la responsabilité civile.

Pour M. DEFRANCE, l’assurance concernant les biens de la maison s’étend à ce niveau-là.30

M. MERIT affirme alors qu’il faut le préciser.

Mme GUENOUX confirme qu’il est important de bien vérifier.

M. MERIT énonce que dans certains contrats d’assurances professionnelles, le matériel ne pouvait pas sortir des locaux, même pour des ordinateurs portables.

M. MALANDRIN énonce qu’il faut le préciser car cette demande est justifiée.

M. DURECU se prononce comme réservé face au télétravail. Dans certains cas, cela peut se justifier mais pour un service public, l’accueil au public est un élément important. Dans une situation normale, pérenniser le télétravail en zone rurale risque de contribuer à la déshumanisation des rapports sociaux.

M. MALANDRIN répond que depuis le mois de mars, il partage cet avis. Il faut y faire excessivement attention. Certains postes peuvent en bénéficier, d’autres non. Le télétravail demeure soumis à la décision du maire.

Le télétravail est de même limité dans le temps. Il y a un gain de productivité quand l’agent est en télétravail. Tout en accueillant du public, il est possible d’adapter les plages horaires. Il peut y avoir un délai de rodage pour ne pas perdre le contact avec le public et les élus.

C’est une discipline importante, imposée par ce qu’on vient de vivre, mais elle doit rester à l’initiative du maire et du DGS. La déshumanisation ne doit surtout pas avoir lieu en zone rurale. M. MALANDRIN fut cependant même parfois étonné de la productivité des agents en télétravail.

Depuis sa mise en place, il n’y a plus de fermeture de l’accueil les mardis et jeudis après- midi. Les agents peuvent traiter certains dossiers dans de meilleures conditions et le reste du temps consacrer plus d’attention au public.

M. DUTHOIT questionne sur le nombre de personnes concernées.

M. MALANDRIN ne voit pour lui que 4 postes : le DGS (ex : une fois dans la semaine), l’agent comptable, l’agent en charge de l’urbanisme, (qui travaille souvent sur rendez- vous, les dossiers étant lourds. Les connexions avec le service instructeur de la Communauté de Communes permettent de travailler efficacement) et le directeur du centre social.

Cela peut aussi être intéressant en cas par exemple de maladie. Cela dépend également de l’organisation des services.

Pour M. LEBOUCHER, le télétravail se calibre sur chaque poste.

M. MALANDRIN établit que pour que cela se fasse, il faut en adopter le principe.

M. PERCHE énonce qu’il est trop tôt pour statuer aujourd’hui et que c’est au futur Maire de décider. Il ne souhaite pas participer au vote.31

M. MALANDRIN répond qu’ici, il y a un cadre législatif. Le télétravail avait été mis en place en urgence, le cadre législatif a été découvert après.

M. MERIT et M. DEFRANCE confirment qu’il faut poser un cadre pour ensuite faire du cas par cas.

M. MALANDRIN réaffirme que le Maire conserve toute capacité, il s’agit ici de voter le principe, comme l’impose en temps normal la loi. Le prochain Conseil municipal pourra toujours en décider autrement.

M. DEFRANCE rappelle que le gouvernement encourage actuellement encore le télétravail.

M. MALANDRIN conclut qu’il ne veut pas empiéter sur les pouvoirs du prochain Maire.

Présents : 17

Exprimés : 18

Pour : 17

Contre : 0

Abstentions : 1 (M. DURECU)

M. PERCHE ne participe pas au vote

Les membres du Conseil Municipal, par 17 voix et 1 abstention, approuvent la présente délibération et donnent pouvoir au Maire d’organiser au mieux les services susceptibles d’être concernés par le télétravail.32

12) PRE-CANDIDATURE AU PROJET « LABEL ECOLE NUMERIQUE 2020 »

Evoqué au cours de la Commission scolaire du 09 mars 2020, l’appel à projets « Label Ecole Numérique 2020 » a été soutenu par la directrice de l’Ecole primaire Joseph Breton, dont le parc informatique est vieillissant.

