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Procès Verbal - Liste deliberations conseil municipal du 27 fevrie
Conseil Municipal - conseil municipal du 27 fevrier 2023
Document publié le Lundi 27 février 2023 par la commune de Féchain.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 27 fevrier 2023)
Thèmes du document : Changement climatique, Budget, Justice et droit,
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
FECHAIN
EN
DATE
DU
LUNDI
27
FEVRIER
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
27
février,
à
18
heures
00,
s’est
réuni
le
Conseil
Municipal
pour
une
réunion
ordinaire,
sous
la
Présidence
de
Mr
Alain
WALLART,
Maire.
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
19
Nombre
de
conseillers
présents
:
17
Nombre
de
conseillers
votants
:
19
Date
de
la
convocation :
23
Février
2023
Étaient
présents :
Alain
WALLART,
Anne-Marie
DUPAS,
Sylvain
CHARLET,
Mariannick
JASPART,
Jacques-
Philippe
BERNARD,
Blandine
HEMBERT,
Pascal
JASPART,
Patricia
VANHAELEWYN,
Jean-
Baptiste
MORTREUX,
Céline
VITEZ,
Eric
VOLCKRICK,
Bernadette
DELCOURT,
Alexandre
MORET,
Michel
LOCQUET,
Françoise
BERNARD,
Yves
PETAIN,
Johan
COUSIN,
Absents/Excusés: Liliane
PLANTIN
donne
procuration
à
Anne-Marie
DUPAS
Hervé
POPLAWSKI
donne
procuration
à
Yves
PETAIN
Le
Président
ayant
ouvert
la
séance
et
fait
l’appel
nominal,
il
a
été
procédé,
en
conformité
avec
l’article
L.2121-17
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
à l’élection
d’un
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil
Madame
Anne-Marie
DUPAS
est désignée
pour
exercer
cette
fonction
Les
élus
présents
physiquement
constituent
le quorum
nécessaire
aux
délibérations
Ordre
du
Jour
de
la
Séance
:
1-
Approbation
du
compte
rendu
de
la réunion
de
conseil
du
29
Novembre
2022
2-
Modification
du
tableau
des
emplois
permanents
3-
Fiscalisation
de
la contribution
« DECI
» 2023
4-
Convention
d'adhésion
à la centrale
d’achat
UGAP
relative
au
dispositif d’achat
groupé
d’électricité
5-
Adhésion
au
groupement
de
commande
pour
la passation
d’un
marché
de
prestations
de
restauration
Collective
en
gestion
concédée.
6-
Demande
de
subvention
au
titre
du
déploiement
du
fonds
d’accélération
de
la transition
écologique
dans
les territoires
- « Fonds
Vert
»
7-
Institution
des
provisions
pour
dépréciation
des
créances
8-
Adoption
de
la nomenclature
budgétaire
et comptable
M57
au
01/01/2024 9-
Avenant
n°1
au
lot
n°4
Couverture-Etanchéité-Bardage
du
marché
de
travaux
de
Construction
d’un
centre
culturel
et
périscolaire
10-
Approbation
du
compte
de
gestion
2022
11-
Approbation
du
compte
administratif
2022
12-
Affectation
des
résultats
2022
13-
Informations
diverses
:Décisions
directes
1-
Approbation
du
compte
rendu
de
la
réunion
de
conseil
du
29
Novembre
2022
Après
en
avoir
délibéré,
le
procès-verbal
de
la
séance
du
29
Novembre
2022
est
adopté
à l'unanimité
2-
Modification
du
tableau
des
emplois
permanents
- délibération
n°1
Considérant
qu’une
réorganisation
des
services
nécessite
une
modification
du
tableau
des
emplois
permanents;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
à l’unanimité
DÉCIDE
de
modifier
comme
suit
le tableau
des
emplois
permanents
Emplois
permanents
à
temps
complet
à
partir
du
1er
mars
2023:
- Création
d’un
poste
d’adjoint
technique
principal
de
1°"
classe
- Création
d’un
poste
d’adjoint
d’animation
principal
de
1%
classe
- Création
d’un
poste
d’agent
spécialisé
des
écoles
maternelles
principal
de
1°"
classe
3-
Fiscalisation
de
la
contribution
« DECI
»
2023-
délibération
n°2
Vu
la
délibération
du
Comité
Syndical
en
date
du
12
décembre
2022
fixant
le
montant
de
la
cotisation
syndicale
et
instaurant
le
principe
pour
l’année
2023
du
recouvrement
de
cette
cotisation
par
le
produit
des
impôts,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
ARTICLE
1 -—
Le
Conseil
Municipal
décide
de
s’opposer
à la
fiscalisation
de
la
contribution
communale
au
titre
de
la
Défense
Extérieure
Contre
l’Incendie.
