Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 5b0902fcd37f4b70975269c0c99eb714836f1366
Déliberation - e3b5a665cd0f1d02cedad2e8a0d529fbfbd0949d
Déliberation - 4157741c3e5dfa233979b38c1d0c9e712d031e72
Déliberation - fe6b136b60783475a264dc2140bab1b5eb58f247
Déliberation - 09ba57e809a8c5745061f19096ec31ab48e2cc30
Déliberation - feaf9b06ec848ca5214783831a4d96edc81dc0cb
Déliberation - 7a8fcc70658a3871cddcec9cb429f49852c0f138
Déliberation - 13ecbd5ea3a4d7e07d980fbb2a1be06b2c5b0a31
Déliberation - 68e3c8d68e86a38f378645fac45ff309ce4b0eb1
Déliberation - faea62386f056b2b8405b82fa8526da8a460f5b4
Déliberation - acee1a6f356a0b934ad64516e264ba09ae19493f
Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Commelle-Vernay.
Lien du pdf (Déliberation - acee1a6f356a0b934ad64516e264ba09ae19493f)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice : 23
Présents :21
Votants : 23
L’an deux mille vingt-quatre
Le vingt-cinq mars à vingt heure trente
Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur FRECHET Daniel, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2024.
PRESENTS : Mr Noël MOULIN, Mme Marie-France CATHELAND, Mr Robert
DARMET, Mme Muriel PAVALLIER et Mr Gérard RIBELLES, Adjoints.
Mr Fernand BENETIERE, Mr Bernard VERRIERE, Mr Philippe AUCOUTURIER, Mme Nathalie POUYET, Mr Jean-Michel REY, Mme Sandrine LAREURE, Mme Catherine BOULARD, Mme Karine PUPECKI, Mr Sébastien BERRY, Mme Leslie GARBY, Mme Marie-Hélène MERET, MrDavid LACAN, Mr Julien PROST, Mme Déborah CROTTIER-COMBE et Mme Marie-Laure FAULCON.
Absents excusés ayant donné procuration :
Mr Christian DARPHEUILLE (procuration à Mr Fernand BENETIERE), Mme Marie-Josèphe GUILLAUME (procuration à Mme Marie-France CATHELAND).
Secrétaire de séance : Mr Sébastien BERRY.
OBJET : Compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du 25 mars 2024. Lecture faite du compte-rendu de la séance précédente et approbation à l’unanimité, Monsieur le Maire aborde les points suivants :
e Budget général — Affectation du résultat de l’exercice 2024
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il y a lieu, en application de l’article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l’instruction comptable M57, de délibérer sur l’affectation du résultat du compte administratif 2023.
Après avoir rappelé que le compte administratif 2023 (approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 20/02/2024) présente :
- en section de fonctionnement un résultat comptable cumulé de 1 879 176,94 €. - en section d'investissement un solde d'exécution cumulé de — 1 637 888,13 €.
Le résultat comptable de fonctionnement n'est pas libre d'emploi. Il doit en priorité servir à couvrir le besoin de financement de la section d'investissement qui s'apprécie en tenant compte des restes à réaliser de l'exercice soit :
e solde d'exécution de la section de d'investissement : - 479 809,51 €,
e recettes restant à encaisser à reporter : 1 257 850,00 €,
e dépenses restant à réaliser à reporter : 2 415 928,62 €
soit un besoin de financement de 1 637 888,13 €.
Considérant que le besoin de financement de la section d'investissement s'établit à 1 637 888,13 € le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat comme suit :
se solde d'exécution de la section d'investissement de — 479 809,51 €
inscription en résultat d'investissement reporté (compte 001 dépenses) pour un montant de -479 809,51 €,
e résultat comptable de fonctionnement de 1 879 176,94 €.
affectation à la section d'investissement (compte 1068 recettes) pour un montant de 1 637 888,13 €.
inscription en résultat de fonctionnement reporté (compte 002 recettes) pour un montant de 241 288,81 €.
e Budget général - Taux de fiscalité directe locale pour l’année 2024
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales. Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter
de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :
- taxe d’habitation : 8,04 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 31,01 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42,76 %.
e Vote du budget primitif 2024
Le budget primitif 2024 de la commune de COMMELLE-VERNAY se présente selon l'instruction MS7 par nature et par opérations.