Ce label, destiné à soutenir le développement de l’innovation numérique pour l’éducation dans les écoles maternelles et élémentaires des communes rurales, offre, dans le cadre d’un projet global, une subvention de l’État à hauteur 50 % des dépenses engagées pour chaque école mais est plafonnée à 7 000 €. Pour être éligible, la dépense engagée pour l’école devra s’élever a minima à 3 000 € (donc ici subvention de l’État de 1 500 €), ce qui donne une fourchette estimatif des dépenses. Selon un premier retour de Mme TONNERRE fait état des premiers besoins (remplacement des ordinateurs existants, équiper les enseignements d’un portable, équiper chaque classe de tablettes).

A ce stade, la Commune a pré-candidaté (derniers délais fin mai) et la commission chargée de vérifier l'éligibilité de la demande a récemment rendu un avis positif.

Un conseiller en informatique (de l’Académie) est passé à l'Ecole Breton pour déterminer les besoins. Nous attendons actuellement ces conclusions.

Ensuite, si la Commune décide d’aller plus loin, elle devra établir des devis pour répondre à ces besoins et candidater avant le 1er juillet.

Une Commission départementale sera alors chargée de classer les projets au niveau départemental puis les faire remonter au niveau académique mi-juillet. Ensuite, nous saurons (ou non) si le projet de la Commune aura été validé.

Cette candidature délivre également deux possibilités. La première est qu’elle pourrait s’inscrire dans un renouvellement plus global du parc informatique de la Mairie, avec une commande groupée qui pourrait diminuer le coût individuel des matériels. Autre possibilité, des subventions départementales en complément du projet. Est là aussi attendu un retour du conseiller en informatique avant d’aller plus loin.

Enfin, il a été confirmé par mail par l’Académie que les projets pouvaient être présentés « sous réserve de l’accord du conseil municipal ». Ainsi, cette réserve a été demandée pour donner toute liberté à la prochaine équipe municipale de trancher définitivement.

Il est ainsi demandé aux membres du Conseil municipal de statuer sur l’opportunité d’une telle subvention, tout en sachant que ce projet pourra être annulé si volonté après le second tour des élections.

Proposition de délibération :

Les membres du Conseil Municipal approuvent / n’approuvent pas la présente délibération et donnent pouvoir au Maire pour porter à son terme le projet « Label Ecole Numérique 2020 », y compris si validation en matière de commandes de matériels.33

Commentaires et vote du Conseil Municipal :

Mme GUENOUX demande ce que représentent les 7 000 €.

M. DEFRANCE répond que les 7000 € sont le montant maximum de la subvention de l’Etat.

M. MERIT fait valoir le risque de dépasser les 7000 €. Si c’était le cas, la subvention ne serait pas de 50%.

M. MALANDRIN rapporte qu’il s’agit d’une belle opportunité. Cela fait 3 ans qu’il est évoqué un renouvellement du matériel informatique aux écoles.

Mme GUENOUX s’interroge sur une éventuelle inscription de la dépense au budget.

M. DEFRANCE dit que cette dépense pourrait être intégrée sur les dépenses imprévues, cela sera le choix du futur conseil municipal (et à inscrire en 2020 ou en 2021 si le dossier traine en longueur).

M. MALANDRIN informe que le conseiller est passé il y a 2 jours pour définir les besoins.

M. DEFRANCE énonce que selon les besoins, la Commune fera un devis rapidement.

Présents : 17

Exprimés : 19

Pour : 19

Contre : 0

Abstentions : 0

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, adoptent la présente délibération et donnent pouvoir au Maire pour porter à son terme le projet « Label Ecole Numérique 2020 », y compris si validation en matière de commandes de matériels.34

13) RECTIFICATION DANS LA FIXATION DU PRIX DE VENTE DU TERRAIN SUR LE

LOTISSEMENT

La fixation du prix de vente des terrains sur le lotissement avait fait l’objet de la délibération n°02/03/2020 du 04 mars 2020. Toutefois, une erreur matérielle s’est glissée dans le tableau. La parcelle 11 a une surface de 500 m² et non de 512 m² comme indiqué dans la précédente délibération. Il n’y a aucune incidence sur les prix, mais une nouvelle délibération maintenant permettra d’éviter tout litige à l’avenir. Le reste de la délibération demeure inchangée et toujours valable, mais elle est intégralement reprise ici par soucis de simplicité.

Vu le projet de lotissement porté par la commune, il est proposé au Conseil Municipal de statuer sur le prix de vente des parcelles suivantes au prix indiqué ci-dessous(*), pour permettre leur aménagement.

