Procès Verbal - 230201 CR ReunionConseil 1

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Procès Verbal - 230201 CR ReunionConseil 1 Document publié le Mardi 31 mars 2015 par la commune de Melsheim. Lien du pdf (Procès Verbal - 230201 CR ReunionConseil 1)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

COMMUNE DE MELSHEIM 93 rue de l'Ecole - 67270

Téléphone : 03.88.91.52.62 - Email : mairie.melsheim@payszorn.com

COMPTE RENDU DE LA RÉUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1° février 2023

Conseillers élus: 15 Membres présents : ERTZ Elodie - GUILLAUME Eric - HAMMANN Marie - KREMMEL Nicolas - Présents : 14 LAPP Kathy - MEHL Raphaël - MORIN Franck - RICHERT Edith — Date de convocation : SCHAAL Pierre-Yves - SOULIER Evelyne - STAATH Jean-Baptiste — 24/01/2023 ° VAUTRIN Nicolas - VAUTRIN Thierry - WENDLING Yannick

Compte-rendu affiché Membre excusé : BELTRAMI Virginie

le 10/02/2023 Secrétaire de séance : HAMMANN Marie

Ordre du Jour :

Désignation des Président secrétaire de séance

Election du Maire

Fixation du nombre d'Adjoints

Election des Adjoints

Délégation aux Adjoints.

Indemnité des élus

Délégation du Conseil Municipal au Maire

Création et composition des Commissions Communales D

NO

OR

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N

=

Ouverture de la séance par M. Eric GUILLAUME, Maire sortant

1. Désignation du Président et d’une secrétaire de séance

Mme Evelyne SOULIER, doyenne d'âge parmi les Conseillers Municipaux, a présidé la suite de cette séance en vue de l'élection du Maire.

Le conseil a choisi pour secrétaire Mme Marie HAMMANN, la plus jeune et en tant qu'assesseurs, M. Frank MORIN et Mme Kathy LAPP.

il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires. Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

2. Élection du Maire :

Premier tour de scrutin

M. Eric GUILLAUME, Maire sortant, passe la présidence à Mme Evelyne SOULIER, doyenne d'âge au sein du Conseil. La Présidente, après avoir donné lecture des articles L 2122-1,L 2122-2,L2122-2-1-L 2122-3, L 2122-4, LO2122-4-1,L 2122-5, L2122-5-1 et L 2122-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, a invité le Conseil à procéder à l'élection d'un Maire, conformément aux dispositions prévues par l'article L 2122-4 et L 2122-7 du CGCT.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 14

- bulletins blancs ou nuls : 0

-suffrages exprimés : 14

- majorité absolue : 8

À obtenu : 14

M. Raphaël MEHL: 14 voix

M. Raphaël MEHL, ayant obtenu la majorité absolue des voix au premier tour, a été proclamé Maire, et a été installé immédiatement.

Conseiller Communautaire

D'après l'article 273-11 du code électoral, pour les communes de moins de 1000 habitants sont désignés conseillés communautaires les membres du Conseil Municipal dans l'ordre de leur élection (Maire, adjoints, conseillers par nombre de voix). Melsheim bénéficiant d'un siège, le Maire devient conseiller communautaire.3.- Fixation du nombre d’Adjoints

M. le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal. En vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal. Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints. Il vous est proposé de maintenir 2 postes d'adjoints.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

décide le maintien de 2 postes d'Adjoints au Maire.

4. Election des Adjoints au Maire

4.1. Election du Premier Adjoint au Maire

Premier tour de scrutin

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d'adjoints au maire à 2 (deux) M. le Maire rappelle que l'élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire.

Les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination et il convient par conséquent de commencer par l'élection du Premier adjoint. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires. Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

- Election du Premier Adjoint:

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 14

- bulletins blancs ou nuls : 2

-Suffrages exprimés : 12

- majorité absolue : 8

a obtenu :

M. Nicolas KREMMEL 12 voix.

M. Nicolas KREMMEL ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Premier Adjoint au Maire et a été installé immédiatement.

