Procès Verbal - Compte Rendu du 04 06 2020

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Procès Verbal - Compte Rendu du 04 06 2020 Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry. Lien du pdf (Procès Verbal - Compte Rendu du 04 06 2020)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Fiscalité, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

ARRONDISSEMENT DE MELUN

CANTON DE SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY

COMMUNE DE SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY

COMPTE-RENDU ou CONSEIL MUNICIPAL

Séance Du 04/06/2020

:

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 27

Les membres du Conseil Municipal de Saint-Fargeau-Ponthierry, légalement convoqués le 28 mai 2020, se sont réunis en séance publique à la salle du Conseil, le jeudi 4 juin 2020 à 18:35 sous la présidence de M. Jérôme GUYARD, Maire.

Le Maire ayant ouvert la séance après avoir constaté que le quorum était atteint, il a été

procédé, en conformité avec l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la désignation d'un secrétaire pris au sein du conseil. Monsieur François PETITBON est nommé pour remplir cette fonction.

PRÉSENTS :

JÉRÔME GUYARD, Françoise MEGRET, Anne GRAVIERE, François PETITBON, Françoise DUCLOS- GRENET, Geneviève BURLE, ALan LUCAS, Marie-CHrisrie FLAMAIN, Lyo GARRABOS, PHirippe

STORME (à compter de la délibération n°1), STePHanEe HURGUES, Eusaserx BEAUGRAND, Parrick APPLENCOURT, THierry FROMENTIN, Jean-Pierre HAKIZIMANA, MicHee GAILLARD, Dane BRINCAT,

Lionez WALKER, SEvERINE FELIX-BORON, Zine-Eoopine M'JATI.

ABSENT(S) AYANT DONNÉ PROCURATION :

José MACHADO FERREIRA DONNE pouvoir À Marie-CHRISTINE FLAMAIN

GeErar MAZEAUD DoNNE Pouvoir À François PETITBON

PHicippe STORME DONNE POUVOIR À STEPHANE HURGUES (arrivé aprés l'adoption du PV de la séance du Conseil Municipal du 24/02/2020)

VÉRONIQUE GIANNOTTI DONNE pouvoir À Lionez WALKER

JEANNINE JOUANIN Donne Pouvoir À ZiNE-EbpDiNE M'JATI

Paicippe BOURY DONNE pouvoir À SEVERINE FELIX-BORON

AusenrT(s) :

Juuren GARSSINE

Denis PUGLIESE

X XX K XX X X X %X

> Adoption à la majorité du Procès Verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 février 2020 Contre : L. Walker, V. Giannotti, S. Félix-Boron, P. Boury, J. Jouanin et ZE. M'Jati.

> Point sur les Décisions du maire prises depuis le dernier Conseil Municipal :

Marché public de fournitures et de services :

Fourniture de carburant pour les besoins du parc automobile municipal, le 11/02/2020 (n°46/20) Avenant - convention pour installation d'un relais de radiotéléphonie, le 14/02/2020 (n°51/20) Avenant n°1 au marché "Aménagement de la Plaine de Jonville", le 27/02/2020 (n°61/20) Avenant n°1 : création, entretien et maintenance des jeux et aires de jeux pour enfants, le 20/02/2020 (n°62/20)

* Avenant n°1 : maitrise d'œuvre pour les travaux de requalification de l'avenue de Fontainebleau, le 19/02/2020 (n°63/20)

+ Réhabilitation du Centre Municipal de Santé, le 09/03/2020 (n°84/20) ° Prestations de nettoyage des salles de sport et autres locaux, le 30/04/2020 (n°90/20)

1/11 SAINT-FARGEAU- PONTHIERRY

Compre-Renou De LA Séance ou Conseiz Municapar ou 04/06/2020Contrat :

Contrat de cession de spectacle "Hamlet" : le 06/02/2020 (n°26/20)

Contrat de cession de spectacle "Paris Barbes Tel Aviv" : le 19/02/2020 (n°28/20) Signature acte d'engagement envers la marque d'Etat Tourisme et Handicap, le 12/02/2020 (n°29/20) Contrat de service maintenance et dépannage société Kardex, le 14/02/2020 (n°30/20) Contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage relatif aux études des "Bords de Seine-Ouest", le 19/02/2020 (n°47/20)

Convention de mise à disposition d'abris-voyageurs par le Département, sur la commune, le 07/02/2020 (n°48/20)

