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Déliberation - 4157741c3e5dfa233979b38c1d0c9e712d031e72 Document publié le Mardi 23 mars 2021 par la commune de Commelle-Vernay. Lien du pdf (Déliberation - 4157741c3e5dfa233979b38c1d0c9e712d031e72)Thèmes du document : Budget, Fiscalité, Logement, COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 MARS 2021

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

En exercice : 23

Présents : 20

Votants : 23

L’an deux mille vingt et un

Le vingt-trois mars

Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur FRECHET Daniel, Maire.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 16 mars 2021.

PRESENTS : Mr Noël MOULIN, Mme Marie-France CATHELAND, Mme Muriel

PAVALLIER et Mr Gérard RIBELLES, Adjoints.

Mr Fernand BENETIERE, Mme Marie-Josèphe GUILLAUME, Mr Bernard VERRIERE,

Mr Philippe AUCOUTURIER, Mme Nathalie POUVET, Mr Jean-Michel REY, Mr Christian DARPHEUILLE, Mme Catherine BOULARD, Mme Karine PUPECKI, Mr Sébastien BERRY, Mme Leslie GARBY, Mme Marie-Hélène MERET, Mr Julien PROST, Mme Déborah CROTTIER-COMBE et Mme Marie-Laure FAULCON.

Absents excusés ayant donné procuration :

Mr Robert DARMET (procuration à Mme Marie-France CATHELAND), Mne Sandrine LAREURE (procuration à Mr Noël MOULIN),

Mr David LACAN (procuration à Mr Gérard RIBELLES).

Secrétaire de séance : Madame Marie-Hélène MERET.

OBJET : Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 23 mars 2021.Lecture faite du compte-rendu de la séance précédente, Monsieur le Maire aborde les points suivants :

e Budget Général — Approbation du Compte de Gestion 2020 dressé

par le receveur municipal

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

1. Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1” janvier 2020 au 31 décembre 2020 ;

2. Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3. Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le résultat cumulé du Budget Général est rappelé ci-dessous :

BUDGET Résultat de l’exercice

GENERAL 2020

Investissement - 1114 897,62 €

Fonctionnement 1 425 794,47 €

TOTAUX 310 896,85 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, déclare que le compte de gestion du Budget Général dressé, pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

e Budget Général — Approbation du Compte Administratif 2020

En application de l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Monsieur Noël MOULIN, 1% Adjoint, est élu pour présenter le Compte Administratif 2020 qui fait apparaître en euros, le résultat comptable suivant au 31 décembre 2020 :

Résultat Section Section Totaux

Investissement Fonctionnement

Budget - 1114 897,62 € 1 425 794,47 € 310 896,85 €

communalSECTION D’INVESTISSEMENT

À - DEPENSES

Les dépenses y compris le déficit antérieur reporté s’élèvent à 1 367 168,92 €

Les restes à réaliser au 31/12/2020 à 1 325 304.68 €

B - RECETTES

Les recettes de l’exercice s’élèvent à 620 112,20 € Les restes à réaliser au 31/12/2020 957 463,78 €

Le résultat de la section d’investissement à la clôture de l’exercice s’élève donc à- 1 114 897,62.

II — SECTION DE FONCTIONNEMENT

A - DEPENSES

Les dépenses de l’exercice s’élèvent à 1 242 950,48 €

B_- RECETTES

Les recettes de l’exercice y compris l’excédent antérieur reporté s’élèvent à 2 668 744,95 €

Le résultat de la section de fonctionnement à la clôture de l’exercice s’élève donc à

1 425 794,47 €.

En vertu de l’article L 2121-14 du CGCT, Monsieur Daniel FRECHET, Maire, se

retire lors du vote du compte administratif.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le compte administratif 2020.

e Budget général — Affectation du résultat de l'exercice 2020

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il y a lieu de délibérer sur l’affectation du résultat du compte administratif 2020.

