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Déliberation - 241003delib059 tampon
Document publié le Vendredi 15 janvier 1993 par la commune de Châteaulin.
Lien du pdf (Déliberation - 241003delib059 tampon)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Sécurité sociale,
f. 201 503 Berger-Levrault (1012) le 10/10/2024 10/10/2024 ID : 028-212900269-20241003-241008DELI869-DE DEPARTEMENT DU FINISTERE Chateaulin Venere 7 VILLE VERTE ET VIVANTE VILLE de CHATEAULIN EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt-quatre, Le trois octobre à dix-neuf heures, Le conseil municipal, légalement convoqué le vingt-sept septembre deux mille vingt-quatre, s'est réuni, en séance ordinaire, à La salle des fêtes, sous La présidence de Madame Gaëlle NICOLAS, Le Maire. Etaient_présents: Mme Gaëlle NICOLAS, M. Jean-Pierre JUGUET, Mme Sylviane TOUFFAIT, M. Didier CHOPLIN, Mme Marie-Pierre LE GOFF, M. Jean-Christophe LE DOARE, Mme Marie-Hélène GOUEREC, M. Steeve MAZEAU, M, Hervé ROLLAND, Mme Margareth CUSSON-DUARTE, M. Daniel LE FUR, Mme Dao PHAN, M. Sébastien GENTRIC, Mme Cécile HETET, Mme Odile BOZEC, Mme Jacqueline CHAUSSEPIED, M. Raymond FEILLANT, Mme Marie PERENNES, Mme Céline LEHUEDE, M. Frédéric BALLERIN, M. Alexis CHARRIER, Mme Julie L'HELGOUALCH Ont donné procuration : M. Hugues COENT à M. Didier CHOPLIN Mme Nathalie CAROFF à Margareth CUSSON-DUARTE M. Nicolas LOTHORE à Mme Gaëlle NICOLAS Absent-e-s excusé-e-s : Mme Sylvie CHASSEREZ Mme Clarisse REALE M. Frédéric CANEVET-JEZEQUEL Mme Nathalie GOURMELON Absent-e-s non excusé-e-s : Secrétaires de séance : Margareth CUSSON-DUARTE et Frédéric BALLERIN Assistaient également à la réunion : Mme Nadine LE GRAËT, Directeur Général des Services; Mme Marion LE CLOAREC, Secrétariat général; M. Benjamin LEGROS, Directeur des services finances ; Mme Isabelle SALGUES, Directrice des Ressources humaines (jusqu'à la délibération n°59) M. Stéphane LE GALL, Directeur des services techniques (jusqu'à la délibération n°63) M. ; Mme Valérie LAUTIER, Responsable des affaires scolaires (jusqu'à La délibération n°66). e te 10/10/2024
re le 10/10/2024
ID : 028-212900269-20241003-241008DELI869-DE
N°59 OBJET: Personnel communal: révision du_ régime indemnitaire distinct. du RIFSEEP
Rapporteur : Steeve MAZEAU
Vu Le code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la Fonction publique et notamment ses articles L712-1 et -2,
L714-1, L714-4 et suivants
Vu le décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 modifié instituant une indemnité de suivi et
d'orientation des élèves en faveur des personnels enseignants du second degré,
Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié relatif au régime indemnitaire des
fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre
- d'emplois des gardes champêtres,
Vu Le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 modifié relatif au régime indemnnitaire des
fonctionnaire du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour
travaux supplémentaires,
Vu Le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration
et de technicité,
vu le décret n’2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des
fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des
fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu la délibération 2022-44 en date du 30 mai 2022 relative au régime indemnitaire
distinct du RIFSEEP,
Considérant que Le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des
fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres, modifie Le régime
indemnitaire du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale il convient
d'actualiser la délibération en vigueur,
Considérant qu'il convient de définir Le cadre général et Le contenu de ce régime
indemnitaire filière par filière,
Propose au conseil municipal d'adopter Les dispositions suivantes :
REGIME INDEMNITAIRE DE BASE
PROFESSEUR d'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE
- _ Régime indemnitaire des professeurs d'enseignement artistique (IFTS) ef. 201 503 Berger-Levrault {1012} e te 10/10/2024 re le 10/10/2024 ID : 028-212900269-20241003-241008DELI869-DE ASSISTANTS d'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE - Indemnité de Suivi et d'Orientation des Elèves (ISOE) - part fixe En complément de cette délibération, il est proposé d'instaurer la part variable de l'ISCE dans le respect des plafonds édictés pour l'Etat. Le montant individuel ne peut excéder le taux moyen annuel. Elle est versée au prorata du temps de travail - indemnité horaire d'enseignement et de Surveillance des professions artistiques (IEHS) POLICE MUNICIPALE IL est institué l'indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement {ISFE). Elle est constituée d'une part fixe et d'une part variable. - La part fixe est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension (traitement de base + Nouvelle Bonification Indiciaire) un taux individuel dans La limite des taux suivants. Cadres d'emplois Taux individuel maxi Chef de service de police | Deo à 32% municipale Agent de police municipale De 0 à 30 % - La part variable est versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond tel que défini ci-dessous : Cadres d'emplois Plafond Chef de service de police | 7000 € municipale Agent de police municipale 5 000 € La part variable tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, Cette appréciation se fonde sur l'entretien professionnel, selon les critères suivants: résultats obtenus par l'agent et la réalisation des objectifs, Les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles et l'expertise. Les critères se traduiront dans Le montant déterminé individuellement par voie d'arrêté pris par l'autorité territoriale. Néanmoins, afin d'harmoniser les deux dispositifs (RIFSEEP et hors RIFSEEP), il est proposé Les modulations suivantes : MODULATION Afin de favoriser Le présentéisme, Le régime indemnitaire de base, subira une réfaction sur Les congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, les accidents de trajets, (hormis Les accidents de trajets causés par un tiers e te 10/10/2024
re le 10/10/2024
ID : 028-212900269-20241003-241008DELI869-DE
identifiable et dont la responsabilité de l'agent est exclue) dans les conditions
suivantes :
Nombre de jours d'absence par arrêt | %* de la prime de travail déduite/mois
de 1 à 7 jours 25%
de 8 à 14 jours 50 %
de 15 à 21 jours 75%
à partir du 22 jours 100 %
Pour Les congés pour accident de service ou maladie professionnelle, La réfaction
s'effectuera dans les conditions suivantes :
Nombre de jours d'absence par arrêt | % de la prime de travail déduite/mois
de 1 à 5 jours une fois par an au titre
d'un accident de travait et/ou d'une | 0%
maladie professionnelle au cours de
l'année de référence (1)
de 1 à 5 jours à partir du 2°" accident
de travail ou maladie professionnelle | 25 %
de l'année de référence
de 6 à 7 jours 25 %
de 8 à 14 jours 50 %
de 15 à 21 jours 75%
à partir du 22 jours 100 %
(1) La période de référence correspond au 01/07/N1 au 30/06/N
La réfaction s'entend hors jour de carence.
L'autorité territoriale pourra également, au vu de La gravité des faits commis par un agent
et des dysfonctionnements engendrés sur La bonne marche du service {influant ainsi sur
sa manière de servir) réduire, suspendre ou supprimer la part indemnitaire liées aux
fonctions exercées.
CONDITIONS DE VERSEMENT
- Le régime indemnitaire de base, Les primes et indemnités de fonction et l'indemnité de sujétions sont versés mensuellement, sur la base des primes et indemnités
règlementaires dans la limite des montants maximum autorisés par les textes pour chaque grade concerné,
PRIME DE FONCTION et d'INVESTISSEMEN
BENEFICIAIRES
Agents des cadres d'emplois entrant dans Le champ de cette délibération : f, 201 503 Berger-Levrault (1012) 10/10/2024 > 10/10/2024 ID : 028-212900269-20241003-241008DELI869-DE - stagiaires et titulaires - non titulaires de droit public Pourront également bénéficier du principe de cette prime les agents en activité accessoire (sous forme d'indemnité forfaitaire accessoire supplémentaire), Les agents, quel que soit leur statut, ne pourront bénéficier de ces primes qu'après un an de présence. PRIME DE FONCTION Cette prime est liée aux fonctions exercées au regard du grade détenu ou aux fonctions d'Assistant de prévention. Montant : 360 €/an PRIME d'INVESTISSEMENT. Elie est liée aux résultats évalués sur la base de critères, Critères d'attribution -__ assiduité (présentéisme) Ce critère sera rempli à partir du moment où un agent aura été présent entre Le 1° novembre de l'année n -2 et Le 31 octobre de l'année n - 1. Une carence de 7 jours d'absence sur cette période est proposée. Les absences à prendre en compte sont Les suivantes : Les congés de maladie, de longue maladie, de longue durée, de grave maladie, de maternité, de paternité, pour accidents de service ou de trajet et pour maladies professionnelles. -__ disponibilité .implication dans Le travail, initiative, réactivité (ces critères ne sont pas cumulatifs) . autonomie, polyvalence (ces critères ne sont pas cumulatifs) Définition des critères : Implication S'investir dans quelque chose, s'engager Mettre beaucoup de soi-même Initiative Qui propose ou fait quelque chose en premier Qui entreprend, prend des décisions Action, décision, intervention, proposition, résolution, engagement, volonté, détermination, intention e te 10/10/2024
re le 10/10/2024
ID : 028-212900269-20241003-241008DELI869-DE
Réactivité Capacité à réagjir, à répondre à une demande urgente dynamisme, vivacité
Disponibilité | Qui trouve du temps, qui se libère de ses tâches
Qui est Libre pour une activité pendant et hors temps de travail
Autonomie Faculté d'agir avec indépendance
Capacité à s'organiser seul
Autogestion
Polyvalence | Qui va accepter de faire autre chose que ce pourquoi il est recruté
Montants
Les niveaux de prime retenus sont Les suivants :
- agent ayant de 0 à 2 critères sur4= 0€
- agent cumulant 3 critères sur 4- 160 €/an
- agent cumulant 4 critères sur 4= 400 €/an
Ces deux derniers montants sont forfaitaires quel que soit Le grade ou Le temps de
travail de l'agent.
