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unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - delib 118 2020 mise en place titre restaurants Document publié le Jeudi 12 mars 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre d'Émeraude Communauté - delib 118 2020 mise en place titre restaurants)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Assurance, COMMUNAUTE DE COMMUNES

JURA SUD, PAYS DES LACS, PETITE MONTAGNE ET REGION D’ORGELET

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DELIBERATION N° 2020 - 118

SEANCE DU 12 MARS 2020

Nombre de Conseillers

En exercice : 129 Date de convocation :

Titulaires présents : 80 06/03/2020

Suppléants présents : 1 Date d'affichage :

Pouvoirs : 14 16/03/2020

[ Votants : | 95 | Pour : | 95 | Contre : 0 Abstentions : | 0 |

L'an deux mille vingt, le douze mars, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s’est réuni en session

ordinaire à la salle des fêtes d’Arinthod, sous la présidence de Monsieur Jean-Louis DELORME.

Délégués titulaires présents :

ALLEMAND Jean Luc; ANDREY Patrick; AYMONIER Gaétan; BAILLY Thierry; BANCELIN Robert; BANDERIER Laurent; BARIOD

Maurice; BELPERRON Pierre-Remy; BENIER ROLLET Claude; BENOIT Jérôme; BERREZ Didier; BERTHOZAT Michel; BESSARD

Maurice ; BLASER Michel ; BOUQUEROD Michel ; BRIDE Frederic ; BRIDE Jean Louis ; BRIDE Marcel ; BROCARD Jean-Pierre : BRUNET

Hervé; BUCHOT Jean Yves; BUNOD Rémy; CALLAND Jacques; CAPELLI Célestin; CARRETIE Josiane; CASSABOIS Yannick;

CHAMOUTON Claude; CHAMOUTON Patrick; CHARRIERE Gérard; CLOSCAVET Marie-Claire; COTTIN Geneviève: DALLOZ Jean-

Charles; DE MERONA Bernard; DELORME Jean-Louis; DEPARIS VINCENT Christelle; DUBIEF Ludovic ; DUBOCAGE Françoise ;

DUCLOS Martine ; DUPIN Bernard ; FAVIER Jean-Louis ; GADIOLET Marie Agnès; GAMBEY Olivier; GAULIER Jean-Paul ; GAUTHIER

PACOUD Sandrine; GIRARDOT Bernard; GIROD Franck; GRAS Françoise; GROS FUAND Florence; GROSDIDIER Jean-Charles ;

HEBERT Anne ; HUGUES Guy; HUSSON Gérald ; JOURDANT Michel ; JOURNEAUX Cyrille ; LACROIX Serge ; LAMARD Philippe ; LONG

Grégoire ; MANNA Julien; MONNERET LUQUET Jocelyne; MONNIER Roger ; MOREL Alain; MOREL Denis; MULLOT Aurélie ;

NEVERS Jean-Claude ; PAIN Michel; PANSERI Alain; PIETRIGA Guy; PROST Philippe; RASSAU Jean Noel; RENAUX Marie-Louise;

REVOL Hervé; RIGAUD Alain; ROTA Josiane; RUDE FT pores Colette ; TOURNIER Daniel; VELON Nicole; VIDEIRA Christelle ; VUITTON Daniel ; ZANINETTA Jacques. PRÉFECTURE DU JURA

| REÇU LE : Délégués suppléants présents :

LACOMBE Janine suppléante de BAUD Pascal (excusé). R. 2020

Excusés : Loi du 2 Mars 1982

BAILLY Hervé ; BAUD Pascal ; BAZZUCCHI Dominique ; BENOIT Françoise ; BRIDE Christian ; GUINARD Sylviane ; HUGONNET Franck ; JAILLET Bernard ; PRELY Fabrice ; RENAUD Denis.

Excusés ayant donné pouvoir :

BAUDURET Jacques à Jean Pierre BROCARD ; BOURGEOIS Josette à Gaétan AYMONIER ; CHATOT Patrick à Anne HEBERT ; COMTE

Thierry à JOURNEAUX Cyrille ; DUVERNAY Daniel à CHARRIERE Gérard ; GAROFALO Pascal à Serge LACROIX ; GUICHON Gilles à Denis

MOREL; LACOMBE Marie à DEPARIS VINCENT Christelle; MAS Laurence à Didier BERREZ; MOREL Guy à Michel BLASER ; NEVEUX

Marie Pierre à Roger MONNIER ; NIEL Patrick à BUCHOT Jean Yves ; PRUDENT Sandrine à Jean Charles DALLOZ ; ZEITLER Isabelle à Alain MOREL.

Absents :

BENACCHIO Fabien ; BOILLETOT Jean Marc ; BORGES Alain ; BUFFAVAND Lionel ; CAILLON Gérard ; CATTET Jean Luc ; COULON Jean

Paul ; DUFOUR Christiane ; DUMONT GIRARD Philippe ; ECOIFFIER Alain ; FEAU Pascal ; GILBERT Pierre ; GIRERD Jacques : GUIDOT

Henri ; GUILLOT Evelyne ; HEIMLICH Aline ; LAGARDE Jean Noel; LANCELOT Catherine; MAILLARD Jean Claude; MILLET Alain :

MOREL BAILLY Hélène ; PAGET Sylvain ; PERRON Sylviane ; SOUSSIA Michel.