ARTICLE
2
- Le
Conseil
Municipal
décide
d’affecter
le
paiement
de
cette
cotisation
syndicale
sur
le
budget
général
de
la
commune.
ARTICLE
3 -
Le
Conseil
Municipal
demande
au
SIDEN-SIAN
d’émettre
un
titre
de
recettes
correspondant
au
montant
de
la
cotisation
syndicale
à l’encontre
de
la
commune.
ARTICLE
4
-Monsieur
le
Maire
est
chargé
d’exécuter
le
présent
acte
administratif
en
tant
que
de
besoin. 4-
Convention
d’adhésion
à
la
centrale
d’achat
UGAP
relative
au
dispositif
d’achat
sroupé
d’électricité-
délibération
n°3
En
France,
c’est
d’abord
la
loi
n°
2010-1488
du
7
décembre
2010
portant
organisation
du
marché
de
l'électricité
(loi
NOME)
qui
organise
la
fin
des
Tarifs
Réglementés
de
Vente
(FRV)
en
électricité
pour
les
sites
dont
la
puissance
est
supérieure
à 36
kVA
au
31
décembre
2015
(première
étape).
La
loi
n°2019-1147
du
8 novembre
2019
relative
à l'énergie
et
au
climat
acte
la
deuxième
étape
de
la
fin
des
TRV
en
visant,
pour
les
personnes
concernées,
la
fin
des
TRV
pour
les
sites
de
puissance
souscrite
inférieure
ou
égale
à 36
kVA
au
01/01/2021.
Ces
lois
successives
annoncent
la
disparition
totale
des
TRV,
pour
tout
client,
dans
les
prochaines
années
en
conformité
avec
le
droit
européen.
Cette
mesure
impose
aux
collectivités
d’engager
la
mise
en
concurrence
des
fournisseurs
pour
souscrire
un
nouveau
contrat
de
fourniture
d'électricité.
Il
faut
noter
que
le
transport
et
la
distribution
d'électricité
reste
en
monopole
(RTE
et
ErDF).
Plutôt
qu'engager
séparément
une
consultation
pour
la
conclusion
d'un
marché
avec
un
fournisseur
d'électricité,
il
apparaît
plus
favorable
de
prendre
part
à
la
solution
d'achat
groupé
proposée
par
l'UGAP.
Cette
consultation
intègre
la
mise
en
concurrence
de
l’ensemble
des
tarifs
y
compris
le
tarif
bleu
qui
n’est
pas
visé
par
la
fin
des
TRV
et
dont
la
mise
en
concurrence
n’est
donc
pas
obligatoire.
Le
recours
à la
centrale
d’achat
public
UGAP,
présenterait
l’intérêt
:
- de
bénéficier
d’un
prix
d’achat
négocié
sur
des
gros
volumes
- de
nous
dispenser
de
toute
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
puisque
ces
dernières
seraient
assurées
par
la
centrale
d’achat
publique
UGAP,
(article
31
du
Code
des
marchés
publics)
- de
nous
faire
profiter
d’un
cahier
des
charges
élaboré
en
toute
connaissance
des
marchés
de
l'énergie
et
de
l’achat
public
du
fait
de
la
forte
expertise
de
l’équipe
projet
Energie
&
Environnement
de
l’'UGAP.
- et
d’avoir
un
seul
fournisseur
d’électricité
pour
l’ensemble
des
sites
de
la
commune.
Compte
tenu
des
contraintes
de
délais
et
des
enjeux
technique,
juridique
et
économique
que
soulève
l’achat
d'énergie,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
participer
à la
consultation
menée
par
l'UGAP
pour
la
fourniture
d’électricité
pour
l’ensemble
des
sites
(tarifs
jaunes
et
bleus),
de
signer
la
convention
avec
l’'UGAP
marquant
cette
adhésion
et
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à prendre
toutes
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération.
Entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
des
marchés
publics,
et notamment
ses
articles
9 et 31,
Considérant
qu’aux
termes
de
l’article
31
du
Code
des
marchés
publics,
le
recours
à l’UGAP,
centrale
d’achat,
exonère
la
commune
de
FECHAIN
de
toute
procédure
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence, Considérant
qu’il
est
dans
l’intérêt
de
la
commune
de
FECHAIN
de
rejoindre,
pour
ses
besoins
propres,
le
dispositif
d’achat
groupé
de
fourniture
d’électricité
« ELEC
4
» proposé
par
l’'UGAP,
établissement
public
industriel
et
commercial
de
l'Etat,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
Par
18
voix
POUR
et
1 voix
CONTRE
(Eric
VOLCKCRICK)
Article
1 :
DECIDE
d’adhérer
au
dispositif
« ELEC
4
» à
partir
du
1°
Janvier
2025
pour
une
période
de
3
ans.
Article
2
:AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
avec
l'UGAP
marquant
l'adhésion
de
la
commune
de
FECHAIN
à la
mise
à disposition
des
marchés
de
fourniture
d’électricité
passés
par
l'UGAP.
Article
3
:AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à prendre
toutes
mesures
d'exécution
de
la
présente
délibération.
5-
Adhésion
au
groupement
de
commande
pour
la
passation
d’un
marché
de
prestations
de
restauration
Collective
en
gestion
concédée-
délibération
n°4
Dans
le
cadre
de
son
projet
de
territoire,
DOUAISIS
AGGLO
a
décidé
d’engager
des
actions
de
mutualisation
qui
permettent
notamment
de
rationaliser
les
dépenses
publiques.
La
Communauté
a
ainsi
proposé
la
mise
en
place
de
groupement
de
commande
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
L
2113-6
et
L
2113-7
du
Code
de
la
Commande
Publique
pour
le
marché
de
prestations
de
restauration
collective
en
gestion
concédée.
Ce
groupement
de
commande,
qui
a
pour
objectif
la
coordination
et
le
regroupement
des
achats
de
plusieurs
acheteurs,
présente
l’intérêt
de
permettre
des
effets
d'économies
d’échelle,
ainsi
qu’une
mutualisation
des
procédures
de
passation
des
marchés.
DOUAISIS
AGGLO
s’est
proposé
pour
assurer
le
rôle
de
coordonnateur
du
groupement
Conformément
aux
dispositions
de
la
commande
publique,
la
création
d’un
groupement
de
commandes
doit
être
formalisée
par
la
signature
d’une
convention
constitutive
ayant
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
et
donc
les
missions
et
responsabilités
de
chacun.
Dans
le
projet
de
convention
joint
en
annexe,
il
est
prévu
que
l’ensemble
des
opérations
relatives
à
la
procédure
de
passation
du
marché
sera
conduit
par
DOUAISIS
AGGLO
qui
agira
comme
coordonnateur
de
groupement
et
assurera
à ce
titre
la
signature
et
la
notification
du
marché
au
nom
de
l’ensemble
des
membres
du
groupement.
Chaque
collectivité
membre
du
groupement
assurera
l’exécution
matérielle
et
financière
du
marché
pour
les
besoins
qui
lui
sont
propres.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
les
articles
L
21136
et L
21137
du
Code
la Commande
Publique,
Considérant
l'intérêt
d’adhérer
au
groupement
de
commandes
Considérant
qu’une
convention
constitutive
doit
être
établie
entre
les
deux
parties, Ayant
entendu
l’exposé
de
son
rapporteur,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
Après
avoir
délibéré,
à l’unanimité
DECIDE
l'adhésion
de
la
commune
de
FECHAIN
au
groupement
de
commande
concernant
la
passation
d’un
marché
de
prestations
de
restauration
collective
en
gestion
concédée.