ATTRIBUTION
Les primes sont attribuées par l'autorité territoriale, après discussion avec Le Directeur
Général des Services, par arrêté individuel, sur propositions motivées des responsables
de services.
VERSEMENT
Ces primes seront versées en une fois dans Le courant du premier semestre de l'année
n + 1 et après les entretiens d'évaluation. Elles pourront faire l'objet d'un deuxième
versement en cas de départ de l'agent dans l'année en cours, au prorata du temps de
présence sur cette année.
Ces primes seront versées sur La base des primes et indemnités règlementaires et dans la limite des montants maximum autorisés par Les textes pour chaque grade concerné.
CUMUL
Ces deux primes (fonction et investissement) peuvent se cumuler à partir du moment
où l'agent remplit Les conditions.
INDEMNITÉS HORAIRES pou TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES (HHTS) f. 201 503 Berger-Levrault (1012) 10/10/2024 > 10/10/2024 ID : 028-212900269-20241003-241008DELI869-DE Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, IL s'agit de tout temps de travail effectué au-delà des 1 607 heures. Elles sont effectuées à la demande du responsable de service. Elles ne peuvent excéder 25 heures dans Le mois sauf circonstances exceptionnelles et pour une période limitée. Elles sont prioritairement récupérées comme suit : - Heures normales : pour 1 heure travaillée, 1 heure récupérée - Heures de nuit, de dimanche et jour férié: pour 1 heure travaillée, 2 heures récupérées De manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération, tous les agents de catégorie C et B pouvant y prétendre (stagiaires et titulaires à temps complet, non complet ou partiel et contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature) pourront se faire rémunérer Les heures supplémentaires dans les conditions fixées par Le décret n°’ 2002-60 du 14 janvier 2002. Barème en vigueur : - HS normales : : is , , x 1,25 .jusqu'à 14 heures/mois: traitement brut annuel 1820 x1,27 . de la 157% à La 25%"e/mois : traitement brut annuel 1820 - HS de dimanche et jour férié : x 1,25 ] majoré de 2/3 . jusqu'à 14 heures/mois: traitement brut annuel 1820 x127 ] majoré de 2/3 . de La 15%" à la 25" /mois : traitement brut annuel 1820 x 1,25 ] majoré de 100 % e te 10/10/2024
re le 10/10/2024
ID : 028-212900269-20241003-241008DELI869-DE
- HS de nuit:
.jusqu'à 14 heures/mois: traitement brut annuel
1820
A A joré 100 % . de la 15° à La 25°" /mois : traitement brut annuel x 127 | majoré de 100 %
1820
En l'absence de moyen de contrôle automatisé, le versement se fera sur production
d'un décompte déclaratif signé par Le responsable de service.
Les heures supplémentaires ne peuvent être attribuées à un agent pendant une
période ouvrant droit au remboursement des frais de déplacement.
Une même heure supplémentaire ne pourra donner lieu à la fois à un repos
compensateur et à une indemnisation en LHITS,
Pour Les agents à temps non complet et à temps partiel, Les heures comptabilisées au-
delà de la durée de Leur temps de travail et jusqu'au temps complet sont des heures
complémentaires qui ne sont pas majorées.
Ouf l'exposé de Steeve MAZEAU, et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à
l'unanimité, décide :
-__ d'instaurer la révision du régime indemnitaire hors RIFSEEP tel que présenté ci- dessus à compter du 1° novembre 2024 ;
-__d'abroger la délibérationn’2022-44 du 30 mai 2022 portant révision du Régime
Indemnitaire distinct du RIFSEEP ,
Les crédits correspondant à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont
inscrits au budget de la collectivité.
POUR COPIE CONFORME
FAIT À CHATEAULIN LE 3 OCTOBRE 2024
Le Maire La secrétaire de séance Le secrétaire de séance
Gaëlle NICOLAS Margareth CUSSON-DUARTE Frédéric BALLERIN
RE