Contrat de cession de spectacle "II Campiello", le 25/02/2020 (n°65/20)

Contrat de cession de spectacle "Le Siffleur”", le 25/02/2020 (n°66/20)

Contrat de maintenance du terminal de cartes bancaires du Centre Municipal de Santé, le 15/05/2020 (n°71/20)

Location de licence IV et convention d'occupation du domaine public avec Cap Ouest, le 10/03/2020 (n°75/20)

Contrat de cession de spectacle "Leurre de vérité", le 15/04/2020 (n°76/20)

Contrat de cession de spectacle "Waly Dia, ensemble ou rien", le 11/03/2020 (n°77/20) Contrats de cession des spectacles "Manibus" et "Création de Soria et Mehdi", le 11/03/2020 (n°78/20) Contrat de service et maintenance avec la société Maidis, le 22/05/2020 (n°80/20)

Convention d'occupation temporaire :

salle _G. Rivière : le 17/02/2020 (n°49/20), le 18/02/2020 (n°50/20), le 20/02/2020 (n°55/20), le 27/02/2020 (n°68/20), le 28/02/2020 (n°64/20),

le 05/03/2020 (n°74/20), le 10/03/2020 (n°83/20), le

12/03/2020 (n°85/20)

salle C. Deneuve : le 11/02/2020 (n°32/20)

salle P. Friesé : le 28/01/2020 (n°18/20)

salle H. Chaudey : le 18/02/2020 (n°52/20)

Club House de la Base de Loisirs : le 10/02/2020 (n°43/20, n°44/20), le 19/02/2020 (n°53/20, n°54/20), le 26/02/2020 (n°67/20), le 10/03/2020

(n°81/20, n°82/20)

Base de loisirs : le 02/02/2020 (n°19/20), le 13/02/2020 (n°42/20)

salle des Mouillères : le 07/02/2020 (n°41/20)

salle des associations : le 04/02/2020 (n°38/20), le 07/02/2020 (n°39/20)

salle du Presbytère : le 31/03/2020 (n°86/20)

Convention d'occupation de logement :

F3 situé 1 rue de la Fileuse : le 17/02/2020 (n°24/20)

F4 situé 18 rue de Jonville : le 20/02/2020 (n°25/20)

Finances :

Modificatif régie d'avances mairie, le 28/02/2020 (n°58/20)

Modificatif régie de recettes au service CLAIR, le 28/02/2020 (n°59/20)

Modificatif régie d'avances Espace Culturel, le 19/05/2020 (n°60/20)

> Point sur les DEMANDES DE DÉCLARATION D'INTENTION D'ALIÉNER (DIA) entre le 03/02/2020 et le 13/05/2020 : 68 REÇUES

2/11

Date ZONAGE

12 UZa

13 UZa

14 UBb

15 UBt

16 UBc

17

18 UBS

15

25

21

22

23

24

25

26

27

28

23

39

31

32

33

34

35

36 SaINT-FARGEAU-PONTHIERRY

e Séance ou ConserL MunrctPaL pu 04/06/202039 05/03/2029 UBb NON

40 01/04/2020 UAb NON

41 24/03/2020 UBb NON

42 23/03/2020 UEf NON

43 18/03/2020 UBb NON

44 18/03/2020 UBF NON

45 17/03/2020 UBb* NON.

46 17/03/2020 UAB NON

47 13/03/2020 UBb NON

48 13/03/2020 NON

49 06/03/2020 UAb NON

50 09/03/2029 UAb NON

5 10/03/2020 UAb NON

52 11/03/2020 UBb NON

53 13/03/2020 UBf NON

54 13/03/2020 UEE NON

55 16/03/2020 UBb NON

56 16/03/2020 UBF NON

57 17/03/2026 UBa NON

58 18/02/2020 NON

59 25/03/2020 N° NON

60 03/04/2020 UBb NON

61 03/04/2020 UBb NON

62 08/04/2020 UBb NON

63 10/04/2020 UD* NON

54 15/04/2020 Ubb NON

65 15/04/2020 UBf NON

66 08/04/2020 UBb NON

67 20/04/2020 UAb NON

68 13/03/2020 UZa NON

69 21/04/2020 BE - Wa UE NON UAb

70 21/01/2020 UBb NON

71 18/04/2020 UBb NON

72 23/04/2020 UEb NON

73 30/04/2020 UBc NON

74 07/05/2020 UBb NON

75 07/05/2020 UBb NON

76 07/05/2020 UBb NON

77 12/05/2020 UAb NON

78 13/05/2020 UEb NON

X XX XX XX *% %k *%

DÉLIBÉRATION N° À (2020 20)