ACCEPTE
les termes
de
la convention
constitutive
du
groupement
de
commande,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
du
groupement
de
commande
à intervenir
et
tous
les
actes
attachés
à l’exécution
de
la présente
décision,
6-
Demande
de
subvention
au
titre
du
déploiement
du
fonds
d’accélération
de
la
transition
écologique
dans
les
territoires
- «Fonds
Vert
»
- délibération
n°5
Monsieur
le
Maire
présente
à
l’assemblée
délibérante
le
fonds
d’accélération
de
la
transition
écologique
dans
les
territoires
—
« Fonds
Vert
» annoncé
par
la
Première
ministre
le
27
août
2022.
Il se
décline
en
3
axes
d’intervention :
-
La
rénovation
thermique
des
bâtiments
publics,
permettant
d’engendrer
au
moins
40
%
d'économies
d’énergie
et de
réduire
sensiblement
les
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
;
-
Le
tri
à
la
source
et
la
valorisation
des
bio-déchets.
Le
fonds
vert
soutient
les
efforts
des
collectivités
pour
contribuer
aux
objectifs
de
réduction
de
la mise
en
décharge,
de
production
de
biogaz
et de
production
de
fertilisants
;
-
La
modernisation
de
l’éclairage
public
en
vue
d’une
réduction
forte
du
niveau
de
consommation
énergétique
Il
rappelle
également
le
projet
de
terminer
la
rénovation
de
l’éclairage
public
en
variante
luminaires
F-SYSTEM
XS
LED
et
GO
LED
en
remplacement
des
luminaires
SHP
en
lieu
et
place
sur
la
commune. Le
montant
des
travaux
relatif au projet
énoncé
s’élève
à
98
446
euros
Hors
Taxes.
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le
Maire,
et
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
le
Conseil
municipal
:
-__
SOLLICITE
pour
ce
projet
une
subvention
au
titre
du
déploiement
du
fonds
d’accélération
de
la
transition
écologique
dans
les
territoires
—
« Fonds
Vert
» ;
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à ce
dossier.
7.
Institution
des
provisions
pour
dépréciation
des
créances-
délibération
n°6
L'article
L2321-2
du
CGCT
dresse
la
liste
des
dépenses
obligatoires
et
parmi
celles-ci,
à la
29°
ligne,
se
trouvent
les
provisions. L'article
R
2321-2
du
CGCT
modifié
par
le
Décret
n°2022-1008
du
15/07/2022
précise
qu'une
provision
doit
être
constituée
par
le
maire
lorsque
le
recouvrement
des
restes
à recouvrer
sur
compte
de
tiers
est
compromis
malgré
les
diligences
mises
en
œuvre
par
le
comptable.
"Une
provision
est
constituée
à
hauteur
du
risque
d'irrécouvrabilité
estimé
par
la
commune
à
partir
des
éléments
d'information
communiqués
par
le
comptable
public."
Dès
lors
qu'il
existe
des
indices
de
difficulté
de
recouvrement
ou
d'une
contestation
sérieuse,
la
créance
doit
être
considérée
comme
"douteuse"
et
constituera
une
charge
latente
pour
la
collectivité
si
le
risque
d'irrécouvrabilité
se
confirme.
En
vertu
du
principe
de
prudence,
cette
créance
doit
faire
l'objet
d'une
provision.
Le
montant
de
la
provision
dépendra
de
la
nature
et
de
l'intensité
du
risque.
Une
analyse
des
restes
à recouvrer
permettra
de
distinguer:
les
titres
de
recettes
les
plus
anciens,
dont
le
recouvrement
est
de
plus
en
plus
compromis
au
fil
des
ans
les
titres
de
recettes
les
plus
élevés,
pour
lesquels
l'enjeu
financier
du
caractère
irrécouvrable
de
la
créance
est
important
les
titres
qui
font
l'objet
d'un
litige
les
débiteurs
présentant
un
risque
d'insolvabilité
L'objectif
de
cette
analyse
est
d'aboutir
à une
évaluation
la
plus
précise
possible
du
montant
de
la
provision
pour
créances
irrécouvrables.
La
valorisation
du
risque
et
par
conséquent
du
montant
de
la
provision
peut
s'appuyer
sur
des
méthodes
différentes:
analyse
statistique
utilisée
pour
les
opérations
courantes:
il
s'agit
de
définir
un
taux
d'irrécouvrabilité
selon
l'exercice
de
la
créance.