Parcelle Surface (en m²) Prix unitaire HT* TVA Prix définitif*

1 500 35 000,00 € 7 000,00 € 42 000,00 €

2 515 35 000,00 € 7 000,00 € 42 000,00 €

3 500 35 000,00 € 7 000,00 € 42 000,00 €

4 507 35 000,00 € 7 000,00 € 42 000,00 €

5 602 39 166,67 € 7 833,33 € 47 000,00 €

6 879 47 500,00 € 9 500,00 € 57 000,00 €

7 492 35 000,00 € 7 000,00 € 42 000,00 €

8 493 35 000,00 € 7 000,00 € 42 000,00 €

9 577 39 166,67 € 7 833,33 € 47 000,00 €

10 518 35 000,00 € 7 000,00 € 42 000,00 €

11 500 35 000,00 € 7 000,00 € 42 000,00 €

12 512 35 000,00 € 7 000,00 € 42 000,00 €

TOTAL 6 607 440 833,34 € 88 166,66 € 529 000,00 €

* Hors frais d’agence et hors frais notariés

Proposition de délibération

Les membres du Conseil Municipal approuvent / n’approuvent pas le prix de vente des parcelles présentées.

Commentaires et vote du Conseil Municipal :

M. PERCHE s’exprime contre car il avait voté contre la première fois. Il estime le prix de vente trop élevé.

M. CUADRADO précise qu’il s’agit seulement ici de corriger une erreur matérielle, le fond avait déjà été débattu.

Présents : 17

Exprimés : 19

Pour : 1435

Contre : 1 (M. PERCHE).

Abstentions : 4 (M. DURECU, M. ORANGE, Mme FICET, Mme LECLERC).

Les membres du Conseil Municipal, par 14 voix pour, 1 contre et 4 abstentions, approuvent le prix de vente des parcelles présentées.36

14) POINT SUR UN « LITIGE » ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RELATIF AU CARREFOUR DU LIN

Par une lettre envoyée en recommandé du 20 mai 2020, reçue par la Commune le 04 juin 2020, la Communauté de Communes Plateau de Caux Doudeville – Yerville a notifié sa volonté de mettre fin à une convention de mise à disposition du Carrefour du Lin établie au 1er janvier 2018.

Le motif de résolution (c’est-à-dire fin du lien contractuel sous 8 jours) a été estimé non recevable, la Communauté de Communes invoquant la dissolution de l’Office de Tourisme Plateau de Caux Maritime au 31/12/2019. Toutefois, la Communauté de Communes, conservant la compétence touristique en interne, elle ne subit pas la perte d’une compétence transférée, motif invoqué pour mettre un terme à la convention et donc à ses obligations.

La Commune de Doudeville a ainsi répondu par une lettre recommandée le 09 juin 2020 pour marquer son opposition à la résolution de la convention.

Il a été ajouté que si la Communauté de Communes souhaitait résilier la convention, elle devait la dénoncer 6 mois avant l’échéance de la période contractuelle (renouvellement à chaque 1er janvier).

Il semble que la Communauté de communes ait rédigé une nouvelle missive, mais celle-ci ne nous est pas encore parvenue. Il est donc important d’évoquer ce sujet ici, afin d’informer la nouvelle équipe municipale sur un autre point sensible auquel elle devra faire face, la pérennité des activités du Carrefour du Lin étant en jeu.

Commentaires du Conseil Municipal :

M. MALANDRIN complète en informant que la demande de résolution relève du seul fait du Président de la Communauté de Communes car cela n’a jamais été traité au bureau communautaire ou devant le conseil communautaire.

M. DURECU s’étonne alors du fait que la Commune sache qu’une réponse en en cours de route.

Pour plus d’informations, M. MALANDRIN a joint la Communauté de Communes. Le vice- président au tourisme n’était pas non plus au courant de l’opération et a annoncé que le Président s’en chargeait personnellement.

M. GEMEY énonce que ce sujet n’a pas été évoqué non plus au cours de la Commission de tourisme intercommunale dont il est membre. Il n’y a pas eu non plus de communications sur la parution ou le contenu du récent guide pratique touristique devant la même Commission de tourisme.

M. MALANDRIN affirme que ni le bureau et les délégués de la Communauté de Communes ne sont pas en général consultés. Il s’agit d’un abus de pouvoir.

M. PERCHE demande alors qui a voté ce président ?37

M. MALANDRIN répond lui-même, mais que chacun faisant des erreurs et ironise en demande si lui-même n’en n’avait jamais commise.

