Procès Verbal - Compte Rendu du 04 07 2020

Documents similaires

Procès Verbal - Compte Rendu du 10 07 2020

Procès Verbal - Compte Rendu du 04 06 2020

Compte-Rendu - compte rendu 03 07 2020

Compte-Rendu - compte rendu succinct du 04 juin 2020

Compte-Rendu - compte rendu succinct du 04 juin 2020

Procès Verbal - Compte Rendu CM du 7.06.2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 04 JUILLET 2020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU 04 JUILLET 2020

Compte-Rendu - Compte Rendu du 17 11 2020

Compte-Rendu - CM 2020 06 04 Compte rendu modifié

Procès Verbal - Compte Rendu du 04 07 2020 Document publié le Mardi 30 juin 2020 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte Rendu du 04 07 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

ARRONDISSEMENT DE MELUN

CANTON DE SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY

COMMUNE DE SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY

COMPTE-RENDU ou CONSEIL MUNICIPAL

Séance pu 04/07/2020

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 33

Les membres du Conseil Municipal de Saint-Fargeau-Ponthierry, légalement convoqués le 30 juin 2020, se sont réunis en séance publique à la halle de la base de loisirs, le samedi 4 juillet 2020 à 10:05 sous la présidence de Mme Séverine FELIX-BORON, Maire (sauf pour le point relatif à l'élection du Maire).

Le doyen des élus du conseil municipal ayant ouvert la séance après avoir constaté que le quorum était atteint, il a été procédé, en conformité avec l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la désignation d'un secrétaire pris au sein du conseil. Madame Laura CAETANO est nommée pour remplir cette fonction.

PRÉSENTS :

Severine FELIX-BORON, Lionez WALKER, Sonia DA SILVA, Thierry LIRON, Laura CAETANO, Zine-

Eonine M'IJATI, Danieue MASSON, GuiccaumE GERVAT, Mare JOSEPH, Jacky POUILLON, Nico

LELIEVRE, Auwerr VAN DE BOR, Francoise BEN HAMOU, Ceoric PERETRA ALVES, ALEXANDRINE FARHI,

JEAN MORLAIS, Jennirer LAMOTTE, Pascaz GUYOT, MicHeue RIGAS, Dusril SOUMAH, Fiorence ARHEL, Juuen ALLOUCHE-GHENESSIA, Eme LELIEVRE, Aiserro DA ROCHA, JÉRÔME GUYARD, FRANÇoIsE MEGRET, Cyrie HERBEZ, Anne GRAVIERE, François PETITBON, Romaric BRUIANT, Caroce NADAL, Loc BOGAERT, CarouciA GRIFFIT.

AGsENT(s) AYANT DONNÉ PROCURATION :

Assenr(s) :

XX Æ XX XX X XX

DÉLIBÉRATION N° 1 (2020_28 )

OBEr : ELECTION DU MAIRE

M. le doyen des élus présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2122-1 à L.2122-17, et l'article L.2121-15,

Considérant que M. François PETITBON agissant en qualité de Président de séance pour le point relatif à l'élection du Maire, compte-tenu de sa qualité de doyen d'âge des élus du conseil municipal, a invité l'assemblée délibérante à procéder à l'élection du Maire,

1/1S F

Compre-RENDu SÉANCE Munrcaraz pu 04/07/2020Considérant la candidature déciarée de Mme Séverine FELIX-BORON,

Considérant que chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc, dans l'urne prévue à cet effet,

APRES DEPOUILLEMENT, LES RESULTATS SONT LES SUIVANTS :

Vote à bulletins secrets :

+ __ Nombre de bulletins : 33

+ Bulletins blancs ou nuls : 9 blancs

*__ Suffrages exprimés : 24

Suffrages obtenus : 24 (vingt-quatre) voix POUR (scrutin à bulletins secrets)

Mme Séverine FELIX-BORON ayant obtenu la majorité absolue est proclamée Maire.

