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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°131 du 3
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du16 au 31 oct2012
Document publié le Mercredi 31 octobre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du16 au 31 oct2012)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
PREFET DU VAL DE MARNE
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
N° 20
DU 16 AU 31 OCTOBRE 2012 PREFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 20
Du 16 AU 31 OCTOBRE 2012
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PREFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2012/3672 26/10/2012 Modifiant l’arrêté 2012/1952 du 15 juin 2012 portant constitution du conseil d’évaluation du centre pénitentiaire de Fresnes
1
Arrêté Date INTITULÉ Page
2012/3568 18/10/2012 Modifiant l’arrêté n°2012/4108 du 1er mars 2010 modifié portant renouvellement des sept sections spécialisées de la Commission Départementale de la Sécurité Routière 2
2012/3676 26/10/2012 Portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire :« FUNESPACE » à Vitry sur Seine
4
Arrêté Date INTITULÉ Page
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain relatif à :
2012/3570 18/10/2012 L’îlot BC sis ZAC République à Bonneuil-sur-Marne 6
2012/3622 22/10/2012 Lot 9B de la ZAC du Canal au Perreux-sur-Marne 7
2012/3651 24/10/2012 Modifiant l’arrêté n° 2010/7106 du 18 octobre 2010 relatif à la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
8
2012/3652 24/10/2012 Abrogeant l’arrêté n°2012/3151 du 24 septembre 2012 portant ouverture d’une enquête publique unique , préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relative à l’opération de développement urbain dénommée Bobillot Leclerc
.Commune de Créteil
10
2012/3653 24/10/2012 Portant ouverture d’une enquête publique unique, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire , relative à l’opération de développement urbain dénommée « Bobillot Leclerc ».Commune de Créteil -
12
2012/3654 24/10/2012 Instituant les bureaux de vote dans la commune d’Alfortville à compter du 1er mars 2013 et son annexe
16
CABINET
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
DIRECTION DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Arrêté Date INTITULÉ Page
2012/3597 19/10/2012 Portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de Conciliation en matière de baux d’immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
44
AUTRES SERVICES DE L’ETAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2012/268 01/10/2012 Portant abrogation de l’arrêté n° 2012/203 du 8 août 2012 fixant pour l’année 2012 le montant et la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’APAJH 94
47
Portant fixation du montant de la dotation globale de financement pour l’année 2012 prévu au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’ESAT :
2012/270 02/10/2012 « Trait d’union » « finess 940721590 » à Saint-Mandé – géré par l’Institut Le Val Mande
53
2012/271 02/10/2012 « Alter Ego» « finess 9408006144 » à Alfortville – géré par l’Association APAJH 94 56
2012/288 05/10/2012 Portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2012 du service de soins à domicile de Choisy-le-Roi - à Choisy le Roi- géré par l’Association des Paralysés de France
59
Modifiant pour 2012 le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de dotations et forfait annuel à :
2012-301 12/10/2012 Hôpital Saint-Camille 62
2012-302 12/10/2012 Les Hôpitaux de Saint-Maurice 66
2012-304 12/10/2012 Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil 70
2012-303 12/10/2012 Portant modification de la dotation et du forfait annuel de soins de l’unité de soins de longue durée pour l’exercice 2012 « Centre hospitalier Les Murets »
74
2012-305 12/10/2012 Modifiant l’arrêté 2012-287 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2012 du centre de suivi et d’insertion des enfants traumatisés crâniens à Saint –Maurice- géré par les Hôpitaux de Saint-Maurice
77
2012-306 17/10/2012 Portant fixation du prix de journée pour l’année 2012 de l’Ime Franchemont à Champigny sur Marne – géré par ASSOC CENTRE FRANCHEMONT
80
2012- dt 94-
307
17/10/2012 Portant retrait de l’agrément délivré sous le numéro 94.05.048 de la Société de transports sanitaires « AFC AMBULANCES « à Boissy- Saint -Léger
84
317 19/10/2012 Portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2012 du Sessad Les Comètes à Créteil – géré par ASITP AUTISME 75
86
Portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2012 de :
309 18/10/2012 Centre Communal d’Action Sociale à Ivry sur Seine (CCAS d’Ivry sur Seine)- géré par la Mairie d’Ivry sur Seine
90
311 18/10/2012 DomusVI à Vincennes – géré par les conciergeries DOMUSVI 93
SERVICE DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’ACTION
DEPARTEMENTALE
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2012 du service de soins infirmiers à domicile du :
327 10/10/2012 SISID – géré par le syndicat intercommunal pour la gestion de soins infirmiers à domicile à Fresnes.
96
310 18/10/2012 CCAS de Saint Mande – géré par le Centre Communal d’Action Sociale de Saint Mandé
99
312 18/10/2012 APSAD de Le Perreux sur Marne – géré par l’association Perreuxieme de soins à domicile
102
314 18/10/2012 DOMUSVI à Ivry sur Seine – géré par les Conciergeries DOMUSVI 105
313 18/10/2012 Portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2012 du Service Soins Infirmiers à Domicile Aide et Soutien - Domicile à Thiais – géré par Aide & Soutien- Domicile
108
Portant fixation du prix de séance pour l’année 2012 du :
320 24/10/2012 CMPP d’Ivry – géré par la mairie d’Ivry sur Seine 111
321 24/10/2012 CMPP de Saint- Mandé – géré par APCT ST MANDE 114
Arrêté Date INTITULÉ Page
2012-102 24/10/2012 Portant agrément temporaire accordé à l’établissement MGDP Investissement situé 38 avenue Jean Jaurès à Villiers sur Marne pour l’activité « abattoir d’animaux de boucherie »
117
Arrêté Date INTITULÉ Page
2012/2980 06/09/2012 Portant Composition du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées
119
Portant agrément pour l’exercice individuel de l’activité de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs de :
2012/3613 22/10/2012 Madame Anne-Marie CAFFIER
126
2012/3646 23/10/2012 Monsieur Marc CARLTON 128
2012/3647 23/10/2012 Madame Gisèle BENITAH 130
Portant attribution de l’agrément « SPORT :
2012/149 22/10/2012 Trott’Autrement (siège social situé à Bry sur Marne) 132
2012/150 22/10/2012 Amicale de Danse de Villecresnes (siège social situé à Villecresnes) 133
AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE France (suite)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION
SOCIALE Arrêté Date INTITULÉ Page
Portant renouvellement d’agrément d’exploitation d’un établissement
d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
2012/43 11/10/2012 Auto-école Chéret à Créteil 134
2012/44 11/10/2012 ECF fort de Vincennes à Vincennes 136
2012/45 11/10/2012 CER des Esselières à Villejuif
138
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories :
2012-1-1197 16/10/2012 - Sur les RD86A, RD86 et RD4 et sur la voie réservée aux bus du Pont de Joinville, pour le marathon de Vincennes et des Bords de Marne, le dimanche 28 octobre 2012 à Joinville le Pont
140
2012-1-1243 23/10/2012 - Sur une section de la rue Jacques Kablé – RD 120 – pour permettre la réalisation de travaux de raccordements des concessionnaires et du réseau d’assainissement sur la commune de Nogent sur Marne
144
2012-1-1244 23/10/2012 - Rue Victor Hugo (RD150) , entre la rue Molière et la rue Jean-Jacques Rousseau, à Ivry sur Seine
147
2012-1-1266 24/10/2012 - Sur la RN6 à hauteur de la trémie Pompadour à Créteil 151
2012-1-1286 30/10/2012 - Rue des Fusillés voie communale classée route à grande circulation à Vitry sur Seine 154
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7 :
2012-1-1204 16/10/2012 - Avenue de Fontainebleau au Kremlin-Bicêtre - avenue de Paris à Villejuif entre le carrefour Eugène Thomas et les voies basses dans chaque sens de circulation 157
2012-1-1285 30/10/2012 -Avenue de Fontainebleau entre la Porte d’Italie et le carrefour Eugène Thomas au Kremlin Bicêtre dans chaque sens de circulation
161
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories :
2012-1-1212 17/10/2012 - Sur la rue des Pommiers à Vincennes ( du 5 novembre 2012 au 14 décembre 2012) 165
2012-1-1242 23/10/2012 -Sur la rue des Pommiers à Vincennes ( du 29 octobre 2012 au 16 novembre 2012) 169
2012-1-1226 22/10/2012 -Sur l’avenue du Général Leclerc (RD19) dans les deux sens de circulation sur la commune de Maisons-Alfort
173
2012-1-1238 22/10/2012 - Sur le carrefour de l’Ecole Normale , croisement entre le Chemin de la Pompadour (RD1), l’avenue Jean Rostand (RD1) et la rue Pierre Sémard (RD60) en raison des travaux d’aménagement du carrefour , sur les communes de Bonneuil sur Marne et Créteil
177
2012-1-1281 29/10/2012 - Sur une section de l’avenue de Verdun (RD86), entre l’entrée principale de l’Hôpital Intercommunal de Créteil et la rue du Chemin Vert, dans les deux sens de la circulation, sur les communes de Créteil et de Saint Maur des Fossés
182
2012-1-1282 30/10/2012 - Sur une section de l’avenue du Général Leclerc (RD19) entre l’avenue de la République (RD148) et la rue Pierre Curie , sur la commune de Maisons-Alfort 187
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation :
2012-1-1213 17/10/2012 - Sur la bretelle d’entrée de l’autoroute RD4/A4 sens province - Paris depuis l’avenue des Canadiens – Joinville-le-Pont/St Maurice
191
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT Arrêté Date INTITULÉ Page
2012-1-1214 17/10/2012 - Sur la bretelle de sortie de l’autoroute A4/RD4 dans le sens Paris - province vers l’avenue des Canadiens – Joinville-le-Pont/ Saint Maurice
196
2012-1-1228 19/10/2012 - sur l’autoroute A4 sens Paris- Province au niveau de la commune de Champigny sur Marne pour permettre la réalisation de travaux urgents pour la sécurité des usagers 201
2012-1-1239 22/10/2012 - Sur l’autoroute A4 dans le cadre des travaux de modernisation des tranchées couvertes de Champigny sur Marne
204
2012-1-1227 22/10/2012 Réglementant provisoirement les conditions de circulation et de limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories sur le pont de Villeneuve RD136 à Villeneuve- le- Roi
209
2012-1-1237 22/10/2012 Portant modification des conditions du stationnement et de la circulation piétonne au droit du n° 90, avenue de la République (RD 148) sur la commune de Maisons- Alfort
213
2012-1-1276 26/10/2012 Portant restriction temporaire de circulation et de stationnement sur la rue Salvador Allende et la rue du Colonel Fabien à Valenton
217
2012-1-1283 30/10/2012 Portant restriction temporaire de circulation et de stationnement sur la rue Salvador Allende et la rue du Colonel Fabien à Valenton
221
2012-1-1284 30/10/2012 Portant restriction temporaire de circulation et de stationnement sur la rue du Colonel Fabien à Valenton
225
Arrêté Date INTITULÉ Page
CDE 7/09/2012 Barême Calamités Agricoles 2012 - 2015 229
Arrêté Date INTITULÉ Page
2012-00937 16/10/2012 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières
237
2012-00958 29/10/2012 Accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la brigade de sapeurs- pompiers de Paris
241
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’EQUIPEMENT ET DE L’AMENAGEMENT(suite)
DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA
FORET
PREFECTURE DE POLICE DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI D’ILE DE FRANCE
Arrêté Date INTITULÉ Page
Récépissé
n°3681
29/10/2012 Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/530870484 et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail 247
Arrêté Date INTITULÉ Page
Conventions d’utilisation relatives aux ensembles immobiliers suivants :
094-2012-
0075
09/08/2012 - Fort de Villeneuve St Georges à Villeneuve St Georges 249
094-2012-
0076
16/08/2012 - Résidence Voltaire au Kremlin-Bicêtre 255
094-2012-
0079
16/08/2012 - Fort de Nogent à Fontenay sous Bois 260
094-2012-
0078
20/08/2012 - 16 avenue du Chemin de Mesly à Créteil 266
Arrêté Date INTITULÉ Page
Préfecture de la Seine-Saint-Denis - Direction du Développement Durable et des Collectivités Locales - bureau du Contrôle de Légalité , des Structures
Territoriales et du Conseil Juridique :
2012/2970 22/10/2012 Portant modification de l’arrêté n°2005/955 du 18 mars 2005 relatif à la Composition de la Commission Interdépartementale de Réforme de la Petite Couronne Parisienne et ses annexes
272
Etablissement Français du Sang Ile de France : Portant délégation de signature à l’Etablissement Français du Sang Ile de France à :
Décision 2012-10 Madame Marianne ASSO-BONNET – Direction générale 279
Décision 2012-11 Monsieur Philippe THOMAS – Direction générale 281
Décision 2012-12 Monsieur Laurent CHAIGNEAU – Direction des achats et approvisionnements 283
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU VAL DE MARNE
ACTES DIVERS PREFET DU VAL DE MARNE
CABINET DU PREFET
SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE ET DE L’ORDRE PUBLIC
Tél : 01 49 56 60 79
Arrêté n° 2012 / 3672 du 26 octobre 2012
Modifiant l’arrêté 2012/1952 du 15 juin 2012 portant constitution du conseil d’évaluation du centre pénitentiaire de Fresnes
Le Préfet du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et en particulier son article 5 VU les articles D. 234 à D. 238 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue du décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 portant sur l’application de la loi pénitentiaire et modifiant le Code de procédure pénale (Chap.4, section 3)
VU la circulaire n° JUS/K/11/40027/C du 23 janvier 2012, relative au conseil d’évaluation VU l’arrêté préfectoral n° 2012/1952 du 15 juin 2012 portant constitution du conseil d’évaluation du centre pénitentiaire de Fresnes
VU la lettre du 20 septembre 2012 de l’Association Nationale des Visiteurs de Prison (ANVP) informant du changement de correspondante pour l’établissement de Fresnes
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRETE
Article 1er
L’annexe à l’article 3 de l’arrêté 2012-1952 du 15 juin 2012 est modifiée comme suit :
Intervenants extérieurs oeuvrant au sein de l’établissement pénitentiaire
Liste nominative des aumôniers
Aumônier du culte musulman M. Soualmia
Aumônier du culte catholique M. Dupont
Aumônier du culte israélite M. Attia
Aumônier du culte protestant M. Kabongo Mbaya
Aumônier du culte orthodoxe M. Trembovelski
Liste nominative des représentants des associations
Représentant des visiteurs de prison ANVP Mme Pitiot
AFDA Mme Grégoire
Croix-Rouge M. Bernat
Secours catholique Mme Besnard
CIMADE M. Goumont
Article 2
Un extrait du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Article 3
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Val-de-Marne, le Sous-Préfet de l’Haÿ-les-Roses et le Chef du centre pénitentiaire de Fresnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et aux membres du conseil d’évaluation.
Fait à Créteil, le 26/10/2012
Signé : Pierre DARTOUT PREFET DU VAL DE MARNE
21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - TEL. : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Créteil, le 18 octobre 2012
ARRETE N° 2012/3568 modifiant l’arrêté n°2010/4108 du 1 er mars 2010 modifié portant renouvellement des sept sections spécialisées de la Commission Départementale de la Sécurité Routière
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de la route, notamment ses articles R.411-10 à R.411-12 ;
Vu le décret n° 2006- 665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2006/2534 du 30 juin 2006 portant création de la commission départementale de la sécurité routière (C.D.S.R);
Vu l’arrêté préfectoral n°2010/4108 du 1 er mars 2010 portant renouvellement des sept sections spécialisées de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2011/4271 du 23 décembre 2011 modifiant l’arrêté 2010/4108 du 1 er mars 2010 portant renouvellement des sept sections spécialisées de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;
Vu la lettre du Président de la Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile en date du 13 septembre 2012 ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture.
ARRETE :
Article 1: L’article 2 de l’arrêté n°2010/4107du 1 er mars 2010 modifié, est modifié ainsi qu’il suit:
Les Représentants des Organisations Professionnelles et des Fédérations Sportives
Section « fourrières autoroutières» chargée de formuler des avis relatifs à l’agrément des gardiens de fourrières autoroutières
…/…
DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES ET
DE L'ENVIRONNEMENT
Bureau de la réglementation générale
DAGE/1
F.L 2
Section « fourrières routières» chargée de formuler des avis relatifs à l’agrément des gardiens de fourrières routières
La Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile
Titulaire : M. Chlomy COHEN
Immeuble Axe Nord
9-11 avenue Michelet
93583 SAINT – OUEN Cedex
Suppléant : M. Julien MAIGRET
Immeuble Axe Nord
9-11 avenue Michelet
93583 SAINT – OUEN Cedex
Article 2: Les autres dispositions de l’arrêté n°2010/4107 du 1 er mars 2010 modifié demeurent inchangées;
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont une copie certifiée conforme à l’original sera adressée à la Fédération Nationale de l’Artisanat Automobile et ainsi qu’aux membres ci-dessus désignés, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne-pref.gouv.fr
A R R E TE N° 2012/3676
Portant renouvellement d’habilitation d’un établissement
Dans le domaine funéraire
« FUNESPACE»
49- 51 Quai Jules Guesdes à VITRY SUR SEINE
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 relatifs aux opérations funéraires ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l’arrête n° 2010/8039 du 30 décembre 2010 du Préfet du Val de Marne portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, Secrétaire Général de la préfecture du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/4328 du 27 octobre 2006, modifié habilitant pour 6 ans dans le domaine funéraire l’établissement de la société « O.F.G » à l’enseigne « FUNESPACE » sis 49/51, quai Jules Guesde à Vitry-sur-Seine (94) ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation en date du 19 juillet 2012, complété le 12 octobre 2012 présentée par M. Jean Jacques BONNARDEL en qualité de responsable de l’établissement « FUNESPACE »;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
…/…
0DIRECTION DES AFFAIRES GENERALES
ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE
: 01 49 56 62 95
: 01 49 56 64 08
Créteil, le 26 octobre 2012 2
A R R E T E
Article 1er : L’entreprise dénommée « FUNESPACE » sise 49/51, quai Jules Guesde à Vitry-sur-Seine (94), exploitée par M. Jean Jacques BONNARDEL, est habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
soins de conservation,
organisation des obsèques,
transport des corps avant et après mise en bière,
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations,
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
gestion et utilisation de la chambre funéraire sise à la même adresse.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 12.94.163
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à SIX ANS à compter du 28 octobre 2012.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet, pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Préfecture
ARRETE n° 2012/3570
Approuvant le cahier des charges de cession de terrain
de l’îlot BC sis ZAC République à Bonneuil-sur-Marne.
Le préfet du Val-de-Marne,
officier de la Légion d’Honneur,
officier de l’Ordre National du Mérite,
- Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L311-6 ;
- Vu l’arrêté préfectoral n° 2010/3715 du 8 février 2010 portant création de la ZAC République sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne ;
- Vu le Plan local d’Urbanisme de la commune de Bonneuil-sur-Marne approuvé le 27 septembre 2007 et modifié le 19 juin 2008 et 1 er octobre 2009 ;
- Vu la demande de l’établissement public VALOPHIS HABITAT, Office Public de l’Habitat du Val-de- Marne du 5 octobre 2012 ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant l’îlot BC partie de la parcelle cadastrée section Q numéro 186 de la ZAC République sur le territoire de la commune de Bonneuil-sur-Marne, en vue de la construction d’un ensemble immobilier à usage d’habitation représentant une surface de plancher de la construction maximale de 3702 m².