Après avoir rappelé que le compte administratif 2020 (approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 23/03/2021) présente

- en section de fonctionnement un résultat comptable cumulé de 1 425 794,47 €, - en section d’investissement un solde d'exécution cumulé de - 1 114 897,62 €.Le résultat comptable de fonctionnement n'est pas libre d'emploi. Il doit en priorité servir à couvrir le besoin de financement de la section d'investissement qui s'apprécie en tenant compte des restes à réaliser de l'exercice soit :

- solde d'exécution de la section de d'investissement : - 747 056,72 €,

- recettes restant à encaisser à reporter : 957 463,78 €,

- dépenses restant à réaliser à reporter : 1 325 304,68 €

soit un besoin de financement de 1 114 897,62 €.

Considérant que le besoin de financement de la section d'investissement s'établit à 1 114 897,62 €, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat comme suit :

e solde d'exécution de la section d'investissement de — 747 056,72 €

inscription en résultat d'investissement reporté (compte 001 dépenses) pour un montant de -747 056,72 €,

e résultat comptable de fonctionnement de 1 425 794,47 €

affectation à la section d'investissement (compte 1068 recettes) pour un montant de 1 114 897,62 €

inscription en résultat de fonctionnement reporté (compte 002 recettes) pour un montant de 310 896,85 €

e Budget général — Taux de fiscalité directe locale pour l’année 2021

Monsieur le Maire rappelle que conformément aux textes visés ci-dessus, le Conseil Municipal doit voter les taux de fiscalité directe locale pour l’année 2021.

Il précise que l’entrée en vigueur du nouveau schéma de financement issu de la refonte de la fiscalité locale prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Les communes ne doivent plus voter le taux de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Les 20 % de foyers qui s’en acquittent encore se voient appliquer automatiquement celui de 2019. De la même façon le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est celui de 2019.

Pour ce qui concerne la taxe foncière sur les propriétés bâties, le transfert de la part départementale aux communes suppose une délibération sur la base d’un taux de référence égal à la somme du taux communal et du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 2020 dans le respect des règles de plafonnement décrites dans la note d’information du 28 février 2020.

Le budget primitif 2021 approuvé lors de la réunion du Conseil Municipal de ce jour a été élaboré sur la base d’un produit fiscal attendu de 1 130 000 €.suit :

Ainsi, Monsieur le Maire propose le vote des taux de fiscalité directe locale comme

Taux proposés par

Libellés l’assemblée

délibérante

Taxe foncière sur les propriétés 31,01 %

bâties

Taxe foncière sur les propriétés non 42,76 %

bâties

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve ces taux de fiscalité directe locale pour l’année 2021.

e Vote du budget primitif 2021

Monsieur le Maire présente le projet de budget de la commune pour l’année 2021. Il précise que deux réunions de travail ont eu lieu, avec l’ensemble du Conseil Municipal pour élaborer ce budget, le 6 mars et le 11 mars 2021.

Le budget primitif 2021 de la commune de COMMELLE-VERNAY se présente selon l’instruction M14 par nature et par opérations.

Budget Section Section

d’Investissement de Fonctionnement

3 704 543,44 € 2 010 128,85 €

Section investissement

À- Dépenses

Liste des chapitres votés par opérations :

189

194

196

215

228

232

234

235

: Bâtiments communaux

: Voirie

: Matériels et mobilier

213 :

: Hameau d’Orphée

: Aménagement Rue Jules Ferry

: Maison de Santé Pluri-professionnelle

233 :

: Modes doux

: Rénovation de la Mairie

Cimetières

Local associatif L’Esplanade

Total

114 376,00 €

89 540,00 €

69 277,98 €

7 396,00 €

63 900,00 €

204 759,00 €

193 974,70 €

275 432,00 €

20 000,00 €

357 556,36 €

1 396 212,04 €Liste des chapitres votés non affectés à une opération :