X XX XX XX XX %

DÉLIBÉRATION N° 2 (2020 29)

O8ier : FIXATION DU NOMBRE D'ADJOINTS AU MAIRE

Madame la Maire présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en ses articles L.2121-1 et L.2122-2,

Considérant que le conseil municipal peut librement déterminer le nombre d'adjoints au maire appelés à siéger,

Considérant que le nombre de poste d'adjoints ne peut excéder 30% de l'effectif légal du conseil municipal,

Considérant que ce pourcentage donne pour la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry un effectif maximum de 9 adjoints,

Considérant que sous l'ancienne mandature 2014-2020, 9 postes d'adjoints avaient été créées, dont 6 pourvus en fin de mandature,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE la création de 9 postes d'adjoints.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 29 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET 4 ABSTENTIONS.

VOIX POUR : 29

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 4 Romaric BRUIANT, CarocE NADAL, Loïc

BOGAERT, Caroucia GRIFFIT

2/19 Saini-FARGEAU-PONTHIERRY

Comrie-Renou DE 14 Séance pu Conser. Munwicirar pu 04/07/2020XX XX EX XX XX *%

DÉLIBÉRATION N° 3 (2020_30 )

OBJET : ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Madame la Maire présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en son article L.2122-7-2,

Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013, relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral,

Vu là délibération n° 2020_29 adoptée par le conseil municipal dans sa séance du 4 juillet 2020, relative à la création des postes d'adjoints au Maire,

Considérant la liste de 9 candidats proposés aux postes d'adjoints,

PROCEDE,

Au vote à bulletin secret sous la Présidence de Mme la Maire nouvellement élue, à l'élection de la liste composée de 9 candidats conduite par M. Jacky POUILLON :

* nombre de bulletins : 33

+ bulletins blancs ou nuls : 9 blancs

* suffrages exprimés : 24 voix POUR

Sont élus aux postes d'adjoints, dans l'ordre de présentation de la liste : - M. Jacky POUILLON

- Mme Sonia DA SILVA

- M, Lionel WALKER

- Mme Laura CAETANO

- M. Thierry LIRON

- Mme Danielle MASSON

- M. Zine-Eddine M'JATI

- Mme Marie JOSEPH

- M. Guillaume GERVAT

%X XX X %X XX XX X

DÉLIBÉRATION N° 4 (2020_31)

Or : DÉLÉGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Madame la Maire présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en ses articles L. 2122-22 et L.2122-23,

Vu la note de synthèse,

Considérant que le conseil municipal peut déléguer une partie de ses pouvoirs au maire de façon limitative,

3/19 SAINT-FARGEAU- PONTHIERRY

Coupre-Renbu dt LA SÉaNcE ou Consen Municiraz pu 04/07/2020Considérant qu'il s'agit d'une délégation de pouvoir qui dessaisit le conseil municipal,

Considérant qu'en application de l'article L.2122-23 du code précité, les décisions prises dans le cadre de cette délégation sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux,

Considérant que certaines rubriques notamment (n° 2, 3, 15, 16, 17, 20, 21, 26 et 27) nécessitent des précisions de la part du conseil municipal portant sur les conditions et limites de la délégation,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

CHARGE le Maire pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des

investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5- 1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes

nécessaires, dans les limites ainsi fixées :

Le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen, ou long terme, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et

réglementaires applicables en la matière, pouvant comporter un différé d'amortissement. Le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs caractéristiques ci-après :

+ la faculté de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable,

* la faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d'intérêt,

+ des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

*« la possibilité d'allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus :

La réalisation de ces emprunts est limitée aux montants votés et inscrits dans le budget primitif principal et dans les budgets primitifs des budgets annexes.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer, les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

A/19 Srin-FARGEAU-PonIHIERRY Conpit-Rencu pe ta Sauce nu Cons Munurai pu 04/07/202011° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en äpplication d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, dans le périmètre défini par la délibération n°931 adoptée par le conseil municipal dans sa séance du 22 septembre 2006 les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, dans la limite de 300 000 € par Déclaration d’Intention d'Aliéner (DIA) ou pour un ensemble de DIA portant sur une même unité foncière (et suppression de la délégation autorisant le Maire à déléguer ce droit de préemption) ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal à savoir :

* _intenter au nom de la commune toutes actions en justice, y compris en référé, devant

toutes les juridictions sans exception (administratives, judiciaires, financières, ..), et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants

° _intenter au nom du conseil municipal toute action en justice concernant des propos ou actions à caractère diffamatoires et injurieux

* défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle, y compris en référé, devant toutes les juridictions sans exception (administratives, judiciaires, financières...) * former tout recours (opposition, appel, pourvoi en cassation) et de défendre contre tous recours formés contre les décisions des juridictions du 1er et du second degré * représenter la commune lors des instances de conciliation et intervenir en son nom dans les actions où elle y a intérêt

* se constituer partie civile, par voie d'action ou d'intervention, dans les cas suivants : . vols et dégradations de biens mobiliers et immobiliers communaux . atteinte à l'intégrité physique et morale du personnel municipal . démolition ou réparation des édifices menaçant ruine

+ se désister de toute instance devant toute juridiction ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, à savoir : régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dès lors que le montant des dommages en cause n'excède pas 15 000

€ ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 2 500 000 € par ligne de trésorerie ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme dans la limite de 300 000 € ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisation d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation, ou à l'édification des biens municipaux ;

5/19

E-RENDU LE LA ConseiL Munrcirai pu 04/07/202028° D'exercer au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi

n°75/1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du code de l'environnement ;

DIT que les décisions prises en application de la présente délégation peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 ;

DIT que les décisions prises en application de la présente délégation sont consenties en cas d'empêchement ou d'absence du Maire, à un adjoint pris dans l'ordre des nominations, et à défaut, par un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 24 VOIX POUR, 9 VOIX CONTRE ET 0 ABSTENTION.

VOIX POUR : 24

VOIX CONTRE : 9 JérôME GUYARD, Françoise MEGRET, CYRILLE HERBEZ, Anne GRAVIERE, François

PETITBON, Romaric BRUIANT, CaRoLE

NADAL, Loïc BOGAERT, CaroucrA GRIFFIT

ABSTENTION : 0

K XX XX X XX K XX

DÉLIBÉRATION N° 5 (2020_32 )

Os : INDEMNITÉS DE FONCTIONS DES ÉLUS

Madame la Maire présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2123-17, L.2123- 20 à L.2123-24-1 et R.2123-23,

Vu le budget communal voté par le conseil municipal dans sa séance du 4 juin 2020,

Vu la note de synthèse,

Considérant l'installation du nouveau conseil municipal (élection du maire, fixation du nombre d'adjoint au maire et élection des adjoints au maire), le 4 juillet 2020,

Considérant qu'il convient de définir l'enveloppe des indemnités versée aux élus,

Considérant que le montant global des indemnités versées ne peut pas dépasser le montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints,

Considérant que le nombre d'habitants de la commune se situe entre 10 000 et 19 999 habitants,

Considérant également que la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry est le bureau centralisateur du canton de Saint-Fargeau-Ponthierry,

Considérant par conséquent qu'il convient, sur ces bases, de délibérer afin de fixer les indemnités de fonction des élus,

6/19 SAINT FARGEAU- PONS HIFRKS Compre-Renbu pe La Séance pu Concise Monaczrar pu 04/07/2020APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE de fixer le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux ayant une délégation de fonction, dans la limite du plafond légal,

FIXE le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints, des conseillers municipaux délégués comme suit (cf - tableau récapitulant l’ensemble des indemnités allouées) : + L'indemnité à verser au Maire est égale à 49% de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

+ _L'indemnité à verser aux 9 adjoints au Maire est égale à 15,1% de l'indice brut terminal de la fonction publique ;

+ l'indemnité à verser aux 14 conseillers délégués est égale à 6,6% de l'indice brut terminal de la fonction publique,

DIT que la base de référence est égale au montant du traitement afférent à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique et que les montants alloués évolueront à chaque revalorisation,

DIT que les indemnités du Maire et des adjoints sont majorées de 15% du fait de la désignation de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry comme bureau centralisateur du canton,

DIT que les indemnités sont versées au Maire, aux adjoints, aux conseillers municipaux délégués sur ces bases, dès lors qu'ils ont été installés,

PRÉCISE que les indemnités de fonction constituent une dépense obligatoire,

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget communal,

PRÉCISE que les dites indemnités sont fiscalisées.