Ooer : RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2020

Madame Françoise MEGRET présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en ses articles L2121-29 et L2312-1,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 des communes et de leurs établissement publics,

Vu la loi N°2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) qui crée de nouvelles dispositions relatives à là transparence et à la responsabilité financière des collectivités territoriales,

Vu la loi de Programmation des Finances Publiques pour 2018-2022 du 22 janvier 2018,

3/11 SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY

Compre-ReNDu 11 LA SÉANCE 1 Conseiz Municipa pu 04/06/2020Vu le décret N°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de présentation et de transmission du rapport d'orientations budgétaires,

Vu l'ordonnance n° 2020-330 du 25 mars 2020 relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et notamment son article 4 - VIII,

Considérant le rapport d'orientations budgétaires présenté pour l'année 2020 et le débat d'orientations budgétaires qui en découle,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

PREND ACTE du déroulement du débat d’orientations budgétaires sur la base des rapports présentés pour le budget principal et les budgets annexes pour l'exercice 2020.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 25 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET O0 ABSTENTION.

VOIX POUR : 25

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

XX XX X XX X XX

DéLIBÉRATION N° 2 (2020_21 )

OB3ET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DE L'ANNÉE 2020

Madame Françoise MEGRET présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants, L. 2312-1 et suivants et L. 2331-3,

Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,

Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,

Vu les lois de finances annuelles,

Vu l'ordonnance du 25 mars 2020 sur les mesures de continuité budgétaire, financière et fiscal des collectivités territoriales et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale,

Vu l'avis de la commission des finances,

Vu le projet de Budget primitif pour l'année 2020, arrêté à la somme de 33 803 581,22 € en dépenses et en recettes,

Considérant que l'équilibre budgétaire est assuré,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de fixer, pour l'exercice 2020, les taux d'impôts directs locaux comme suit :

4/11 SAINT-FARGEAU- PGNTHIERRY

Compie-RenDu DE LA SÉANCE Lu ConsEL Mumarai pu 04/06/2020+ _25,84% : taxe foncière sur propriétés bâties

° 75.52%: taxe foncière sur propriétés non bâties

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 19 VOIX POUR, 6 VOIX CONTRE ET O ABSTENTION.

VOIX POUR : 19

VOIX CONTRE : 6 Lionez WALKER, VÉRONIQUE GIANNOTTI,

JEANNINE JOUANIN, SÉvERINE FELIX-BORON,

Pure BOURY, Zine-EopiNe M'JATI

ABSTENTION : 0

X K X XX X X XX XX

DÉLIBÉRATION N° 3 (2020 22 }

Oner : BUDGET PRIMITIF /BUDGET PRINCIPAL VILLE - EXERCICE 2020

Madame Françoise MEGRET présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le débat d'orientations budgétaires du 4 juin 2020,

Vu l'avis de la commission des finances,

Considérant les crédits inscrits au projet de budget primitif pour l'exercice 2020 du budget ville,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE le budget primitif 2020 arrêté comme suit :

* au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

* au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement | 21 151 731,54 € | 21151 731,54 €

Section d'investissement | 12 651 849,68 € | 12651 849,68€

TOTAL | 33 803 581,22 € | 33 803 581,22 €

SaINT-FARGEAU- PONTHIERRY 5/11

Conmrre-Renou SÉANCE Conseiz Municira. pu 04/06/2020DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 19 VOIX POUR, 6 VOIX CONTRE ET 0 ABSTENTION.

VOIX POUR : 19

VOIX CONTRE : 6 Lionez WALKER, VÉRONIQUE GIANNOTTI, JEANNINE JOUANIN, SÉVERINE FELIX-BORON,

PHiuippe BOURY, Zie-EbpiNE M'JATI

ABSTENTION : 0

XX XK XX XX XX XX

DéÉLIBÉRATION N° 4 (2020_23 )

Oner : BUDGET PRIMITIF CENTRE MUNICIPAL DE SANTÉ - EXERCICE 2020

Madame Françoise MEGRET présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le débat d'orientation budgétaire du 4 juin 2020,

Vu l'avis de la commission des finances,

Vu la note de synthèse,

Considérant les crédits inscrits au projet de budget primitif pour l'exercice 2020 du Centre Municipal de Santé,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE le budget primitif annexe du Centre Municipal de Santé de l'année 2020 arrêté comme suit :

* au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

* au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement :

DEPENSES | RECETTES

Section de fonctionnement 1 360 515,46 € 1360 515,46 €

Section d'investissement 557 936,44 € 557 936,44 €

TOTAL | 1 918 451,90 € | 1918 451,90 €

6/11 SaAINT-FARGEAU- PONTHIT RRY

Comrie-Renbu Li LA Seance pu Const Mumcipar vu 04/06/2020DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, PAR 19 VOIX POUR, 6 VOIX CONTRE ET 0 ABSTENTION.