Les membres du Conseil Municipal ne sont pas appelés à voter sur ce sujet.38

15) MODIFICATION DES PREVISIONS FINANCIERES POUR LES TRAVAUX DE L’EGLISE NOTRE- DAME DE L'ASSOMPTION DE DOUDEVILLE

Dans le cadre du marché concernant la rénovation de l’Eglise Notre-Dame de l’Assomption de Doudeville, SMA76 (Seine Maritime Attractivité) a contacté la Commune pour notifier une erreur, la rémunération du maitre d’œuvre devant pour eux se baser selon l’Avant-Projet Définitif (ADP) et non selon le projet (PRO) comme cela avait été précédemment délibéré. Ainsi, le coût total, basé selon le projet (PRO) à 390 596,66 € HT, serait ainsi réduit à 379 699,90 € HT, soit une baisse de 10 896,76 €.

SMA76 conseille ainsi la Commune de rectifier le montant afin d’éviter toute difficulté avec la Trésorerie.

Il est ainsi demandé aux membres du Conseil municipal de statuer sur l’opportunité de rectifier le montant relatif à la rémunération du maitre d’œuvre.

Proposition de délibération

Les membres du Conseil Municipal approuvent / n’approuvent pas la présente délibération et donnent tout pouvoir au Maire pour rectifier la situation.

Commentaires et vote du Conseil Municipal :

Présents : 17

Exprimés : 19

Pour : 19

Contre : 0

Abstentions : 0

Les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, approuvent la présente délibération et donnent tout pouvoir au Maire pour rectifier la situation.39

17) QUESTIONS DIVERSES

M. ORANGE demande si les travaux ont commencé à SELTOT.

M. MALANDRIN répond que oui, le goudronnage devrait avoir lieu demain. L’entreprise va ensuite partir travailler sur le cimetière puis enchainer sur la Rue du Bois Marie et la Route de Colmont. Il y a à proximité une ouverture de talus, autorisée par arrêté mais qui devra ensuite être rebouchée.

Sur la Route de Bosc Mare, l’électrification avance. La difficulté est que l’opérateur ORANGE n’a pas encore inséré pas les fils dans les fourreaux, ce qui ne permet pas d’enlever les mats. L’intervention du syndicat d’eau (Caux central) est aussi en attente, mais sans date de travaux.

Pour information, pour le panneau lumineux, en attente de l’intervention de la société GARCZYNSKI qui doit intervenir prochainement, mais sans date fixée (l’arrêté en ce sens a été signé).

Mme FICET s’interroge sur la présence d’un tuyau, décelé pendant le confinement sur le Chemin de Vautuit et près du lotissement.

M. MALANDRIN répond qu’il s’agit du tuyau de déverse de la mare en cas de trop plein. Le choix initial de le faire déboucher sur les terrains situés en aval n’a pu aboutir, selon les consignes des Bassins Versants. La débouchée a donc dû se faire sur le chemin (il aurait fallu obtenir l’accord des propriétaires riverains sur le chemin pour une autre issue).

Mme FICET s’inquiète qu’en cas de fortes pluies, le chemin soit inondé et les habitants marcheront sur le RD20.

M. MALANDRIN rétorque que le surplus ruissellera sur les bords du chemin. Mais de toute manière, tous les chemins de DOUDEVILLE sont détrempés en cas d’intempéries.

Pour Mme FICET, l’eau ruissellera sur le chemin.

M. LAURENT contredit, le surplus viendra plus en haut, à l’amont de Galleville. Le tuyau provient seulement de la mare du lotissement qui a une grande capacité, l’effet sera moindre. L’inondation ne viendra pas du tuyau mais de Galleville et de la station d’épuration.

M. DUTHOIT demande ce qu’il en est des travaux de peintures de la Rue Saint -Eloi.

M. MALANDRIN répond que l’affaire est en cours et qu’il ne faut pas lâcher. Au niveau de l’Eglise, Gaz de France avait forcé une ouverture. Malgré de nombreuses relances, ils n’ont pas entrepris d’actions pour la reboucher. Mais l’entreprise avait eu besoin d’un arrêté pour le lotissement. Celui-ci a été soumis à la réparation préalable. Ce fut alors fait sous 15 jours… Il faut donc ici aussi continuer d’insister.

- L’ordre du jour étant épuisé, le Conseil municipal est levé à 23h20 -