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS

QUALITE MONTANT DE L'INDEMNITE

Maire 49% de l'indice brut terminal de la fonction

publique majoré de 15%

1er adjoint au Maire 15,1% de l'indice brut terminal de la fonction publique majoré de 15%

2ème adjoint au Maire 15,1% de l'indice brut terminal de la fonction publique majoré de 15%

3eme adjoint au Maire 15,1% de l'indice brut terminal de la fonction publique majoré de 15%

4eme adjoint au Maire 15,1% de l'indice brut terminal de la fonction publique majoré de 15%

1/19

CompTe-REnou SÉANCE Munrcapar ou 04/07/20205eme adjoint au Maire 15,1% de l'indice brut terminal de la fonction

publique majoré de 15%

6eme adjoint au Maire 15,1% de l'indice brut terminal de la fonction

publique majoré de 15%

7eme adjoint au Maire 15,1% de l'indice brut terminal de la fonction

publique majoré de 15%

8eme adjoint au Maire 15,1% de l'indice brut terminal de la fonction publique majoré de 15%

9eme adjoint au Maire 15,1% de l'indice brut terminal de la fonction

publique majoré de 15%

14 Conseillers municipaux délégués 6,6% de l'indice brut terminal de la fonction publique

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 28 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET 5 ABSTENTIONS.

VOIX POUR : 28

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 5 JérôME GUYARD, Françoise MEGRET, CYRILLE HERBEZ, Anne GRAVIERE, François

PETITBON

XX XX % % *X XX X

DÉLIBÉRATION N° 6 (2020_33)

OBJET : CRÉATION D'UN EMPLOI DE DIRECTEUR DE CABINET

Madame la Maire présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 110,

Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des

collectivités territoriales,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatifs aux agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la délibération adoptée par le conseil municipal dans sa séance du 28 avril 2014 créant un emploi de collaborateur de cabinet,

8/19 Sain-Farereu- Poser Conrie-Renbu 0e La Séance vu Consrn Muxrura Lu 04/07/2020Vu le budget communal,

Vu la note de synthèse,

Considérant que le nombre d'habitants de la collectivité permet la création d'un emploi de collaborateur de cabinet pour assurer les fonctions de directeur de cabinet,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

ABROGE la délibération adoptée par le conseil municipal dans sa séance du 28 avril 2014 créant un emploi de collaborateur de cabinet.

DÉCIDE de créer un emploi de collaborateur de cabinet exerçant les fonctions de directeur de cabinet à compter du 6 juillet 2020.

PRECISE que conformément à l’article 7 du décret n° 87-1004 précité, le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que :

+ le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90% du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité) ;

+ le montant des indemnités, ne puisse en aucun cas être supérieur à 90% du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus). Les indemnités ne comprennent pas la prime de fin d'année : *__ l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont déterminés sur la base du traitement plafonné mais ne sont pas eux-mêmes soumis au "plafond des 90 %".

PRÉCISE qu'en cas de vacance dans l'emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu en application des dispositions de l'article 7 du décret précité), le collaborateur de cabinet exerçant la fonction de directeur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent.

PRECISE que cette création de poste vaut pour la mandature 2020-2026.

AUTORISE le maire à modifier le tableau des effectifs en conséquence.

DIT que les crédits sont inscrits au budget 2020.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 33 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET 0 ABSTENTION.

VOIX POUR : 33

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

X XX XX XX XX *X

DÉLIBÉRATION N° 7 (2020_34 )

Oner : AMENDEMENT DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL 2014/2020

Madame la Maire présente la délibération.

9/19 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY

Compre-RenDU 10 LA Cowser. Munrara. ou 04/07/2020LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-8,

Vu les délibérations du conseil municipal en date du 30 juin et 15 décembre 2014 qui adoptent et modifient le Règlement Intérieur du conseil municipal, pour la mandature 2014-2020,

Considérant que le Règlement Intérieur s'applique jusqu'à l'établissement d'un nouveau, qui doit intervenir dans les 6 mois qui suivent l'installation du conseil municipal,

Considérant que certaines dispositions du Règlement Intérieur du conseil municipal nécessitent toutefois, des ajustements, et un article est à rajouter, et ce en attendant l'établissement d'un nouveau Règlement Intérieur pour la mandature 2020-2026,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ABROGE les délibérations adoptées par le conseil municipal dans ses séances en date du 30 juin et 15 décembre 2014 qui adoptent le Règlement Intérieur du conseil municipal pour la mandature 2014-2020.