4.2. Election du Deuxième Adjoint au Maire

Premier tour de scrutin

Sous la présidence de M. Raphaël MEHL, Maire, il a été procédé dans les mêmes formes à l'élection du Deuxième Adjoint.

Après appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.

- Élection du Deuxième Adjoint:

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 14

- bulletins blancs ou nuls : 1

-suffrages exprimés : 13

- majorité absolue : 8

a obtenu :13 voix

M. Yannick WENDLING 13 voix.

M. Yannick WENDLING ayant obtenu la majorité absolue est proclamé Deuxième Adjoint au Maire et a été installé immédiatement.

Lecture de la charte de l'élu local

Depuis la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, lors de la séance d'installation du conseil municipal et juste après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire doit procéder à la lecture de la charte de l'élu local, prévue à l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il en a donc donné lecture et donné une copie à chaque conseiller : 1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote. 4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins. 5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné. 7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. À l'issue de la séance, le Maire enverra par voie dématérialisée une copie de l'intégralité du chapitre II du Code général des collectivités territoriales, consacré aux "conditions d'exercice des mandats locaux" (les articles L.2123-1 à art. L.2123- 35 ainsi que les articles R.2123-1 à D.2123-28) à tous les conseillers municipaux nouvellement élus.

5.- Délégation aux Adjoints

PREAMBULE : DISPOSITIONS GENERALES

Il est fait rappel des compétences exercées de plein droit par les Adjoints :En application de l’article L.2122-31 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à l'article 16 du Code de Procédure Pénale, le Maire et les Adjoints ont la qualité d’officier de police judiciaire,

En vertu de l’article L. 2122-32 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire et les Adjoints sont Officiers de l'Etat-civil,

En cas d’empêchement dans les conditions visées à l'article L.2122-17 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Maire est remplacé provisoirement, dans la plénitude de ses fonctions, par un Adjoint dans l’ordre de nomination et, à défaut, par un Conseiller Municipal désigné par le Conseil ou à défaut, pris dans l'ordre du tableau.

Vu les articles L.2122-15, L.2122-18, L.2122-31, et L.2122-32 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales);

Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder à une délégation de fonction du Maire au bénéfice des 2 (deux) Adjoints,

Considérant qu'il incombe ainsi de préciser les attributions respectives de chaque adjoint ainsi que leur étendue,

Les remplacements quant aux délégations de fonction des Adjoints s'exerceront dans l'ordre du tableau déterminé par l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

VU les dispositions du décret n° 83-16 du 13/01/1983 et de la loi n° 92-108 du 3/02/1992, VU la séance d'installation du Conseil Municipal du 01/02/2023 au cours de laquelle il a été procédé à la nomination des Adjoints au Maire,

Pour le bon fonctionnement de la commune, il est nécessaire de définir les délégations aux adjoints des fonctions du Maire en cas d'empêchement de celui-ci.

Après en avoir délibéré ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Décide

Pour les 2 adjoints : signature de toutes pièces relatives aux :

-Actes administratifs (états civils, authentification de copies, certificats.) -Documents à caractère financier et comptable (budget, mandat, titres, bordereaux, certifications comptables)

Plus spécifiquement :

1°" Adjoint, Nicolas KREMMEL :

- Représentation du Maire dans la vie intercommunale

- Gestion des affaires d'urbanisme -Suivi de la salle des fêtes

2ème Adjoint, Yannick WENDLING:

- Direction des travaux communaux (assainissement, voirie, réseaux secs, eau)

- Encadrement de l'employé communal

6. Indemnités du Maire et des Adjoints

Indemnités du Maire et des Adjoints

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article R. 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'article R. 2151-2 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique, Vu la délibération du Conseil Municipal du 01/02/023 relative constatant l'élection du Maire et des Adjoints au Maire, Considérant que la commune compte entre 500 et 1 000 habitants,

Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d'indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de déterminer les taux des indemnités des élus, pour l'exercice de leurs fonctions dans la fimite des taux fixés par la loi,

Considérant que le taux de l'indemnité de fonction du Maire est fixé, de droit, à 40,3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que le taux maximal de l'indemnité de fonction d’un Adjoint est fixé à 10,7 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant que l'enveloppe indemnitaire globale est composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints réellement en exercice, Après avoir entendu l'exposé de M. le Maire

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

Décide, avec effet au 1% février 2023,

- De fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions du Maire, comme suit : 40,3 % de l'indice terminal de l'échelle de la rémunération de la fonction publique, soit au 1° juillet 2022 l'indice brut 1027 (indice majoré 830).

