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Déliberation - 240411delib015 tampon
Document publié le Lundi 27 novembre 2023 par la commune de Châteaulin.
Lien du pdf (Déliberation - 240411delib015 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Union Européenne,
Ref.
201
502
Berger-Levrauit
(1012)
Envoyé en préfecture le 17/94/2024
Beçu en prétecture le 17/04/2024
Pubiié e
ID : 029-212900250-202404 11-2404 1EDELIBIS-DE
DEPARTEMENT DU FINISTERE
Chateaulin ver VILLE VERTE ET VIVANTE au
VILLE de CHATEAULIN
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril à dix-neuf heures, le conseil municipal, légalement convoqué le quatre avril deux mille vingt-quatre, s'est réuni, en séance ordinaire, à la salle des fêtes, sous la présidence de Madame Gaëlle NICOLAS, Maire.
Etaient présents: Mme Gaëlle NICOLAS, M. Jean-Pierre JUGUET, Mme Sylvie CHASSEREZ, Mme Sylviane TOUFFAIT, M. Didier CHOPLIN , Mme Marie-Pierre LE GOFF, M. Jean-Christophe LE DOARE, Mme Marie-Hélène GOUEREC, M. Steeve MAZEAU, M. Hervé ROLLAND, Mme Margareth CUSSON-DUARTE, M. Hugues COËENT, Mme Nathalie CAROFF, M. Daniel LE FÜR, Mme Dao PHAN (arrivée à 19h37 à partir de La délibération 18C), M. Sébastien GENTRIC, Mme Cécile HETET, Mme Odile BOZEC, Mme Jacqueline CHAUSSEPIED, M. Raymond FEILLANT, Mme Nathalie GOURMELON, Mme Marie MAMIE, Mme Céline LEHUEDE, M. Frédéric BALLERIN, M. Alexis CHARRIER, Mme Julie L'HELGOUALCH
Ont donné procuration :
Mme Dao PHAN à Odile BOZEC (jusqu'à la délibération 18B incluse)
M. Nicolas LOTHORE à M. Jean-Pierre JUGUET
Mme Clarisse RÉALÉ à Mme Marie MAMIE
Absent-e-s excusé-e-s : -
Absent-e-s non excusé-e-s : M. Frédéric CANEVET-JEZEQUEL
Secrétaires de séance : M. Frédéric BALLERIN et Mme Margareth CUSSON-DUARTE
Assistaient également à la réunion : Mme Nadine LE GRAËT, Directeur Général des Services, Mme Marion LE CLOAREC, Secrétariat général: M. Benjamin LEGROS, Directeur des services finances ; Mme Isabelle SALGUES, Directrice des Ressources Humaines ; Mme Valérie LAUTIER, Responsable des affaires scolaires ; Mme Hélène MORVAN, Chef de projet Petites villes de demain
Envoyé en préfecture le 17/94/2024
Beçu en prétecture le 17/04/2024
Pubiié le
ID : 029-212900260-2024047 11-2404 THDELIB15-DE N°15 OBJET : Autorisation de vendre un bien du domaine privé de la commune d'une
valeur supérieur à 4 600 £ : vente de la grille de départ du BMX
Rapporteur : Jean-Christophe LE DOARÉ
Visas
e Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment article L. 2112-1 |
e Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT): articles L. 2122-22 10°: L. 1311-9 : L. 2241-1 alinéa 3
De prime abord, pour vendre un bien mobilier de la commune, il convient de
s'interroger sur Le domaine dont il relève. Le domaine public mobilier est défini par
l'article L. 2112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. IL s'agit des
biens présentant un intérêt public du point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie,
de la science ou de la technique. Ces biens sont inaliénables. Si Le bien à vendre ne
présente pas un tel intérêt public, il relève alors du domaine privé de la commune et peut donc faire l'objet d'une cession.
La vente d'un bien mobilier du domaine privé de la commune n'implique pas de
demander l'avis de l'autorité compétente de l'Etat (France Domaine). La procédure de
vente n'impose pas davantage une mise en concurrence, afin de vendre au plus offrant.
La compétence pour vendre un bien mobilier du domaine privé de la commune appartient au conseil municipal. Toutefois Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu à 4 600 euros (article L. 2122-22 10° du Code général des collectivités territoriales).
Par délibération n°79 du 27 novembre 2023, la commune de Châteaulin a engagé un partenariat avec Le Commissariat aux ventes du domaine de Rennes pour valoriser les biens communaux réformés. |
Les services communaux proposent de mettre en vente la grille de départ du BMX, dont la valeur nette comptable telle que figurant à l'inventaire de La commune s'élève à 7 068 euros, via le site internet Enchères Domaines et Le commissariat de vente du domaine de Rennes.
Le bien sera mis aux enchères avec un prix plancher de 6 600 €. IL est demandé au conseil municipal d'autoriser la vente de la grille de départ du BMX et d'autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire. Ref.
201
502
Berger-Levrault
(1012)
Envoyé en préfecture le 17/94/2024
Beçu en prétecture le 17/04/2024
Pubiié e
ID : 029-212900250-202404 11-2404 1EDELIBIS-DE
Oui l'exposé de Jean-Christophe, et après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à
l'unanimité :
- autorise Madame le Maire à céder la grille de départ du BMX dans le cadre du
partenariat avec le commissariat aux ventes de Rennes
- autorise Madame le Maire à signer toutes Les pièces nécessaires à cette affaire.
POUR COPIE CONFORME Finistere
FAIT À CHATEAULIN LE 11 AVRIL 2024
Le Maire La secrétaire de séance Le secrétaire de séance
Gaëlle NICOLAS Margareth CUSSON- Frédéric BALLERIN
DUARTE