Secrétaire de séance : BELPERRON Pierre-RémyObjet : Mise en place des titres restaurants

Le Conseil Communautaire,

Vu l'arrêté préfectoral n° 39 20191114-001 du 14 novembre 2019 portant création de la Communauté de Communes

Jura Sud, Pays des Lacs, Petite Montagne et Région d’Orgelet et approuvant les statuts de la Communauté de

Communes ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2321-2 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l'article 9;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et

notamment les articles 25 et 88-1 ;

Considérant que l'action sociale, collective ou individuelle, qui vise à améliorer les conditions de vie des agents publics

et de leurs familles fait partie des dépenses obligatoires des collectivités, qu’en l’absence de restaurant administratif

mis à disposition des agents, ceux-ci peuvent bénéficier de titres restaurant leur permettant de payer leurs frais de repas de leur pause méridienne,

Considérant qu’il est proposé de généraliser les titres restaurants au sein de la collectivité car le dispositif avait été

mis en place au sein de l’ancienne communauté de communes Pays des Lacs, et qu’à cet égard, il est important de ne

pas laisser perdurer des différences de traitement entre les agents de la nouvelle communauté de communes,

Considérant qu’un titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux agents pour leur

permettre d’acquitter tout ou partie du prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou

d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262-3 du code du travail, que les titres restaurants

représentent un gain de pouvoir d’achat pour les salariés, qui n’est soumis à aucune cotisation patronale ni salariale,

et que ces titres peuvent être utilisés pour des achats alimentaires dans les supermarchés,

Considérant qu’il convient de définir la valeur faciale des titres restaurant, le montant de la participation employeur et les agents éligibles aux titres restaurants,

Considérant qu’il est proposé de fixer la valeur faciale de chaque titre à 7.00 € avec une participation employeur de

50 %, que la participation de l'employeur doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur faciale du titre et ne pas

excéder 5,55 €/agent/jour travaillé (seuil 2020) afin de ne pas être incluse dans l'assiette des cotisations sociales, que la participation des salariés sera donc de 50%,

Considérant que concernant les agents éligibles, il est proposé que tout agent de la collectivité qui a une pause repas

sur son temps de travail puisse en bénéficier, qu’il est proposé de limiter le nombre de titres attribué à 16 titres par

mois et par agent travaillant à temps complet 5 jours par semaine, que ce plafond tient compte d’une annualisation

du temps de travail, déduction faite des jours de congés et jours de RTT, qu’en cas d'indemnisation ou de prise en

charge par un autre moyen de la pause repas (organisme de formation, frais de mission, agents de cantine qui

bénéficient de la prise en charge de leur repas par la collectivité, etc.) l'agent ne sera pas éligible à l'attribution d’un

titre-restaurant,

Considérant que cette généralisation des titres-restaurants, aux conditions qui étaient celles pratiquées par la

Communauté de communes Pays des Lacs, représente un surcout estimé pour la collectivité de l’ordre de 60 OO0€,

soit moins d’1% d'augmentation de la masse salariale (0,3% des dépenses de fonctionnement),

DECIDE

D'APPROUVER La mise en place des titres restaurants aux agents de la Communauté de Communes ;

DE FIXER la valeur faciale du titre à 7.00 € avec une participation de l’employeur à hauteur de 50 % ;

DE DEFINIR les bénéficiaires des titres restaurants comme suit :

- les agents stagiaires ou fonctionnaires ;e

- les agents contractuels sur un emploi permanent à l'issue de six mois de service continu :

- les agents contractuels recrutés pour des remplacements à l’issue de six mois de service continu ; - les agents contractuels de droit privé qui bénéficient d’un contrat aidé à l’issue de six mois de service continu ;

- les agents en contrat d'apprentissage à l’issue de six mois de service continu ;

DE PRECISER que l'attribution des titres restaurant est soumise à l’accord de l’agent. Après accord, l’agent peut

recevoir un seul titre par jour effectivement travaillé, dans la limite de 16 titres par mois. Un jour effectivement

travaillé correspond à plus d’une demi-journée de travail. Seuls les jours de présence effective de l’agent à son poste

de travail ouvrent droit à l’attribution d’un titre. Les agents n’ont pas droit à l'attribution de titres restaurants dans

les situations suivantes :

- autorisations spéciales d’absence,

- congés maladie : maladie ordinaire, longue maladie, grave maladie, longue durée

- congé parental

- congé maternité, paternité, adoption

- congé sans traitement où disponibilité

- absence de service fait

- récupération d'heures supplémentaires ou complémentaires

- prise en charge du repas par un autre moyen (organisme de formation, frais de mission, agents de cantine qui

bénéficient de la prise en charge de leur repas par la collectivité, etc.)

D’INSCRIRE au budget les sommes nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération ;

D’AUTORISER le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision :

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme,

Le Président