- De fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des Adjoints au Maire, comme suit : 10,7 % de l'indice terminal de l'échelle de la rémunération de la fonction publique, soit au 1° juillet 2022 l'indice brut 1027 (indice majoré 830).

M. le Maire rappelle que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la valeur du point de l'indice.| State démographique Taux maximal ur . (Nbr habitants) (en % de l'indice brut terminal 1027) | !ndemnité brute du Maire De 500 à 999 | 403% | 1.62229€

State démographique Taux maximal A ue (Nbr habitants) (en % de l'indice brut terminal 1027) Indemnité brute des Adjoints De 500 à 999 10,7 % 430,73 €

7. Délégation au Maire de certaines attributions du Conseil Municipal Le conseil municipal peut déléguer tout ou partie de ses attributions au maire. Cette délégation permet de simplifier le fonctionnement de la commune et évite au conseil municipal d’avoir à délibérer sur toutes les affaires. || peut ainsi alléger les ordres du jour ou espacer les séances.

Ces délégations sont généralement votées en début de mandat, mais elles peuvent également intervenir au cours de celui-ci. Elles sont accordées au maire pour la durée de son mandat et entraînent le dessaisissement du conseil municipal qui ne peut plus exercer les compétences qu'il a confiées au maire. Néanmoins, le conseil municipal peut à tout moment retirer partiellement ou totalement sa délégation.

Ces délégations ne sont jamais obligatoires : le conseil municipal reste libre ou non de déléguer tout ou partie de ses compétences. La délégation est consentie par délibération. Les domaines de compétence pouvant être délégués par le conseil municipal au maire sont énoncés à l’article L. 2122-22 du CGCT. Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le maire, à charge pour lui d'en rendre compte au conseil municipal, en application de l’article L. 2122-23 du CGCT. Le conseil municipal peut déléguer tout ou partie de ses attributions au maire. Cette délégation permet de simplifier le fonctionnement de la commune et évite au conseil municipal d'avoir à délibérer sur toutes les affaires. Il peut ainsi alléger les ordres du jour ou espacer les séances.

Ces délégations sont généralement votées en début de mandat, mais elles peuvent également intervenir au cours de celui-ci. Elles sont accordées au maire pour la durée de son mandat et entraînent le dessaisissement du conseil municipal qui ne peut plus exercer les compétences qu'il a confiées au maire. Néanmoins, le conseil municipal peut à tout moment retirer partiellement ou totalement sa délégation.

Ces délégations ne sont jamais obligatoires : le conseil municipal reste libre ou non de déléguer tout ou partie de ses compétences. La délégation est consentie par délibération. Les domaines de compétence pouvant être délégués par le conseil municipal au maire sont énoncés à l’article L. 2122-22 du CGCT. Les décisions prises dans le cadre de ces délégations sont signées personnellement par le maire, à charge pour lui d'en rendre compte au conseil municipal, en application de l’article L. 2122-23 du CGCT.

M. le Maire rappelle que tous les contrats de travaux, de fournitures ou de services conclus à titre onéreux (même s’il s’agit d'un très faible montant) entre la commune et une entreprise de travaux, un fournisseur ou un prestataire de services sont des marchés publics qu'il ne peut signer sans autorisation spécifique, au cas par cas, du conseil municipal. Concrètement, aucune commande de travaux, de fournitures où de services ne peut être effectuée, sans délibération préalable du conseil municipal l’autorisant, et cela quand bien même les crédits ont été prévus au budget. Aussi, dans un souci d'efficacité et de réactivité de la commune en matière de commande publique, il est proposé d'utiliser la faculté prévue au 4° de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

Décide d'attribuer les délégations suivantes :

