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Document publié le Lundi 25 mars 2024 par la commune de Commelle-Vernay.
Lien du pdf (Déliberation - 5b0902fcd37f4b70975269c0c99eb714836f1366)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
N° 2024-13
COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2024
F
TT]
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice : 23
Présents :21
Votants : 23
L’an deux mille vingt-quatre
Le vingt-cinq mars à vingt heure trente
Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur FRECHET Daniel, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2024.
PRESENTS: Mr Noël MOULIN, Mme Marie-France (CATHELAND,
Mr Robert DARMET, Mme Muriel PAVALLIER et Mr Gérard RIBELLES, Adjoints.
Mr Fermand BENETIERE, Mr Bernard VERRIERE, Mr Philippe AUCOUTURIER, Mme Nathalie POUVYET, Mr Jean-Michel REY, Mme Sandrine LAREURE, Mme Catherine BOULARD, Mme Karine PUPECKI, Mr Sébastien BERRY, Mme Leslie GARBY, Mme Marie-Hélène MERET, Mr David LACAN, Mr Julien PROST, Mme Déborah CROTTIER-COMBE et Mme Marie- Eaure FAULCON.
Absents excusés ayant donné procuration :
Mr Christian DARPHEUILELE (procuration à Mr Fernand BENETIERE),
Mme Marie-Josèphe GUILLAUME (procuration à Mme Marie-France CATHELAND).
Secrétaire de séance : Mr Sébastien BERRY.
OBJET : Budget général — Affectation du résultat de l’exercice 2023.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200693-20240325-2024-13-DE|
Accusé certifié exécutoire
Publication : 05/04/2024
Réception par le préfet 04/04/2024
(a$) N° 2024-13
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il y a lieu, en application de l’article 9 de la loi du 2 mars 1982 et de l’instruction comptable M57, de délibérer sur l’affectation du résultat du compte administratif 2023.
Après avoir rappelé que le compte administratif 2023 (approuvé par le Conseil Municipal lors de sa séance du 20/02/2024) présente :
- en section de fonctionnement un résultat comptable cumulé de 1 879 176,94 €. - en section d’investissement un solde d'exécution cumulé de — 1 637 888,13 €.
Le résultat comptable de fonctionnement n'est pas libre d'emploi. Il doit en priorité servir à couvrir le besoin de financement de la section d'investissement qui s'apprécie en tenant compte des restes à réaliser de l'exercice soit :
- solde d'exécution de la section de d'investissement : - 479 809,51 €,
- recettes restant à encaisser à reporter : 1 257 850,00 €,
- dépenses restant à réaliser à reporter : 2 415 928,62 €
soit un besoin de financement de 1 637 888,13 €.
Considérant que le besoin de financement de la section d'investissement s'établit à 1 637 888,13 € le Conseil Municipal de Commelle-Vernay, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat comme suit :
- solde d'exécution de la section d'investissement de — 479 809,51 €
inscription en résultat d'investissement reporté (compte 001 dépenses) pour un montant de -479 809,51 €,
- résultat comptable de fonctionnement de 1 879 176,94 €.
affectation à la section d'investissement (compte 1068 recettes) pour un montant de 1 637 888,13 €.
inscription en résultat de fonctionnement reporté (compte 002 recettes) pour un montant de 241 288,81 €.
Ont signé au registre Mr le Maire et le Secrétaire de séance.
Certifié conforme.
A Commelle-Vernay, le 25 Mars 2024.
Le Secrétaire de séance,
S. BERRY Ve 2
h RE LEONE
RC = — Accusé de réception - Ministe ereur
042-214200693-20240325-2024-1 3-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 04/04/2024
Publication : 05/04/2024
(8) 2 & N° 2024-14
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
| COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY
|
| MUNICIPAL
En exercice : 23
Présents :21
Votants : 23
L’an deux mille vingt-quatre
Le vingt-cinq mars à vingt heure trente
Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur FRECHET Daniel, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2024.
PRESENTS : Mr Noël MOULIN, Mme Marie-France (CATHELAND, Mr Robert DARMET, Mme Muriel PAVALLIER et Mr Gérard RIBELLES, Adjoints.
Mr Fernand BENETIERE, Mr Bernard VERRIERE, Mr Philippe AUCOUTURIER, Mme Nathalie POUVYET, Mr Jean-Michel REY, Mme Sandrine LAREURE, Mme Catherine BOULARD, Mme Karine PUPECKI, Mr Sébastien BERRY, Mme Leslie GARBY, Mme Marie-Hélène MERET, Mr David LACAN, Mr Julien PROST, Mme Déborah CROTTIER-COMBE et Mme Marie- Laure FAULCON.
Absents excusés avant donné procuration :
Mr Christian DARPHEUILLE (procuration à Mr Fernand BENETIERE), Mme Marie-Josèphe GUILLAUME (procuration à Mme Marie-France CATHELAND).