Plus
l'exercice
est
ancien,
plus
le
taux
est
élevé
analyse
au
cas
par
cas
pour
les
titres
de
recettes
les
plus
élevés
ou
litigieux
la
collectivité
peut
décider
d'utiliser
les
2
méthodes
pour
évaluer
au
mieux
la
provision.
Cette
analyse
de
risque
doit
être
réalisée
chaque
année
pour
ajuster
la
provision
des
événements
réalisés
l'année
suivante:
montants
effectivement
admis
en
non-valeur
ou
recouvrements
(notamment
des
dossiers
à enjeu
financier),
et
tenir
compte
des
nouvelles
créances
douteuses
apparues
en
cours
d'année.
Compte
tenu
de
l'ensemble
de
ces
éléments
ainsi
que
l'état
des
restes
au
10/01/2023,
il
a été
retenu
une
analyse
statistique
avec
un
taux
de
25%
pour
l'exercice
2021,
50%
pour
2020
et
100%
pour
les
exercices
antérieurs
à 2020.
Exercice
de
prise
en
charge
de
la
créance
Taux
de
dépréciation
N-1
0%
N-2
25%
N-3
50%
Antérieurs
100% Ces
calculs
aboutissent
aux
résultats
suivants:
exercice
2021
(N-2):
montant
des
restes
=
1607€,
soit une
provision
estimée
à 401€
exercice
2020
(N-3)
: montant
des
restes
= 2 219€,
soit une
provision
estimée
à
1
110€
exercices
antérieurs
: montant
des
restes
=
10
595€,
soit une
provision
estimée
à
10
595€
soit
un
total
de
12.106
euros
Le
Conseil
Municipal
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
RETIENT
pour
le
calcul
aux
dotations
de
provisions
pour
créances
douteuses,
la
méthode
qui
prend
en
compte
l’ancienneté
de
la
créance
avec
les
taux
forfaitaires
précités.
DECIDE
de
constituer
une
provision
pour
créances
douteuses
pour
un
montant
de
12
106
€.
IMPUTE
la
dépense
au
compte
6817
« dotations
aux
provisions
S’'ENGAGE
à actualiser
annuellement
le
calcul
et
à inscrire
au
budget
communal
cette
provision
pour
les
prochains
exercices.
PRECISE
que
le fait de
prendre
cette
délibération
ne
préjuge
pas
du
vote
des
futures
délibérations
concernant
les
admissions
en
non-valeur.
8-
Adoption
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
01/01/2024-
délibération
n°7
1 - Rappel
du
contexte
réglementaire
et institutionnel
En
application
de
l'article
106
III
de
la
loi
n
°2015-991
du
7
août
2015,
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(NOTRe),
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent,
par
délibération
de
l'assemblée
délibérante,
choisir
d'adopter
le
cadre
fixant
les
règles
budgétaires
et
comptables
M57
applicables
aux
métropoles.
Cette
instruction,
qui
est
la
plus
récente,
la
plus
avancée
en
termes
d'exigences
comptables
et
la
plus
complète,
résulte
d'une
concertation
étroite
intervenue
entre
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL),
la
Direction
générale
des
finances
publiques
(DGFIP),
les
associations
d'élus
et
les
acteurs
locaux.
Destinée
à
être
généralisée,
la
M57
deviendra
le
référentiel
de
droit
commun
de
toutes
les
collectivités
locales
d'ici
au
1er
janvier
2024.
Reprenant
sur
le
plan
budgétaire
les
principes
communs
aux
trois
référentiels
M14
(Communes
et
Établissements
publics
de
coopération
intercommunale),
M52
(Départements)
et
M71
(Régions),
elle
a
été
conçue
pour
retracer
l'ensemble
des
compétences
exercées
par
les
collectivités
territoriales.
Le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57
étend
en
outre
à toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
Régions,
offrant
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires,
par
exemple
le
mécanisme
de
fongibilité
des
crédits. Compte
tenu
de
ce
Econtexte
réglementaire
et
de
l'optimisation
de
gestion
qu'elle
introduit,
il
est
proposé
d'adopter
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
pour
le
Budget
Principal
et
les
budgets
annexes
de
notre
collectivité
à compter
du
1er
janvier
2024.