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Christian ROCK
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
Créteil, le 18 octobre 2012 PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE n° 2012/3622
approuvant le cahier des charges de cession de terrain
relatif au lot 9B de la ZAC du Canal au Perreux-sur-Marne
Le préfet du Val-de-Marne,
officier de la Légion d’Honneur,
officier de l’Ordre National du Mérite,
- Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L 311-6 ;
- Vu l’arrêté interpréfectoral du 9 avril 1991 portant création à l’initiative de l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (A.F.T.R.P.) de la ZAC interdépartementale du Canal sur le territoire des communes du Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne) et de Neuilly-Plaisance (Seine- Saint-Denis) ;
- Vu l’arrêté interpréfectoral de prorogation du délai de validité de la décision de création de la ZAC du Canal en date du 8 avril 1993 ;
- Vu le plan d’occupation des sols de la commune du Perreux-sur-Marne modifié et approuvé le 25 mars 2010 ;
- Vu la demande de l’Agence Foncière et Technique de la Région Parisienne (AFTRP) en date du 21 août 2012 ;
- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er : Est approuvé le cahier des charges de cession de terrain à intervenir concernant le lot 9B de la ZAC du Canal sur le territoire de la commune du Perreux-sur-Marne, en vue de la réalisation d’un pavillon à usage d’habitation représentant une surface de plancher de la construction maximale de 200 m².
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois courant à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Christian ROCK
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES
D’URBANISME ET DES PROCEDURES D’UTILITE
PUBLIQUE
Créteil, le 22 octobre 2012 PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. : 01 49 56 60 00
www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Préfecture Créteil le 24 octobre 2012
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITESTERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE
A R R E T E N° 2012/ 3651
modifiant l’arrêté n° 2010/7106 du 18 octobre 2010 relatif à la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le préfet du Val de Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles D 123-38 à D 123-43 et R123-9 ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU la loi n°82.313 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°83.630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l’environnement ;
VU la loi n°95.101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret n°98.622 du 20 juillet 1998 relatif à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur prévues à l’article 2 de la loi n°83.630 du 12 juillet 1983 modifiée ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010/8039 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val- de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du 31 décembre 2010 ;
VU le décret 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement relatives à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur notamment son article 2 ;
VU la délibération du conseil général n° 2008-3/-/1.3.3 en date du 14 avril 2008 ;
…/… VU les désignations proposées par le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France en date du 12 octobre
2010 ;
VU les désignations proposées par Monsieur le Président de l’Association des maires du Val de Marne en date du 27 septembre 2010 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2010/7106 du 18 octobre 2010, portant renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;
VU la lettre du président de la compagnie des commissaires enquêteurs d’Ile-de- France en date du 21 mai 2012 proposant la nomination de Monsieur Bernard PANET, commissaire enquêteur inscrit sur la liste du Val-de-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie en Ile-de-France en date du 19 septembre 2012 confirmant la nomination de Monsieur Bernard PANET ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE :
Article 1 er : l’article 1 er de l’arrêté préfectoral n° 2010/7106 du 18 octobre 2010 est modifié comme suit :
M. Bernard PANET, commissaire enqueteur inscrit sur la liste d’aptitude de la préfecture du Val-de-Marne, est désigné comme personnalité qualifiée en matière de protection de l’environnement et assiste avec voix consultative aux délibérations de la commission.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n°2010/7106 du 18 octobre 2010 demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois courant . Durant ce délai, un recours gracieux peut excercé auprès de l’autorité préfectorale.
Article 4 : Le président de la commission et le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et pourra être consulté auprès du secrétariat de la commission, à la préfecture du Val-de-Marne et au greffe du tribunal administratif de Melun.
Fait à Créteil, le 24 octobre 2012
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Préfecture
Arrêté n° 2012/3652
Arrêté abrogeant l’arrêté n° 2012/3151 du 24 septembre 2012 portant ouverture d’une enquête publique unique, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relative à l’opération de développement urbain dénommée « Bobillot Leclerc ». Commune de Créteil -
Le préfet du Val de Marne,
officier de la Légion d’Honneur ;
officier de l’Ordre National du Mérite,
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de l’expropriation et notamment ses articles L 11-1 et suivants, R11-4 à R11-14-et suivants;
- VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants ;
- VU le code de l’urbanisme ;
- VU les décrets n° 2011-2018 et 2011-2019 datés du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2010/8039 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du 31 décembre 2010 ;
- VU la délibération du conseil municipal de Créteil en date du 5 décembre 2011 demandant l’ouverture d’une enquête conjointe, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relative à l’opération de développement urbain dénommée « Bobillot Leclerc » ;
- VU la demande de la commune de Créteil en date du 16 février 2012 ;
- VU la décision n°E12000046/77 du tribunal administratif de Melun en date du 18 avril 2012 portant désignation du commissaire enquêteur ;
- VU le dossier complété présenté à cet effet 4 septembre 2012 ;
Créteil, le 24 octobre 2012
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE - Considérant que l’affichage de l’avis d’enquête publique prescrit par l’arrêté n°2012/3151 du 24 septembre 2012 n’a pas été effectué dans les délais légaux avant l’ouverture de l’enquête ;
- SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val de Marne ;
A R R E T E :
- Article 1er : l’arrêté n° 2012/3151 daté du 24 septembre 2012 est abrogé ;
- Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
- Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le maire de la commune de Créteil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21/29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
Préfecture
Arrêté n° 2012/3653
Arrêté portant ouverture d’une enquête publique unique, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relative à l’opération de développement urbain dénommée « Bobillot Leclerc ». Commune de Créteil -
Le préfet du Val de Marne,
officier de la Légion d’Honneur ;
officier de l’Ordre National du Mérite,
- VU le code général des collectivités territoriales ;
- VU le code de l’expropriation et notamment ses articles L 11-1 et suivants, R11-4 à R11-14-et suivants;
- VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants ;
- VU le code de l’urbanisme ;
- VU les décrets n° 2011-2018 et 2011-2019 datés du 29 décembre 2011 portant réforme de l’enquête publique relative aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
- VU l’arrêté préfectoral n°2010/8039 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et publié au recueil des actes administratifs du 31 décembre 2010 ;
- VU la délibération du conseil municipal de Créteil en date du 5 décembre 2011 demandant l’ouverture d’une enquête conjointe, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relative à l’opération de développement urbain dénommée « Bobillot Leclerc » ;
- VU la demande de la commune de Créteil en date du 16 février 2012 ;
- VU la décision n°E12000046/77 du tribunal administratif de Melun en date du 18 avril 2012 portant désignation du commissaire enquêteur ;
- VU le dossier complété présenté à cet effet 4 septembre 2012 ;
…/…
Créteil, le 24 octobre 2012
DIRECTION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DU CONTROLE DES ACTES D’URBANISME
ET DES PROCEDURES D’UTILITE PUBLIQUE -VU l’arrêté préfectoral n°2012/ 3652 en date du 24 octobre 2012 abrogeant l’arrêté n° 2012/3151 du 24 septembre 2012 portant ouverture d’une enquête publique unique, préalable à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, relative à l’opération de développement urbain dénommée « Bobillot Leclerc » sur la commune de Créteil ;
- SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val de Marne ;
A R R E T E :
- Article 1 Conformément aux dispositions des articles R 11-4-1 et suivants et R11-19 à R11-29 du code de l’expropriation, il sera procédé conjointement du lundi 19 novembre 2012 au vendredi 21 décembre 2012 inclus dans la commune de Créteil pendant 33 jours consécutifs :
- à une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique relative à l’opération de développement urbain dénommée « Bobillot Leclerc »,
- à une enquête parcellaire.
- Article 2 : Mr Jean-Michel HANTZ, désigné par le tribunal adminstratif de Melun, exercera les fonctions de commissaire enquêteur. Le siège est fixé à la mairie de Créteil - place Salvador Allende – 94000 Créteil.
- Article 3 : Quinze jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et durant toute la durée de celles-ci, un avis sera publié par voie d’affiches sur le territoire de la commune. D’autres procédés d’information seront utilement mis en œuvre, tels que le site internet de la ville, la revue municipale, les panneaux d’information électronique à messages variables. Ces mesures de publicité incombent au maire qui en certifiera l’accomplissement à l’issue de ces enquêtes.
Cet avis sera en outre publié en caractères apparents quinze jours au moins avant l’ouverture des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours de celles-ci dans deux journaux diffusés dans le département.
- Article 4 : Les dossiers visés ci-dessus seront déposés à la mairie de Créteil dans la salle de permanence située au rez-de-chaussée – place Salvador Allende – 94000 Créteil et mis à la disposition du public aux jours et heures habituels d’ouverture au public à la direction de l’urbanisme et du développement du 19 novembre 2012 au 21 décembre 2012 inclus.
Il y sera également déposé deux registres à feuillets non mobiles, l’un coté et paraphé par le commissaire enquêteur pour l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et l’autre coté et paraphé par le maire pour l’enquête parcellaire.
- Article 5: Pendant la durée des enquêtes publiques, le public pourra consulter les dossiers et formuler ses observations sur l’opération, soit en les consignant sur les registres d’enquête, soit en les adressant par écrit à la mairie de Créteil à l’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur (hôtel de ville - 94000 Créteil) qui les annexera aux registres d’enquête ; il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre d’Agriculture, par la Chambre de Commerce et d’Industrie et par la Chambre des Métiers.
…/… Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie de Créteil dans la salle de permanence située au rez-de-chaussée – place Salvador Allende – 94000 Créteil les :
- lundi 19 novembre 2012 de 14 h à 17h - lundi 10 décembre 2012 de 9h à 12h - samedi 24 novembre 2012 de 9h à 12h - vendredi 21 décembre 2012 de 9h à 12h.
- Article 6 : Une copie des rapports et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée à la préfecture du Val-de-Marne (DRCT/3) en deux exemplaires et à la mairie de Créteil dans un délai d’un mois suivant la clôture des enquêtes.
Toute personne morale ou physique concernée peut demander communication des conclusions du commissaire enquêteur.
- Article 7 : Une notification individuelle du dépôt du dossier d’enquête parcellaire sera faite par la mairie sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie dans les conditions prévues à l’article R 11-19 du code de l’expropriation.
- Article 8 : Les propriétaires auxquels notification est faite du dépôt des dossiers à la mairie de Créteil sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité telles qu’elles sont énumérées aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut de ces indications, de donner tout renseignement en leur possession sur l’identité du ou des propriétaires actuels.
- Article 9 : Pendant toute la durée de l’enquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à exproprier seront faites par les personnes visées à l’article précédent et par toutes celles qui revendiquent un droit sur les propriétés intéressées par l’enquête :
- soit en les consignant sur le registre d’enquête parcellaire joint au dossier, - soit en les adressant au maire qui devra les annexer aux registres, - soit en les adressant par écrit à la mairie de Créteil, à l’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur.
- Article 10 : A la fin des enquêtes, le dossier ainsi que les registres d’enquête clos et signés par le maire seront transmis dans les 24 heures au commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur examinera les observations consignées ou annexées aux registres d’enquête, et entendra toute personne qu’il lui paraîtra utile de consulter, ainsi que l’expropriant s’il le demandait. Il établira un rapport qui relatera le déroulement des enquêtes et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration d’utilité publique de l’opération et à l’expropriation des emprises nécessaires aux aménagements projetés. Le commissaire enquêteur adressera ensuite, dans un délai de 30 jours suivant la clôture des enquêtes, l’ensemble des pièces du dossier à la préfecture (DRCT/ 3) accompagné de son avis.
- Article 11 : Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l’expropriant, un changement au projet et si le changement rend nécessaire l’expropriation de nouvelles surfaces de terrain bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement dans les conditions fixées aux articles 7 et 8 du présent arrêté, aux propriétaires qui seront tenus de se conformer aux dispositions de l’article 8 ci-dessus.
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront déposés à la mairie, les intéressés pouvant formuler leurs observations comme il est dit à l’article 9 du présent arrêté.
…/… A l’expiration de ce délai de huit jours, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau dans un délai maximum de huit jours ses conclusions et transmettra le dossier avec ses conclusions au préfet du Val- de-Marne (DCRT/3).
- Article 12 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de 2 mois à compter de son affichage en mairie. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès de l’autorité préfectorale.
- Article 13 : Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne et le maire de la commune de Créteil, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - : 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
DRCT/4 n°2012/ 3654
A R R Ê T É
instituant les bureaux de vote dans la commune d’ ALFORTVILLE
à compter du 1 er mars 2013
----
Le Préfet du Val de Marne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et notamment les articles L.17 et R.40 ;
VU l’arrêté n°2011/2563 du 28 juillet 2011 instituant les bureaux de vote dans la commune d’ALFORTVILLE à compter du 1 er mars 2012 ;
VU l’arrêté n°2011/2819 du 22 août 2011 portant modification de l’arrêté précité ;
VU le courrier en date du 17 octobre 2012 du Maire concernant les numéros 1, 2 et 4 de l’allée de la Résistance qui deviennent les numéros 3, 5 et 7 de la rue de Constantinople ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 - Les arrêtés n°2011/2563 et n°2011/2819 des 28 juillet et 22 août 2011 instituant les bureaux de vote dans la commune d’ALFORTVILLE sont abrogés à compter du 1 er mars 2013.
Article 2 - A compter du 1 er mars 2013, les électeurs de la commune d’ALFORTVILLE sont répartis entre les bureaux de vote suivants :
.../..
PREFECTURE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES
BUREAU DES ELECTIONS ET DES ASSOCIATIONS
: 01 49 56 62 15
: 01 49 56 64 13 2
Canton Nord
Bureau n° 1 - Mairie - Salle Joseph Franceschi.
Bureau n° 2 - Salle du Dahomey A - 2 bis rue des Camélias.
Bureau n° 3 - Salle du Dahomey B - 2 bis rue des Camélias.
Bureau n° 4 - Salle municipale - 148 rue Paul Vaillant Couturier.
Bureau n° 5 - Pôle culturel - salle de convivialité - parvis des Arts.
Bureau n° 6 - Ecole élémentaire Victor Hugo A - 28 rue Jules Guesde.
Bureau n° 7 - Ecole élémentaire Victor Hugo B - 28 rue Jules Guesde.
Bureau n° 8 - Ecole maternelle Victor Hugo - 39 rue des écoles.
Bureau n° 9 - Ecole maternelle Denis forestier - 22 rue Micolon.
Bureau n° 10 - Ecole élémentaire Octobre A - 76 rue Marcelin Berthelot.
Bureau n° 11 - Ecole élémentaire Octobre B - gymnase - 76 rue Marcelin Berthelot.
Bureau n° 12 - Ecole maternelle Octobre - 2 rue de Seine (accès par la cour).
Bureau n° 13 - Salle Blairon - 94 rue Véron.
Bureau n° 14 - Ecole maternelle Barbusse - 56 rue Paul Vaillant-Couturier.
Bureau n° 15 - Ecole élémentaire Barbusse - 31 rue Paul Vaillant-Couturier.
Canton Sud
Bureau n° 16 - Ecole élémentaire Etienne Dolet - 23 rue Etienne Dolet.
Bureau n° 17 - Réfectoire école Etienne Dolet - rue des violettes.
Bureau n° 18 - Ecole maternelle Etienne Dolet - 25 rue Etienne Dolet.
Bureau n° 19 - Centre de loisirs - 6 rue de Toulon.
Bureau n° 20 - Ecole maternelle S. Franceschi - rue de Bordeaux.
Bureau n° 21 - Ecole maternelle Lacore Moreau - 5 allée des jardins.
Bureau n° 22 - Ecole maternelle Louise Michel - allée de la Commune.
Bureau n° 23 - Ecole maternelle Pauline Kergomard - allée du 8 mai 1945.
Bureau n° 24 - Conservatoire de musique - allée du 8 mai 1945.
Bureau n° 25 - Ecole élémentaire Montaigne - réfectoire - Place San Benedetto Del Tronto.
.../.. 3
Article 3 - A compter du 1 er mars 2013, les bureaux centralisateurs sont désignés ainsi qu’il suit, en fonction du ou des scrutin(s) considéré(s) :
Elections européennes, législatives, municipales, présidentielle, régionales et référendum :
Bureau n° 1 - Mairie - Salle Joseph Franceschi
Elections cantonales :
- canton nord : Bureau n° 1 - Mairie - Salle Joseph Franceschi
- canton sud : Bureau n° 21 - Ecole maternelle Lacore Moreau - 5 allée des jardins.
Article 4 - Le périmètre géographique affecté à chaque bureau de vote figure en annexe du présent arrêté qui prend effet à compter du 1 er mars 2013.
Article 5 - Les dispositions du présent arrêté ont un caractère permanent. En cas de modification(s), sur proposition du Maire, un nouvel arrêté pourra éventuellement être pris ; celui-ci devra être notifié au Maire avant le 31 août de l’année considérée ; il s’appliquera le 1 er mars suivant et sera pris en compte pour l’établissement des listes électorales entrant en vigueur à cette date.
Article 6 - Les Français établis hors de France (article L.12 du code électoral) et les militaires (article L.13 du code électoral) seront inscrits sur la liste électorale du 1er bureau de vote de la commune.
Article 7 - Les mariniers et les membres de leurs familles habitant à bord (article L.15 du code électoral) pourront sans condition de résidence être inscrits sur la liste électorale du 1 er bureau de vote de la commune de Villeneuve Saint Georges.
Article 8 - Les personnes sans domicile fixe (article L.15-1 du code électoral) seront inscrites sur la liste électorale du bureau de vote de la commune à l’intérieur des limites duquel est situé l’organisme d’accueil.
Article 9 - Pour toute élection, un avis publié par le Maire fera connaître aux électeurs les locaux où ils seront appelés à prendre part au vote. Cet avis devra, en particulier, indiquer les rues rattachées à chaque bureau de vote, conformément au présent arrêté.
Article 10 - Le Secrétaire général de la préfecture ainsi que le Maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs.
Fait à Créteil, le 24 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire général,
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
21-29, AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr
ARRETE N° 2012/3597
Portant renouvellement de la composition de la Commission Départementale de Conciliation en matière de baux d’immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
Le Préfet du Val-de-Marne, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi de modernisation de l’économie n° 2008-776 du 4 août 2008 ;
VU le code de commerce et notamment les articles L145-35 et D145-12 à D145-19 ;
VU l’arrêté n° 2000/245 du 28 janvier 2000 portant constitution de la Commission de Conciliation en matière de baux d’immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
VU l’arrêté n° 2009/397 du 9 février 2009 portant composition de la Commission de Conciliation en matière de baux d’immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal ;
VU la proposition formulée par :
la Chambre de Métiers du Val-de-Marne ;
la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris ; la Chambre des Propriétaires Paris-Ile-de-France.
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne;
SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L’ACTION DEPARTEMENTALE
MISSION « DEVELOPPEMENT TERRITORIAL » ARRETE
Article 1 : La Commission Départementale de Conciliation en matière de baux d’immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal, compétente pour concilier bailleurs et locataires en cas de litige sur la fixation du loyer de renouvellement des baux et pour donner un avis sur la valeur des lieux loués, est renouvelée comme suit :
Personnes qualifiées :
Titulaire :
Mme Anne JUHEL
69 avenue de Suffren
75 007 PARIS
Suppléant :
M. Jean FINAS
52 rue de Fontenay
94 300 VINCENNES
Représentants des bailleurs :
Titulaires :
M. Hubert POICHOTTE
(Chambre des Propriétaires de Paris – Ile-de-France)
94 rue de Lévis
75 017 PARIS
M. Jean PINSOLLE
(Chambre des Propriétaires de Paris – Ile-de-France)
54 rue Mazarine
75 006 PARIS
Suppléants :
M. Jean BOISGIBAULT
(Chambre des Propriétaires de Paris – Ile-de-France)
26, rue Singer
75 016 PARIS
Représentants des locataires :
Titulaires :
M. Richard RAT
(Chambre de Métiers du Val-de-Marne)
213 rue Gabriel Péri
94 400 VITRY-SUR-SEINE
Mme Khadija LAHLOU
(Délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris) Pharmacie Charcot.