VOIX POUR : 19

VOIX CONTRE : 6 Lionez WALKER, VÉRONIQUE GIANNOTTI, JEANNINE JOUANIN, SÉVERINE FELIX-BORON,

PHiupre BOURY, Zine-Eooine M'JATI

ABSTENTION : 0

X XX *%X XX XX XX %

DÉLIBÉRATION N° 5 (2020_24 )

Or : BUDGET PRIMITIF ZAC BORDS DE SEINE - EXERCICE 2020

Madame Françoise MEGRET présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le débat d'orientation budgétaire du 4 juin 2020,

Vu l'avis de la commission des finances,

Vu la note de synthèse,

Considérant les crédits inscrits au projet de budget primitif pour l'exercice 2020 du budget annexe aménagement des Bords de Seine,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE le budget primitif annexe aménagement des Bords de Seine, de l'exercice 2020 arrêté comme suit :

* au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement

* au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement :

DEPENSES RECETTES

| Section de fonctionnement L 1 063 787,47 € | 1 063 787,47 €

Section d'investissement | 1983 795,80 € | 1 983 795,80 €

TOTAL . | 3 047 583,27 € | 3047583,27€

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 19 VOIX POUR, 6 VOIX CONTRE ET 0 ABSTENTION.

VOIX POUR : 19

VOIX CONTRE : 6 Lionez WALKER, VÉRONIQUE GIANNOTTI, Jeannine JOUANIN, SÉVERINE FELIX-BORON,

PHiupre BOURY, Zine-Evoine M'JATI

ABSTENTION : 0

7/11 SAINT-FARGEAU- PONTHIERRY

ComPTe-RENDUu SÉance 11 Conseii Municipaz pu 04/06/2020XX XX X X XX K X

DÉLIBÉRATION N° 6 (2020 25)

OB2er : ADOPTION DES TARIFS ANNÉE SCOLAIRE 2020/2021

Madame Françoise MEGRET présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,

Vu la délibération adoptée par le Conseil Municipal dans sa séance du 9 décembre 2019 fixant les tarifs pour l'année 2020,

Vu l'avis de la commission des finances,

Vu le tableau joint en annexe de la présente délibération,

Vu la note de synthèse,

Considérant que pour certains services et notamment l'éducation, la jeunesse et la culture, il convient de raisonner en année scolaire,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

ADOPTE les tarifs pour l'année scolaire 2020/2021 tels que figurant dans le tableau joint en annexe.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 19 VOIX POUR, 6 VOIX CONTRE ET 0 ABSTENTION.

VOIX POUR : 19

VOIX CONTRE : 6 Lionez WALKER, VÉRONIQUE GIANNOTTI,

JEANNINE JOUANIN, Séverine FELIX-BORON,

PHiuppe BOURY, ZinE-Epoime M'JATI

ABSTENTION : 0

X XX XX XX *X XX

DÉLIBÉRATION N° 7 (2020 _ 26)

OBJET : MAINTIEN À TITRE EXCEPTIONNEL DU RÉGIME INDEMNITAIRE POUR LES AGENTS PLACES EN CONGE DE MALADIE ORDINAIRE AU TITRE DU CORONAVIRUS PENDANT LA PERIODE D'URGENCE SANITAIRE

Madame Françoise MEGRET présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19,

8/11 SAINT-FARGEAU- PONTHIERRY

Compre-Renpu LE La Séance ou Consrii Mumcipar pu 04/06/2020Vu la délibération adoptée par le Conseil Municipal lors de sa séance en date du 5 décembre 2016 et instituant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel au sein de la collectivité,