ADOPTE le Règlement Intérieur du conseil municipal amendé, tel qu'il figure en annexe.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 28 VOIX POUR, 5 VOIX CONTRE ET O0 ABSTENTION.

VOIX POUR : 28

VOIX CONTRE : 5 Jérôme GUYARD, Françoise MEGRET, CYRILLE HERBEZ, Anne GRAVIERE, François

PETITBON

ABSTENTION : 0

k %k %K XX Æ K Æ XX XX

DÉLIBÉRATION N° 8 (2020_35)

Oo : CRÉATION D'UNE COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO) À CARACTÈRE

PERMANENT ET ÉLECTION DES MEMBRES

Madame la Maire présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en ses articles L1410-3, L1414-2, L1414-3-II, L1411-5, L2121-22,

Vu le Code de la Commande Publique pris notamment en ses articles L1110-1, L1120-1 et L1121-3,

Vu la note de synthèse,

Considérant qu'à la suite du renouvellement du conseil municipal suite au scrutin du 28 juin 2020, il y a lieu de procéder à l'élection des membres qui siégeront auprès du Maire ou de son représentant à la Commission d'Appel d'Offres (CAO), soit cinq titulaires et cinq suppléants, et ce pour la durée de la mandature (2020/2026),

10/19 Sen -FakGtAU-PGNTHIETRY Cuonpie-Renbu ot LA Séauce ou Con Mumora pu 04/07/2020Considérant que cette élection doit avoir lieu à bulletin secret et qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires,

Considérant les candidatures des listes présentées,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

PROCEDE à l'élection des conseillers municipaux qui siégeront à la Commission d'Appel d'Offres :

Liste unique :

Titulaires :

+ M. Pascal GUYOT

* Mme Alexandrine FAHRI

M. Thierry LIRON

+ M. Jérôme GUYARD

+ M. Loïc BOGAERT

Suppléants :

° Mme Nicole LELIEVRE

M. Cédric PEREIRA ALVES

Mme Sonia DA SILVA

Mme Anne GRAVIERE

Mme Catoucia GRIFFIT

Nombre de votants : 33

Nombre de bulletins : 33

Bulletins blancs : 0

Bulletins nuls : 1

Suffrages exprimés : 32

Quotient électoral : 6,4

Ont obtenu :

Liste Nombre de voix

Liste unique 32

Après avoir procédé à un vote à bulletins secrets, au scrutin de liste sans panachage, ni vote préférentiel, et attribué les postes à la représentation proportionnelle au plus fort reste, ont obtenu :

Liste Nombre de sièges

Liste unique 5

Sont élus à la Commission d'Appel d'Offres pour siéger en tant que membres titulaires : + M. Pascal GUYOT

° Mme Alexandrine FAHRI

+ M. Thierry LIRON

11/19 |

ComPpre-RENDU DE 14 SÉANCE MunrcapaL pu 04/07/2020° M, Jérôme GUYARD

+ M. Loïc BOGAERT

Sont élus à la Commission d'Appel d'Offres pour siéger en cas d'absence d'un ou plusieurs titulaires, les membres suppléants :

+ Mme Nicole LELIEVRE

+ M. Cédric PEREIRA ALVES

° Mme Sonia DA SILVA

+ __ Mme Anne GRAVIERE

+ Mme Catoucia GRIFFIT

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 32 POUR ET UN NUL.

k %X 4% XX K K K XX %

DÉLIBÉRATION N° 9 (2020_36)

OBÿEr : CRÉATION ET COMPOSITION D'UNE COMMISSION MUNICIPALE DES MARCHÉS À PROCEDURE ADAPTÉE (COMMISSION MAPA)

Madame la Maire présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la délibération adoptée par le conseil municipal dans sa séance du 04 juillet 2020 relative à l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres,