10 rue du Docteur Charcot
94 260 FRESNES
Suppléants : M. Paul-Henri FABRE
(Chambre de Métiers du Val-de-Marne)
1 rue Rhin et Danube
Hôtel d’Entreprises du Bois l’Abbé
94 500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE
M. Didier GEVRIL
(Délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris) LA CASA DEI SETTE NANI
262 rue de Paris
94 190 VILLENEUVE SAINT-GEORGES
Article 2 : Les membres sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Article 3 : La Commission est placée sous la présidence de Mme Anne JUHEL, et en cas d’empêchement de M. Jean FINAS, son suppléant.
Article 4 : M. le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne est chargé d’assurer le secrétariat de la Commission.
Article 5 : L’arrêté préfectoral n° 2009/397 du 9 février 2009 est abrogé.
Article 6 : Tout recours contre le présent arrêté doit parvenir au tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois, à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne et Monsieur le Président de la délégation du Val-de-Marne de la Chambre de Commerce et de l’Industrie de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Créteil, le 19 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Christian ROCK 1
ARRETE N ° 2012/268 EN DATE DU 1 ER O CTOBRE 2012
PORTANT ABROGATION DE L ’ ARRETE N° 2012 / 203 DU 8 AOUT 2012
FIXANT POUR L ’ ANNEE 2012 LE MONTANT ET LA REPARTITION
DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE
PREVUE AU CONTRAT PLURIANNUEL D’ OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L’APAJH 94
FINESS N° 940 807 472
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :
- MAS DE BONNEUIL - SUR-M ARNE – FINESS 940 813 447
- MAS R OBERT SEGUY À ALFORTVILLE – FINESS 940 020 332
- IME FRANÇOISE LELOUP A CRETEIL– FINESS 940 803 83 6
- SESSAD FRANÇOISE LELOUP A CRETEIL – FINESS 940 019 730
- IME R OBERT D ESNOS À ORLY – FINESS 940 812 65 4
- SESSAD R OBERT D ESNOS A ORLY – FINESS 940 020 32 4
- IME D OCTEUR LOUIS LE G UILLANT A VILLEJUIF - FINESS 940 690 31 6
- SDIDV J ANINA-G ANOT A S AINT -M AUR - DES-F OSSES – FINESS 940 806 128
L E DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE F RANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire 2
interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val-de- Marne en date du 16 avril 2012 ;
VU Les arrêtés autorisant la création de :
- en date du 04 avril 2003, la MAS de Bonneuil-sur-Marne pour 48 places. - en date du 15 septembre 2005, la MAS Robert Séguy à Alfortville pour 40 places. - en date du 26 décembre 2001, l’IME FRANÇOISE LELOUP A C RETEIL pour 43 places. - en date du 13 octobre 2004, l’ IME R OBERT D ESNOS A O RLY pour 50 places. - en date du 15 octobre 1993 l’ IME D OCTEUR LOUIS LE G UILLANT A VILLEJUIF pour 41 places Internat et 50 semi internat.
- en date du 26 décembre 2001 le SESSAD FRANÇOISE LELOUP A C RETEIL pour 15 places. - en date du 13 octobre 2004, le SESSAD R OBERT D ESNOS A O RLY pour 21 places. - en date du 28 août 2007, le SDIDV J ANINA-G ANOT A S AINT -M AUR - DES-F OSSES pour 95 places.
VU l’arrêté n°2012/203 du 8 août 2012 portant fixation pour l’année 2012 du montant de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’APAJH 94 ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens en date du 25 juin 2012 entre le Président de l’APAJH 94, le Directeur général de l’ARS d’Ile-de-France, le Président du Conseil général du Val-de-Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1 ER L’arrêté n°2012/203 du 8 août 2012 portant fixation pour l’année 2012 du montant de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens de l’APAJH 94 est abrogé ;
ARTICLE 2 La dotation globale commune des établissements et services financés par l’Assurance Maladie et gérés par l’APAJH 94 s’élève du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2012 à 17 126 404,00 €.
Pour l’exercice 2012, compte tenu des montants déjà facturés au 30 juin 2012 pour les MAS et IME tarifés en prix de journée, le solde de la dotation globalisée commune à percevoir à compter du 1 er juillet 2012 dans le cadre du CPOM de l’APAJH 94, est fixé à 9 165 543,77 €. 3
ARTICLE 3 La dotation globalisée commune (DGC) est répartie entre les établissements et services de la façon suivante et prend en compte les prix de journées facturées du 1 er janvier au 30 juin 2012 pour les MAS et les IME, ainsi que les dotations globales versées pour les SESSAD/SDIDV :
Quote-part Dont frais de
siège
Som m e PERCUE
PAR SOLDE
de la dgc
(en €)
L’ETABLISSEMENT
de la dgc
ANNEE PLEINE du 01/01 au
30/06/2012
du 01/07 au
31/12/2012
(en €) (EN €) (en €)
MAS de
BONNEUIL-SUR-
MARNE 940813447 3 866 746,00 121 241,00 1 795 945,12 2 070 800,88
MAS Robert
Séguy à
ALFORTVILLE 940020332 3 810 775,00 115 298,00 1 335 344,10 2 475 430,90
IME Françoise
LELOUP à
CRETEIL 940803836 1 333 582,00 40 012,00 655 069,33 678 512,67
IME Robert
DESNOS à ORLY 940812654 1 596 036,00 47 507,00 1 598 725,92 -2 689,92
IME LE
GUILLANT à
VILLEJUIF 940690316 4 868 844,00 145 983,00 1 792 157,76 3 076 686,24
SESSAD Robert
DESNOS à ORLY 940020324 266 674,00 7 949,00 132 396,00 134 278,00
SESSAD
Françoise
LELOUP à
CRETEIL 940019730 176 923,00 5 248,00 86 376,00 90 547,00
SDIDV J. GANOT
à SAINT-MAUR-
DES-FOSSES 940806128 1 206 824,00 35 834,00 564 846,00 641 978,00
TOTAL 17 126 404,00 519 072,00 7 960 860,23 9 165 543,77
Etablissements FINESS
Pour les établissements tarifés en prix de journée jusqu’au 30 juin 2012, la fraction forfaitaire du solde de la dotation globalisée commune, est versée par l’Assurance Maladie à compter du 1 er juillet 2012 en application de l’article R.314-111 du CASF.
Pour les établissements en dotation jusqu’au 30 juin 2012, la fraction forfaitaire de la dotation globalisée commune, versée par l’Assurance Maladie en application de l’article R.314-111 du CASF, est égale au douzième de leur quote-part de la dotation globalisée commune. 4
ARTICLE 4 Le solde de la dotation globale commune 2012 à percevoir est versé mensuellement dans les conditions prévues à l’article R 314-43-1, conformément aux montants indiqués dans la colonne « fraction forfaitaire mensuelle » ci-dessous.
Fraction forfaitaire
mensuelle de la
dotation globalisée
proratisee a compter
du 01/07/2012
(en €)
MAS de BONNEUIL-SUR-
MARNE 48 322 228,83 345 133,48
MAS Robert Séguy à
ALFORTVILLE 40 317 564,58 412 571,82
IME Françoise LELOUP à
CRETEIL 43 111 131,83 113 085,45
IME Robert DESNOS à ORLY 50 133 003,00 -448,32
41 INTERNAT
50 SEMI INTERNAT
SESSAD Robert DESNOS à
ORLY 21 22 222,83 22 379,67
SESSAD Françoise LELOUP
à CRETEIL 15 14 743,58 15 091,17
SDIDV J. GANOT à SAINT-
MAUR-DES-FOSSES 95 100 568,67 106 996,33
TOTAL 1 427 200,32 1 527 590,63
512 781,04
Etablissements Nombre de places
Fraction forfaitaire
de la dotation
globalisée en année
pleine (en €)
IME LE GUILLANT à
VILLEJUIF 405 737,00
ARTICLE 5 Les forfaits journaliers (loi du 19 janvier 2003) à la charge directe de l’assurance maladie font l’objet de forfaits journaliers globalisés et mensualisés (sur la base de 31 jours/mois) dont le montant mensuel est fixé pour les établissements suivants à :
ÉTABLISSEMENTS FINESS
BENEFICIAIRES
DE LA CMU-C
T ARIF AU
01/01/2012
(EN €)
FORFAITS
JOURNALIERS
(EN €)
FORFAITS
MENSUELS
( EN €)
MAS de
BONNEUIL-SUR-
MARNE
940813447 6 18,00 108,00 3 348,00
MAS Robert
Séguy à
ALFORTVILLE
940020332 7 18,00 126,00 3 906,00
Ces derniers sont versés dans les mêmes conditions que les quotes-parts mensuelles de la dotation globalisée commune fixées à l’article 2 du présent arrêté. 5
ARTICLE 6 Le tarif journalier opposable entre régimes d’assurance maladie et aux conseils généraux en application de l’article L.242-4 du code de l’action sociale et des familles est fixé comme suit :
Nom bre
Tarif prestation du
01/07/ au 31/12/2012
de places (en €)
internat : 188,91
semi-internat : 558,47
internat : 189,69
semi-internat : 667,59
IME Françoise LELOUP à
CRETEIL 940803836 43 162,09
IME Robert DESNOS à ORLY 940812654 50 1
internat : 41 internat : 361,05
semi-
internat : 50 semi-internat : 168,71
Etablissem ents FINESS
MAS de BONNEUIL-SUR-
MARNE 940813447 48
MAS Robert Séguy à
ALFORTVILLE 940020332 40
IME LE GUILLANT à VILLEJUIF 940690316
ARTICLE 7 A compter du 1
er janvier 2013, dans I' attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
La dotation globalisée commune 2013 transitoire est fixé à 17 126 404,00 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 1 427 200,32 €.
ETABLISSEMENTS FINESS
Q UOTE - PART DE LA
DOTATION
GLOBALISEE ( EN €)
DONT FRAIS DE SIEGE
( EN €)
MAS de BONNEUIL-SUR-
MARNE 940 813 447 3 866 746,00 121 241,00
MAS Robert Séguy à
ALFORTVILLE 940 020 332 3 810 775,00 115 298,00
IME Françoise LELOUP à
CRETEIL 940 803 836 1 333 582,00 40 012,00
SESSAD Françoise
LELOUP à CRETEIL 940 019 730 176 923,00 5 248,00
IME DESNOS à ORLY 940 812 654 1 596 036,00 47 507,00
SESSAD Robert DESNOS
à ORLY 940 020 324 266 674,00 7 949,00
IME LE GUILLANT à
VILLEJUIF 940 690 316 4 868 844,00 145 983,00
SDIDV J. GANOT à
SAINT-MAUR-DES-
FOSSES
940 806 128 1 206 824,00 35 834,00 6
TOTAL - 17 126 404,00 519 072,00
ARTICLE 8 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, dans un délai d’un mois à compter notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS – Conseil d’Etat, 1 place du Palais Royal 75100 PARIS Cedex 01
ARTICLE 9 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés aux articles 2 et 3 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARTICLE 10 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’APAJH 94 –
Finess n° 940 807 472.
Fait à Créteil, le 1 er Octobre 2012
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val-de-Marne
P/ Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY ARRETE N °2012 / 270 PORTANT FIXATION DU MONTANT DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ ANNEE 2012
PREVU AU CONTRAT PLURIANNUEL D ’ OBJECTIFS ET DE MOYENS
DE L’ESAT
TRAIT-D’-UNION – FINESS 940721590
A SAINT -M ANDE (94160)
GERE PAR
L’INSTITUT LE VAL MANDE – FINESS 940001019
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2011 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 pris en application de l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial du Val-de-Marne en date du 16 avril 2012 ;
VU l’arrêté en date du 06 juin 1994 portant la capacité de l’ESAT à 100 places ; 2/3
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens 2009-2013 en date du 7 octobre 2009 entre l’Institut le Val Mandé, la Direction Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales du Val de Marne, le Conseil Général et la Caisse
Régionale d’Assurance Maladie d’Ile de France ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 16 mai 2012 en direction des établissements et services d’aide par le travail financés par des crédits d’Etat au titre du fonctionnement.
ARRETE
ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT TRAIT-D’-UNION – FINESS 940721590 sont autorisées comme suit :
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
204 333,03
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
807 367,20
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
205 875,24
- dont CNR 30 333,86
Reprise de déficits (C)
D EPENSES
TOTAL Dépenses 1 217 575,47
Groupe I
Produits de la tarification (A)
1 182 575,47
- dont CNR (B)
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
35 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d’excédents (D)
R ECETTES
TOTAL Recettes 1 217 575,47
La tarification est calculée en tenant compte :
- d’une capacité installée de 100 places en 2012.
La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 1 152 241,61 €
A RTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de l’ESAT TRAIT-D’-UNION – 940721590 s’élève à 1 182 575,47 €.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 98 547,96 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de services et de paiement.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de PARIS dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. 3/3
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
ARTICLE 6 Le Délégué territorial du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’Institut le Val Mandé – FINESS 940001019 et à l’établissement l’ESAT TRAIT-D’-UNION – FINESS 940721590 .
F AIT A CRETEIL, L E 2 OCTOBRE 2012
Par délégation,
le Délégué Territorial du Val-de-Marne
P/ Le Délégué Territorial
Le Délégué Territorial Adjoint
Dr Mathieu BOUSSARIE ARRETE N °2012 / 271 PORTANT FIXATION DU MONTANT DE
LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT POUR L’ ANNEE 2012
PREVU AU CONTRAT PLURIANNUEL D ’ OBJECTIFS ET DE MOYENS DE L’ESAT
« ALTER EGO » - « FINESS 940806144 »
A ALFORTVILLE
GERE PAR
L'Association APAJH 94 - « FINESS 940807472 »
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2011 ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 pris en application de l’article L.314.4 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 publié au Journal Officiel du 8 mai 2012 fixant les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l’article L314-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles applicables aux établissements et services d’aide par le travail publics et privés ;
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le Délégué territorial du Val-de-Marne en date du 16 avril 2012 ;
VU l’arrêté en date du 28 novembre 2006 portant la capacité de l’ESAT à 155 places ;
VU le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens « 2012-2016 » en date du 25 juin 2012 entre l’association l’APAJH 94, le Conseil général du Val-de-Marne et l’Agence régionale de santé d’Ile-de-France ; 2/3
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 16 mai 2012 en direction des établissements et services d’aide par le travail financés par des crédits d’Etat au titre du fonctionnement.
ARRETE
ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’ESAT ALTER EGO - FINESS 940806144, sont autorisées comme suit :
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
260 619,11
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 281 139,32
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
402 147,78
- dont CNR
Reprise de déficits (C)
D EPENSES
TOTAL Dépenses 1 943 906,21
Groupe I
Produits de la tarification (A)
1 893 796,21
- dont CNR (B)
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
50 110,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D)
R ECETTES
TOTAL Recettes 1 943 906,21
La tarification est calculée en tenant compte :
- d’une capacité installée de 155 places en 2012
- de la reprise de résultat 2010 : Déficit/Excédent repris pour un montant de : 0,00 € La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 1 893 796,21 €.
A RTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la dotation globale de financement de l’ESAT ALTER EGO - FINESS 940806144 s’élève à 1 893 796,21 €.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire mensuelle financée par l’Etat, en application de l’article R.314-106 à R.314-110 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est égale au douzième de la dotation globale de financement et s’établit à 157 816,35 € ; le versement des crédits correspondants est effectué mensuellement par l’Agence de services et de paiement.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III du CASF, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture du Val de Marne. 3/3
ARTICLE 6 Le Délégué territorial du Val-de-Marne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’APAJH 94 – FINESS 940807472 et à l’établissement l’ESAT ALTER EGO – FINESS 940806144.
F AIT A CRETEIL, L E 2 OCTOBRE 2012
Par délégation,
le Délégué Territorial du Val-de-Marne
P/ Le Délégué Territorial
Le Délégué Territorial Adjoint
Dr Mathieu BOUSSARIE 1
ARRETE N °2012 / 288 DU 5 OCTOBRE 2012
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L ’ ANNEE 2012 DU
SERVICE DE SOINS A DOMICILE DE CHOISY LE R OI
94600 CHOISY LE ROI
FINESS N°940007578
GERE PAR
L’ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE
FINESS N°750719239
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE F RANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ; 2
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision en date du 16/04/2012 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile de France, au délégué territorial adjoint, aux responsables de service et aux agents nommés, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation, de la délégation territorial du Val de Marne ;
VU l’arrêté en date du 13 juillet 2006 portant extension à 35 places du Service de soins infirmiers à domicile dénommé S ERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE DE CHOISY LE ROI (940007578) et géré par L’A SSOCIATION DES PARALYSES DE F RANCE sis 17 boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le S ERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE DE CHOISY LE ROI (940007578) pour l’exercice 2012;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 08 Août 2012 par la délégation territoriale du Val de Marne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17 août 2012 adressé par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 5 octobre2012 ;
ARRETE
ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, le forfait global de soins du S ERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE DE CHOISY LE ROI (940007578) s’élève à 623 480,75 €, dont 40 814,96 € de crédits non reconductibles. 3
ARTICLE 2 Ce forfait global de soins se répartit comme suit :
- Places Personnes Handicapées (35)
Forfait global annuel PH : 623 480,75 €
Dont crédits non reconductibles : 40 814,96 €
Forfait moyen journalier PH : 48,80 €
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 51 956,73 €.
ARTICLE 3 A compter du 1
er janvier 2013, dans I' attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 563 728,22 € pour les places PH.
Forfait moyen journalier PH transitoire : 44,13 €
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis :
Adresse à compter du 22 juillet 2011 : DRJSCS (Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale – (TITSS) – PARIS.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne;
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE DE CHOISY LE ROI (940007578).
Fait à CRETEIL, le 5 octobre 2012
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
P/ Le Délégué Territorial
Le Responsable du Pôle Offre de Soins
et Médico-Social
Dr Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2012 - 301
Arrêté modifiant pour 2012 le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de dotations et forfait annuel
HOPITAL SAINT-CAMILLE
EJ FINESS : 940150014
EG FINESS : 940000649
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ; Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu L’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L’arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n°2012-1051 du 23 avril 2012 portant fixation des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 de l’Hôpital Saint-Camille;
Vu L’arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n°2012-1496 du 1er juin 2012 portant fixation des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 de l’Hôpital Saint-Camille;
Vu La circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté n° DS-2012/060 du 16 avril 2012 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France ;
Vu L’arrêté n°2012-146 du 01 juin 2012 du Délégué Territorial du Val de Marne modifiant pour l’année 2012, le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de dotations ou de forfaits annuels de l’Hôpital Saint-Camille. Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ;
Considérant l’avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens relatif aux missions d'intérêt général et aux aides à la contractualisation en date du 9 mars 2012 ;
Considérant les engagements contractuels pris par l’établissement dans le cadre des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation qu’il exerce, et l’évaluation de leur mise en œuvre ;
Considérant pour les établissements concernés, les engagements contractuels afférents au cahier des charges PDSES chirurgie digestive et viscérale adulte la nuit et les principes selon lesquels les établissements assurant l'ensemble de l'activité
nocturne bénéficient d'une indemnisation équivalente à une garde de praticien et les établissements assurant la première partie de nuit bénéficient d'une
indemnisation forfaitaire à hauteur de 40 000 euros ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels de l’Hôpital Saint-Camille pour l’année 2012 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 5 310 395 €.