20 : Immobilisation incorporelles

204 : Subventions d'équipement versées

16 : Emprunts et dettes assimilées

020 : Dépenses imprévues

027 : Dépôts et cautionnements versés

041 : Avances forfaitaires

Restes à réaliser

D 001 Solde d’exécution négatif reporté

TOTAL dépenses investissement

B- Recettes

13 : Subventions d'investissement

1641 : Emprunt

10 : Dotations Fonds divers Réserves

1068 : Excédents de fonct. Capitalisés

021 : Virement de la Section de fonctionnement

040 : Opérations d’ordre entre section

041 : Avances forfaitaires

Restes à réaliser

TOTAL recettes investissement

Section fonctionnement

A- Dépenses

Chapitre 011 : Charges à caractères générales

Chapitre 012 : Charges de personnel

Chapitre 014 : Atténuations de produits

Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante

Chapitre 66 : Charges financières

Chapitre 67 : Charges exceptionnelles

022 : Dépenses imprévues

Total

023 : Virement à la section d’investissement

042 : Opérations d’ordre entre section

TOTAL dépenses de fonctionnement

6 000,00 €

17 000,00 €

125 370,00 €

30 000,00 €

600,00 €

57 000,00 €

1 325 304,68 €

747 056,72 €

3 704 543,44 €

184 440,56 €

650 000,00 €

168 650,00 €

1 114 897,62 €

529 044,48 €

43 047,00 €

57 000,00 €

957 463,78 €

3 704 543,44 €

505 500,00 €

720 400,00 €

15 000,00 €

159 787,37 €

16 000,00 €

1 350,00 €

20 000,00 €

1 438 037,37 €

529 044,48 €

43 047,00 €

2 010 128,85 €B- Recettes

Chapitre 013 : Atténuation de charges 3 000,00 € Chapitre 70 : Produit des services 76 300,00 € Chapitre 73 : Impôts et taxes 1 337 017,00 € Chapitre 74 : Dotations et participations 268 275,00€ Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante 1 000,00 € Chapitre 77 : Produits exceptionnels 13 640,00 € Total 1 699 232,00 €

Résultat reporté 310 896.85 €

TOTAL recettes de fonctionnement 2 010 128,85 €

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les propositions de dépenses et de recettes 2021 du Budget.

e Travaux d’aménagement de la rue Jules Ferry de COMMELLE- VERNAY- Tranche 4_- Autorisation au Maire à signer le marché.

Monsieur RIBELLES, Adjoint, informe l’assemblée qu’une consultation a été lancée pour les travaux d'aménagement de la 4°” et dernière tranche de la rue Jules Ferry de COMMELLE-VERNAY.

Au vu de la mise en ligne sur la plateforme des marchés publics le 25 janvier 2021 et la publication sur l’Essor, 3 entreprises ont remis des propositions.

L'ouverture des offres a eu lieu le 09 mars 2021. Un examen des réponses a été fait par le bureau d'Etudes TELYP VRD et la commission communale de voirie. Au vu des propositions remises par les entreprises et après analyse, il est proposé de retenir l’offre de l’entreprise TPCF COLAS pour un montant de 86 001,00 € HT soit 103 201,20 € TTC.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le marché public relatif aux travaux d'aménagement de la 4ème tranche de la rue Jules Ferry à l’entreprise TPCF COLAS pour un montant de 86 001,00 € HT soit 103 201,20 € TTC.

e Autorisation de Signature des marchés et de tous les actes

concernant la construction de la Salle associative « L’Esplanade » à

Commelle-Vernay

Monsieur RIBELLES, Adjoint, informe l’assemblée qu’une consultation a été lancée pour la construction de la salle associative « L’Esplanade ».

La mise en ligne sur la plateforme des marchés publics a eu lieu le 29 janvier 2021,

les avis ont été publiés sur l’ESSOR, sur le site internet des marchés publics de la Loire et le site internet de la commune.

7L’ouverture des offres a eu lieu le 09 mars 2021. Un examen des offres a été effectué par le cabinet d’architecture ARCATURE, le cabinet SECO), les bureaux d’Etudes 2C INGENIERIE et ABAC, et la commission communale de voirie. Au vu des propositions remises par les entreprises et analyse rendue le 17 mars 2021, il est proposé de retenir les offres suivantes :