Secrétaire de séance : Mr Sébastien BERRY.
OBJET : Budget général - Taux de fiscalité directe locale pour l’année 2024.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200693-20240325-2024-14-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 05/04/2024
Publication : 05/04/2024
ar \
f
NS K N° 2024-14
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.
Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Commelle-Vernay, à l’unanimité :
DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :
- taxe d’habitation : 8,04 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 31,01 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 42,76 %
CHARGE Monsieur le Maire
- de notifier cette décision aux services préfectoraux
- de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Ont signé au registre Mr le Maire et le Secrétaire de séance.
Certifié conforme.
À Commelle-Vernay, le 25 Mars 2024.
Le Secrétaire de séance, L Le Maire,
2) D. FÉCHET
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214200693-20240325-2024-14-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 05/04/2024
Publication 05/04/2024
LARN { * À
ai })
(eæ N° 2024-15 ba
COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2024
ne
rte
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
| MUNICIPAL [1
En exercice : 23
Présents :21
Votants : 23
L’an deux mille vingt-quatre
Le vingt-cinq mars à vingt heure trente
Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur FRECHET Daniel, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2024.
PRESENTS : Mr Noël MOULIN, Mme Marie-France CATHELAND,
Mr Robert DARMET, Mme Muriel PAVALLIER et Mr Gérard RIBELLES,
Adjoints.
Mr Fermand BENETIERE, Mr Bemard VERRIERE, Mr Philippe AUCOUTURIER,
Mme Nathalie POUVET, Mr Jean-Michel REY, Mme Sandrine LAREURE,
Mme Catherine BOULARD, Mme Karine PUPECKI, Mr Sébastien BERRY,
Mme Leslie GARBY, Mme Marie-Hélène MERET, Mr David LACAN,
Mr Julien PROST, Mme Déborah CROTTIER-COMBE et Mme Marie-
Laure FAULCON.
Absents excusés ayant donné procuration :
Mr Christian DARPHEUILLE (procuration à Mr Fernand BENETIERE), Mme Marie-Josèphe GUILLAUME (procuration à Mme Marie-France CATHELAND).
Secrétaire de séance : Mr Sébastien BERRY.
OBJET : Vote du budget primitif 2024.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200693-20240325-2024-15-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 04/04/2024
Publication : 05/04/2024
=. ATN
{ls Eu } \=2)
ste À N° 2024-15
Le budget primitif 2024 de la commune de COMMELLE-VERNAY se présente selon l’instruction MS7 par nature et par opérations.
Budget Section Section
d’Investissement de
Fonctionnement
4 341 032,39 € 2 271 958,81 €
Section investissement
AÀA- Dépenses
Liste des chapitres votés par opérations :
189 : Bâtiments communaux
194 : Voirie
196 : Matériels et mobilier
213 : Cimetières
234 : Modes doux
238 : Rénovation Salle Omnisports
239 : Parking de la Grange
240 : Cour de l’école
Total
Liste des chapitres votés non affectés à une opération :
20 : Immobilisation incorporelles
204 : Subventions d’équipement versées
16 : Emprunts et dettes assimilées
020 : Dépenses imprévues
Restes à réaliser
Solde d’exécution reporté
TOTAL dépenses investissement
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200693-20240325-2024-15-D E|
Accusé certifié exécutoire
Publication 05/04/2024
Réception par le préfet 04/04/2024
RE \
313 195,82 €
277 126,28 €
38 753,84 €
4 380,00 €
60 000,00 €
363 097,32 €
204 241,00 €
25 000,00 €
1 285 794,26 €
2 500,00 €
13 000,00 €
114 000,00 €
30 000,00 €
2 415 928,62 €
479 809,51 €
4 341 032,39 € B- Recettes
13 : Subventions d'investissement
10 : Dotations Fonds divers Réserves
1068 : Excédents de fonctionnement
021 : Virement de la Section de fonctionnement
040 : Opérations d’ordre entre section
Restes à réaliser
TOTAL recettes investissement
Section fonctionnement
A- Dépenses
Chapitre 011 : Charges à caractères générales
Chapitre 012 : Charges de personnel
Chapitre 014 : Atténuations de produits
Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante
Chapitre 66 : Charges financières
Chapitre 67 : Charges exceptionnelles
022 : Dépenses imprévues
Total
023 : Virement à la section d’investissement
042 : Opérations d’ordre entre section
TOTAL dépenses de fonctionnement
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214200693-20240325-2024-15-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 04/04/2024
Publication : 05/04/2024
(3)
557 085,00 €
277 978,00 €
1 637 888,13 €
536 006,26 €
74 225,00 €
1 257 850,00 €
4 341 032,39 €
614 700,00 €
815 650,00 €
15 000,00 €
168 377,55 €
17 000,00 €
1 000,00 €
30 000,00 €
1 661 727,55 €
536 006,26 €
74 225,00 €
2 271 958,81 € N° 2024-15
B- Recettes
Chapitre 013 : Atténuation de charges 3 000.00 €
Chapitre 70 : Produit des services 111 000,00 € Chapitre 73 : Impôts et taxes 1 402 002,00 € Chapitre 74 : Dotations et participations 413 908,00 € Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante 100 760,00 €
Total 2 030 670,00 €
Résultat reporté 241 288,81 €
TOTAL recettes de fonctionnement 2 271 958,81 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Commelle-Vernay, à l'unanimité :
- approuve les propositions de dépenses et de recettes 2024 du Budget.