ARTICLE 3 : Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale sont fixés à :
4 141 830 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de
traitement des urgences ;
38 496 € pour le forfait annuel relatif à l'activité de prélèvement d'organe ;
ARTICLE 4 : Le montant de la somme attribuée, pour 2012, au titre du fonds d’intervention régional pour les actions mentionnées au 6 de l’article L. 1435-8, au 3 de l’article R. 1435-20, au 1 de l’article L. 1435-8 et au 3 de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique reste identique à celui de l'arrêté du Directeur de l'Agence Régionale de Santé d'Île-de-France n°2012-146 du 01/06/2012. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARTICLE 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudinet – 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne, le directeur de l’ HOPITAL SAINT-CAMILLE sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 12/10/2012
P/Le Délégué Territorial
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques Joly Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2012 - 302
Arrêté modifiant pour 2012 le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de dotations et forfait annuel
LES HOPITAUX DE SAINT-MAURICE
EJ FINESS : 940016819
EG FINESS : 940016868
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu L’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L’arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n°2012-1051 du 23 avril 2012 portant fixation des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 des Hôpitaux de Saint-Maurice;
Vu L’arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n°2012-1496 du 1er juin 2012 portant fixation des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 des Hôpitaux de Saint-Maurice;
Vu La circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté n° DS-2012/060 du 16 avril 2012 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France ;
Vu L’arrêté n°2012-148 du 01 juin 2012 du Délégué Territorial du Val de Marne modifiant pour l’année 2012, le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de dotations ou de forfaits annuels des Hôpitaux de Saint Maurice. Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ;
Considérant l’avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens relatif aux missions d'intérêt général et aux aides à la contractualisation en date du 9 mars 2012 ;
Considérant les engagements contractuels pris par l’établissement dans le cadre des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation qu’il exerce, et l’évaluation de leur mise en œuvre ;
Considérant pour les établissements concernés, les engagements contractuels afférents au cahier des charges PDSES chirurgie digestive et viscérale adulte la nuit et les principes selon lesquels les établissements assurant l'ensemble de l'activité
nocturne bénéficient d'une indemnisation équivalente à une garde de praticien et les établissements assurant la première partie de nuit bénéficient d'une
indemnisation forfaitaire à hauteur de 40 000 euros ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du centre hospitalier Les Hopitaux de Saint-Maurice pour l’année 2012 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 108 955 216 €.
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 2 978 469 €.
ARTICLE 4 : Le montant de la somme attribuée, pour 2012, au titre du fonds d’intervention régional pour les actions mentionnées au 6 de l’article L. 1435-8, au 3 de l’article R. 1435-20, au 1 de l’article L. 1435-8 et au 3 de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique reste identique à celui de l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n°2012-148 du 01/06/2012. ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARTICLE 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudinet – 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 7 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne, le Directeur des Hôpitaux de Saint-Maurice sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 12/10/2012
P/Le Délégué Territorial
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques Joly Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2012 - 304
Arrêté modifiant pour 2012 le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de dotations et forfait annuel
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE CRETEIL
EJ FINESS : 940110018
EG FINESS : 940000573
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ; Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ; Vu Le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à
l'investissement immobilier des établissements de santé ;
Vu L'arrêté ministériel du 22 décembre 2006 pris pour l'application du A du V de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale ; Vu L’arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les caisses d’assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 28 février 2012 fixant pour l’année 2012 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale et aux IV et V de l’article 33 modifié de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 ; Vu L’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu L’arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n°2012-1051 du 23 avril 2012 portant fixation des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 du Centre Hospitalier Intercommunal de Creteil;
Vu L’arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n°2012-1496 du 1er juin 2012 portant fixation des dotations et forfait annuel pour l'exercice 2012 du Centre Hospitalier Intercommunal de Creteil;
Vu La circulaire n° SG/2012/145 du 9 mars 2012 relative aux modalités de mise en œuvre du fonds d’intervention régional créé par l’article 65 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu La circulaire n° DGOS/R1/2012/DGOS/R1/131 du 16 mars 2012 relative à la campagne tarifaire 2012 des établissements de santé ;
Vu l'arrêté n° DS-2012/060 du 16 avril 2012 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France ;
Vu L’arrêté n°2012-149 du 01 juin 2012 du Délégué Territorial du Val de Marne modifiant pour l’année 2012, le montant des ressources d’Assurance-maladie versées, sous forme de dotations ou de forfaits annuels du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil.
Considérant le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l’établissement de santé, en date du 31 mars 2007 ;
Considérant l’avenant au contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens relatif aux missions d'intérêt général et aux aides à la contractualisation en date du 9 mars 2012 ; Considérant les engagements contractuels pris par l’établissement dans le cadre des missions d'intérêt général et d’aide à la contractualisation qu’il exerce, et l’évaluation de leur mise en œuvre ;
Considérant pour les établissements concernés, les engagements contractuels afférents au cahier des charges PDSES chirurgie digestive et viscérale adulte la nuit et les principes selon lesquels les établissements assurant l'ensemble de l'activité
nocturne bénéficient d'une indemnisation équivalente à une garde de praticien et les établissements assurant la première partie de nuit bénéficient d'une
indemnisation forfaitaire à hauteur de 40 000 euros ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du centre hospitalier Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil pour l’année 2012 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 10 970 063 € ;
ARTICLE 3 : Le montant de la dotation de financement aux missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation (MIGAC) mentionnée à l'article L.162-22-14 du code de la sécurité sociale est fixé à 13 851 218 € ;
ARTICLE 4 : Le montant du forfait annuel mentionné à l'article L.162-22-12 du code de la sécurité sociale est fixé à :
5 243 835 € pour le forfait annuel relatif à l'activité d'accueil et de
traitement des urgences ;
ARTICLE 5 : Le montant de la somme attribuée, pour 2012, au titre du fonds d’intervention régional pour les actions mentionnées au 6 de l’article L. 1435-8, au 3 de l’article R. 1435-20, au 1 de l’article L. 1435-8 et au 3 de l’article R. 1435-20 du code de la santé publique reste identique à celui de l'arrêté du directeur de l'agence régionale de santé d'Île-de-France n°2012-149 du 01/06/2012. ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARTICLE 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé, auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudinet – 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ARTICLE 8 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne, la Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 12/10/2012
P/Le Délégué Territorial
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques Joly Délégation Territoriale du Val-de-Marne
ARRETE N° 2012 - 303
Arrêté portant modification de la dotation et du forfait annuel de soins de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2012
CENTRE HOSPITALIER LES MURETS
EJ FINESS : 940140023
EG FINESS : 940000615
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment les articles L.162-22-6, L162-22-9, L.162-22- 13, L174-1, R. 162-32 et suivants R162-42 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment les articles L.6145-1 et suivants, et R.6145-10 et suivants ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale modifiée, notamment son article 33 ;
Vu La loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 ;
Vu La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu L’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu Le décret n° 2005-30 du 14 janvier 2005 modifié relatif au budget des établissements de santé ;
Vu Le décret n° 2005-246 du 14 mars 2005 relatif au contenu de l’objectif quantifié national mentionné à l’article L 162-22-2 du code de la sécurité sociale et de l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l’article L 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu Le décret n° 2005-1474 du 30 novembre 2005 modifié relatif à l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements de santé ;
Vu Le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu Le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des Directeurs Généraux des Agences régionales de Santé ;
Vu L’arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu L’arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l’année 2012 les dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales affectées aux missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation ;
Vu l'arrêté n° DS-2012/060 du 16 avril 2012 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de santé d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2012-126 du 20 avril 2012 du Délégué Territorial portant fixation de la dotation et du forfait annuel de soins de l’unité de soins de longue durée pour l'exercice 2012 du Centre Hospitalier Les Murets à la Queue en Brie.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les ressources d’assurance maladie versées sous forme de dotations ou de forfaits annuels du centre hospitalier Centre Hospitalier Les Murets pour l'année 2012 comprennent les éléments tarifaires fixés par le présent arrêté ;
ARTICLE 2 : Le montant de la dotation annuelle de financement (DAF) mentionnée à l'article L 174.-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 43 001 600 € ;
ARTICLE 3 : Le montant du forfait annuel de soins au titre de l’unité de soins de longue durée est inchangé (1 080 877 €) ; ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARTICLE 5 : Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France - 6, 8 rue Oudinet – 75013 PARIS, dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val-de-Marne, la Directrice du Centre Hospitalier Les Murets sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté
Fait à Créteil, le 12/10/2012
P/Le Délégué Territorial
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques Joly 1
ARRETE N° 2012 – 305
MODIFIANT L ’ ARRETE N° 2012 - 287
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L ’ ANNEE 2012 DU
CENTRE DE SUIVI ET D’ INSERTION DES ENFANTS TRAUMATISES CRANIENS
FINESS 940017361
A SAINT -M AURICE
Géré par
LES HOPITAUX DE S AINT -M AURICE
FINESS 940016868
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publiée au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; 2
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur général ARS au Délégué Territorial du Val de Marne en date du 16 avril 2012 ;
Vu la transmission de l’État des Prévisions de Recettes et de Dépenses (EPRD) modifié pour l’exercice 2012 des Hôpitaux de Saint-Maurice en date du 25 juillet 2012 ;
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 05 septembre 2012, par la délégation territoriale du Val-de-Marne ;
Vu l’arrêté n° 2012-287 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2012 du centre de suivi et d’insertion des enfants traumatisés crâniens
Considérant l’absence de réponse à la procédure contradictoire ;
Considérant la décision finale d’autorisation budgétaire en date du 4 octobre 2012
ARRETE
ARTICLE 1 ER L’arrêté n° 2012-287 est modifié comme suit :
ARTICLE 2 La dotation globale de financement s’élève à 944 704 € pour l’exercice budgétaire couvrant la période du 1er janvier au 31 décembre 2012.
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre de suivi et d’insertion des enfants traumatisés crâniens sont autorisées comme suit : 3
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Titre 1 : Charges de l’exploitation courante 5 558 €
- dont CNR
Titre 2 : Charges de personnel 820 270 €
- dont CNR
Titre 3 : Charges de la structure 138 896 €
- dont CNR
Reprise de déficits (C)
C HARG
ES
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 964 724 €
Titre 1 : Produits de la tarification (A) 944 704 €
- dont CNR (B)
Titre 2 : Autres produits relatifs à l’exploitation 18 000 €
Titre 3 : Produits financiers et produits non encaissables 2 020 €
Reprise d’excédents (D)
PRODU
ITS
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 964 724 €
La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 944 704 €.
ARTICLE 3 La fraction forfaitaire, en application de l’article R.314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 78 725,33 €.
Le tarif en application de la réglementation en vigueur s’élève à 552 €
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île-de-France
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne ;
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement.
Fait à Créteil, le 12/10/2012
P/Le Délégué Territorial
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques Joly 1
ARRETE N ° 2012/ 306 EN DATE DU 17/10/2012
PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L ’ ANNEE 2012 DE
L’IME FRANCHEMONT- CODE CATEGORIE 183
FINESS 94 0 02047 2
A CHAMPIGNY SUR MARNE
GERE PAR
ASSOC CENTRE FRANCHEMONT – 75 0 72069 0
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ; 2
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val de Marne en date du 16 avril 2012 ;
VU l’arrêté en date du 04 octobre 2005 autorisant la création d’un IME de 32 places dénommé « IME FRANCHEMONT » 24 RUE DE LA PREVOYANCE 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE - FINESS 94 0 02047 2 et géré par L’ASSOC CENTRE FRANCHEMONT;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter l’IME
FRANCHEMONT – FINESS 94 0 02047 2 pour l’exercice 2012;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 20 août 2012, par la délégation territoriale du V AL DE M ARNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 07 septembre 2012 par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 17/10/2012
ARRETE
ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’IME FRANCHEMONT – FINESS 94 0 02047 2 sont autorisées comme suit : 3
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
198 075,04
- dont CNR 26 071,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
518 280,66
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
104 883,00
- dont CNR
Reprise de déficits (C)
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 821 238,70
Groupe I
Produits de la tarification (A)
345 306,70
- dont CNR (B) 26 071,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents (D) 475 932,00
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 821 238,70
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Excédent repris pour 475 932,00 €.
La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 795 167,70 €.
A RTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations de l’IME FRANCHEMONT – FINESS 94 0 02047 2 est fixée comme suit, à compter du 01 octobre 2012 ;
MODALITES D ’ ACCUEIL PRIX DE JOURNEE EN
EUROS
Semi-internat 1,00 4
ARTICLE 3 A compter du 1
er janvier 2013, dans I’ attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à
Prix de journée 2013 transitoire : Semi-internat : 126,50 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis : TITSS - PARIS
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Préfecture du Val de Marne ;
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement l’IME FRANCHEMONT– FINESS 94 0 02047 2.
Fait à Créteil, le 17/10/2012
Le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
D’Ile-de-France
Et par délégation,
P/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Le responsable du pôle
Offre de soins et médico-social
Dr Jacques JOLY Délégation Territoriale du Val de Marne
Arrêté n° 2012- DT 94 - 307
Portant retrait de l’agrément délivré sous le numéro 94.05.048
de la Société de transports sanitaires
« AFC AMBULANCES » à BOISSY SAINT LEGER
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France
VU le code de la santé publique notamment les articles L 6312-1, L 6312-2, L 6312-5, R 6312-7 à R 6312-23 et R 6313-1, à R 6313-8 ;
VU la loi n° 86-11 du 06 janvier 1986 relative à l’Aide Médicale Urgente et aux Transports Sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relatif aux patients à la santé et aux territoires
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé,
VU l’arrêté du 10 février 2009 modifié par l’arrêté du 28 août 2009 fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l’arrêté n° DS 2012/060 en date du 16 avril 2012 portant délégation de signature du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé à Monsieur Eric VECHARD, Délégué territorial du Val de Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-2735 du 29 juillet 2005 portant agrément de la société « AFC AMBULANCES» sise 26 bis rue de Paris à BOISSY SAINT LEGER (94470) ;
VU le jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 25 avril 2012 constatant l’état de cessation des paiements, ouvrant une procédure de liquidation judiciaire, fixant provisoirement au 24 octobre 2010 la date de cessation des paiements et désignant notamment Maître Gilles PELLEGRINI comme liquidateur ;
CONSIDERANT que le jugement du 25 avril 2012 du tribunal de commerce de Créteil emporte de plein droit cessation immédiate de toute activité, suppression de tous les postes de travail et de tous les emplois, fermeture de l’entreprise, licenciement collectif de la totalité du personnel et mise en vente des véhicules ;
CONSIDERANT par ailleurs que le gérant de la société Monsieur Abdennour MEHAMDI n’a, à aucun moment, informé l’Agence Régionale de Santé de la situation de la société ; 2/2
ARRÊTE
Article 1er L’agrément n° 94-05-048 délivré à la société de transports sanitaires « AFC Ambulances » sise 26 bis rue de Paris à BOISSY SAINT LEGER par arrêté préfectoral n° 2005-2735 en date du 29 juillet 2005 lui est retiré à titre définitif à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de la Santé sis 14 avenue Duquesne 75350 PARIS 07 SP dans un délai de deux mois à compter de la réception de sa notification.
Ce recours administratif ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux qui peut être formé devant le tribunal administratif de Melun, sis 43 rue du Général de Gaulle – 77000 MELUN, dans le même délai de deux mois à compter de la réception de sa notification pour le demandeur ou de sa publication pour les tiers.
Article 3 : Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile de France, le Délégué Territorial du Val de Marne sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, affiché dans un délai de quinze jours et durant un mois à la mairie de BOISSY-SAINT-LEGER et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne et de la Préfecture de la région d’Ile de France.
Fait à Créteil, le 17 octobre 2012
Pour le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France
Par délégation,
Pour le Délégué Territorial du Val de Marne
Le responsable du pôle Offre de soins et médico-social
Docteur Jacques JOLY 1
ARRETE N ° 317 EN DATE DU 19/10/2012
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE FINANCEMENT
POUR L ’ ANNEE 2012 DU
SESSAD LES COMETES - CODE CATEGORIE 182
FINESS 94 0 00658 8
A CRETEIL
GERE PAR
ASITP AUTISME 75 – 75 0 02195 8
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ; 2
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val de Marne en date du 16 avril 2012 ;
VU l’arrêté en date du 21 juin 2006 autorisant la création d’un SESSAD de 25 places dénommé SESSAD L ES COMETES 94 0 00658 8 – 7 Square des
Griffons 94000 Créteil et géré par ASITP Autisme 75;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le SESSAD LES COMETES – FINESS 94 0 00658 8 pour l’exercice 2012;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 12 juillet 2012, par la délégation territoriale du V AL DE M ARNE ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 23 juillet 2012 par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 19/10/2012
ARRETE
ARTICLE 1 ER La dotation globale de financement s’élève à 760 186,46 € pour l’exercice budgétaire couvrant la période du 1 er janvier au 31 décembre 2012.
Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du SESSAD LES COMETES – FINESS 94 0 00658 8 sont autorisées comme suit : 3
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante 30 315,08
- dont CNR 0
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
621 138,10
- dont CNR 46 256,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
97 586,02
- dont CNR 5 000,00
Reprise de déficits (C) 11 147,26
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 760 186,46
Groupe I
Produits de la tarification (A)
760 186,46
- dont CNR (B) 51 256,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
0
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0
Reprise d’excédents (D) 0
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 760 186,46
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : Déficit repris pour 11 147,26 €.
La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 697 783,20 €.
A RTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R.314-11 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit à 63 348,88 €.
Soit un tarif journalier soins moyen de : 144,11 €
ARTICLE 3 A compter du 1
er janvier 2013, dans I’ attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l’établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à : 697 783,20 €.
Fraction forfaitaire 2013 transitoire : 58 148,60 €. 4
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis : TITSS - PARIS.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement SESSAD LES COMETES – FINESS 94 0 00658 8.
Fait à Créteil, le 19/10/2012
Le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
D’Ile-de-France
Et par délégation,
P/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Dr Jacques JOLY 1
ARRETE 2012-309
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L ’ ANNEE 2012 DE
CENTRE C OMMUNAL D'ACTION SOCIALE (CCAS D'I VRY- SUR-SEINE)
94200 I VRY SUR SEINE
FINESS N° 940 810 864
GERE PAR
M AIRIE D 'I VRY- SUR-SEINE
FINESS – 940 806 193
LE D IRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes 2
âgées ;
VU
VU
le rapport régional d’orientation budgétaire du 1 juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision en date du 16/04/2012 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile de France, au délégué territorial adjoint, aux responsables de service et aux agents nommés, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation, de la délégation territorial du Val de Marne ;
VU l’arrêté 2008/2092 en date du 22 Mai 2008 autorisant la création d’un Service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées pour une capacité de 50 places dénommé C ENTRE C OMMUNAL D 'ACTION S OCIALE D'IVRY- SUR-SEINE (FINESS 940 810 864) et géré par Mairie d'Ivry-sur-Seine» sis Esplanade Georges Marrane 94200 Ivry sur Seine ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter le CCAS D'IVRY - SUR-SEINE (FINESS 940 810 864) pour l’exercice 2012;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 09 Août 2012 par la délégation territoriale du Val de Marne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 09 octobre 2012.
ARRETE
A RTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, le forfait global de soins du CCAS D'IVRY - SUR -SEINE (Finess 940 810 864) s’élève à 487 783.99 €.
A RTICLE 2 Ce forfait global de soins se répartit comme suit :
Places Personnes Âgées : 50 places
Forfait global annuel Personnes Agées : 487 783.99 €
Forfait moyen journalier Personnes Agées : 26.72 €
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 40 648.66 euros.
A RTICLE 3 A compter du 1
er janvier 2013, dans I' attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 : 3
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 544 727 € pour les places Personnes Agées,
Forfait moyen journalier Personnes Agées transitoire : 29.85
A RTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France TITSS-PARIS
A RTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne;
A RTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Service Soins Infirmiers à Domicile à l’établissement du C ENTRE C OMMUNAL D'A CTION S OCIALE D 'IVRY - SUR-SEINE ( FINESS 940 810 864).