L'article
175
de
la
loi
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à
la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l’action
publique
prévoit
que
les
communes
de
moins
de
3
500
habitants
appliquent
la
nouvelle
nomenclature
M57
selon
le
plan
de
compte
abrégé.
2 - Application
de
la fongibilité
des
crédits
Le
conseil
municipal
peut
autoriser
le
maire
à procéder
à des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à chapitre,
à l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7,5%
du
montant
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(article
L.
5217-10-6
du
CGCT).
Cette
autorisation
sera
donnée
annuellement
par
délibération
du
conseil
municipal
au
moment
du
vote
du
budget.
Cette
nouvelle
fonctionnalité
sera
reprise
dans
l'état
IB
du
Budget
primitif
de
la
collectivité.
Le
maire
informera
l'assemblée
délibérante
de
ces
mouvements
de
crédits
lors
de
sa
plus
proche
séance.
3
- Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
en
M57
La
mise
en
place
de
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
au
1er
janvier
2024
n'apporte
pas
de
modification
sur
le
périmètre
des
amortissements.
En
revanche,
elle
introduit
le
principe
de
l'amortissement
au
prorata-temporis
qui
s’appliquera
en
particulier
aux
subventions
d'équipement
versées.
Il
convient
pour
la
commune
:
- de
délibérer
avant
le
31/12/2023
sur
l'adoption
de
la
M57
au
01/01/2024
:
- indiquer
le
choix
d'option
de
la
M57
(abrégé
ou
développé)
;
- préciser
qu’il
n’y
aura
pas
d'amortissement
(à
l'exception
des
subventions
d'équipement
versées)
;
Oui
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
le Conseil
Municipal
DECIDE :
Article
1
:adopter
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
pour
le
budget
de
la
commune
de
FECHAIN
à compter
du
1er
janvier
2024.
La
commune
appliquera
le
plan
de
compte
abrégé.
Article
2
:de
conserver
un
vote
par
nature
et
par
chapitre
globalisé
à
compter
du
1er
janvier
2024
;
Article
3
:de
préciser
qu’il
n’y
aura
pas
d'amortissement
(à
l'exception
des
subventions
d'équipement
versées)
:
Article
4
:autoriser
M.
le
Maire
ou
son
représentant
délégué
à signer
tout
document
permettant
l'application
de
la
présente
délibération. 9-
Avenant
n°1
au
lot
n°4
Couverture-Etanchéité-Bardage
du
marché
de
travaux
de
Construction
d’un
centre
culturel
et
périscolaire-
délibération
n°8
Monsieur
le Maire
explique
à l’assemblée,
que
lors
de
l’avancée
des
travaux
de
construction
du
centre
culturel
et périscolaire,
il a été
constaté
la nécessité
de
modifier
les prestations
initialement
prévues
pour
le lot 4
: Couverture
— Etanchéité
Bardage
Modifications
introduites
par
l’avenant
:
-
Fourniture
de
2 potelets
d’ancrage
supplémentaires
suite
à la demande
du
coordonnateur
sécurité,
-
Pose
de
descente
d’eau
pluviale
extérieure
en
zinc
avec
dauphin
fonte,
- _
Remplacement
du
type
de
bardage
de
la partie
bandeau
dont
le choix
limité
des
teintes
de
laquage
réalisé
dans
la gamme
du
fabricant
ne
convient
pas
à l’esthétique
du
projet.
une
autre
gamme
en
aluminium
de
teinte
bronze
RAL
7048 a
été
retenue
en
accord
avec
le maitre
d'ouvrage
et le maitre
d’œuvre.
