Compte-Rendu - Compte rendu du 17 10 2018

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Compte-Rendu - Compte rendu du 17 10 2018 Document publié le Mercredi 17 octobre 2018 par la commune de Terville. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 17 10 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Justice et droit, | Dépañement de la MOSELLE COMPTE-RENDU SUCCINCT DU CONSEIL MUNICIPAL Arrondissement de THIONVILLE SEANCE DU 17 OCTOBRE 2018 à 18h

NC Le Conseil Municipal de la Commune de Terville s'est réuni, au lieu habituel de | M & ses séances, après convocation légale en date du 11 octobre 2018 sous la | k présidence de M. Patrick Luxembourger, Maire

Nombre de Conseillers: En présence de : Mme Hoël, M. Boulay, Mme Vanduch, M. Ackermann, Mme Wagner, " Enexercice : 29 M. Froehlicher, Mme Merscher-Vogel, M. Berardi, Mme Even, M. Hoël, Mme Huot, | = Présents : 23 M. Felten, M. Pas, M. Mielcarek, Mme Cailliez, Mme Baldo, M. Ziegler, M. Costagliola, | M. Delon, Mme Laurent, M. Perniceni, Mme Le Lay “ __Représentés : 6

Ont donné procuration : Mme Nalepa à Mme Cailliez, M. Tomaz à M. Ziegler, Mme Conge

à Mme Vanduch, Mme Dalla Favera à Mme Hoël, M. Maggjioli à Mme Even, Mme Ounissar à Mme Wagner

Secrétaire de séance : Mme Huot

ORDRE DU JOUR

Adoption des procès-verbaux des 14 juin et 6 septembre 2018

Communications de Monsieur le Maire

Désignation du secrétaire de séance

Communication sur décisions prises en application de la délégation permanente Décision Modificative n°2 du Budget de la Ville 2018

Acquisition foncière auprès de MOSELIS

Cession foncière à la société JLD Promotion

Approbation du Compte Rendu Annuel 2017 de la Collectivité (CRAC) présenté par la SEBL Réitération de garantie d'emprunt à LogiEst consécutive à l'allongement de la dette CDC Subvention exceptionnelle à l'Union Départementale des Harkis rapatriés de Moselle Ecole de Musique - Convention avec la société des Editeurs et Auteurs de Musique (S.E.A.M.)

Carte scolaire pour la rentrée 2018

0. Convention financière relative à la participation aux frais de fonctionnement de la prévention spécialisée à Terville au titre de l'année 2018

11. Avis sur le projet d'exploitation d'un site de production de laine de roche par la société KNAUF INSULATION

SPRL à ILLANGE

12. Avis sur le projet d'exploitation d'une ligne de galvanisation à chaud en lieu et place de la ligne existante d'électro zingage à Florange présenté par ArcelorMittal Altantique et Lorraine

13. Avis sur le projet Citezen

14. Communauté d'Agglomération «Portes de France — Thionville « - Modification statutaire : extension de la

compétence « petite enfance »

15. Communauté d'Agglomération «Portes de France — Thionville « - Modification statutaire : prise de la

compétence « eaux pluviales urbaines

16. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'eau potable - Exercice 2016

SLDNO0S

CD

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

© ADOPTE les procès-verbaux des 14 juin et 6 septembre 2018.

© DESIGNE comme secrétaire de séance Madame Béatrice HUOT.

1- PREND ACTE des communications prises en application de la délégation permanente du Maire.

2- ADOPTE la décision modificative n°2/2018 du Budget 2018.

3- DIT que la délibération du 14 juin 2018 est devenue sans objet ; AUTORISE l'acquisition de l'emprise foncière, d'une contenance de 01 are 11 centiares cadastrée en section 11 n°1173/47 au prix de 24 150 euros ;: AUTORISE le Maire, le 1° Adjoint ou en cas d'empêchement le 2" Adjoint, à signer les actes authentiques et définitifs d'acquisition, ainsi que tous documents utiles à cette acquisition ; DIT que la dépense sera imputée à l'article 2015 ; AUTORISE, d'une manière générale, le Maire, le 1° Adjoint où en cas d'empêchement le 2" Adjoint, à prendre toute mesure utile permettant la bonne exécution de la présente délibération.4- DIT que la délibération du 14 juin 2018 est devenue sans objet ; FAIT APPLICATION de l'article L 143-1 du Code de la Voirie Routière ; DIT que les parcelles établies en section 11 sous les numéros 637/47 et 1171/47 sont désaffectées de tout usage public ou de circulation ; DIT que les parcelles établies en section 11 sous les numéros 637/47 et 1171/47 sont déclassées et qu'elles sont désormais cessibles ; AUTORISE la cession des parcelles cadastrées en section 11 sous les numéros n°1173/47 (d'une contenance de 01 ares 11 centiares) 637/47 (d'une contenance de 05 centiares) et 1171/47 (d'une contenance de 25 centiares) ; FIXE le prix à la somme de 28 300 euros, les frais de mutation étant à la charge de l'acquéreur ; AUTORISE le Maire, le 1°’ Adjoint ou en cas d'empêchement le 2" Adjoint, à signer les actes authentiques et définitifs de ventes relatifs à chaque terrain ; NOMME Maître Michaël JACOB, notaire de la Ville pour cette opération ; DIT que les recettes seront affectées au budget 2018 ; AUTORISE, d'une manière générale, le Maire, le 1°’ Adjoint ou en cas d'empêchement le 2" Adjoint, à prendre toute mesure utile permettant la bonne exécution de la présente délibération.