Fait à Créteil, le 18 Octobre 2012
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
Et par délégation,
Le Responsable du pôle Offre de Soins
Et Médico-Social
Dr Jacques JOLY 1
A RRETE N°2012-311
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ ANNEE 2012 DE
D OMUS VI
94300 VINCENNES
FINESS N° 940 008 188
GERE PAR
LES C ONCIERGERIES D OMUS VI
FINESS – 750 038 069
LE D IRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; 2
VU
VU
le rapport régional d’orientation budgétaire du 1 juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision en date du 16/04/2012 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile de France, au délégué territorial adjoint, aux responsables de service et aux agents nommés, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation, de la délégation territorial du Val de Marne ;
VU l’arrêté 2009/1959 en date du 28 mai 2009 autorisant la création d’un Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) pour personnes âgées pour une capacité de 53 places dénommé DOMUS VI ( FINESS 940 008 188) et géré par « Les Conciergeries DomusVi» sis 2 bis rue du Maréchal Maunoury 94300 Vincennes ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter D OMUS VI ( FINESS 940 008 188) pour l’exercice 2012;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 09 Août 2012 par la délégation territoriale du Val de Marne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17 Août 2011 adressé par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 09 Octobre 2012
ARRETE
A RTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, le forfait global de soins du Service de Soins à Domicile « D OMUS VI » (finess 940 008 188) s’élève à 529 939.94 €, dont 5 627.50 € de crédits non reconductibles.
A RTICLE 2 Ce forfait global de soins se répartit comme suit :
Places Personnes Âgées : 53 places
Forfait global annuel Personnes Agées : 529 939.94€
Dont crédits non reconductibles : 5 627.50 €
Forfait moyen journalier Personnes Agées : 27.39€
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 44 161.66 €.
A RTICLE 3 A compter du 1
er janvier 2013, dans I' attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles 3
et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 586 795€, pour les places Personnes Agées.
Forfait moyen journalier Personnes Agées transitoire : 30.33 €
A RTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : (TITSS)- PARIS
A RTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne;
A RTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au SSIAD D OMUS VI VINCENNES ( FINESS 940 008 188).
Fait à Créteil, le 18 Octobre 2012
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
Et par délégation,
Le Responsable du pôle Offre de Soins
Et Médico-Social
Dr Jacques JOLY
e 1
ARRETE N°2012- 327 EN DATE DU 10 OCTOBRE 2012
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L ’ ANNEE 2012 DU
SERVICE DE SOINS I NFIRMIERS A DOMICILE
DU SISID
94260 F RESNES
FINESS N° 940 812 308
GERE PAR
SYNDICAT I NTERCOMMUNAL POUR LA GESTION DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE ( FINESS– 940 807 548)
L E DIRECTEUR GENERAL DE L’ARS D’ILE DE F RANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux 2
orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ;
VU
VU
le rapport régional d’orientation budgétaire du 1 juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU l’arrêté 2004-71 en date du 09 Janvier 2004 autorisant l’extension d’un Service de soins infirmiers à domicile pour Personnes Agées de 65 places dénommé SISID ( FINESS 940 812 308) et géré par Syndicat Intercommunal pour la gestion du Service de soins infirmiers à domicile» sis 7 square du 19 mars 1962 94260 Fresnes ;
VU l’arrêté 2008/2877 en date du 11 juillet 2008 autorisant la création d’un Service de soins infirmiers à domicile pour Personnes Handicapées de 5 places dénommé SISID ( FINESS 940 812 308) et géré par Syndicat Intercommunal pour la gestion du Service de soins infirmiers à domicile» sis 7 square du 19 mars 1962 94260 Fresnes ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 24 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter SISID ( FINESS 940 812 308) pour l’exercice 2012;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 02 Août 2012 par la délégation territoriale du Val de Marne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 20 Août 2012 adressé par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 10 octobre 2012
ARRETE
A RTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, le forfait global de soins de SISID (finess 940 812 308) à Fresnes s’élève à 878 800 €, dont 31 500€ de crédits non reconductibles.
A RTICLE 2 Ce forfait global de soins se répartit comme suit :
Places Personnes Âgées : 65 places
Forfait global annuel Personnes Agées : 816 556€
Dont crédits non reconductibles : 31 500 €
Forfait moyen journalier Personnes Agées : 34.41€
Places Personnes Handicapées : 5 places
Forfait global annuel Personnes Handicapées : 62 244 €
Forfait moyen journalier Personnes Handicapées : 34.81 € 3
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 73 233.33 €
A RTICLE 3 A compter du 1
er janvier 2013, dans I' attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 916 677€, 853 967€ pour les places Personnes Agées et 65 710 € pour les places Personnes Handicapées.
Forfait moyen journalier Personnes Agées transitoire : 35.99€
Forfait moyen journalier Personnes Handicapées transitoire : 36.75€
A RTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France TITSS-PARIS
A RTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne;
A RTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Service de Soins Infirmiers à Domicile « SISID » ( FINESS 940 812 308).
Fait à Créteil, le 10 octobre 2012
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
P/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Le Responsable du Pôle
Offre de Soins et Médico-social
Dr Jacques JOLY
= 1
A RRETE N°2012-310
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ ANNEE 2012 DU
SERVICE DE S OINS I NFIRMIERS A D OMICILE
DU CCAS DE S AINT-M ANDE
94160 S AINT M ANDE
FINESS N° 940 002 744
GERE PAR
LE C ENTRE C OMMUNAL D'A CTION S OCIALE DE S AINT-M ANDE
FINESS – 940 806 334
LE D IRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; 2
VU
VU
le rapport régional d’orientation budgétaire du 1 juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision en date du 16/04/2012 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile de France, au délégué territorial adjoint, aux responsables de service et aux agents nommés, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation, de la délégation territorial du Val de Marne ;
VU l’arrêté 2008/3768 en date du 16 septembre 2008 autorisant la création d’un Service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées pour une capacité de 57 places dénommé (CCAS) DE SAINT-MANDE ( FINESS 940 002 744) et géré par le Centre Communal d'Action Sociale de Saint-Mandé» sis 18bis Chaussée de l'Etang 94160 Saint Mandé ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter le CCAS DE SAINT-MANDE ( FINESS 940 002 744 ) pour l’exercice 2012;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 09 Août 2012 par la délégation territoriale du Val de Marne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 16 Août 2012 adressé par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 09 octobre 2012 ;
ARRETE
A RTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, le forfait global de soins du Service de Soins à Domicile du C ENTRE COMMUNAL D'A CTION S OCIALE DE S AINT-M ANDE (finess 940 002 744) s’élève à 626 041€.
A RTICLE 2 Ce forfait global de soins se répartit comme suit :
Places Personnes Âgées :57 places,
Forfait global annuel Personnes Agées : 626 041€
Forfait moyen journalier Personnes Agées : 30.09 €
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 52 170.08€. 3
A RTICLE 3 A compter du 1
er janvier 2013, dans I' attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 626 041€ pour les places Personnes Agées.
Forfait moyen journalier Personnes Agées transitoire : 30.09 €
A RTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France : TITSS-PARIS
A RTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne;
A RTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Service de Soins Infirmiers à Domicile du CCAS DE S AINT-M ANDE (FINESS 940 002 744).
Fait à Créteil, le 18 Octobre 2012
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
Et par délégation,
Le Responsable du pôle Offre de Soins
Et Médico-Social
Dr Jacques JOLY 1
A RRETE N°2012-312
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ ANNEE 2012
DU SERVICE DE SOINS I NFIRMIERS A D OMICILE
L’APSAD
94170 LE PERREUX SUR M ARNE
FINESS - 940 809 536
GERE PAR
L’A SSOCIATION PERREUXIEME DE SOINS A D OMICILE
FINESS – 940 809 528
LE D IRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; 2
VU
VU
le rapport régional d’orientation budgétaire du 1 juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU l’arrêté 88-296 en date du 18 janvier 1988 autorisant la création d’un Service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées pour une capacité de 25 places dénommé « APSAD » ( FINESS 940 809 536) et géré par «l’Association Perreuxième de Soins à Domicile» ;
VU l’arrêté 2001/1971 en date du 6 juin 2001 autorisant la création d’un Service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées pour une capacité de 52 places dénommé « APSAD » ( FINESS 940 809 536) et géré par « l Association Perreuxième de Soins à Domicile» sis 34 avenue Georges Clémenceau 94170 Le Perreux sur Marne ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter « APSAD » ( FINESS 940 809 536) pour l’exercice 2012;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 09 Août 2012 par la délégation territoriale du Val de Marne ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 18 octobre 2012 ;
ARRETE
A RTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, le forfait global de soins de « APSAD » (finess 940 809 536) s’élève à 682 639€, dont 26 306€ de crédits non reconductibles.
A RTICLE 2 Ce forfait global de soins se répartit comme suit :
- Places Personnes Âgées :52 places
Forfait global annuel Personnes Agées : 682 639 €
Dont crédits non reconductibles : 26 306 €
Forfait moyen journalier Personnes Agées:35.96 €
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 56 886.58 €.
A RTICLE 3 A compter du 1
er janvier 2013, dans I' attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012. 3
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 656 333€ pour les places Personnes Agées.
Forfait moyen journalier Personnes Agées transitoire : 34.58€
A RTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France TITSS-PARIS ;
A RTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne;
A RTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement « APSAD » ( FINESS 940 809 536).
Fait à Créteil, le 18 octobre 2012
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
Et par délégation,
Le Responsable du pôle Offre de Soins
Et Médico-Social
Dr Jacques JOLY 1
A RRETE N°2012-314
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ ANNEE 2012 DU
SERVICE DE S OINS I NFIRMIERS A D OMICILE
D OMUS VI
94200 IVRY SUR SEINE
FINESS N° 940 014 509
GERE PAR
LES C ONCIERGERIES D OMUS VI
FINESS 750 038 069
L E D IRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; 2
VU
VU
le rapport régional d’orientation budgétaire du 1 juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision en date du 16/04/2012 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile de France, au délégué territorial adjoint, aux responsables de service et aux agents nommés, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation, de la délégation territorial du Val de Marne ;
VU l’arrêté 2009/1952 en date du 28 mai 2009 autorisant la création d’un Service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées pour une capacité de 31 places dénommé « D OMUS VI » ( FINESS 940 014 509) et géré par « Les Conciergeries DomusVi» sis 147 avenue Maurice Thorez 94200 Ivry sur Seine ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du « 31 Octobre 2011» par la personne ayant qualité pour représenter D OMUS VI ( FINESS 940 014 509) pour l’exercice 2012;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 09 Août 2012 par la délégation territoriale du Val de Marne ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 17 Août 2012 adressé par la personne ayant qualité pour représenter l’association ;
Considérant la décision finale en date du 09 Octobre 2012
ARRETE
A RTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, le forfait global de soins du service de soins infirmiers à domicile de DOMUS VI (finess 940 014 509) s’élève à 330 915 €, dont 180€ de crédits non reconductibles.
A RTICLE 2 Ce forfait global de soins se répartit comme suit :
- Places Personnes Âgées : 31 places,
- Forfait global annuel Personnes Agées : 330 915€
- Dont crédits non reconductibles : 180 €
Forfait moyen journalier Personnes Agées : 29.24 €
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 27 576.25 €.
A RTICLE 3 A compter du 1
er janvier 2013, dans I' attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012. La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er 3
janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 330 735 € pour les places Personnes Agées,
Forfait moyen journalier Personnes Agées transitoire : 29,22€
A RTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis : TITSS-PARIS
En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne;
A RTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au service de soins infirmiers à domicile « DOMUS VI » ( FINESS 940 014 509).
Fait à Créteil, le 18 Octobre 2012
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
Et par délégation,
Le Responsable du pôle Offre de Soins
Et Médico-Social
Dr Jacques JOLY 1
A RRETE N°2012 -313 EN DATE DU 18 O CTOBTRE 2012
PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ ANNEE 2012 DU
SERVICE SOINS INFIRMIERS A D OMICILE
A IDE ET SOUTIEN-D OMICILE
94320 THIAIS
FINESS N° 940 014 418
GERE PAR
A IDE & SOUTIEN-D OMICILE
FINESS 940 014 368
L E D IRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/1148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; 2
VU
VU
le rapport régional d’orientation budgétaire du 1 juin 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes âgées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie
VU la décision en date du 16/04/2012 portant délégation de signature du Directeur général de l’Agence régionale de santé d’Ile de France, au délégué territorial adjoint, aux responsables de service et aux agents nommés, dans la limite de la compétence de leur service d’affectation, de la délégation territorial du Val de Marne ;
VU l’arrêté 2009/1956 en date du 28 Mai 2009 autorisant la création d’un Service de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées pour une capacité de 53 places dénommé « AIDE ET SOUTIEN-D OMICILE » (FINESS 940 0144 18) et géré par « Aide & Soutien- Domicile» sis 105 avenue du général de Gaulle 94320 Thiais ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du « 31 Octobre 2011» par la personne ayant qualité pour représenter le Service de Soins Infirmiers à Domicile « A IDE ET S OUTIEN-D OMICILE » (FINESS 940 014 418) pour l’exercice 2012;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 09 Août 2012 par la délégation territoriale du Val de Marne ;
Considérant La réponse à la procédure contradictoire en date du 11 septembre 2012 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l’association;
Considérant la décision finale en date du 10 octobre 2012 ;
ARRETE
A RTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, le forfait global de soins du Service de Soins à Domicile «A IDE ET SOUTIEN -D OMICILE » (FINESS 940 014 418) s’élève à 565 451€.
A RTICLE 2 Ce forfait global de soins se répartit comme suit :
- Places Personnes Âgées : 53 places
Forfait global annuel Personnes Agées : 565 451€
Forfait moyen journalier Personnes Agées : 29.23 €
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l’assurance maladie, s’établit ainsi à 47 120.91€
A RTICLE 3 A compter du 1
er janvier 2013, dans I' attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 565 451€, soit 565 451 € pour les places Personnes Agées, 3
Forfait moyen journalier Personnes Agées transitoire : 29.23 €
A RTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France TITSS-PARIS
A RTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne;
A RTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au Service de Soins Infirmiers à Domicile « A IDE ET S OUTIEN-D OMICILE » (FINESS 940 014 418).
Fait à Créteil, le 18 Octobre 2012
le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé
d’Ile-de-France
Et par délégation,
Le Délégué Territorial du Val de Marne
Et par délégation,
Le Responsable du pôle Offre de Soins
Et Médico-Social
Dr Jacques JOLY 1
ARRETE N° 320 EN DATE DU 24/10/2012
PORTANT FIXATION DU PRIX DE SEANCE
POUR L ’ ANNEE 2012 DU
CMPP D’IVRY – CODE CATEGORIE 189
FINESS 94 0 68008 5
GERE PAR
MAIRIE D’IVRY SUR SEINE – 94 0 80619 3
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ; 2
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
VU le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val de Marne en date du 16 avril 2012 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04 janvier 2012 par la personne ayant qualité pour représenter le CMPP D’IVRY – FINESS 94 0 68008 5 pour l’exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 août 2012, par la délégation territoriale du Val de Marne ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 24/10/2012
ARRETE
ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CMPP D’IVRY – FINESS 94 0 68008 5 sont autorisées comme suit :
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
25 259,28
- dont CNR 0
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
920 174,62
- dont CNR 0
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
43 093,51
- dont CNR 0
Reprise de déficits (C)
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 988 527,41
Groupe I
Produits de la tarification (A)
883 323,72
- dont CNR (B) 0
Groupe II et III
Autres produits
40 486,00
Reprise d’excédents (D) 64 717,69
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 988 527,41 3
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : excédent repris pour 64 717,69 €.
La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 948 041,48 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du CMPP d’Ivry sur Seine sis 8 bis, avenue Spinoza, est fixée comme suit, à compter du 1 er
octobre 2012 :
Prix de séance : 71,85 €
ARTICLE 3 A compter du 1
er janvier 2013, dans I’attente de la fixation de la dotation 2013, la
tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non
reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à un prix de journée moyen de 86,37 €.
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis : TITSS - PARIS
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement CMPP D’IVRY – FINESS 94 0 68008 5.
Fait à Créteil, le 24/10/2012
Le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
D’Ile-de-France
Et par délégation,
P/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Dr Jacques JOLY 1
ARRETE N° 321 EN DATE DU 24/10/2012
PORTANT FIXATION DU PRIX DE SEANCE
POUR L ’ ANNEE 2012 DU
CMPP DE SAINT MANDE – CODE CATEGORIE 189
FINESS 94 0 68013 5
GERE PAR
APCT ST MANDE – 94 0 00100 1
LE DIRECTEUR G ENERAL DE L ’ARS D’ILE DE FRANCE
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R314-207 ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Le Code de la Santé Publique ;
VU la loi n°2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la Sécurité Sociale pour 2012 publiée au Journal Officiel du 22 décembre 2011 ;
VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile de France ;
VU l’arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico- sociaux mentionnés au I de l’article L312.1 du Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU l’arrêté ministériel du 19 avril 2012 publié au Journal Officiel du 27 avril 2012 pris en application de l’article L.314.3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant pour l’année 2012 l’objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie mentionnés à l’article L.314-3 du code de l’action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L.314-3-4 du même code ;
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 27 avril 2012 publié au Journal Officiel du 12 mai 2012 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du code de l’action sociale et des familles, fixant pour l’année 2012 le montant des 2
dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie du 06 avril 2012 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2012 et la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2012/148 du 05 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes
handicapées et des personnes âgées ;
V U le rapport régional d’orientation budgétaire du 29 mai 2012 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
VU la décision de délégation de signature du DGARS vers le Délégué Territorial du Val de Marne en date du 16 avril 2012 ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 31 octobre 2011 par la personne ayant qualité pour représenter le CMPP ST MANDE – FINESS 94 0 68013 5 pour l’exercice 2012 ;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 31 juillet 2012, par la délégation territoriale du V AL DE M ARNE ;
Considérant l’absence de réponse ;
Considérant la décision finale en date du 24/10/2012
ARRETE
ARTICLE 1 ER Pour l’exercice budgétaire 2012, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CMPP ST MANDE – FINESS 94 0 68013 5 sont autorisées comme suit :
G ROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
12 215,64
- dont CNR 0
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
549 356,30
- dont CNR 0
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
91 681,14
- dont CNR 9 962,00
Reprise de déficits (C) 0
Dépenses
TOTAL Dépenses (= Total recettes) 653 253,08 3
Groupe I
Produits de la tarification (A)
556 941,08
- dont CNR (B) 9 962,00
Groupe II et III
Autres produits
5 004,00
Reprise d’excédents (D) 91 308,00
R ECETTES
TOTAL Recettes (= Total dépenses) 653 253,08
La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2010 : excédent repris pour 91 308,00 €.
La base pérenne reconductible 2012 est fixée à 638 287,08 €.
ARTICLE 2 Pour l’exercice budgétaire 2012, la tarification des prestations du CMPP de Saint Mandé, est fixée comme suit, à compter du l er octobre 2012 :
Soit un prix de séances de : 66,59 €
ARTICLE 3 A compter du 1
er janvier 2013, dans I’ attente de la fixation de la dotation 2013,
la tarification s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation partielle en 2012) des moyens octroyés en 2012.
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1er janvier 2013 en attendant la décision de tarification 2013 :
Les produits de tarification 2013 transitoires sont fixés à 638 287,08 €
Prix de journées 2013 transitoire : 116,05 €
ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d’Île de France sis : TITSS - PARIS.
ARTICLE 5 En application des dispositions de l’article R314-36-III, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val de Marne ;
ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’établissement CMPP ST MANDE – FINESS 94 0 68013 5.
Fait à Créteil, le 24/10/2012
Le Directeur Général
De l’Agence Régionale de Santé
D’Ile-de-France
Et par délégation,
P/Le Délégué Territorial du Val de Marne
Dr Jacques JOLY Direction Départementale de la Protection
des Populations du Val-de-Marne
3 bis, rue des Archives – 94046 CRETEIL CDX
PREFET DU VAL DE MARNE
ARRETE PREFECTORAL N° DDPP 2012-102
*************************
portant agrément temporaire accordé à l’établissement MGDP Investissement situé 38 avenue Jean Jaurès à Villiers sur Marne pour l’activité « abattoir d’animaux de boucherie »
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 233-2, R 214-63 à R 214-75 et R 231- 15 et suivants,
Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-2993 du 10 septembre 2012, donnant délégation de signature à Monsieur André LONGUET GUYON des DIGUERES, directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne par intérim;
Considérant que la fête de l’Aïd El Adha se déroulera le 26 octobre 2012 ou aux alentours immédiats de cette date,
Considérant qu’il existe pour cette occasion une augmentation importante des besoins en capacité d’abattage dans le département et les départements limitrophes,
Considérant que sans l’ouverture d’abattoirs temporaires de nombreux animaux risquent d’être abattus dans des conditions contraires aux règles d’hygiène et de protection animale,
Considérant les différents engagements pris et éléments communiqués par Madame DUCLA Patricia, gérante de l’établissement MGDP Investissements,
Considérant les conclusions du contrôle effectué lors du test d’abattage du 16 octobre 2012, A R R E T E
Article 1 er : Un agrément temporaire est accordé à l’établissement MGDP Investissements, situé 38 Avenue Jean Jaurès 94350 Villiers sur Marne sous le numéro suivant « 94-079-200 », pour l’activité d'abattage d'ovins.