Ont signé au registre Mr le Maire et le Secrétaire de séance.
Certifié conforme.
A Commelle-Vernay, le 25 Mars 2024.
Le Secrétaire de séance,
/, {
S. BERRY é É CA Le.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200693-20240325-2024-1 5-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/04/2024
Publication 05/04/2024
NE N° 2024-15
COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
En exercice : 23
Présents :21
Votants : 23
L’an deux mille vingt-quatre
Le vingt-cinq mars à vingt heure trente
Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur FRECHET Daniel, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2024.
PRESENTS : Mr Noël MOULIN, Mme Marie-France CATHELAND, Mr Robert DARMET, Mme Muriel PAVALLIER et Mr Gérard RIBELLES, Adjoints.
Mr Fernand BENETIERE, Mr Bernard VERRIERE, Mr Philippe AUCOUTURIER, Mme Nathalie POUVYET, Mr Jean-Michel REY, Mme Sandrine LAREURE, Mme Catherine BOULARD, Mme Karine PUPECKI, Mr Sébastien BERRY, Mme Leslie GARBY, Mme Marie-Hélène MERET, Mr David LACAN, Mr Julien PROST, Mme Déborah CROTTIER-COMBE et Mme Marie- Laure FAULCON.
Absents excusés ayant donné procuration :
Mr Christian DARPHEUILLE (procuration à Mr Fernand BENETIERE), Mme Marie-Josèphe GUILLAUME (procuration à Mme Marie-France CATHELAND).
Secrétaire de séance : Mr Sébastien BERRY.
OBJET : Vote du budget primitif 2024.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200693-20240325-2024-1 5bis-DE|
Accusé certifié exécutoire
Publication : 11/04/2024
Réception par le préfet 11/04/2024 N° 2024-15
Le budget primitif 2024 de la commune de COMMELLE-VERNAY se présente
selon l’instruction M57 par nature et par opérations.
Budget Section Section
d’Investissement de
Fonctionnement
4 341 032,39 € 2 271 958,81 €
Section investissement
A- Dépenses
Liste des chapitres votés par opérations :
189 : Bâtiments communaux
194 : Voirie
196 : Matériels et mobilier
213 : Cimetières
234 : Modes doux
238 : Rénovation Salle Omnisports
239 : Parking de la Grange
240 : Cour de l’école
Liste des chapitres votés non affectés à une opération :
20 : Immobilisation incorporelles
204 : Subventions d’équipement versées
16 : Emprunts et dettes assimilées
Restes à réaliser
Solde d’exécution reporté
TOTAL dépenses investissement
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-21 4200693-20240325-2024-15bis-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 11/04/2024
Publication : 11/04/2024
313 195,82 €
277 126,28 €
38 753,84 €
4 380,00 €
60 000,00 €
378 097,32 €
219 241,00 €
25 000,00 €
1 315 794,26 €
2 500,00 €
13 000,00 €
114 000,00 €
2 415 928,62 €
479 809,51 €
4 341 032,39 € N° 2024-15
COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2024
l EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
En exercice : 23
Présents :21
Votants : 23
L'an deux mille vingt-quatre
Le vingt-cinq mars à vingt heure trente
Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur FRECHET Daniel, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2024.
PRESENTS : Mr Noël MOULIN, Mme Marie-France CATHELAND,
Mr Robert DARMET, Mme Muriel PAVALLIER et Mr Gérard RIBELLES,
Adjoints.
Mr Fermand BENETIERE, Mr Bernard VERRIERE, Mr Philippe AUCOUTURIER,
Mme Nathalie POUYET, Mr Jean-Michel REY, Mme Sandrine LAREURE,
Mme Catherine BOULARD, Mme Karine PUPECKI, Mr Sébastien BERRY,
Mme Leslie GARBY, Mme Marie-Hélène MERET, Mr David LACAN,
Mr Julien PROST, Mme Déborah CROTTIER-COMBE et Mme Marie-
Laure FAULCON.