Vu la note d’information du Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales intitulée « Continuité des services publics locaux dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire » en date du 21 mars 2020 et mise à jour le 13 avril 2020 qui précise que « Par principe, le maintien du régime indemnitaire, en cas de congé de maladie ordinaire, doit être expressément prévu par une délibération de la collectivité ou de l'établissement public. Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation sanitaire et de son impact sur la situation individuelle des agents publics, les collectivités sont invitées, le cas échéant, à délibérer afin de permettre le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux placés en congé de maladie ordinaire atteints du coronavirus. Ainsi une délibération ultérieure en ce sens pourra, à titre exceptionnel, revêtir un caractère rétroactif à compter du 1er février 2020 »,

Considérant que les règles relatives à l'application du régime indemnitaire au sein de la collectivité prévoient qu'en cas de congé de maladie ordinaire, une minoration de 50% est appliquée sur le mois de référence de l'absence à partir du 20ème jour d'absence, consécutif ou non consécutif,

Considérant que la ville de Saint-Fargeau-Ponthierry ne souhaite pas que ces dispositions s'appliquent au regard du contexte exceptionnel de la crise sanitaire et entend garantir à ses agents une protection quant au régime indemnitaire perçu,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE que le régime indemnitaire des agents placés en congé de maladie ordinaire au titre du coronavirus ne sera pas impacté.

INDIQUE également que les jours pendant lesquels les agents sont placés en congé de maladie ordinaire au titre du coronavirus ne seront pas pris en compte dans le décompte des 20 jours d'absence à partir duquel une minoration de 50% du régime indemnitaire est appliquée.

PRÉCISE que ce dispositif dérogatoire s'appliquera pendant toute la durée de la période d'urgence sanitaire.

PRÉCISE que cette délibération revêt à titre exceptionnel un caractère rétroactif depuis le 16 mars 2020.

PRÉCISE enfin que ce dispositif dérogatoire ne s'applique pas lorsque le placement en congé de maladie ordinaire résulte d’une pathologie autre que le coronavirus.

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 25 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET 0 ABSTENTION.

VOIX POUR : 25

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

K XKK XX K EX KX K XX

9/1 SAINT-FARGEAU- PONTHIERRY

Compre-Renou Lt LA SÉANCE 111 Conseil Mumcpar cu 04/06/2020DÉLIBÉRATION N° 8 (2020_27 )

Oo : VOEU DÉPOSÉ PAR LES ÉLUS DU GROUPE TRANSITION

Monsieur Lionel WALKER présente la délibération.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal,

Considérant la crise sanitaire exceptionnelle de 2020,

Considérant la situation de confinement décidée au niveau national,

Considérant l'accroissement de la précarité issue des effets de la crise avec notamment pour conséquence l'augmentation de 30% des demandes d'accès aux banques alimentaires,

Considérant les démissions rendues publiques lors du conseil municipal du 24 février 2020 de conseillers municipaux dont plusieurs adjoints,

Considérant l'ordonnance du 25 mars imposant un décalage du 2ème tour des élections municipales avec pour effet le maintien en fonction des élus en responsabilités,

Considérant le maintien de ce fait du versement des indemnités à l'ensemble des élus concernés jusqu'à la prise d'effet réelle de leur démission,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

SOUHAITE suggérer à tous les élus ayant annoncé publiquement leur démission mais ayant toujours touché leurs indemnités issues de l'argent public et ce jusqu'à la récente acceptation par le préfet :

+ De reverser les indemnités perçues depuis le 1er tour des élections municipales soit le 15 mars jusqu'à la prise d'effet de leur démission

+ Que ce reversement se fasse à destination des structures particulièrement actives sur la commune dans l'accompagnement des personnes en difficultés comme par exemple Lafamisol

DÉLIBÉRATION ADOPTÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL,

PAR 25 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE ET 0 ABSTENTION.

VOIX POUR : 25

VOIX CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

Date de publication : 11/06/2020

A retirer le : 11/08/2020

10/11 Sain1-FaRGEAU- PONT HIERRY

Coupte-RenuDu 0 La SÉANCE Do Consen Municipa pu 04/06/2020Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,

Le Maire

Conseiller départemental

Jérôme GUYARD

Le p#sent Pte-rendu et les délibérations peuvent faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de leur

publication et/ou de leur affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun sis 43 rue du Général! de Gaulle, case postale 8630, 77008 Melun Cedex, ou d'un recours gracieux auprès du Maire de Saint- Fargeau-Ponthierry, étant précisé que celui-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.

SaINT-FARGEAU-PONTHIERRY

ComrTe-REuDu :: LA SÉANCE 1 ConselL Municipa pu 04/06/2020