Article 2 : Cet agrément temporaire est valable le jour de la fête de l’Aid el Adha 2011 et le lendemain. L’abattage d’environ 800 agneaux sera effectué en présence d’agents de la direction départementale de la protection des populations du Val de Marne.
Article 3 : En cas de manquement aux conditions sanitaires d’attribution, l’agrément temporaire pourra être suspendu, voire retiré.
Article 4 : Après l’abattage, l’exploitant des locaux est tenu d’éliminer toutes sources de nuisances consécutives à cette activité. En particulier, il est tenu de faire procéder :
- à l’enlèvement des déchets et des sous-produits par des établissements agréés; - à un nettoyage et une désinfection approfondis de l’ensemble des locaux utilisés y compris la bergerie.
Article 5 - Le directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne, le directeur départemental de la protection des populations du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil le 24 octobre 2012
Le Préfet, par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations par intérim
André LONGUET GUYON des DIGUERES PREFET D U V A L – D E – M A R N E
Avenue du Général de Gaulle – 94011 CRETEIL – 01.49.56.60.00
A R R E T E N° 2012 / 2980
DDCS
PORTANT COMPOSITION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL CONSULTATIF
DES PERSONNES HANDICAPEES
LE PREFET DU VAL-DE-MARNE,
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR,
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE,
VU la Loi n° 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.146-1 à L 146-2 et D 146- 10 à D 146-15 relatifs au conseil départemental consultatif des personnes handicapées; VU la Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-687 du 24 Juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n°2008/1523 du 8 avril 2008 portant composition du conseil départemental consultatif des personnes handicapées, modifié par les arrêtés n°2008/1971 du 15 mai 2008, n°2009/982 du 19 mars 2009 et n° 2010/7020 du 6 octobre 2010 ;
Vu la délibération n°2011-248 du 15 avril 2011 du Conseil général relative à la désignation des représentants au sein du CDCPH
VU les délibérations n°2011-192 ; n°2011-204, n°2011-208, n°2011-210 de la séance du 08 avril 2011 du Conseil général relatives aux délégations de fonctions et de signatures aux vice- présidents et à d’autres membres du Conseil général ;
VU les propositions de l’association départementale des maires du 12 juillet 2012, VU les propositions des associations de personnes handicapées et de leurs familles, des organisations syndicales représentatives du secteur concerné, de salariés et d’employeurs;
SUR proposition du directeur départemental de la Cohésion sociale ;
A R R E T E :
Article 1er : La composition du Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées, présidé conjointement par le Préfet et le Président du Conseil général ou leurs représentants, est fixée comme suit :
Représentants des services déconcentrés de l’Etat, des Collectivités Territoriales et des principaux organismes qui, par leurs interventions ou leurs concours financiers, apportent une contribution significative à l’action en faveur des personnes handicapées du département, dans tous les domaines de leur vie sociale et professionnelle :
Représentants de l’Etat :
Membre titulaire :
Le directeur de la direction départementale et interministérielle de la cohésion sociale (DDCS), ou son représentant. 2
Membre suppléant :
Le directeur de l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ou son représentant
Membre titulaire :
Monsieur le délégué territorial du Val-de-Marne de l’agence régionale de santé (ARS), ou son représentant.
Membre suppléant :
L’adjoint au délégué territorial de l’agence régionale de santé (ARS)
Membre titulaire :
Le directeur de l’unité territoriale de la direction régionale de l’équipement et de l’aménagement (DRIEA), ou son représentant.
Membre suppléant :
Le directeur de l’unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement en Ile-de-France (DRIHL), ou son représentant.
Membre titulaire :
Le directeur académique des services de l’Education nationale ou son représentant.
Membre suppléant :
Le directeur adjoint de la direction académique des services de l’Education nationale ou son représentant.
Représentants du département et des communes :
Membre titulaire :
Madame Brigitte Jeanvoine, Vice Présidente du Conseil général, chargée des solidarités en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.
Membre suppléant :
Madame Josette Sol, conseillère générale, déléguée chargée de l’accessibilité et des transports des personnes âgées et des personnes handicapées.
Membre titulaire :
Monsieur Patrick Douet, conseiller général, délégué chargé de la santé.
Membre suppléant :
Madame Marie Kennedy, conseillère générale, déléguée chargée de la petite enfance et de la protection maternelle et infantile. 3
Membre titulaire :
Monsieur Serge Lagauche, conseiller municipal de la ville de Créteil.
Membre suppléant :
Madame Nathalie Coupeaux, Adjointe au maire de Fontenay sous Bois. Membre titulaire :
Madame Chantal Letouzey de Bruyne, Adjointe au Maire de la ville de Nogent sur Marne.
Membre suppléant :
Monsieur Joël Morel, Adjoint au Maire de la ville de Sucy en Brie.
Représentants des principaux organismes qui, par leurs interventions ou leurs concours financiers, apportent une contribution significative à l’action en faveur des personnes handicapées du département, dans tous les
domaines de leur vie sociale et professionnelle :
Membre titulaire :
Mme Marianne Castagnet, Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val-de-Marne.
Membre suppléant :
Monsieur le directeur de la Caisse d’allocations familiales du Val-de-Marne (CAF), ou son représentant.
Membre titulaire :
Madame la directrice de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), ou sa représentante.
Membre suppléant :
Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) – Chef de service.
Représentants dans le département des associations de personnes handicapées et de leurs familles :
Membre titulaire :
M. Claude Boulanger, Association des Paralysés de France (APF).
Membre suppléant :
Mme Isabelle Duault , Association des Paralysés de France (APF).
Membre titulaire :
M. Eric Baumié, Association départementale pour adultes et jeunes handicapés (APAJH 94). 4
Membre suppléant :
M. Christian Fournier, Association départementale pour adultes et jeunes handicapés (APAJH 94).
Membre titulaire
Mme Michèle de Préaudet, Association des familles de traumatisés crâniens (AFTC).
Membre suppléant :
Mme Monique Baron, Association des jeunes et adultes en difficultés de communication (JAD),
Membre titulaire :
M Jean-Pierre Bobillot, Union Départementale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales (UDAPEI).
Membre suppléant :
M. Jean Mathonnet, Union Départementale des Associations de Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales (UDAPEI).
Membre titulaire :
M. Daniel Chatelain, Union nationale des amis et des familles de malades mentaux (UNAFAM).
Membre suppléant :
Mme Annick Balde.Union nationale des amis et des familles de malades mentaux (UNAFAM).
Membre titulaire :
Mme Brigitte Foch, Association les Amis de l’atelier.
Membre suppléant :
M. Laurent Armand, Association les Amis de l’atelier.
Membre titulaire :
M. Guy Audrain, Association pour la rééducation des enfants et la réadaptation des adultes en difficulté médico-sociale (ARERAM).
Membre suppléant :
Un représentant de l’’Association pour la rééducation des enfants et la réadaptation des adultes en difficulté médico-sociale (ARERAM).
Membre titulaire :
Mme Hélène Ripoli, Association de parents et amis de personnes handicapées mentales l’ENVOL, 5
Membre suppléant :
Mme Catherine Bouygues, Association de parents et amis de personnes handicapées mentales l’ENVOL.
Membre titulaire :
M. André Schilte, Comité d’Education et de Soin auprès de personnes polyhandicapées (CESAP).
Membre suppléant :
Mme Roselyne Brault Comité d’Education et de Soin auprès de personnes polyhandicapées (CESAP).
Membre titulaire :
Mme Marie-Françoise Guérin, Association tutélaire du val de marne (ATVM).
Membre suppléant :
M. Jean marc Alric, Association Alpha Sucy handicap.
Personnes en activité au sein des principales professions de l’action sanitaire et sociale et de l’insertion professionnelle :
Membre titulaire :
M. Gérard Zribi, Association des familles et amis, pour l’accueil, les soutiens, l’éducation et la recherche en faveur des personnes handicapées mentales (AFASER).
Membre suppléant :
M. Philippe Delporte, Association des familles et amis, pour l’accueil, les soutiens, l’éducation et la recherche en faveur des personnes handicapées mentales (AFASER).
Membre titulaire :
M. Patrick Hervé, APOGAPEI 94.
Membre suppléant :
M. Christian Philippon, Syndicat national des associations laïques employeurs du secteur sanitaire, social, médico-éducatif, et médico-social. (SNALESSS).
Membre titulaire :
M. Charles Morvan, Etablissement public de santé Esquirol et l’hôpital national de Saint Maurice – Les hôpitaux de Saint Maurice. 6
Membre suppléant :
M. Jean-Michel Gracies, Groupe hospitalier Henri Mondor.
Membre titulaire :
M. Dominique Perriot, Institut le Val mandé.
Membre suppléant :
M. Frédéric Neau, Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique - Le Cèdre Bleu.
Membre titulaire :
Un représentant de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile de France
Membre suppléant :
Sera nommé ultérieurement
Membre titulaire :
M. Yves Le Soudeer, Association au service des habitants et des collectivités pour l’amélioration de l’habitat et du cadre de vie (PACT).
Membre suppléant :
Mme Laurence Sauvage, Agence départementale d’information sur le logement (ADIL 94 ).
Membre titulaire :
Mme Anne Tourlière, Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH).
Membre suppléant :
Un représentant de l’Observatoire de l’emploi (PRACTHIS)
Membre titulaire :
M. Claude Gascard, Association des CCAS,
Centre communal d’action sociale de la ville de Champigny
Membre suppléant :
Un représentant de l’association des CCAS.
Membre titulaire :
Mme Dominique Poussou, Centre hospitalier interdépartemental de psychiatrie de l’enfant et De l’adolescent - Fondation Vallée 7
Membre suppléant :
Mme P. Le Falher, Etablissement public de santé mentale – Centre hospitalier Les murets.
Membre titulaire :
M. Raphaël Ropert, Confédération française démocratique du travail (CFDT).
Membre suppléant :
M. Eric Rolland, Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE- CGC).
Article 2 : L’arrêté n°2008/1523 modifié, portant composition du conseil départemental consultatif des personnes handicapées est abrogé.
Article 3 : Le mandat des membres titulaires et suppléants du conseil départemental est de trois ans. Il prend fin lorsque le mandataire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou nommé.
Lorsque l'un de ses membres cesse d'appartenir au conseil départemental avant l'expiration de son mandat, il est pourvu à son remplacement pour la durée du mandat restant à courir, selon les modalités fixées à l’article D146-10 du Code de l’action sociale et des Familles.
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la Cohésion sociale du Val-de-Marne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 06 septembre 2012
Le Préfet
Pour le Préfet
Et par délégation
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRÊTÉ N° 2012-3613
Portant agrément de Madame Anne-Marie CAFFIER pour l’exercice individuel de l’activité de Mandataire Judicaire à la Protection des Majeurs
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 et L.472-2, R.472-1 et R 472-2 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Région Ile de France en date du 6 mai 2010 ;
VU le dossier déclaré complet le 18 novembre 2011 présenté par Madame Anne-Marie CAFFIER tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans le ressort des tribunaux d’instance de l’ensemble du département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2012-2209 du 6 juillet 2012 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010/8057 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à Monsieur Robert SIMON, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de- Marne ;
VU l’avis favorable en date du 16 octobre 2012, du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL ;
CONSIDERANT que Madame Anne-Marie CAFFIER satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Madame Anne-Marie CAFFIER justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT que cet agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Région Ile de France ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ; A R R Ê T E
ARTICLE 1 : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Anne-Marie CAFFIER domiciliée au 11 avenue de la Gare 77450 Montry, domicile professionnel situé BP 27 – 77706 Serris Cédex 4, pour l’exercice individuel de l’activité de Mandataire Judicaire à la Protection des Majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la curatelle ou de la tutelle par les Tribunaux d’Instance relevant du ressort du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les ressorts des tribunaux d’instance susmentionnés.
ARTICLE 2 : Tout changement dans la nature et la consistance des garanties prévues par l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne, à l’attention du Directeur Départemental de la Cohésion sociale, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de MELUN, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de CRETEIL ; aux juges des tutelles des tribunaux d’instance relevant du ressort du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL;
à l’intéressée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A CRETEIL, le 22 octobre 2012
P/Le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
Robert SIMON PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRÊTÉ N° 2012-3646
Portant agrément de Monsieur Marc CARLTON pour l’exercice individuel de l’activité de Mandataire Judicaire à la Protection des Majeurs
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 et L.472-2, R.472-1 et R 472-2 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Région Ile de France en date du 6 mai 2010 ;
VU le dossier déclaré complet le 7 février 2012 présenté par Monsieur Marc CARLTON tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans le ressort des tribunaux d’instance de l’ensemble du département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2012-2209 du 6 juillet 2012 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010/8057 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à Monsieur Robert SIMON, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de- Marne ;
VU l’avis favorable en date du 22 octobre 2012, du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL ;
CONSIDERANT que Monsieur Marc CARLTON satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Monsieur Marc CARLTON justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT que cet agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Région Ile de France ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ; A R R Ê T E
ARTICLE 1 : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Monsieur Marc CARLTON, 2 allée OPHULS BP 05 94001 CRETEIL CEDEX, pour l’exercice individuel de l’activité de Mandataire Judicaire à la Protection des Majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la curatelle ou de la tutelle par les Tribunaux d’Instance relevant du ressort du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les ressorts des tribunaux d’instance susmentionnés.
ARTICLE 2 : Tout changement dans la nature et la consistance des garanties prévues par l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne, à l’attention du Directeur Départemental de la Cohésion sociale, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de MELUN, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de CRETEIL ; aux juges des tutelles des tribunaux d’instance relevant du ressort du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL;
à l’intéressé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A CRETEIL, le 23 octobre 2012
P/Le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
Robert SIMON PREFET DU VAL-DE-MARNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ARRÊTÉ N° 2012-3647
Portant agrément de Madame Gisèle BENITAH pour l’exercice individuel de l’activité de Mandataire Judicaire à la Protection des Majeurs
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 472-1 et L.472-2, R.472-1 et R 472-2 ;
VU la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
VU le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Région Ile de France en date du 6 mai 2010 ;
VU le dossier déclaré complet le 7 février 2012 présenté par Madame Gisèle BENITAH tendant à l’agrément pour l’exercice à titre individuel de l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle dans le ressort des tribunaux d’instance de l’ensemble du département du Val-de-Marne ;
VU l’arrêté n° 2012-2209 du 6 juillet 2012 fixant la liste départementale des mandataires judiciaires a la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales ;
VU l’arrêté préfectoral n°2010/8057 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature de Monsieur le Préfet à Monsieur Robert SIMON, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de- Marne ;
VU l’avis favorable en date du 22 octobre 2012, du Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL ;
CONSIDERANT que Madame Gisèle BENITAH satisfait aux conditions de moralité, d’âge, de formation et d’expérience professionnelle prévues par les articles L.471-4 et D. 471-3 du code de l’action sociale et des familles ;
CONSIDERANT que Madame Gisèle BENITAH justifie d’une assurance en responsabilité civile dont les garanties sont susceptibles de couvrir les dommages que pourraient subir les personnes protégées du fait de son activité ;
CONSIDERANT que cet agrément s’inscrit dans les objectifs et répond aux besoins du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Région Ile de France ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne ; A R R Ê T E
ARTICLE 1 : L’agrément mentionné à l’article L. 472-1 du code de l’action sociale et des familles est accordé à Madame Gisèle BENITAH, résidence Capri – 23 Villa d’Este 75013 PARIS, pour l’exercice individuel de l’activité de Mandataire Judicaire à la Protection des Majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, ou au titre de la curatelle ou de la tutelle par les Tribunaux d’Instance relevant du ressort du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL.
L’agrément vaut inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs pour les ressorts des tribunaux d’instance susmentionnés.
ARTICLE 2 : Tout changement dans la nature et la consistance des garanties prévues par l’assurance en responsabilité civile, tout changement de catégorie de mesures de protection exercées ainsi que toute évolution du nombre de personnes qui exercent auprès du mandataire judiciaire à la protection des majeurs les fonctions de secrétaire spécialisé donnent lieu à un nouvel agrément dans les conditions prévues aux articles R. 471-1 et R. 472-2 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Val-de-Marne, à l’attention du Directeur Départemental de la Cohésion sociale, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de MELUN, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours gracieux a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite.
ARTICLE 4 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée :
au Procureur de la République près le tribunal de grande instance de CRETEIL ; aux juges des tutelles des tribunaux d’instance relevant du ressort du Tribunal de Grande Instance de CRETEIL;
à l’intéressée.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de- Marne.
ARTICLE 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
FAIT A CRETEIL, le 23 octobre 2012
P/Le Préfet et par délégation
Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
Robert SIMON PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne
11, rue Olof Palme - BP 40 114 - 94003 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25 - Fax 01 45 17 09 26
Courriel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
A R R Ê T É N° 2012/149
portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
A R R Ê T E
Vu l’article L121-4 du Code du Sport ;
Vu les articles R121-1 à 6 du Code du Sport ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010/8057 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale, monsieur Robert SIMON ;
Vu la décision n° 2011/2 du 3 janvier 2011 portant subdélégation de signature aux cadres de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Vu la demande formulée par l’association Trott’Autrement en date du 24 septembre 2012 ;
Article 1er : l'agrément prévu par les articles du Code du Sport susvisés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association :
Trott’Autrement
dont le siège social est situé :
Chez Jean-Jacques DUPUIS – 10, rue des Sources – 94360 BRY-SUR-MARNE sous le n° 94 – S – 189
Article 2 : le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 22 octobre 2012
Pour le Préfet du Val de Marne et par délégation
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale
Pour le Directeur
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
Pierre CAMPOCASSO PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne
11, rue Olof Palme - BP 40 114 - 94003 CRETEIL Cedex - Tél. 01 45 17 09 25 - Fax 01 45 17 09 26
Courriel : ddcs@val-de-marne.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h15 et 13h45 à 17h00
Direction départementale
de la Cohésion Sociale
A R R Ê T É N° 2012/150
portant attribution de l’agrément « SPORT »
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d’Honneur
A R R Ê T E
Vu l’article L121-4 du Code du Sport ;
Vu les articles R121-1 à 6 du Code du Sport ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010/8057 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature au Directeur départemental de la Cohésion Sociale, monsieur Robert SIMON ;
Vu la décision n° 2011/2 du 3 janvier 2011 portant subdélégation de signature aux cadres de la Direction départementale de la Cohésion Sociale du Val de Marne ;
Vu la demande formulée par l’association Amicale de Danse de Villecresnes en date du 12 octobre 2012 ;
Article 1er : l'agrément prévu par les articles du Code du Sport susvisés est accordé pour le développement et la coordination des activités physiques et sportives au sein du département du Val de Marne à l’association :
Amicale de Danse de Villecresnes
dont le siège social est situé :
Mairie de Villecresnes – Place Charles de Gaulle – 94440 Villecresnes
sous le n° 94 – S – 188
Article 2 : le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et le Secrétaire général de la Préfecture du Val de Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Créteil, le 22 octobre 2012
Pour le Préfet du Val de Marne et par délégation
Le Directeur départemental de la Cohésion Sociale
Pour le Directeur
L’Inspecteur de la Jeunesse et des Sports
Pierre CAMPOCASSO PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 11 octobre 2012
ARRETE n°2012/43
portant renouvellement d’agrément d’exploitation
d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
( Auto-école Chéret à Créteil )
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002/2753 du 23 juillet 2002 autorisant Monsieur Dino MOSCARDELLI à exploiter, sous le n° E 02 094 0143 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « Auto-école Chéret» situé 117 rue Chéret à Créteil(94000);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007/2828 du 19 juillet 2007, renouvellement l'agrément précité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/8050 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude Ruysschaert, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2011-1-7 du 16 février 2011 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l'article 6 de la décision n° 2011-1-7 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;
Vu la demande présentée par Monsieur Dino MOSCARDELLI, en vue du renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 02 094 0143 0;
Vu l’avis favorable émis le 4 octobre 2012 par la commission départementale de la sécurité routière (section enseignement de la conduite) ;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
A R R E T E
Article 1er – L’agrément n° E 02 094 0143 0 , autorisant Monsieur Dino MOSCARDELLI à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « Auto-école Chéret » situé 117 rue Chéret à Créteil(94000) est renouvelé. Article 2 – Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du 24 juillet 2012.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B et AAC
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale
de l’Équipement et de l'Aménagement
du Val-de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Créteil, le 11 octobre 2012
ARRETE n°2012/44
Portant renouvellement d’agrément d’exploitation
d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
( ECF fort de Vincennes à Vincennes)
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2002/4628 du 19 novembre 2002 autorisant Monsieur Eric BRULE à exploiter, sous le n° E 02 094 0453 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « ECF fort de Vincennes » situé 138 avenue de Paris à Vincennes (94300);
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007/4462 du 14 novembre 2007, renouvellement l'agrément précité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/8050 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude Ruysschaert, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2011-1-7 du 16 février 2011 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l'article 6 de la décision n° 2011-1-7 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;
Vu la demande présentée par Monsieur Eric BRULE, en vue du renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 02 094 0453 0;
Vu l’avis favorable émis le 4 octobre 2012 par la commission départementale de la sécurité routière (section enseignement de la conduite) ;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
A R R E T E
Article 1er – L’agrément n° E 02 094 0453 0 , autorisant Monsieur Eric BRULE à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « ECF fort de Vincennes » situé 138 avenue de Paris à Vincennes (94300) est renouvelé.