Ces
travaux
complémentaires
engendrent
donc
une
augmentation
du
montant
initial
du
marché. Montant
initial
du
marché
: 124
000
€ HT
soit
148
800
€ TTC
Montant
de
l’avenant
proposé
: 10
140.39
€ HT
soit
12
168.47
€ TTC
Le
montant
total
du
marché
est porté
à
134
140.39
€ HT
soit
160
968.47
€ TTC
Vu
la délibération
du
23
Novembre
2021
attribuant
le marché
de
travaux
pour
la construction
d’un
centre
culturel
et périscolaire,
Vu
l'attribution
du
Lot
4
: Couverture
— Etanchéité
Bardage
à l’entreprise
NORMAND
Entendu
l’exposé
de
Mr
le maire, Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
Par
16
voix
pour
et 3
abstentions
(PETAIN
Yves,
POPLAWSKI
Hervé,
COUSIN
Johan)
AUTORISE
Mr
le Maire
à signer
l’avenant
avec
l’entreprise
NORMAND
d’un
montant
de
10
140.39
€ HT
soit
12
168.47
€ TTC
AUTORISE
Mr
le Maire
à signer
tout
document
nécessaire
à l’exécution
de
la présente,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
10-
Approbation
du
compte
de
gestion
2022-
délibération
n°
9
M.
LE
MAIRE
communique
au
CONSEIL
MUNICIPAL
le
bilan
transmis
par
M.
le
receveur
d’Arleux,
retranscrit
comme
suit
: Résultat
à la
Part
Restes
à
Affectatio
|
.
clôture
de
affectée
à
Résultat
de
Résultat
de
réaliser,
à
D
_
Exercice
,
.
”
‘
à
:
À
résultats
2022
l'exercice
l’investisse
l'exercice
clôture
financer
de
clôture
précédent
ment
2022
2022
en
sur
2021
2022
2023
2022
Compte110
=
CAPACIT
632
565.73
€
632
565.73
€
E:
:
281
915.64€
|Compte
12
—
Foneomn
281
915.64
€
914
EME
481.37€
914
481.37
€
1 661
BESOIN
:
Compte
001
du
TT3.TTE
ne
ee
Iavestisse
|
S6
114.27
€
41237488€
|BP203:
500
664.2
| 692
620.41
ment
1€
€
468
489.15
€
1
161109.
56€
DISPONIB
LE
BP2023
BILAN
688
680.00
€
222082
:
Le?
Compte 002
:
221
860.96 €
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
Par
16
voix
pour
et 3
abstentions
(PETAIN
Yves,
POPLAWSKI
Hervé,
COUSIN
Johan)
APPROUVE
L’adéquation
entre
le
Compte
de
Gestion
de
2022
et
le
Compte
Administratif
2022.
11-
Approbation
du
compte
administratif
2022-
délibération
n°
10
M.
LE
MAIRE
rappelle
au
CONSEIL
MUNICIPAL
que
le
Compte
Administratif
est
le
document
qui
fait
état
du
bilan
des
recettes
et
des
dépenses,
en
fonctionnement
et
en
investissement,
de
l’année
précédente.
Le
compte
administratif
2022
:
10 Section
de
fonctionnement
Dépenses
Recettes
Chapitre
:
Montant
:
Chapitre
:
Montant
:
01 l :
Charges
à caractère
476
59935 €
013
— Atténuations
de
55
68581
€
général
charges
0127 Charges de
611 534.25 € | 70 -Produits des services
66 077.36 €
personnel 014
— Atténuation
de
474.00
€ |
73
— Impôts
et taxes
1 016
475.84
Produits
€
042 — Opérations d'ordre |
11 395.55 € | 7*-. Dotations et
244 606.01 €
participations
65
— Autres
charges
160
227.41
€ |
75
— Autres
produits
115
276.00
€
66
— Charges
financières
14
880.78
€ |
76
— Produits
financiers
2.40
€
7. Cas
2 045.70 €
| 77
Produits exceptionnels |
60 310.78 €
exceptionnelles
042-
Différences
réalisations
(hésitif)
638.48
€
|
Rd
NA
ni
:
ES
Fr
CESSER
ES
HT.
FES
|
ETAT
TE,
pue
1277
se
aile
1 559
072.6È
Excédent
de
fonctionnement
: 281
915.64
€
Section
d’investissement
Dépenses
Recettes
Chapitre
:
Montant
:
Chapitre
:
Montant
:
10--Dotañons, Fonds
10
Dotations
44 080.38 €
Divers
et Réserves
16
— Emprunts
et dettes
107
026.00
€ |
13
—
Subventions
234
154.86
€
20 — Imm. incorporelles
1 188.00 €
| 217 Immobilisations
0.00 €
corporelles
21
— Imm.
corporelles
315
808.16
€ |
16 — Emprunts
et dettes
1 000
000.00
€
23
— Imm.
en
cours
452
595.27
€ |
040
— Opération
d’ordre
11
395.55
€
040-
Opérations
d’ordre
638.48
€
Total
:
877
255.91
€
Total
: |
1 289
630.79
€
Excédent
d’investissement
: 412
374.88
€
En
accord
avec
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales,
M.