Absents excusés ayant donné procuration :
Mr Christian DARPHEUILLE (procuration à Mr Fernand BENETIERE),
Mme Marie-Josèphe GUILLAUME (procuration à Mme Marie-France CATHELAND).
Secrétaire de séance : Mr Sébastien BERRY.
OBJET : Vote du budget primitif 2024.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(042-214200693-20240325-2024-15bis-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 11/04/2024
Publication : 11/04/2024
(&) N° 2024-15
Le budget primitif 2024 de la commune de COMMELLE-VERNAY se présente selon l’instruction M57 par nature et par opérations.
Budget Section
d’Investissement
Section
de
Fonctionnement
4 341 032,39 € 2 271 958,81 €
Section investissement
A- Dépenses
Liste des chapitres votés par opérations :
189 : Bâtiments communaux
194 : Voirie
196 : Matériels et mobilier
213 : Cimetières
234 : Modes doux
238 : Rénovation Salle Omnisports
239 : Parking de la Grange
240 : Cour de l’école
Liste des chapitres votés non affectés à une opération :
20 : Immobilisation incorporelles
204 : Subventions d’équipement versées
16 : Emprunts et dettes assimilées
Restes à réaliser
Solde d’exécution reporté
TOTAL dépenses investissement
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200693-20240325-2024-15bis-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 11/04/2024
Publication : 11/04/2024
CE æ
Total
313 195,82 €
277 126,28 €
38 753,84 €
4 380,00 €
60 000,00 €
378 097,32 €
219 241,00 €
25 000,00 €
1 315 794,26 €
2 500,00 €
13 000,00 €
114 000,00 €
2 415 928,62 €
479 809,51 €
4 341 032,39 € N° 2024-15
B- Recettes
13 : Subventions d'investissement 557 085,00 €
10 : Dotations Fonds divers Réserves 277 978,00 €
1068 : Excédents de fonctionnement 1 637 888,13 €
021 : Virement de la Section de fonctionnement 536 006,26 €
040 : Opérations d’ordre entre section 74 225,00 €
Restes à réaliser 1 257 850,00 €
TOTAL recettes investissement 4 341 032,39 €
Section fonctionnement
A- Dépenses
Chapitre 011 : Charges à caractères générales 614 700,00 € Chapitre 012 : Charges de personnel 815 650,00 € Chapitre 014 : Atténuations de produits 25 000,00 € Chapitre 65 : Autres charges de gestion courante 188 377,55 € Chapitre 66 : Charges financières 17 000,00 € Chapitre 67 : Charges exceptionnelles 1 000,00 € Total 1 661 727,55 €
023 : Virement à la section d’investissement 536 006,26 €
042 : Opérations d’ordre entre section 74 225,00 €
TOTAL dépenses de fonctionnement 2 271 958,81 €
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200693-20240325-2024-15bis-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 11/04/2024
Publication : 11/04/2024
PR, Le
A Us B- Recettes
Chapitre 013 : Atténuation de charges
Chapitre 70 : Produit des services
Chapitre 73 : Impôts et taxes
Chapitre 74 : Dotations et participations
Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante
Résultat reporté
Total
TOTAL recettes de fonctionnement
N° 2024-15
3 000,00 €
111 000,00 €
1 402 002,00 €
413 908,00 €
100 760,00 €
2 030 670,00 €
241 288.81 €
2 271 958,81 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Commelle-Vernay, à l’unanimité :
- approuve les propositions de dépenses et de recettes 2024 du Budget.
Le Secrétaire de séance,
S. BERRY
Ont signé au registre Mr le Maire et le Secrétaire de séance.
EE
Le
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200693-20240325-2024-1 5bis-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 11/04/2024
Publication : 11/04/2024
Certifié conforme.
À Commelle-Vernay, le 25 Mars 2024. N° 2024-16
| COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY
| SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2024
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL | MUNICIPAL
En exercice : 23
Présents :21
Votants : 23
L’an deux mille vingt-quatre
Le vingt-cinq mars à vingt heure trente
Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur FRECHET Daniel, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2024.
PRESENTS : Mr Noël MOULIN, Mme Marie-France CATHELAND, Mr Robert DARMET, Mme Muriel PAVALLIER et Mr Gérard RIBELLES, Adjoints.
Mr Fernand BENETIERE, Mr Bernard VERRIERE, Mr Philippe AUCOUTURIER, Mme Nathalie POUVET, Mr Jean-Michel REY, Mme Sandrine LAREURE, Mme Catherine BOULARD, Mme Karine PUPECKI, Mr Sébastien BERRY, Mme Leslie GARBY, Mme Marie-Hélène MERET, Mr David LACAN, Mr Julien PROST, Mme Déborah CROTTIER-COMBE et Mme Marie- Laure FAULCON.