M. le Maire est chargé, pour la durée de son mandat, de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement :

* des marchés et des accords-cadres de travaux d'un montant inférieur à 5000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

* des marchés et des accords-cadres de fournitures d’un montant inférieur à 5000 € H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

* des marchés et des accords-cadres de services d’un montant inférieur à 5000€ H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articies L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement où de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au ! de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code. Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

autorise que la présente délégation soit exercée par un adjoint agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L2122-18 du code général des collectivités territoriales

8.1 Désignation des Délégués Communaux à la Communauté de Communes du Pays de la Zorn. Conformément aux statuts de la Communauté de Communes du Pays de la Zom, la commune est représentée au sein du comité par deux délégués (titulaire et suppléant).

Après en avoir délibéré ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Décide de désigner :

Titulaire : MEHL Raphaël, Maire Suppléant : KREMMEL Nicolas, 1° Adjoint

8.2 Désignation d'un délégué au SDEA.

M. le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il convient de désigner le représentant siégeant au niveau local, territorial et global du SDEA, conformément à ses statuts.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5721-2 ;

VU les statuts du SDEA et notamment ses articles 9, 11 ainsi que son Annexe 2 fixant la représentation de chaque périmètre intégré à 1 délégué par commune, par tranche de 3.000 habitants disposant d'autant de voix que de compétences transférées ;

Considérant la proposition de désigner un délégué commun représentant les différentes compétences du cycle de l'eau à l'appui d'une concertation Commune-Etablissement Public de Coopération Intercommunale ;

Considérant que ce délégué commun pourra être issu du Conseil Municipal ;

Après avoir entendu les explications fournies par M. le Maire ;

Après en avoir délibéré ;

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

Décide de désigner en application de l'article 11 des Statuts Modifiés du SDEA :

Pour la compétence Assainissement :

Titulaire : MEHL Raphaël, Maire Suppléant : KREMMEL Nicolas, 1° Adjoint8.3 - Désignation des membres de la Commission des Appels d'Offres

Titulaires : Suppléants :

MEHL Raphaël, Maire SOULIER Evelyne, Conseillère Municipale WENDLING Yannick, 2ème Adjoint VAUTRIN Thierry, Conseiller Municipal BELTRAMI Virginie, Conseillère Municipale STAATH Jean-Baptiste, Conseiller Municipal KREMMEL Nicolas, Conseiller Municipal ERTZ Elodie, Conseillère Municipale

8.4 - Désignation des membres de la Commission Ecole

Titulaires : MEHL Raphaël, Maire Suppléant : HAMMANN Marie

8.5 Désignation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs - CCID

Considérant l'article 1650 du Code Général des Impôts qui institue dans chaque commune pour une durée identique à celle du mandat du Conseil Municipal, une commission communale des impôts directs présidée par le Maire ou par un Adjoint délégué, composée de 6 (six) commissaires titulaires et de 6 (six) commissaires suppléants,

Considérant que les commissaires doivent être de nationalité française, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission,

Considérant qu'un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité

Propose les contribuables suivants :

Titulaires :

1. MEHL Raphaël, Maire 5. SCHAAL Pierre-Yves 2. WENDLING Yannick, Adjoint 6. VAUTRIN Thierry

3. BELTRAMI Virginie 7. ERTZ Elodie

4.KREMMEL Nicolas, Adjoint 8. EBERSOLD Marc (67550 Eckwersheim)

Suppléants :

1. SOULIER Evelyne 5. RICHERT Edith

2. HAMMANN Marie 6. STAATH Jean-Baptiste

3. LAPP Kathy 7. VAUTRIN Nicolas

4. MORIN Frank 8. LITT Claude (67270 Duntzenheim)

8.6 Désignation des membres de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Titulaires : MEHL Raphaël, Maire Suppléant: KREMMEL Nicolas, 1° Adjoint

8.7 Désignation représentant de la Commission Jeunesse

Titulaires : VAUTRIN Nicolas

Séance close à21h

Le Maire

Raphaël MEHL +

Le Maire certifie le caractère exécutoire de cette délibération et informe qu'elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.