5- ACTE le budget global actualisé au 31/12/2017 qui s'élève à 12 489 562 € HT ; APPROUVE le Compte Rendu Annuel de la Collectivité établi au 31/12/2017 ainsi que toutes les pièces s'y rapportant ; APPROUVE l'avenant n°6 au traité de concession ; AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant n°6 et toutes les pièces s'y rapportant.

6- REITERE la garantie de ville pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagé initialement contracté par l'emprunteur LogiEst auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les conditions définies à l’article 2 et référencée(s) à l'annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagé ». La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagé à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés; PRECISE que les nouvelles caractéristiques des lignes du prêt réaménagé sont indiquées pour chacune d'entre elles à l'annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagé » qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant la ligne des prêts réaménagés à taux révisable indexé sur le taux du livret A, le taux du livret À effectivement appliqué à ladite des prêts réaménagés sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagé référencé à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement de sommes dues. A titre indicatif, le taux du livret À au 29/06/18 est de 0,75 % ; ACCORDE la garantie de la commune jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur. Sur notification de l'impayé par lettre simple à la CDC, le garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ; S'ENGAGE à ce que la Ville libère, en cas de besoin et jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues, les ressources suffisantes pour en couvrir les charges; AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à signer tous documents afférents.

7- ALLOUE une subvention exceptionnelle à l'Union Départementale des Harkis rapatriés de Moselle de 150 € ; DIT que les crédits nécessaires sont prévus à l'article 6574 en subventions non affectées.

8- AUTORISE le Maire où son représentant à signer la convention avec la S.E.A.M., ainsi que ses éventuels avenants; IMPUTE les dépenses correspondantes au chapitre 011 du budget de fonctionnement 2018 et des suivants.

9- PREND ACTE de la communication relative à la carte scolaire pour la rentrée 2018.

10- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention liant les parties, à compter du 1‘ janvier 2018 pour une durée d'un an ; AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure permettant la bonne exécution de cette délibération.11-EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet d'exploitation d'un site de production de laine de roche par la société KNAUF INSULATION SPRL à ILLANGE.

12-EMET UN AVIS FAVORABLE sur le projet d'exploitation d'une ligne de galvanisation (GALSA) à chaud en lieu et place de la ligne existante d'électro zingage (ELSA) à Florange présenté par la société ArcelorMittal Atlantique et Lorraine.

13- EMET UN AVIS FAVORABLE sur la demande d'autorisation environnementale du projet Citezen présenté par le SMITU.

14- APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d'Agglomération, à compter du 1%" janvier 2019, pour définir la compétence petite enfance de la manière suivante : « Petite enfance :

Observation des besoins d'accueil sur le territoire communautaire, Construction et gestion des équipements nouveaux à réaliser

Financement de la construction et de la gestion des places d'accueil supplémentaires dans les structures existantes,

Transfert et extension au territoire communautaire du relais d'assistantes maternelles,

Transfert des structures communales d'accueil collectif,

Soutien financier des structures associatives reconnues en tant qu'établissement d'accueil du jeune enfant » ;

AUTORISE Monsieur le Président à engager la procédure de modification statutaire conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

15-DECIDE de modifier, à compter du 1” janvier 2019, les statuts de la Communauté d'Agglomération afin d'intégrer dans le groupe des compétences supplémentaires, la compétence «gestion des eaux pluviales urbaines » ; AUTORISE Monsieur le Président à engager la procédure de modification statutaire conformément à l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, et signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

16- PREND ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l'eau

potable — Exercice 2016.

Affiché le 2 4 OCT. 2018 Le Maire,

“T —

Patrick L xembourger