Article 2 – C et agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : A, B et AAC
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale
de l’Équipement et de l'Aménagement
du Val-de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France Unité Territoriale du Val de Marne
Villejuif, le 11 octobre 2012
ARRETE n°2012/45
portant renouvellement d’agrément d’exploitation
d’un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
( CER DES ESSELIERES à Villejuif )
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu l’arrêté ministériel n°0100026A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2007/2139 du 11 juin 2007 autorisant Monsieur Béchir HERIZI à exploiter, sous le n° E 07 094 3997 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « CER DES ESSELIERES» situé 125 rue Ambroise Croizat à Villejuif (94800);
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/8050 du 30 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude Ruysschaert, DRIEA ;
Vu la décision de la DRIEA-IF n° 2011-1-7 du 16 février 2011 portant délégation de signature à Monsieur Daniel Morlon, Directeur de l'Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DRIEA ;
Vu l'article 6 de la décision n° 2011-1-7 précitée, portant subdélégation de signature à Monsieur Alain Mahuteau, Chef du SESR ;
Vu la demande présentée par Monsieur Béchir HERIZI, en vue du renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 07 094 3997 0;
Vu l’avis favorable émis le 4 octobre 2012 par la commission départementale de la sécurité routière (section enseignement de la conduite) ;
Considérant que la demande est conforme aux conditions réglementaires ;
A R R E T E
Article 1er – L’agrément n° E 07 094 3997 0, autorisant Monsieur Béchir HERIZI à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé « CER DES ESSELIERES » situé 125 rue Ambroise Croizat à Villejuif (94800) est renouvelé.
Article 2 – Cet agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du 11 juin 2012. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 – L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes : B et AAC
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le nombre de personnes susceptibles d’être admises simultanément dans l’établissement, y compris l’enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Le Directeur de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement, le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur de l'Unité Territoriale
de l’Équipement et de l'Aménagement
du Val-de-Marne
Le chef du SESR
Alain MAHUTEAU PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE PREFECTORAL DRIEA IdF N°2012-1-1197
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur les RD86A, RD86, et RD4 et sur la voie réservée aux bus du Pont de Joinville, pour le marathon de Vincennes et des Bords de Marne, le dimanche 28 octobre 2012 à Joinville le Pont
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,
VU l’avis de Monsieur le Maire de Joinville le Pont,
VU l’avis de Monsieur le Directeur des Routes de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France ;
CONSIDERANT l’organisation du « marathon de Vincennes et des Bords de Marne » le 28 octobre 2012, entre 9h30 et 17h00,
CONSIDERANT que pour permettre le déroulement du « Marathon de Vincennes et des Bords de Marne » il est nécessaire de réglementer la circulation des véhicules de toutes catégories sur les voies empruntées,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de permettre à l’organisateur de prendre les dispositions propres à garantir la sécurité tant des usagers que des participants notamment en interrompant le trafic des voies, le temps nécessaire à l’écoulement de la randonnée, débouchant sur l’itinéraire, en contenant les véhicules circulant sur la chaussée empruntée derrière la randonnée,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er
Le dimanche 28 octobre 2012 entre 9h30 et 17h00, la circulation et le stationnement des véhicules sur l’itinéraire décrit ci-après sont réglementés selon les conditions suivantes :
Rue Jean Jaurès (RD86) : dans sa section bidirectionnelle, dans le sens Joinville vers Nogent, la file de circulation de droite est neutralisée entre le carrefour de Beauté et la Rue Chapsal ; Rue Chapsal (RD86A) :
- dans le sens Joinville vers Nogent, la file de circulation de droite est neutralisée de l’Avenue Jean Jaurès au Pont de Joinville ;
- la bretelle de la trémie est fermée à la circulation de l’angle du Pont de Joinville au droit du débouché bas de la trémie, et le stationnement est neutralisé sur toute la section de la voie.
Pont de Joinville et Rue Jean Mermoz (RD4) : la file de circulation neutralisée est réservée aux bus jusqu’à 9h30.
ARTICLE 2
La circulation des véhicules en provenance des accès transversaux est interrompue le temps du passage des participants et en tout état de cause jusqu’au passage du dernier participant. L’ordre de réouverture à la circulation est donné par l’organisateur.
L’organisateur doit prendre toutes les dispositions propres à garantir la sécurité des usagers et des participants à la manifestation en interrompant réglementairement le temps nécessaire au passage de la manifestation le trafic automobile des voies débouchant sur l’itinéraire. Il en est de même pour les diverses traversées piétonnes matérialisées.
Le passage des véhicules de sécurité et de secours devant être maintenu, l’organisateur doit être en mesure, à tout moment, de prendre les dispositions pour permettre le passage de ces véhicules, y compris, si besoin, de libérer la chaussée occupée par la manifestation et d’assurer la circulation des véhicules jusqu’au retour à une situation normale. Il prendra toutes les dispositions nécessaires pour contenir à l’arrière du défilé les véhicules circulant dans le même sens pour les empêcher de doubler la manifestation.
ARTICLE 3
Pour des raisons de sécurité et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de la manifestation, le non-respect de l’interdiction de stationner est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R 417-10-IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 4
L’organisateur doit prendre en charge toutes les mesures nécessaires au bon déroulement de l’épreuve et propres à garantir la signalisation réglementaire, les itinéraires de déviation, la sécurité des usagers et des participants, le personnel qualifié et les moyens nécessaires pour que les dispositions du présent arrêté soient respectées.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 7
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Joinville le Pont,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 16 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE PREFECTORAL DRIEA IdF N°2012-1-1243
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de la Rue Jacques Kablé – RD120 – pour permettre la réalisation de travaux de raccordements des concessionnaires et du réseau d’assainissement sur la commune de Nogent sur Marne
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil général du Val-de-Marne,
VU l’avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
CONSIDERANT que l’entreprise SNV (dont le siège social se situe au 16, Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94120 Fontenay sous Bois (tél. 01.48.77.70.77 - fax 01.43.94.93.06)) doit procéder aux raccordements des concessionnaires et du réseau d’assainissement, sur le territoire de la commune de Nogent sur Marne,
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
A R R E T E
ARTICLE 1er
Du 27 octobre au 9 novembre 2012, la circulation des véhicules de toutes catégories est réglementée sur une section de la Rue Jacques Kablé – RD120 – à Nogent sur Marne pour permettre de procéder au raccordement des concessionnaires et du réseau d’assainissement.
ARTICLE 2
Pour permettre la réalisation des travaux par demi-chaussée, un alternat, par feux tricolores, est mis en place entre la Rue du Port et la Rue de l’Armistice, dans les conditions suivantes :
- les files de circulation du sens Nogent sur Marne vers Le Perreux sur Marne, puis du sens Le Perreux sur Marne vers Nogent sur Marne sont successivement neutralisées ;
- l’arrêt minute est neutralisé pendant toute la durée des travaux.
Le balisage est maintenu de jour comme de nuit, ainsi que le cheminement des piétons.
En cas de dégradation de la chaussée, l’entreprise doit en assurer la réparation, à l’identique. ARTICLE 3
La vitesse de tous les véhicules est limitée à 30km/h et il sera interdit de stationner au droit du chantier.
Pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave au déroulement de ceux-ci d'autre part, le non-respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R417-10 IV du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement seront retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 4
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de panneaux de mise en sécurité, du balisage et son entretien, sont assurés par l’entreprise SNV sous le ontrôle du Conseil général (DTVD/STE/SEE2), qui doivent, en outre, prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation, le balisage et l’éclairage des lieux, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil général du Val de Marne
Monsieur le Maire de Nogent sur Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Fait à Paris, le 23 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2012-1-1244
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories rue Victor Hugo (RD150), entre la rue Molière et la rue Jean-Jacques Rousseau, à Ivry-sur-Seine
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France ; VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et
Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile- de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine ;
CONSIDERANT la nécessité de modifier provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories rue Victor Hugo (RD150) entre la rue Molière et la rue Jean-Jacques Rousseau à Ivry-sur-Seine afin de procéder aux travaux de liaison électrique souterraine 63 KV entre Charenton et Denfert ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1er :
Du lundi 5 novembre 2012 et jusqu’au vendredi 14 décembre 2012 inclus, de jour comme de nuit, il est procédé rue Victor Hugo (RD150) entre la rue Molière et la rue Jean-Jacques Rousseau à Ivry-sur-Seine, aux travaux de liaison électrique souterraine 63 KV entre Charenton et Denfert.
Ces travaux nécessitent la neutralisation du sens « centre ville-Ivry » vers la RD19. Une déviation est mise en place par la rue Molière et la rue Jules Vanzuppe. ARTICLE 2 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse réglementaire est abaissée à 30 km/h sur les sections concernées par les travaux.
ARTICLE 3 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit dans les sections concernées par le chantier pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux, d’une part, et afin de ne pas constituer une entrave au bon déroulement de ceux-ci d’autre part. Le non- respect de cette interdiction est assimilé à un stationnement gênant au sens de l’article R.417.10 IV du Code de la Route. Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L.325.1 et L.325.3 du Code cité ci-dessus.
ARTICLE 4:
Les travaux sont exécutés par l’Entreprise SATELEC – FAYAT (26 avenue du Général de Gaulle 91178 Viry-Chatillon) pour le compte de RTE – Transport Electrique Normandie-Paris (21-29, rue des Trois Fontanot 92024 Nanterre Cedex) sous le contrôle de la direction des Transports de la voirie et des déplacements (40, avenue Lucien Français 94400 Vitry-sur- Seine).
Le balisage et la signalisation mis en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5:
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son livre 2.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire d’Ivry-sur-Seine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris et au SAMU du Val de Marne.
Fait à Paris, le 23 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2012-1-1266
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur la RN6 à hauteur de la trémie Pompadour à Créteil
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la Route et notamment l’article R.411-8,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d’attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les Régions et les Départements,
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes classées à grande circulation,
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’ordonnance générale du 1er juin 1969 réglementant l’usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France, VU l'arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France,
VU les arrêtés du préfet de région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnancement secondaire,
VU l'arrêté préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val-de-Marne portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France,
VU la décision du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Ile de France,
VU la décision n°DRIEA IdF 2012-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis du PCTT d'Arcueil,
VU l’avis de la Direction Départementale de la Sécurité Publique,
CONSIDERANT que pour permettre l'entrée d'un tunnelier au 89 avenue Maréchal Foch à Créteil, il y a lieu de réglementer la circulation sur la RN6 Trémie Pompadour ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
A R R E T E
ARTICLE 1
La nuit du 25 au 26 octobre 2012, à 3h00, la circulation est réglementée comme suit sur la RN6, Trémie de Pompadour, pour permettre l'entrée d'un tunnelier au n°89, avenue Maréchal Foch à Créteil.
Pour permettre au convoi de rouler à contre-sens sur 100 mètres jusqu'au carrefour avec l'avenue des Malfourches pour sortir du chantier, la circulation est bloquée dans les deux sens pendant quelques minutes.
La convention 2012-136 établie avec la DOPC doit impérativement être respectée, le 26 octobre à 03h00.
L'ensemble de ces opérations est suivi et surveillé par les forces de l'ordre compétentes.
ARTICLE 2
La signalisation est conforme à l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (livre I - Huitième partie – Signalisation temporaire). ARTICLE 3
Les usagers sont informés de l’état du trafic et des bouchons en temps réel, par l’activation des panneaux à messages variables implantés sur les autoroutes, en amont de la zone de travaux.
ARTICLE 4
Les infractions aux règles de circulation découlant du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 24 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2012-1-1286
Réglementant provisoirement la circulation des véhicules de toutes catégories rue des Fusillés voie communale classée route à grande circulation à Vitry-sur-Seine
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France ; VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et
Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile- de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la mise en sécurité du réseau CPCU afin de procéder à la réparation d’une fuite suspectée sur la conduite de transport de vapeur du réseau de chauffage au droit du n°26 de la rue des Fusillés, voie communale classée route à grande circulation à Vitry-sur-Seine ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er :
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au vendredi 30 novembre 2012, de jour comme de nuit, il est procédé, au droit du n°26 de la rue des Fusillés à Vitry-sur-Seine aux travaux de réparation du réseau CPCU.
ARTICLE 2 :
Il est procédé, entre le n°20 de la rue des Fusillés (voie communale classée RGC) et la rue Tortue à Vitry-sur-Seine, à la neutralisation d’une partie des espaces verts entre le trottoir et le bâti sur une longueur de 100 ml afin de procéder à la mise en sécurité et à la réparation d’une fuite suspectée sur la conduite de transport de vapeur du réseau de chauffage.
Le cheminement piéton est maintenu sur le trottoir (pas de risque de toxicité). ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/heure.
ARTICLE 4 :
Les travaux et le balisage sont exécutés par la Société LANG T.P. (3, allée des Performances - BP 29 ZI des Richardets à Noisy-le-Grand 93165( pour le compte de la Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain – 185 rue de Bercy 75012 Paris) sous le contrôle du Conseil Général du Val de Marne - Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest (secteur Vitry-sur-Seine - 40, avenue Lucien Français – 94400 Vitry- sur-Seine).
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l’instruction ministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – édition du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son livre 2.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Vitry-sur-Seine,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris
Fait à Paris, le 30 octobre 2012
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint
De l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Chef du Service Sécurité des Transports,
Michel LAMALLE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IDF 2012-1-1204
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7 – Avenue de Fontainebleau au Kremlin Bicêtre – avenue de Paris à Villejuif entre le carrefour Eugène Thomas et les voies basses dans chaque sens de circulation.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Madame le Maire de Villejuif ;
VU l’avis de Monsieur le Maire du Kremlin Bicêtre ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre aux entreprises COLAS Ile de France Normandie – SCREG – SACER Paris Nord Est de réaliser les travaux de requalification de la Route Départementale 7 ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
A compter du 23 octobre 2012 et jusqu’au 26 octobre 2012, sur la RD7, avenue de Fontainebleau au Kremlin Bicêtre et l’avenue de Paris à Villejuif, sont réalisés des travaux de requalification. ARTICLE 2
L’installation du chantier nécessaire à ces travaux va entraîner une neutralisation partielle des voies de circulation en plusieurs phases :
Phase 1 : Mise en place du tapis final sur la partie Est entre les voies basses et la rue Eugène Thomas (23 au 24 octobre 2012) :
- neutralisation des voies de circulation dans le sens province-Paris ;
- mise en place d’une déviation (avenue Louis Aragon, rue du Moulin de Sacquet, boulevard de Stalingrad, rue de Verdun, rue Roger Salengro et retour vers la RD7) ;
- maintien des deux voies de circulation dans l’autre sens ;
- fermeture des voies latérales (par arrêté municipal) ;
- circulation piétonne maintenue ;
- traversées conservées ;
Phase 2 : mise en place du tapis final sur la partie Ouest entre la rue Eugène Thomas et les voies basses (24 au 25 octobre 2012) :
- neutralisation des voies de circulation dans le sens Paris province ;
- mise en place d’une déviation (Avenue du Général Leclerc, rue de la convention, rue Charles Gisdes, rue Gabriel Péri, avenue du Président Allende, avenue Paul Vaillant Couturier, et retour vers la RD7 par le boulevard Maxime Gorki);
- maintien des deux voies de circulation dans l’autre sens ;
- fermeture des voies latérales ( par arrêté municipal) ;
- circulation piétonne maintenue ;
- traversées conservées ;
Phase 3 : mise en place du tapis final dans le carrefour Eugène Thomas/RD7 (25 au 26 octobre 2012):
- maintien de deux voies de circulation dans chaque sens ;
- circulation piétonne maintenue ;
- traversées conservées ;
- mise en place d’une déviation (voir phases précédentes).
Les véhicules de secours peuvent emprunter les voies de chantier.
Les travaux sont réalisés de nuit entre 22h00 et 6h00 ; la journée, deux voies de circulation sont maintenues dans chaque sens.
ARTICLE 3
La vitesse des véhicules de toutes catégories est limitée à 30 km/h.
ARTICLE 4
La mise en place de la signalisation horizontale et verticale avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage seront assurés par l’Entreprise COLAS sous le contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Service Territorial Ouest de Villejuif. L’Entreprise devra en outre, prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons. La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 5
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Madame le Maire de Villejuif,
Monsieur le Maire du Kremlin Bicêtre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 16 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2012-1-1285
Portant modification temporaire de la circulation des véhicules de toutes catégories sur la RD7 – avenue de Fontainebleau entre la Porte d’Italie et le carrefour Eugène Thomas au Kremlin Bicêtre dans chaque sens de circulation.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté DRIEA Idf n°2012-1-506 du 4 mai 2012 ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2012-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire du Kremlin Bicêtre ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre aux entreprises JEAN LEFEBVRE et EMULITHE de procéder aux travaux d’assainissement et de requalification de la RD7 ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; A R R E T E
ARTICLE 1
L’arrêté DRIEA IDF n°2012-1-506 du 4 mai 2012, concernant les travaux de requalification la RD7 avenue de Fontainebleau entre la Porte d’Italie et le carrefour Eugène Thomas au Kremlin Bicêtre, est complété de la façon suivante :
Réalisation des enrobés dans le couloir de Bus : neutralisation de la voie de droite dans le sens province-Paris, la nuit du 30 au 31 Octobre 2012.
Ces travaux sont exécutés entre 22h00 et 7h00.
ARTICLE 2
La vitesse des véhicules de toutes catégories à 30 km/h dans la section concernée.
ARTICLE 3
La mise en place de la signalisation horizontale et verticale avec tri-flashs et l’entretien du dispositif de balisage seront assurés par les Entreprises JEAN LEFEBVRE et EMULITHE sous contrôle de la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements (DTVD) – Service Territorial Ouest de Villejuif. Les Entreprises devront en outre, prendre toutes dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la sécurité des piétons.