-Lot n° 1 Gros Œuvre — Entreprise MATTANA pour un montant de

48 093,47€ HT,

- Lot n° 2 Enduits de façades — Entreprise GIRARDET pour un montant de

4 062,00 € HT,

- Lot n° 3 Charpente Métallique — Entreprise CHATRE pour un montant de

22 325,45 € HT,

- Lot n° 4 Etanchéité — Entreprise SOPREMA pour un montant de 15 141,61 € HT,

- Lot n° 5 Menuiseries Alu et serrurerie — Entreprise SAYET pour un montant de

47 870,50 € HT,

- Lot n° 6 Menuiseries Bois — Entreprise OMABOIS pour un montant de

9 113,20 € HT,

- Lot n° 7 Plâtrerie Peintures - Entreprise MENIS pour un montant de

12 995,92 € HT,

- Lot n° 8 Carrelages — Entreprise MURAT pour un montant de 6 413,14 € HT,

- Lot n° 9 Signalétique — Entreprise ADZO pour un montant de 1 970,00 € HT,

-Lot n° 10 Electricité — Entreprise THEVELEC pour un montant de

12 999,16 € HT,

- Lot n° 11 Plomberie Chauffage Ventilation — Entreprise LARUE pour un montant

de 18 429,01 € HT,

Total du marché : 199 413,46 € HT soit 239 296,15 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le marché public relatif à la construction la construction de la salle associative « L’Esplanade » pour un montant total de 199 413,46 € HT soit 239 296,15 € TTC.

e Formation des Elus

Monsieur MOULIN, Adjoint, indique qu’afin d’améliorer la formation des élus locaux au cours de leur mandat, ainsi que leur réinsertion professionnelle à l’issue de celui- ci, la loi du 31 mars 2015 a créé pour ces élus un droit individuel à la formation (DIF).

Distinctement du DIF, doit être organisée une formation obligatoire au cours de la première année de mandant de tous les élus ayant reçu délégation.Un montant (au minimum égal à 2% du montant total des indemnités susceptibles d’être allouées aux membres du Conseil Municipal) dédié à la formation des élus locaux doit être inscrit au budget prévisionnel. Dans le cas où ces sommes n’ont pas été consommées à la clôture de l’exercice, elles doivent être reportées et affectées en totalité sur le budget de l’exercice suivant.

Les organismes de formation doivent être agréés, Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L.2123-13 du CGCT, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide que chaque élu pourra bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation selon ses souhaits.

- Précise que la prise ne charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants :

Oo Agrément des organismes de formations,

© Dépôts préalables aux stages, de la demande de remboursement, précisant l’adéquation de l’objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune,

© Liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses, O Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

- Dit que les thèmes privilégiés seront, notamment en début de mandat : Oo Les fondamentaux de l’action publique locale,

O Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,

© Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole en public, bureautique, gestions des conflits,.….),

- Fixe les crédits budgétaires annuels consacré à la formation des élus à un montant au minimum égal à 2 % de l’enveloppe d’indemnités de fonction, susceptible d’être allouée aux membres du Conseil Municipal,

e Demande de subvention dans le cadre du Plan de relance numérique

pour l’éducation — Appel à projet pour l’école de COMMELLE-VERNAY

Madame CATHELAND, Adjointe, expose à l’assemblée que le plan de relance présenté par le Gouvernement, qui vise à faire face aux défis économiques et sociaux causés par l'épidémie de la Covid-19, comporte un important volet dédié à la transformation numérique de l’enseignement, notamment pour contribuer à porter la généralisation du numérique éducatif et ainsi assurer la continuité pédagogique et administrative.L’appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires vise à réduire les inégalités scolaires et à lutter contre la fracture numérique. Son ambition est d’appuyer la transformation numérique des écoles en favorisant la constitution de projets fondés sur trois volets essentiels :

* l’équipement des écoles d’un socle numérique de base en termes de matériels et de réseaux informatiques,

+ les services et ressources numériques,

* l’accompagnement à la prise en main des matériels, des services et des ressources numériques.

Dans ce but, l’État investit 105 millions d’euros à compter de 2021 dans le cadre du plan de relance pour soutenir les projets pédagogiques de transformation numérique dans l’ensemble des écoles.