Budget Section Section de 2024 d’Investissement Fonctionnement
4 341 032,39 € 2 271 958,81 €
Section investissement
A- Dépenses
Liste des chapitres votés par opérations :
189 : Bâtiments communaux 313 195,82 € 194 : Voirie 277 126,28 € 196 : Matériels et mobilier 38 753,84 € 213 : Cimetières 4 380,00 € 234 : Modes doux 60 000,00 € 238 : Rénovation Salle Omnisports 378 097,32 € 239 : Parking de la Grange 219 241,00 € 2490 : Cour de l’école 25 000,00 €
Total 1 315 794,26 €
Liste des chapitres votés non affectés à une opération :
20 : Immobilisation incorporelles 2 500,00 € 204 : Subventions d’équipement versées 13 000,00 €
16 : Emprunts et dettes assimilées 114 000,00 € Restes à réaliser
Solde d’exécution reporté
TOTAL dépenses investissement
B- Recettes
13 : Subventions d’investissement
10 : Dotations Fonds divers Réserves
1068 : Excédents de fonctionnement
021 : Virement de la Section de fonctionnement
040 : Opérations d’ordre entre section
Restes à réaliser
TOTAL recettes investissement
Section fonctionnement
AÀ- Dépenses
Chapitre 011 : Charges à caractères générales
Chapitre 012 : Charges de personnel
Chapitre 014 : Atténuations de produits
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Chapitre 66 : Charges financières
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles
Total
023 : Virement à la section d’investissement
042 : Opérations d’ordre entre section
TOTAL dépenses de fonctionnement
B- Recettes
Chapitre 013 : Atténuation de charges
Chapitre 70 : Produit des services
Chapitre 73 : Impôts et taxes
Chapitre 74 : Dotations et participations
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante
Total
Résultat reporté
TOTAL recettes de fonctionnement
2 415 928,62 €
479 809,51 €
4 341 032,39 €
557 085,00 €
277 978,00 €
1 637 888,13 €
536 006,26 €
74 225,00 €
1 257 850,00 €
4 341 032,39 €
614 700,00 €
815 650,00 €
25 000,00 €
188 377,55 €
17 000,00 €
1 000,00 €
1 661 727,55 €
536 006,26 €
74 225,00 €
2 271 958,81 €
3 000,00 €
111 000,00 €
1 402 002,00 €
413 908,00 €
100 760,00 €
2 030 670,00 €
241 288,81 €
2 271 958,81 € Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les propositions de dépenses et de recettes 2024 du Budget.
e Rénovation __de __la__ Salle Omnisports _de _Commelle-Vernay- Autorisation au Maire à signer le marché Lot n° 17 Forages
Monsieur DARMET, Adjoint, rappelle à l’assemblée que les travaux de la rénovation de la Salle Omnisports ont débuté début 2024 suite à la passation d’un marché public et le choix des entreprises pour les 16 Lots de travaux lors du Conseil Municipal du 12 décembre 2023. Cela pour un montant total du marché de 1 626 590,58 € HT soit 1 948 101,67 € TIC.
Un dernier lot, le lot n° 17 pour le FORAGE a été lancé ultérieurement à la consultation initiale et au vu de la mise en ligne sur la plateforme des marchés publics le 13 février 2024 et la publication sur l’Essor et le Pays Roannais, le lot n° 17 a reçu 2 offres.
L’ouverture des offres a eu lieu le 11 mars 2024. Un examen des offres a été effectué par le cabinet COGIFLUIDES. Au vu des propositions remises par les entreprises et après analyse des offres, il est proposé de retenir pour le lot n° 17 Forages, l’entreprise FORAGE CLEMENT GOURBIERE pour un montant de 131 175,00 € HT.
Le montant total du marché est donc de 1757 765,58 € HT soit
1 974 336,67 € TTC.
Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le choix de l’entreprise Clément GOURBIERE.
e Convention de prestation de service avec Roannais Agglomération pour l'instruction des actes et autorisations relatifs à la publicité extérieure pour les communes de moins de 3 500 habitants
Monsieur MOULIN, Adjoint, expose à l’assemblée que la loi de finances pour 2024 a prévu que l’ensemble des maires, quelle que soit la taille de leur commune, exerce la police de la publicité extérieure au 1er janvier 2024.
Depuis le 1er janvier 2024, Roannaïs agglomération propose une prestation de services pour l’instruction des actes et autorisations relatifs à la publicité extérieure au bénéfice des communes de plus de 3500 habitants.