LE MAIRE
quitte
la séance
préalablement
au
vote
du
Compte
Administratif
et MORTREUX
JEAN-BAPTISTE,
doyen
du
Conseil
Municipal,
prend
la Présidence
de
l’assemblée
et fait procéder
au vote.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
Par
16
voix
pour
et 3
abstentions
(PETAIN
Yves,
POPLAWSKI
Hervé,
COUSIN
Johan)
DECIDE
d'approuver
le Compte
Administratif de
2022
de
la Commune,
tel que
résumé
ci-
dessus.
11 12-
Affectation
des
résultats
2022-
délibération
n°
11
M.
LE
MAIRE,
après
avoir
présenté
le
compte
administratif
et
le
compte
de
gestion
de
2022,
propose
au
CONSEIL
MUNICIPAL
d’affecter
les
résultats
selon
le
tableau
suivant
:
Chapitre
001
: le
solde
d’exécution
de
la
section
d’investissement
:
Résultat
résultat
d'investissement
d’investissement
001:
cumulé
2021 :
+
2022
:
=
5611427
€
412
374.88
€
468
489.15
€
La
capacité
:
Excédent
de
Excédent
de
fonctionnement
fonctionnement
Capacité :
reporté :
+
2022 :
—
632
565.73
€
281
915.64
€
914
481.37
€
Chapitre
002
: l’excédent
de fonctionnement
reporté
:
Capacité
:
1068
:
002
:
914
481.37
€
692
620.41
€
221
860.96
€
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
Par
16
voix
pour
et 3
abstentions
(PETAIN
Yves,
POPLAWSKI
Hervé,
COUSIN
Johan)
DECIDE
d’approuver
l’affectation
des
résultats
de
l’exercice
2022
telle
que
présentée
ci-
dessus.
13-
Informations
diverses
: Décisions
directes
Les
élus
prennent
acte
1-
Questions
orales
Questions
diverses
du
groupe
minoritaire
:
Question
1
: Face
à
la
crise
de
l’énergie
que
nous
subissons,
pourquoi
ne
pas
souscrire
une
convention
«
GAZ
» avec
l’'UGAP
au
même
titre
que
la
convention
de
type
« ELECTRICITE
»,
ce
qui
permettrait
ainsi
de
bénéficier
d'économies
supplémentaires
?
12 Monsieur
le
Maire
explique
que
le
marché
d'exploitation
des
installations
thermiques
des
bâtiments
communaux
se
termine
le
30
Juin
prochain.
Il
propose
de
se
rapprocher
de
la
mission
d'assistance
à
maitrise
d'ouvrage
pour
savoir
s’il
serait
judicieux
de
sortir
du
marché
la
fourniture
du
combustible
(P1).
Question
2:
La
hausse
des
matières
premières
(+20%)
notamment
sur
les
équipements
électriques,
cuivre,
zine,
bois,
le
verre.)
ont
une
influence
sur
les
index
BT
qui
servent
à
la
révision
du
marché
de
travaux.
Avez-vous
calculé
le
surcout
concernant
les
travaux
de
la
médiathèque
?
Monsieur
le
maire
explique
qu'il
a
communiqué
avec
la
Maitrise
d'œuvre
du
projet
sur
le
surcoût
des
travaux.
Ce
dernier
lui
a
confirmé
que
l'indice
des
prix
serait
calculé
à
la
fin
des
travaux. Question
3:
Pouvez-vous
donner
la
typologie
et
la
répartition
du
montant
des
créances
irrécouvrables
d’un
montant
de
12
106
€
Les
créances
concernent
essentiellement
les
baux
et
les
redevances
de
l'étang
clos
ainsi
que
les
garages
de
la
commune.
La
séance
est
levée
à
18h57
Signatures
Secrétaire
de
séance
Le
Président,
Anne-Marie
DUPAS
Alain
WALLART
13