Absents excusés ayant donné procuration :
Mr Christian DARPHEUILLE (procuration à Mr Fernand BENETIERE), Mme Marie-Josèphe GUILLAUME (procuration à Mme Marie-France CATHELAND).
Secrétaire de séance : Mr Sébastien BERRY.
OBJET : Rénovation de la Salle Omnisports de Commelle-Vernay- Autorisation au Maire à signer le marché Lot n° 17 Forages.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[042-21 4200693-20240325-2024-16-D E|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet
Publication 05/04/2024
04/04/2024
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(æ%) L'Ess NES N° 2024-16
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les travaux de la rénovation de la Salle Omnisports ont débuté début 2024 suite à la passation d’un marché public et le choix des entreprises pour les 16 lots de travaux lors du Conseil Municipal du 12 décembre 2023.
Pour rappel, les entreprises choisies sont les suivantes :
- Lot 01: DEMOLITION Entreprise BOURRACHOT RECYCLAGE pour
118 769,98 € HT
- Lot 02: GROS ŒUVRE Entreprise MATTANA pour 81 813,24 € HT
- Lot 03 : ISOLATION Entreprise PETRUS CROS pour 94 153,90 € HT
- Lot 04 : CHARPENTE BOIS Entreprise LESPINASSE pour 53 076,03 € HT
- Lot 05: CHARPENTE MEÉTALLIQUE Entreprise CHATRE pour
8 558,00 € HT
- Lot 06: COUVERTURE BARDAGE Entreprise ETANCOBA pour
609 532,57 € HT
- Lot 07 : SERRURERIE Entreprise M2B pour 59 721,40 € HT
- Lot 08: MENUISERIES ELU Entreprise ART ET TRADITION pour
103 695,81 € HT
- Lot 09 : MENUISERIE BOIS Entreprise CREA BOIS pour 73 341,65 € HT
- Lot 10: PLATRERIE-PEINTURE Entreprise FOREZ DECOR pour
41 149,235 € HT
- Lot 11: CARRELAGES FAIENCES Entreprise GOSETTO pour
18 233,10 € HT
- Lot 12 : SOLS SOUPLES Entreprise AUBONNET pour 93 919,26 € HT
- Lot 13 : ELEVATEUR Entreprise MAIA pour 26 255,25 € HT
- Lot 14: SIGNALETIQUE Entreprise ATELIER MULTILETTRES pour
2 430,00 € HT
- Lot 15 : ELECTRICITE Entreprise LARUE pour 79 951,08 € HT
- Lot 16: CHAUFFAGE Entreprise DESBENOIT pour 161 990,78 € HT
Soit un montant total du marché de 1 626 590,58 € HT soit 1 948 101,67 € TTC.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200693-20240325-2024-16-DE|
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Publication : 05/04/2024
Réception par le préfet 04/04/2024
(a$) eh N° 2024-16
Un dernier lot, le lot n° 17 pour le FORAGE a été lancé ultérieurement à la consultation initiale et au vu de la mise en ligne sur la plateforme des marchés publics le 13 février 2024 et la publication sur l’Essor et le Pays Roannais le lot n° 17 a reçu 2 offres.
L'ouverture des offres a eu lieu le 11 mars 2024. Un examen des offres a été effectué par le cabinet COGIFLUIDES. Au vu des propositions remises par les entreprises et après analyse des offres, il est proposé de retenir pour le lot n° 17 FORAGES :
Lot n° 17 : FORAGES Entreprise FORAGE CLEMENT GOURBIERE pour 131 175,00 € HT
Le montant total du marché est donc de 1 757 765,58 € HT soit 1 974 336,67 € TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Commelle-Vernay, à l'unanimité :
- Approuve le marché public concernant le lot n° 17 Forages relatif aux
travaux de rénovation de la Salle Omnisports d’un montant de
131 175,00 € H.T.
- Autorise Monsieur le Maire à signer le marché public ainsi que toutes pièces utiles s’y rapportant,
- Dit que les dépenses seront prélevées sur les crédits ouverts à cet effet au budget communal.
Ont signé au registre Mr le Maire et le Secrétaire de séance.
Certifié conforme.
A Commelle-Vernay, le 25 mars 2024.
Le Secrétaire de séance,
231
S. BERRY Ë
EE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 04/04/2024
Publication 05/04/2024
PRES
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D \, N° 2024-17
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COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY |
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
En exercice : 23
Présents :21
Votants : 23
L’an deux mille vingt-quatre
Le vingt-cinq mars à vingt heure trente
Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur FRECHET Daniel, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2024,
PRESENTS : Mr Noël MOULIN, Mme Marie-France CATHELAND,
Mr Robert DARMET, Mme Muriel PAVALLIER et Mr Gérard RIBELLES,
Adjoints.