Roannais Agglomération propose d’étendre ce dispositif à ses communes membres de moins de 3500 habitants en souscrivant une convention de prestation de service pour l’instruction des actes et autorisations relatifs à la publicité extérieure afin de rationaliser les processus d’instruction des actes et autorisations afférentes. Chaque catégorie d’acte sera facturée selon un prix unitaire de :
e 80 euros par demande d'instruction de déclaration préalable ;
e 100 euros par demande d'instruction d’autorisation préalable ;
e 400 euros pour la rédaction d’un procès-verbal et l’accompagnement sur site d’un agent assermenté ;
Pour cela, il est nécessaire de signer une convention de prestation de service entre la commune de COMMELLE-VERNAY et Roannais Agglomération. Cette convention s’appliquera à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2026.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention de prestation de service à signer entre la commune de COMMELLE-VERNAY et Roannais Agglomération concernant l’instruction des actes et autorisations relatifs à la publicité extérieure pour les communes de moins de 3 500 habitants.
e Convention de réservation de logements avec la SA HLM ALLIADE HABITAT
Madame PAVALLIER, Adjointe, expose à l’assemblée que la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a généralisé la gestion en flux des réservations de logements sociaux.
Ainsi la gestion en flux des réservations se substitue à la gestion en stock, dans le but de rendre plus efficace et fluide la mise en relation entre l’offre et la demande et en particulier à faciliter l’atteinte par les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d’une part et des objectifs de mixité sociale d’autre part.
Chaque organisme de logement social doit signer avec chaque réservataire une convention de réservation fixant les modalités pratiques de gestion en flux des réservations de logements.
Une convention doit organiser les modalités d’exercice du droit de réservation du patrimoine locatif social de la commune en contrepartie des garanties d’emprunt qu’elle accorde.
Aussi, il est nécessaire de signer une convention bilatérale entre la commune de COMMELLE-VERNAY et la SA HLM ALLIADE HABITAT. La durée de cette convention est de trois ans.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la convention bilatérale à signer entre la commune de COMMELLE-VERNAY et la SA HLM ALLIADE HABITAT. e Rentrée scolaire 2024 — Organisation du temps scolaire
Madame CATHELAND, Adjointe, rappelle les grandes lignes de la réforme des rythmes scolaires de 2013 et la délibération du 05 juin 2014 qui avait fixé les horaires scolaires et des activités périscolaires.
Madame CATHELAND rappelle aussi à l’assemblée que le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 permettait de déroger à l’organisation de la semaine scolaire et de revenir à une semaine scolaire sur 4 jours. Le Conseil d’école et le Conseil Municipal (délibération n° 2017-88 du 16 Novembre 2017 et délibération n° 21-32 du 27 avril 2021) avaient délibéré favorablement pour l’application de cette dérogation.
Les horaires en vigueur donnant satisfaction sur les plans pédagogique et éducatif ont vacation à être prolongés. Il est précisé que ce point a été présenté lors du Conseil d’école du 12 mars 2024 et que l’assemblée au Conseil d’école a voté à l’unanimité pour maintenir la semaine scolaire de 4 jours.
Aussi, il est proposé à l’assemblée d’approuver la prorogation de l’organisation dérogatoire de la semaine scolaire sur 4 jours :
- Lundi : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30,
- Mardi : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30,
- Mercredi : pas d’école,
- Jeudi : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30,
- Vendredi : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la prorogation de l’organisation dérogatoire de la semaine scolaire sur quatre jours et approuve les horaires scolaires à compter de la rentrée 2024-2025 et pour une durée de trois ans.
e Personnel communal —- Modification du tableau des effectifs
Monsieur RIBELLES, Adjoint, rappelle au Conseil Municipal qu’il convient de modifier le tableau des effectifs suite à des propositions d’avancement de grade pour l’année 2024.
Aussi, les modifications du tableau des effectifs de la commune concernent la
création de 2 postes suite aux avancements de grades 2024 demandés au 01/04/2024 pour l’un des postes et au 05/06/2024 pour l’autre poste :
La création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2°"° non complet (16 h) au 01/04/2024
classe à temps
Le poste ainsi laissé libre par l’avancement est supprimé dans le tableau des effectifs soit :
La suppression d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet (16 h),
La création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2°"° classe à temps non complet (28h) au 05/06/2024 Le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve les modifications du tableau des
effectifs.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 59.
Ont signé au registre Mr le Maire et le Secrétaire de séance.
Certifié conforme.
A Commelle-Vernay, le 25 Mars 2024.
Le Secrétaire de séance,
S. BERRY