Considérant que la commission d'appel d'offres requise par les textes n'intervient que dans le cadre des procédures de passation de marchés publics supérieures pour les marchés de travaux à 5 350 000 € HT, et pour les marchés de fournitures et services, à 214 000 € HT (seuils au 1er janvier 2020),

Considérant qu'il en résulte qu'en-dessous de ces seuils, la procédure requise est la procédure adaptée et que le représentant du pouvoir adjudicateur, à savoir le Maire, se retrouve seul chargé des missions dévolues à la commission d'appel d'offres (élimination des candidatures, classement des offres, choix de l'offre économiquement la plus avantageuse et attribution),

Considérant qu'il apparaît opportun, afin d'accompagner le représentant du pouvoir adjudicateur dans les missions précitées, notamment dans les procédures importantes de marchés de travaux dépassant 2 675 000 € HT, de créer une commission "des Marchés A Procédure Adaptée" dite commission "MAPA" pour les marchés de travaux entre 2 675 000 € HT et le seuil des marchés européens (5 350 000 € HT),

Considérant qu'il apparaît également opportun que la constitution de la commission MAPA soit dans son nombre, identique à celle de la commission d'appel d'offres nouvellement composée, et notamment par les mêmes élus,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de la création d'une commission des marchés à procédure adaptée dite « commission MAPA »,

32/19 Sani-Fareteu-POnTtiEnEv Commi-Renvu Le ta Séance Lu Concen Mumorat ru 04/07/2020DESIGNE en tant que membres de cette commission les mêmes membres titulaires et suppléants que ceux de la CAO nouvellement élus en conseil municipal dans sa séance du 4 juillet 2020, dans le respect de la représentation proportionnelle,

DIT que ladite commission sera présidée de droit par le Maire en tant que représentant du pouvoir adjudicateur conformément à la délégation donnée par le conseil municipal dans sa séance du 4 juillet 2020,

DIT que ladite commission émettra un avis sur toutes les procédures adaptées supérieures ou égales à 2 675 000 € HT pour les marchés de travaux,

PRECISE que ladite commission sera convoquée après un délai de 3 jours francs,

PRECISE que ses membres seront invités par mail du pôle en charge de la commande publique,

PRECISE que ladite commission pourra rendre ses avis même faute de quorum,

PRECISE que seront invités à présenter à cette commission, les marchés et leur procédure, les agents du pouvoir adjudicateur, compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics ou tout prestataire expert en la matière (maître d'œuvre ou assistant à maîtrise d'ouvrage, consultant).

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 33 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET 0 ABSTENTION.

VOIX POUR : 33

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

X XX XX XX X XX

DÉLIBÉRATION N° 10 (2020_37)

OBper : CRÉATION ET ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Madame la Maire présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la note de synthèse,

Considérant qu'il est nécessaire de créer une Commission de Délégation de Service Public après le renouvellement de l'assemblée délibérante,

Considérant que la Commission de Délégation de Service Public, conformément aux dispositions de l’article L1411-5 précité, doit être composée, outre le président ou son représentant, par 5 membres de l'assemblée délibérante,

Considérant que ces membres titulaires doivent être suppléés par des suppléants élus en même temps,

13/19 SaINT-FARGEAU-PONTHIERRY

Conser. Monrctpaz pu 04/07/2026APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de procéder à l'élection des cinq membres titulaires et des cinq membres suppléants de la Commission de Délégation de Service Public, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sur la base des listes déposées :

Liste unique

Titulaires :

° Mme Laura CAETANO

M. Guillaume GERVAT

+ M. Pascal GUYOT

M. Cyrille HERBEZ

Mme Carole NADAL

Suppléants :

M. Julien ALLOUCHE-GHENASSIA

Mme Marie JOSEPH

M. Alberto DA ROCHA

M. François PETITBON

M. Loïc BOGAERT

Nombre de votants : 33

Nombre de bulletins : 33

Bulletins blancs : O

Bulletins nuls : 0

Suffrages exprimés : 33

Quotient électoral : 6,6

Après avoir procédé à un vote à bulletins secrets, au scrutin de liste sans panachage, ni vote

préférentiel, ont obtenu en nombre de voix :