Mr Fernand BENETIERE, Mr Bernard VERRIERE, Mr Philippe AUCOUTURIER, Mme Nathalie POUVET, Mr Jean-Michel REY, Mme Sandrine LAREURE, Mme Catherine BOULARD, Mme Karine PUPECKI, Mr Sébastien BERRY, Mme Leslie GARBY, Mme Marie-Hélène MERET, Mr David LACAN, Mr Julien PROST, Mme Déborah CROTTIER-COMBE et Mme Marie- Laure FAULCON.
Absents excusés ayant donné procuration :
Mr Christian DARPHEUILLE (procuration à Mr Fernand BENETIERE), Mme Marie-Josèphe GUILLAUME (procuration à Mme Marie-France CATHELAND).
Secrétaire de séance : Mr Sébastien BERRY.
OBJET : Convention de prestation de service avec Roannais Agglomération pour l’instruction des actes et autorisations relatifs à la publicité extérieure pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200693-20240325-2024-1 7-DE|
Accusé certifié exécutoire
Publication 05/04/2024
Réception par le préfet 04/04/2024
7 FN
(à) N° 2024-17
Monsieur le Maire expose à l’assemblée la loi de finances pour 2024 a prévu que l’ensemble des maires, quelle que soit la taille de leur commune, exerce la police de la publicité extérieure au ler janvier 2024.
Les articles L.5215-27 et L.5216-7-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient qu’une communauté d'agglomération puisse assurer des prestations de services pour le compte de ses communes membres et de communes extérieures ou d’autres EPCI.
Pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, l’article 17 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 prévoit la décentralisation des compétences relatives à [a publicité extérieure au profit des maires à compter du ler janvier 2024.
Par ailleurs, l’article 250 de la loi de finances pour 2024 du 29 décembre 2023 étend le pouvoir de police de la publicité à tous les maires des communes, sans distinction de population, qu’elles soient ou non couvertes par un règlement local de publicité.
Ainsi, seuls les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de plan local d’urbanisme ou de règlement local de publicité se voient transférer les prérogatives en matière de pouvoir de police de la publicité des maires des communes, compétences dont ne dispose pas Roannais Agglomération à ce jour.
Depuis le ler janvier 2024, Roannais agglomération propose une prestation de services pour l'instruction des actes et autorisations relatifs à la publicité extérieure au bénéfice des communes de plus de 3500 habitants.
Par conséquent, Roannais Agglomération propose d’étendre ce dispositif à ses communes membres de moins de 3500 habitants en souscrivant à la présente convention de prestation de service pour l’instruction des actes et autorisations relatifs à la publicité extérieure afin de rationaliser les processus d’instruction des actes et autorisations afférentes.
Afin d'accompagner ce transfert de compétence, Roannais Agglomération propose à l’ensemble de ses communes membres une offre de services dédiée portant sur :
e L’instruction des déclarations préalables pour l'installation d’une publicité ou préenseigne ;
e L’instruction des demandes d'’autorisations préalables pour l'installation d’une publicité, préenseigne ou enseigne ;
e La rédaction des procès-verbaux et l’accompagnement sur site pour constatation et signature des procès-verbaux.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200693-20240325-2024-17-DE|
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Réception par le préfet 04/04/2024
Publication : 05/04/2024 N° 2024-17
Chaque catégorie d’acte sera facturée selon un prix unitaire de :
e 80 euros par demande d'instruction de déclaration préalable ;
e 100 euros par demande d'instruction d’autorisation préalable ;
e 400 euros pour la rédaction d’un procès-verbal et l’accompagnement sur site d’un agent assermenté ;
Pour cela, il est nécessaire de signer une convention de prestation de service entre la commune de COMMELLE-VERNAY et Roannais Agglomération. Cette convention s’appliquera à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2026.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Commelle-Vernay, à
l'unanimité :
e Approuve la convention de prestation de service à signer entre la commune de COMMELLE-VERNAY et Roannais Agglomération concernant l’instruction des actes et autorisations relatifs à la publicité extérieure pour les communes de moins de 3 500 habitants.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de cette délibération du Conseil Municipal.
Ont signé au registre Mr le Maire et le Secrétaire de séance.
Certifié conforme.
A Commelle-Vernay, le 25 mars 2024,
Le Secrétaire de séance,
S. BERRY É
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
042-214200693-20240325-2024-1 7-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 04/04/2024
Publication 05/04/2024
6 . RS
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(3) N° 2024-18
COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL $.
En exercice : 23
Présents :21
Votants : 23
L’an deux mille vingt-quatre
Le vingt-cinq mars à vingt heure trente
Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur FRECHET Daniel, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2024.
PRESENTS : Mr Noël MOULIN, Mme Marie-France CATHELAND, Mr Robert DARMET, Mme Muriel PAVALLIER et Mr Gérard RIBELLES, Adjoints.