Dans ce cadre, il est proposé l’envoi d’un projet concernant l’école primaire René MURE. Le montant de l’investissement est estimé à 24 500 € et la subvention attendue est de 17 150 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Affirme que le projet s’inscrit dans les préconisations du socle numérique de base, sans les excéder ni demander de financement pour le remplacement des équipements existants en état de fonctionnement,

- S’engage à garantir l’effectivité et l’auditabilité des dépenses qui seront engagées,

- Inscrit le montant des dépenses au budget communal de l’année 2021, - Emet un avis favorable pour demander l’inscription du projet cité ci-dessus dans le cadre du Plan de relance numérique pour l’éducation — année 2021, - Sollicite, auprès de l’Etat, une subvention au taux de 70 %,

e Demande de subvention au titre du « Contrat Ambition région

Bonus Relance/CAR2 » pour les travaux de rénovation, d'accessibilité et de

mise en sécurité de la mairie de COMMELLE-VERNAY (annule et

remplace la délibération n° 2021-11 du 23/02/2021)

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’une erreur matérielle s’est glissée dans

la délibération prise le 23/02/2021. Il est nécessaire de délibérer à nouveau pour cette demande de subvention.

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de COMMELLE- VERNAY envisage de réaliser des travaux de rénovation de la salle des mariages et de l’étage de la mairie, d’accessibilité et de mise en sécurité.

En effet, initialement, le projet était de rénover uniquement la salle des mariages. Des doutes sur la solidité du plafond ont conduit à faire des investigations sur les planchers de l’étage de la mairie. Il s’est avéré qu’il était très urgent de limiter le poids et de descendre immédiatement au rez-de-chaussée ce qui était le plus lourd.

10Le bâtiment de la mairie date de la fin du 19°" siècle et a été conçu pour de l'habitation et non des locaux administratifs. Ce bâtiment acquis par la commune en 1990 et aménagé pour recevoir la mairie en 1994 n’a pas connu de rénovation depuis cette date.

Aussi, la commune a sollicité un bureau d’architecture pour mener une réflexion

d’ensemble sur la rénovation et la mise en sécurité qui est devenue une urgence absolue. En effet, lors de l’aménagement en 1994, des travaux de renforcement de la structure des planchers auraient dû être réalisés ce qui n’a pas été fait à ce moment-là.

De plus, l’accès à l’étage se faisant uniquement par un escalier, il est envisagé d'installer un monte-personne pour assurer l’accessibilité.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire propose l’envoi du dossier concernant les travaux de rénovation, d’accessibilité et de mise en sécurité de la mairie pour la programmation 2021. Le montant de ces travaux et de la maîtrise d’œuvre est estimé à 266 221,81 € HT soit 319 466,17 € TTC.

Monsieur le Maire propose de déposer une demande de subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre du dispositif « Contrat Ambition Région Bonus Relance/CAR2 » pour les travaux de rénovation, d’accessibilité et de mise en sécurité de la mairie de COMMELLE-VERNAY.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le projet d’investissement concernant la Travaux de rénovation, d'accessibilité et de mise en sécurité de la mairie,

- Autorise Monsieur le Maire à déposer une demande de subvention auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au titre du dispositif « Contrat Ambition région Bonus Relance /CAR2 » pour les travaux de rénovation, d’accessibilité et de mise en sécurité de la mairie de COMMELLE-VERNAY,

- Sollicite, auprès de la région Auvergne-Rhône-Alpes, une subvention au taux maximal de 40 %.

e Prestation de services pour l'instruction de la partie accessibilité des

autorisations de travaux portant sur un établissement recevant du public au

bénéfice des communes membres de Roannais Agglomération

Madame PAVALLIER, Adjointe, informe l’assemblée qu’en septembre 2020, la

Direction Départementale des Territoires de la Loire (DDT) a annoncé l’arrêt de son service accessibilité à compter du ler janvier 2021, après une période de transition de 3 mois, soit au ler avril 2021.

Aussi, les communes ne pourront plus s’appuyer sur ce service de la DDT de la Loire pour l’instruction de la partie accessibilité des autorisations de travaux, qui relèvent du Code de la construction et de l’habitation et sont obligatoires dès la construction, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP).