Liste unique : 33 voix

et attribué les postes à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Liste unique : 5 sièges titulaires et 5 sièges suppléants

Sont élus à la Commission de Délégation de Service Public pour siéger en tant que membres titulaires :

Mme Laura CAETANO

M. Guillaume GERVAT

M. Pascal GUYOT

M. Cyrille HERBEZ

+ Mme Carole NADAL

Sont élus à la Commission de Délégation de Service Public pour siéger en cas d'absence d'un ou plusieurs titulaires, les membres suppléants :

° M, Julien ALLOUCHE-GHENASSIA

+ Mme Marie JOSEPH

M. Alberto DA ROCHA

*+ M. François PETITBON

* M. Loïc BOGAERT

14/19 Saun-Fañciau- PONHiEReY Comne-Rencu De 14 Séance ou Conein Muraceat pu 04/07/2020DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR VOTE A BULLETINS SECRETS : 33 VOIX POUR.

X K X XX XX K K

DÉLIBÉRATION N° 11 (2020 38)

OB:ET : ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE

Madame la Maire présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles R.123-7 et R.123-8,

Considérant que suite au renouvellement du conseil municipal issu des élections municipales de mars et juin 2020, il y a lieu :

+ d'une part de procéder à la détermination du nombre d'administrateurs siégeant au conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale, * et d'autre part à l'élection, à bulletin secret, des administrateurs,

Considérant que l'équipe majoritaire propose une liste unique, constituée de conseillers municipaux issus des trois groupes politiques,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FIXE le nombre d'administrateurs devant siéger au conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale à 14, soit 7 représentants du conseil municipal et 7? membres issus de la société civile,

PROCEDE au vote, à bulletin secret, sous la présidence du Maire à l'élection des 7 représentants du conseil municipal au conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale,

ELIT, suite à une répartition des sièges établie selon les règles du scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, les candidats suivants (liste unique) :

- Mme jennifer DELPIN-LAMOTTE

- Mme Nicole LELIEVRE

- M. Julien ALLOUCHE-GHENASSIA

- Mme Françoise BEN HAMOU

- Mme Michelle RIGAS

- M. François PETITBON

- M. Romaric BRUIANT

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR VOTE A BULLETINS SECRETS : 33 VOIX POUR

KO K X XK K Æ *X K XX

5/19

Munrciraz ou 04/67/2020DÉLIBÉRATION N° 12 (2020_39 )

Our : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES ENERGIES DE SEINE-ET-MARNE (SDESM)

Madame la Maire présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral DRCL-BCCL-2013-31 en date du 18 mars 2013 portant création du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (SDESM),

Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) et constatant la représentation-substitution de la communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine- Essonne-Sénart,

Vu la délibération n° 2017-53 du conseil municipal adoptée lors de sa séance du 20 mars 2017 actant l'adhésion de la commune au SDESM,

Vu les statuts du SDESM,

Vu la note de synthèse,

Considérant que les membres du comité syndical du SDESM doivent être renouvelés après les élections municipales et communautaires,

Considérant que la commune, conformément aux statuts, est représentée par deux délégués titulaires et un délégué suppléant au comité de territoire n°4, en sachant que les 8 comités de territoire constituent les collèges électoraux du SDESM qui procéderont ensuite à la désignation des délégués syndicaux,

Considérant qu'il est donc nécessaire de nommer deux nouveaux titulaires et un suppléant comme délégués au comité de territoire, après le scrutin des élections municipales qui s'est tenu en mars et juin 2020,

Considérant la proposition de la liste "Ensemble et autrement": + deux délégués titulaires : M. Zine-Eddine M'JATI et M. Albert VAN DE BOR * un délégué suppléant : M. Jean MORLAIS

Considérant qu'aucune autre liste n'a souhaité présenter de candidat,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DESIGNE comme délégués représentant la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry au comité de territoire n°4 du Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne :

+ 2 délégués titulaires : M. Zine-Eddine M'JATI et M. Albert VAN DE BOR + 1 délégué suppléant : M. Jean MORLAIS

16/19 Sant FakGtAU- PONT HIERRT

ComPie-Renou pt ta Séancs ou Consen Murcia ou 04/07/2020DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 33 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET O0 ABSTENTION.