Mr Fernand BENETIERE, Mr Bernard VERRIERE, Mr Philippe AUCOUTURIER, Mme Nathalie POUYET, Mr Jean-Michel REY, Mme Sandrine LAREURE, Mme Catherine BOULARD, Mme Karine PUPECKI, Mr Sébastien BERRY, Mme Leslie GARBY, Mme Marie-Hélène MERET, Mr David LACAN, Mr Julien PROST, Mme Déborah CROTTIER-COMBE et Mme Marie- Laure FAULCON.
Absents excusés ayant donné procuration :
Mr Christian DARPHEUILLE (procuration à Mr Fernand BENETIERE), Mme Marie-Josèphe GUILLAUME (procuration à Mme Marie-France CATHELAND).
Secrétaire de séance : Mr Sébastien BERRY.
OBJET : Convention de réservation de logements avec la SA HLM ALLIADE HABITAT.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214200693-20240325-2024-1 8-DE
Accusé certifié exécutoire
Publication 05/04/2024
Réception par le préfet 04/04/2024
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(La )
| N° 2024-18
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a généralisé la gestion en flux des réservations de logements SOCIaux.
Ainsi la gestion en flux des réservations se substitue à la gestion en stock, dans le but de rendre plus efficace et fluide la mise en relation entre l’offre et la demande et en particulier à faciliter l'atteinte par les bailleurs et réservataires des objectifs de relogement des publics prioritaires d’une part et des objectifs de mixité sociale d’autre part.
Chaque organisme de logement social doit signer avec chaque réservataire une convention de réservation fixant les modalités pratiques de gestion en flux des réservations de logements.
Conformément aux dispositions de l’article L.411-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, une convention doit organiser les modalités d’exercice du droit de réservation du patrimoine locatif social de la commune en contrepartie des garanties d’emprunt qu’elle accorde.
Aussi, il est nécessaire de signer une convention bilatérale entre la commune de COMMELLE-VERNAY et la SA HLM ALLIADE HABITAT. La durée de cette convention est de trois ans.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Commelle-Vernay, à l'unanimité :
e Approuve la convention bilatérale à signer entre la commune de COMMELLE-VERNAY et la SA HLM ALLIADE HABITAT.
+ Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'application de cette délibération du Conseil Municipal.
Ont signé au registre Mr le Maire et le Secrétaire de séance.
Certifié conforme.
À Commelle-Vernay, le 25 mars 2024.
Le Secrétaire de séance,
S. BERRY EX = —
Bec Accusé de réception - Ministère erieur
(042-21 4200693-20240325-2024-1 8-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 04/04/2024
Publication : 05/04/2024
She N° 2024-19
COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
En exercice : 23
Présents :21
Votants : 23
L’an deux mille vingt-quatre
Le vingt-cinq mars à vingt heure trente
Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de
Monsieur FRECHET Daniel, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2024.
PRESENTS : Mr Noël MOULIN, Mme Marie-France CATHELAND, Mr Robert DARMET, Mme Muriel PAVALLIER et Mr Gérard RIBELLES,
Adjoints.
Mr Fernand BENETIERE, Mr Bernard VERRIERE, Mr Philippe AUCOUTURIER, Mme Nathalie POUYET, Mr Jean-Michel REY, Mme Sandrine LAREURE, Mme Catherine BOULARD, Mme Karine PUPECKI, Mr Sébastien BERRY, Mme Leslie GARBY, Mme Marie-Hélène MERET, Mr David LACAN, Mr Julien PROST, Mme Déborah CROTTIER-COMBE et Mme Marie- Laure FAULCON.
Absents excusés ayant donné procuration :
Mr Christian DARPHEUILLE (procuration à Mr Fernand BENETIERE), Mme Marie-Josèphe GUILLAUME (procuration à Mme Marie-France CATHELAND).
Secrétaire de séance : Mr Sébastien BERRY.
OBJET : Rentrée scolaire 2024 -— Organisation du temps scolaire.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
042-214200693-20240325-2024-19-D E|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet 04/04/2024
Publication : 04/04/2024 Accusé de réception - Mir BERR eur Ÿ f't1 D
N° 2024-19
Monsieur le Maire rappelle les grandes lignes de la réforme des rythmes scolaires de 2013 et la délibération du 05 juin 2014 qui avait fixé les horaires scolaires et des activités périscolaires.
Monsieur le Maire rappelle aussi à l’assemblée que le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 permettait de déroger à l’organisation de la semaine scolaire et de revenir à une semaine scolaire sur 4 jours. Le Conseil d’école et le Conseil Municipal (délibération n° 2017-88 du 16 Novembre 2017 et délibération n° 21-32 du 27 avril 2021) avaient délibéré favorablement pour l’application de cette dérogation.