11Roannais Agglomération a la possibilité d’offrir à ses communes membres, une prestation de service pour l’instruction de l’accessibilité des autorisations de travaux portant sur un établissement recevant du public. Il sera proposé au conseil communautaire du 25 mars 2021 la création d’un tarif associé à cette prestation de service.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise le recours à la prestation de services pour l’instruction de la partie accessibilité des autorisations de travaux portant sur un établissement recevant du public offerte par Roannais Agglomération.

e Signature d’une convention entre la Ville de Roanne et les villes de

Mably, Villerest, Le Coteau, Riorges et Commelle-Vernay concernant

l'Opération Pass’Sport

Par manque de certaines informations, ce point est retiré de l’ordre du jour et sera débattu lors du prochain Conseil Municipal.

e Adhésion de la commune de COMMELLE-VERNAY à l’Association

Nationale des Elus en charge du Sport (ANDES)

Monsieur RIBELLES, Adjoint, expose à l’assemblée qu’afin de faire bénéficier la collectivité et plus particulièrement le développement du sport dans la commune de COMMELLE-VERNAY, il convient de faire adhérer notre collectivité à l’association ANDES.

En effet, les buts définis par cette association regroupant l’ensemble des élus en charge du sport, sont de nature à aider et promouvoir les échanges entre communes dans un souci de bonne gestion et de partager des expériences en matière d’investissement et de fonctionnement.

L’adhésion à l’ Association Nationale des Elus en charge du Sport (ANDES) a pour principaux objectifs :

de resserrer les liens et de renforcer les échanges entre les communes par l’intermédiaire de leurs élus chargés des sports et de l’animation sportive, afin de favoriser le partage des expériences en matière de développement des activités sportives sur le plan communal, départemental , régional et national.

d’assurer la défense des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels de ses membres en toute matière relative aux activités et infrastructures sportives, y compris par voie d’action ou d’intervention en justice.

12d’assurer la représentation collective de ses membres auprès de l’Etat, du mouvement sportif, des organismes d’aménagement des normes des équipements sportifs et d’homologation des enceintes sportives et de sécurité des manifestations sportives.

de constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d’organisation des

activités physiques et sportives, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur la vie sportive communale.

Le montant annuel des cotisations fixé en fonction du nombre d’habitants. Pour l’année 2021, le montant est de 110 euros pour les communes de moins de 5 000 habitants. Dans le cas d’une adhésion de Roannais Agglomération, la commune pourra bénéficier de 30 % de réduction soit une cotisation de 77 euros.

Il convient aussi de désigner le représentant de la collectivité auprès de l’ANDES.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte que la Commune de COMMELLE-VERNAY adhère à l’association de l’ANDES, s’engage à verser la cotisation correspondante et désigne Mr Gérard RIBELLES comme représentant de la collectivité de COMMELLE-VERNAY auprès de cette même association.

e Vœu pour soutenir la création de la « Route des vins en Côte

roannaise »

Monsieur le Maire souligne l’intérêt touristique de la création d’une Route des vins en Côte roannaise et informe l’assemblée que Roannais Agglomération souhaite créer une route des vins sur le territoire de la Côte Roannaïse en associant les communes.

Cette création est issue de la volonté de créer un produit d’animation et d’attractivité du territoire sur la base du vin, thématique d’entrée, se déclinant sur un ensemble de propositions qui composeront un séjour ou un circuit libre incluant les communes urbaines comme rurales.

Ce projet répondra à aux objectifs de développer un tourisme d’authenticité fait de rencontres, d'expériences originales, loin du tourisme de masse tout en étant source de richesses pour le territoire.

L'objectif de ce projet est de :

-valoriser le passé viticole du Roannaïis ;

-soutenir les viticulteurs de la Côte Roannaise actuels dans leur développement, offrir aux touristes une raison de plus de venir en Roannais et par-là de générer des ressources supplémentaires aux acteurs touristiques du territoire ;

-créer des synergies entre les communes en matière de projets patrimoniaux, touristiques et événementiels ;

13Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, apporte son soutien à ce projet intercommunal de création d’une Route des vins en Côte roannaise, souhaite engager une démarche de concertation au sein de ce même conseil pour faire des propositions concrètes avant le 1er mai 2021 en vue de l’élaboration de ce projet et désigne Mr Julien PROST comme représentant de la commune dans ce projet.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 12.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Certifié conforme.

A Commelle-Vernay, le 23 Mars 24

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