VOIX POUR : 33

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

X XX XX K X XX XX

DÉLIBÉRATION N° 13 (2020_ 40)

Omer: ELECTION DES DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT MIXTE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DU PARC NATUREL RÉGIONAL DU GÂTINAIS FRANÇAIS (SMAG)

Madame la Maire présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en ses articles L.2121-33, L.2122-25, L.5211-7, L.5211-8 et L.5212-6,

Vu la délibération adoptée par le conseil municipal dans sa séance du 3 juin 2010 portant adhésion de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry au Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français (S.M.A.G.), et approbation de la charte du parc 2011 — 2023,

Vu les statuts du S.M.A.G. et particulièrement son article 7 qui prévoit "2 représentants par commune adhérente ayant une voix chacun",

Vu là note de synthèse,

Considérant que suite au renouvellement du conseil municipal, issu des élections municipales de mars et de juin 2020, il y a lieu de procéder à l'élection de deux représentants titulaires et deux représentants suppléants, à bulletin secret, et ce afin que le comité syndical du S.M.A.G. puisse être prochainement installé,

Considérant l'appel à candidature réalisé par la Maire,

Considérant que les élus du conseil municipal à l'unanimité ont décidé de procéder au vote à main levée,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE d'élire à l'unanimité les délégués suivants :

- liste unique : 28 voix POUR

5 abstentions

DIT que sont élus de la liste unique, comme délégués devant représenter la commune au Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français, et notamment au comité syndical :

17/19 SAINT-FARGEAU- PONTRIERRY

Compte-Renpu SÉANCE Munrcapar pu 04/07/2020Titulaires :

- M. Jean MORLAIS

- M, Zine-Eddine M'JATI

Suppléants :

- M, Albert VAN DE BOR

- Mme Catoucia GRIFFIT

XX KX X XX XX XX *

DéLIBÉRATION N° 14 (2020_41 )

OBurr : ÉLECTION DE DÉLÉGUÉS AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES MAISONS

DU BORNAGE (SIMB)

Madame la Maire présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en ses articles L.2121-33 et L.2122-25,

Vu la délibération n°509 adoptée par le conseil municipal dans sa séance du 14 mai 2004 portant adhésion de la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry au Syndicat Intercommunal des Maisons du Bornage (SIMB),

Vu les statuts du SIMB,

Vu la note de synthèse,

Considérant que suite au renouvellement du conseil municipal, issu des élections municipales de mars et juin 2020, il y a lieu de procéder à l'élection de trois représentants titulaires et trois représentants suppléants, à bulletin secret, et ce afin que le comité syndical du Syndicat Intercommunal des Maisons du Bornage puisse être prochainement installé,

Considérant l'appel à candidature réalisé par la Maire,

Considérant que les membres du conseil municipal à l'unanimité ont décidé de procéder à un vote à main levée,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE d'élire à l'unanimité les délégués suivants :

+ Liste unique : 28 voix POUR

5 abstentions

DIT que sont élus de la liste unique, comme délégués devant représenter la commune au Syndicat Intercommunal des Maisons du Bornage, et notamment au comité syndical :

Titulaires :

- Mme Laura CAETANO

- M. Cédric PEREIRA ALVES

- M. Loïc BOGAERT

18/19 Sas FrrcrAu- PONTIUERKT Coume-Renou Le La Séance cu Consin Mumora Lu 04/07/2020Suppléants :

- M. Jean MORLAIS

- Mme Marie JOSEPH

- M. Romaric BRUIANT

Date de publication : 11/07/2020

A retirer le : 11/09/2020

Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,

Läüra CAETANO

le présent compte-rendu et les délibérations peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de leur publication et/ou de leur affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun sis 43 rue du Général de Gauile, case postale 8630, 77008 Melun Cedex, où d'un recours gracieux auprès du Maire de Saint- largeau-Ponthierry, étant précisé que celui-ci dispose alors délai + deux mois pour répondre.

9/19 è È

( MumaraL pu 04/07/2020