Afin de préparer la rentrée scolaire 2024, les horaires doivent être arrêtés au regard des articles D521-10 et suivants du code de l’éducation et la circulaire du 13
décembre 2023.
Les horaires en vigueur donnant satisfaction sur les plans pédagogique et éducatif ont vacation à être prolongés. Monsieur Maire ajoute que ce point a été présenté lors du Conseil d’école du 12 mars 2024 et que l’assemblée au Conseil d’école a voté à l’unanimité pour maintenir la semaine scolaire de 4 jours.
Aussi, Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver la prorogation de l’organisation dérogatoire de la semaine scolaire sur 4 jours :
- Lundi: de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30,
- Mardi: de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30,
- Mercredi : pas d’école,
- Jeudi: de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30,
- Vendredi: de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h30.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver ces horaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Commelle-Vernay, à l’unanimité :
e Approuve la prorogation de l’organisation dérogatoire de la semaine scolaire sur quatre jours,
e Approuve les horaires scolaires à compter de la rentrée 2024-2025 comme énoncés ci-dessus et pour une durée de trois ans.
e Charge Monsieur le Maire d’informer le Directeur Académique des services de l’Education Nationale, le Conseil Départemental au titre du transport scolaire et Roannais Agglomération en sa qualité d’Autorité Organisatrice du transport scolaire.
e Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de cette délibération du Conseil Municipal.
Ont signé au registre Mr le maire et le Secrétaire de séance
Certifié conforme.
A Commelle-Vernay, le25 mars 2024.
Le Secrétaire de séance, Le
042-214200693-20240325-20%4-1 E SAGE
Accusé certifié exécutoire L- 2
Publication 04/04/2024
Réceplon par le préfet 7410472024 N° 2024-20
| COMMUNE DE COMMELLE-VERNAY
|
||
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Eu exercice : 23
Présents ;:21
Votants : 23
L’an deux mille vingt-quatre
Le vingt-cinq mars à vingt heure trente
Le Conseil Municipal de la Commune de Commelle-Vernay dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie sous la présidence de Monsieur FRECHET Daniel, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 18 mars 2024.
PRESENTS : Mr Noël MOULIN, Mme Marie-France CATHELAND,
Mr Robert DARMET, Mme Muriel PAVALLIER et Mr Gérard RIBELLES,
Adjoints.
Mr Fernand BENETIERE, Mr Bernard VERRIERE, Mr Philippe AUCOUTURIER, Mme Nathalie POUVET, Mr Jean-Michel REY, Mme Sandrine LAREURE, Mme Catherine BOULARD, Mme Karine PUPECKI, Mr Sébastien BERRY, Mme Leslie GARBY, Mme Marie-Hélène MERET, Mr David LACAN, Mr Julien PROST, Mme Déborah CROTTIER-COMBE et Mme Marie- Laure FAULCON.
Absents excusés avant donné procuration :
Mr Christian DARPHEUILLE (procuration à Mr Fernand BENETIERE), Mme Marie-Josèphe GUILLAUME (procuration à Mme Marie-France CATHELAND).
Secrétaire de séance : Mr Sébastien BERRY.
OBJET: Personnel communal - Modification du tableau des effectifs.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(042-214200693-20240325-2024-20-DE
Accusé certifié exécutoire
Réceplion par le préfet 05/04/2024
Publication : 05/04/2024
(83) Accusé de réception - Ministère ag
N° 2024-20
Sous réserve des avis favorables du Comité Technique Intercommunal (CTT) près du Centre de Gestion de la Loire demandés le 05/02/2024 et le 11/03/2024,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il convient de modifier le tableau des effectifs suite à des propositions d’avancement de grade pour l’année 2024.
Aussi, les modifications du tableau des effectifs de la commune concernent la
création de 2 postes suite aux avancements de grades 2024 demandés au 01/04/2024 pour l’un des postes et au 05/06/2024 pour l’autre poste :
- La création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2°" classe à temps non complet (16 h) au 01/04/2024
Le poste ainsi laissé libre par l’avancement est supprimé dans le tableau des effectifs soit :
- La suppression d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet
(16 h),
- La création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2°" classe à temps non complet (28h) au 05/06/2024
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Commelle-Vernay, à l'unanimité,
approuve les modifications, lesquelles mentionnent :
- La création d’un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2°" classe à temps non complet (16 h) au 01/04/2024
- La suppression d’un poste d’adjoint administratif territorial à temps non complet (16 h),
- La création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 2°" classe à temps non complet (28h) au 05/06/2024
Ont signé au registre Mr le Maire et le Secrétaire de séance.
Certifié conforme.
À Commelle-Vernay, le 25 mars 2024.
Le Secrétaire de séance,
042-214200693-20240325-20
Accusé certifié exécutoire
Publication 05/04/2024
Réception par le préfet 05/04/2024
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