ARTICLE 4
En cas de circonstance imprévisible ou en cas de non-respect des conditions énumérées ci-dessus, les travaux pourront être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports, de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest de Villejuif) ou des Services de Police.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire du Kremlin Bicêtre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et dont ampliation sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 30 octobre 2012
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint
De l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Chef du Service Sécurité des Transports,
Michel LAMALLE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IDF 2012-1-1212
Portant modification des conditions de circulation aux véhicules de toutes catégories sur la rue des Pommiers à Vincennes.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et
Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile- de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Vincennes ;
CONSIDERANT la demande de la Ville de Vincennes en date du 26 septembre 2012, concernant une modification du régime de stationnement et de la circulation, afin de réaliser des travaux d’aménagement et de sécurisation de la voirie rue des Pommiers (création de jardinières) à Vincennes ; travaux réalisés par l’entreprise AGRIGEX (4 boulevard Arago – 91320 Wissou);
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
ARRETE
ARTICLE 1 er
Du 5 novembre au 14 décembre 2012, de 7h45 à 16h45, l’entreprise AGRIGEX réalise des travaux d’aménagement dans la rue des Pommiers pour procéder à la création de deux jardinières : l’une de 13m de long et 2m55 de large sur le trottoir (au droit du n°2), et l’autre de 11m64 de long et 1m68 de large sur l’emprise du stationnement (au droit du n°12).
Le stationnement est interdit et considéré comme gênant du n°12 jusqu’à l’angle de l’avenue des Murs du Parc.
Les travaux entraînant un empiètement ponctuel sur la voie de circulation côté pair, la circulation s’effectue par alternat géré par un homme-trafic de 7h45 à 16h45 sur la voie restante, uniquement pour les opérations d’évacuation des déblais et de déchargement des matériaux.
Les cheminements piétons et la piste cyclable sont maintenus durant toute la durée des travaux.
Après 16h45, le balisage sur la chaussée est replié sur les zones en travaux, afin de ne pas gêner les éventuels passages de convois exceptionnels qui ont lieu de nuit.
ARTICLE 2
La vitesse est réduite à 30 km sur l’ensemble de la rue.
ARTICLE 3
La mise en œuvre et le maintien de la signalisation sont à la charge de l’entreprise AGRIGEX (4 boulevard Arago – 91320 Wissous) sous le contrôle de la Direction générale des Services Techniques.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire du 6 novembre 1992 modifiée et au manuel du chef de chantier.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne Monsieur le Maire de Vincennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et sera affiché aux endroits nécessaires pour informer les usagers.
Fait à Paris, le 17 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2012-1-1242
Portant modification des conditions de circulation aux véhicules de toutes catégories sur la rue des Pommiers à Vincennes.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et
Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile- de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Vincennes ;
CONSIDERANT la demande de France Télécom en date du 27 septembre 2012 concernant des travaux de génie civil sur trottoir, afin de résoudre un écrasement de fourreau au droit des n°2 et n°4, rue des pommiers à Vincennes (l’entreprise MBTP (16, rue du manoir -95380 Epiais -Les-Louvres) est en charge des travaux) ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, ARRETE
ARTICLE 1 er
Du 29 octobre 2012 au 16 novembre 2012, de 9h00 à 16h30, l’entreprise MBTP réalise des travaux de génie civil sur le réseau France Télécom au droit des n°2 et 4 de la rue des Pommiers. Deux ouvertures manuelles (2 m²) dans le trottoir sont sécurisées par la mise en place de barrières.
L’entrée charretière au droit du n°2 est partiellement neutralisée. L’accès au parking est maintenu.
Les cheminements piétons et la piste cyclable sont maintenus durant toute la durée des travaux.
La circulation des véhicules de la RATP n’est pas impactée.
ARTICLE 2
La vitesse est réduite à 30 km sur l’ensemble de la rue.
ARTICLE 3
La mise en œuvre et le maintien de la signalisation sont à la charge de l’entreprise MBTP (16 , rue du manoir 95380 Epiais –Les-Louvres) sous le contrôle de la Direction générale des Services Techniques.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l’instruction
interministérielle sur la signalisation temporaire du 6 novembre 1992 modifiée et au manuel du chef de chantier.
ARTICLE 4
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne Monsieur le Maire de Vincennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et sera affiché aux endroits nécessaires pour informer les usagers.
Fait à Paris, le 23 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2012-1-1226
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur l’avenue du Général Leclerc (RD19) dans les deux sens de circulation sur la commune de Maisons-Alfort.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et
Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile- de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le président du Conseil Général du Val de Marne ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Maisons-Alfort ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à l’installation des décorations de fêtes de fin d’année, le long de la RD19, avenue du Général Leclerc, dans les deux sens de la circulation sur la commune de Maisons-Alfort ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation le long de la RD19 précitée, selon l’avancement des travaux et uniquement au droit des zones d’intervention en raison des dangers que cela représente tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le dit chantier ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ; A R R E T E
ARTICLE 1 er :
L’entreprise INEO INFRA (19, avenue Jean Jaurès 94200 Ivry sur Seine), effectue, pour le compte de la mairie de Maisons-Alfort, la pose (du 29 octobre au 23 novembre 2012) et la dépose (du 07 au 31 janvier 2013) des rideaux lumineux pour les fêtes de fin d’année, le long de l’avenue du Général Leclerc (RD19) dans les deux sens de circulation à Maisons-Alfort.
ARTICLE 2 :
La pose et la dépose des rideaux lumineux s’effectuent en 6 traversées de chaussée. Il est nécessaire d’interrompre la circulation pendant 3 minutes maximum sur chaque voie, à l’avancement des installations, par homme trafic, entre 10h00 et 15h00.
Un balisage de chantier fixe (signalisation temporaire) est mis en place sur les voies neutralisées pour protéger les nacelles.
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 5 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux et des balisages, ainsi que leur contrôle, sont assurés par l’entreprise INEO INFRA, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police. ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Maisons-Alfort,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 22 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2012-1-1238
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur le carrefour de l’Ecole Normale, croisement entre le Chemin de la Pompadour (RD1), l’avenue Jean Rostand (RD1) et la rue Pierre Sémard (RD60) en raison des travaux d’aménagement du carrefour, sur les communes de Bonneuil sur Marne et Créteil.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière; VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et
Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile- de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de Bonneuil sur Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de Créteil ;
VU l'avis de la RATP ;
VU l'avis de la STRAV ;
CONSIDERANT les travaux d’aménagement du carrefour de l’Ecole Normale au croisement entre le Chemin de la Pompadour (RD1), l’avenue Jean Rostand (RD1) et la rue Pierre Sémard (RD60) , sur les communes de Bonneuil sur Marne et Créteil ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la neutralisation d’une ou plusieurs voies de circulation, des tourne à gauche ainsi qu’à des modifications d’affectation de voies, sur l’avenue Jean Rostand (RD1), sens Bonneuil vers Créteil, sur la rue Pierre Sémard(RD60) sens Limeil Brévannes vers Créteil et sur le chemin de la Pompadour (RD1) sens Créteil vers Bonneuil-sur-Marne, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le chantier ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 16 novembre 2012, de 8h00 à 17h00 (en fonction des conditions de circulation) et de 9h30 à 16h00 (en dehors des congés scolaires), ainsi que quelques nuits de 20h30 à 6h30, les entreprises UCP (2 ter rue du Moulin à Bateau 94380 Bonneuil-sur-Marne ), EIFFAGE T.P.-IDF (5, rue le Bois Cerdon 94460 Valenton), Zébra Applications (29, rue du Général Delambre 95870 Bezons ) et VIASOL (Zi de Lisses 7, rue des Malines à 91000 Evry) réalisent les travaux d’aménagement du carrefour de l’Ecole Normale, sur l’avenue Jean Rostand et le Chemin de la Pompadour (RD1) et sur la rue Pierre Sémard (RD60), sur les communes de Bonneuil-sur-Marne et Créteil.
Ces travaux s’effectuent pour le compte du Conseil Général du Val-de-Marne.
ARTICLE 2 :
Ces travaux sont réalisés en plusieurs phases :
1 ère phase : la suppression du marquage existant et la mise en œuvre de la nouvelle signalisation, suite à la modification des affectations des voies sur l’avenue Jean Rostand, la rue Pierre Sémard et le chemin de la Pompadour arrivant sur le carrefour de l’Ecole Normale, nécessitent :
- la neutralisation d’une ou plusieurs voies, selon le nombre de voies disponibles sur la section considérée ;
- l’interdiction de tourner à gauche sur l’ensemble des voies ;
- l’interdiction de traverser le carrefour pour les usagers venant de la rue Pierre Sémard et allant vers l’avenue de la République ou inversement ;
- les véhicules empruntent uniquement le tourne à droite et les retournements s’effectuent par le giratoire Général de Gaulle dans le sens Limeil vers Bonneuil, et par le giratoire Europarc dans le sens opposé ;
2ème phase : la mise en place de la nouvelle programmation du contrôleur des feux, travaux effectués sur 2 nuits, nécessitent :
- la fermeture complète de la partie centrale du carrefour dans le sens rue Pierre Sémard vers avenue de la République et inversement;
- les véhicules empruntent uniquement le tourne à droite (voir 1 ère phase) ;
- la circulation est maintenue sur la RD1 chemin de la Pompadour et avenue Jean Rostand dans les deux sens ; 3ème phase : la modification des ilots par démolition et reconstruction en décalé, avenue Jean Rostand, sens Bonneuil vers Créteil, nécessitent :
- la neutralisation définitive de la voie du milieu ;
- la neutralisation partielle en journée des deux voies situées de part et d’autre du terre-plein central ;
- la voie de droite ainsi qu’une voie de tourne à gauche sont maintenues en permanence ;
4 ème phase : la mise en place de la nouvelle signalisation lumineuse temporaire, avenue jean Rostand (travaux effectués de jour), nécessite :
- l’interruption des feux à plusieurs reprises ;
- les restrictions de circulation sont les mêmes que pour la phase 2, excepté concernant le tourne à gauche de l’avenue Jean Rostand, sens Bonneuil vers Créteil (il est maintenu) ;
- le carrefour est géré manuellement par hommes-trafic ;
5ème phase : la réfection de la couche de roulement (travaux effectués sur 2 nuits, date à définir) nécessite :
- des restrictions de circulation identiques à la phase 2 ;
6ème phase : la réalisation des boucles de feux ou comptage nécessite :
- la neutralisation successive des voies ;
- une voie minimum est maintenue en permanence pour permettre le franchissement du carrefour.
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 5 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien, sont assurés par la DTVD/STE/SEE1 et les entreprises UCP et Zebra Applications, qui doivent, en outre prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité au titre du pouvoir de police de circulation du préfet du Val de Marne,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne en tant que gestionnaire de la voirie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Messieurs les Maires de Bonneuil-sur-Marne et Créteil ainsi qu’à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris pour information.
Fait à Paris, le 22 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2012-1-1281
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue de Verdun (RD86), entre l’entrée principale de l’Hôpital Intercommunal de Créteil et la rue du Chemin Vert, dans les deux sens de la circulation, sur les communes de Créteil et de Saint Maur des Fossés.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière; VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et
Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile- de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2012-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de Créteil ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Saint Maur des Fossés ;
VU l’avis de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des travaux d’enrobés et de réfection des joints de chaussée sur le Pont de Créteil, avenue de Verdun au droit du Bras du Chapitre, sur la section de la RD86 comprise entre l’entrée principale de l’hôpital Intercommunal de Créteil et la rue du Chemin vert, dans les deux sens de circulation, sur les communes de Créteil et de Saint Maur des Fossés;
CONSIDERANT la nécessité de procéder à des restrictions de circulation sur la section précitée de la RD86, en raison des dangers que cela représente, tant pour les usagers que pour les ouvriers travaillant sur le chantier ; SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E
ARTICLE 1 er :
Du 08 au 16 novembre 2012, sur 5 nuits de 20h30 à 5h30, les entreprises EIFFAGE TP-IDF (5, rue le Bois Cerdon 94460 Valenton), ZEBRA APPLICATIONS (29, boulevard du Général Delambre 95870 Bezons) et NEOVIA (ZI-de Lisses 7, rue des Malines 91000 Evry), réalisent, pour le compte du Conseil Général du Val de Marne, les travaux de reprise de la couche de roulement et de réfection des joints de chaussée, sur le pont de Créteil au droit du Bras du Chapitre, avenue de Verdun (RD86), à Créteil.
ARTICLE 2 :
Durant toute la durée des travaux, il est nécessaire de fermer la RD86 dans chaque sens de circulation selon les restrictions suivantes :
Sens Créteil vers St Maur des Fossés :
- fermeture entre l’entrée principale de l’hôpital Intercommunal de Créteil et le Pont de Créteil ;
- basculement de la circulation sur la voie du TVM au niveau de la rue de la Prairie jusqu’au début du Pont de Créteil, géré par hommes trafic ;
- interdiction d’emprunter les retournements du carrefour formé par la RD86, la rue du Port et la rue de la Prairie.
Les véhicules venant de la rue de la Prairie allant en direction de Créteil sont déviés par l’avenue de Verdun (voie TVM) en direction de Saint Maur, puis par le boulevard de Créteil, le Quai du Pont de Créteil, la rue du Chemin Vert, et la rue du Pont de Créteil.
Sens St Maur des Fossés-Créteil :
- fermeture entre la rue du Chemin Vert et la rue du Port ;
- basculement de la circulation sur la voie du TVM en sortie du Pont de Créteil jusqu’à la rue du Port, géré par hommes trafic ;
- interdiction d’emprunter les retournements du carrefour formé par la RD86, la rue du Port et la rue de la Prairie.
Les véhicules venant de la rue du Port allant en direction de Saint Maur sont déviés par l’avenue de Verdun (direction Créteil) et le carrefour de l’Eglise de Créteil.
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit des travaux. ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 5 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux, du balisage et de son entretien sont assurés et contrôlés par la DTVD / STE / SEE 1, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Créteil,
Monsieur le Maire de Saint Maur des Fossés, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont ampliation est adressée au Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 29 octobre 2012
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint
De l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Chef du Service Sécurité des Transports,
Michel LAMALLE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2012-1-1282
Portant modification des conditions de circulation des véhicules de toutes catégories sur une section de l’avenue du Général Leclerc (RD19) entre l’avenue de la République (RD148) et la rue Pierre Curie, sur la commune de Maisons-Alfort
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et
Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives notamment son article 3;
VU l’arrêté ministériel du 8 décembre 2011 portant interdiction des routes à grande circulation mentionnées au décret 2009-615 du 3 juin 2009 modifié, aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2012 ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile- de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2012-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de Maisons-Alfort ;
VU l’avis de la RATP ;
CONSIDERANT la nécessité d’organiser la manifestation sportive « La Maisonnaise » (course pédestre), traversant deux carrefours de l’avenue du Général Leclerc (RD19) sur la commune de Maisons-Alfort ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre aux organisateurs (ASA Maisons-Alfort et la Mairie de Maisons-Alfort) de prendre des dispositions propres à garantir la sécurité tant des usagers de la route que des participants à cette manifestation ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder, pour ce faire, à la fermeture d’une section de l’avenue du Général Leclerc (RD19) entre l’avenue de la République (RD148) et la rue Pierre Curie, sur la commune de Maisons-Alfort ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ; A R R E T E
ARTICLE 1 er :
Le dimanche 4 novembre 2012, entre 9h30 et 13h00, se déroule une manifestation sportive, « La Maisonnaise », à Maisons-Alfort. Les participants doivent traverser l’avenue du Général Leclerc (RD19) aux carrefours de la rue du 8 mai 1945 et de la rue Cécile. La circulation des véhicules (sauf véhicules de secours et des organisateurs) dans les deux sens de circulation est donc interdite sur la RD19 entre l’avenue de la République et la rue Pierre Curie.
Conformément à l’article 3 de l’arrêté ministériel du 20 décembre 2010 susvisé, une dérogation à l’interdiction d’accès à la RD19 est accordée et ne vaut que pour la présente manifestation, dans le respect strict des dispositions mentionnées ci-après en termes de sécurité.
ARTICLE 2 :
La fermeture de la RD19 nécessite la mise en place d’une déviation par la rue Pierre Curie, l’avenue du Général de Gaulle (RD6), la rue du Professeur Cadiot (RD6), et l’avenue de la République (RD148) jusqu’à l’avenue du Général Leclerc, dans les deux sens de la circulation.
L’ordre de réouverture du trafic est donné par les organisateurs.
ARTICLE 3 :
Les organisateurs doivent prendre toutes les dispositions propres à garantir la sécurité tant pour les usagers que pour les participants à la manifestation sportive. Le passage des véhicules de secours et de sécurité est maintenu.
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon précité de cette voie durant la période précisée à l'article 1. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 4 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose de protections, la fermeture et le balisage de la manifestation sont assurés par les organisateurs et les services techniques de la commune.
La sécurité de la course est assurée par les organisateurs (signaleurs), par la Police Nationale et la Police Municipale. ARTICLE 5 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 6 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Maisons-Alfort,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 30 octobre 2012
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint
De l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Chef du Service Sécurité des Transports,
Michel LAMALLE PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2012-1-1213
portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la bretelle d'entrée de l'autoroute RD4/A4 sens province-Paris depuis l'avenue des Canadiens – Joinville-le-Pont/St Maurice
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’arrêté interpréfectoral n°2011-1-12 (2011-2048) du 12 août 2011 relatif à la réglementation temporaire des conditions de circulation sur l’autoroute A4 au niveau des tranchées couvertes de Champigny-sur-Marne,
VU l’arrêté préfectoral n°2012-1-0 du 13 janvier 2012 portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la bretelle de sortie n°6 de l'autoroute A4 au niveau de la fourchette de Bry, dans le cadre des travaux de modernisation des tranchées couvertes de Champigny-sur-Marne,
VU l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Est Île-de-France,
VU l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d'Ile de France de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité Publique du Val-de-Marne,
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Saint-Maurice,
VU l’avis de Monsieur le Maire de Joinville-le-Pont,
CONSIDERANT la nécessité de travaux de protections acoustiques complémentaires à Saint- Maurice au niveau de la bretelle d'entrée de l'autoroute RD4/A4 sens province-Paris depuis l'avenue des Canadiens – Joinville-le-Pont / Saint Maurice ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux en modifiant temporairement le profil en travers de la bretelle d'entrée de l'autoroute RD / A4 sens Province- Paris;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France, ARRETE
ARTICLE 1:
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2013, les travaux de protections acoustiques complémentaires prévus le long de la bretelle d'entrée RD4/A4 dans le sens province-Paris depuis l'avenue des Canadiens – Joinville-le-Pont/Saint Maurice nécessitent la mise en œuvre de dispositions modifiant provisoirement les conditions de circulation sur cette bretelle.
ARTICLE 2 : Bretelle d'entrée RD4/A4 (sens province-Paris)
La bretelle d'entrée RD4/A4 depuis l'avenue des Canadiens – Joinville-le-Pont/Saint Maurice en direction de Paris est reconfigurée afin de favoriser la circulation des véhicules sur la voie de gauche de la bretelle RD4/A4, et de permettre la création d'une zone de chantier le long de l'écran acoustique, en neutralisant la BAU et la voie lente.
Un accès et une sortie de chantier sont créés dans le balisage mis en place le long de la bretelle :
- l'entrée de chantier s’effectue sur la bretelle par une ouverture latérale dans le balisage, - la sortie de chantier s’effectue par insertion sur l'autoroute A4 à l'extrémité du balisage de la bretelle.
ARTICLE 3: Déviation concernant la fermeture de nuit de la bretelle d'entrée RD4/A4 pour la mise en place du balisage.
Dans le cadre de la fermeture provisoire de la bretelle d'entrée de l’A4W depuis l'avenue des Canadiens – Joinville-le-Pont/Saint Maurice et afin de permettre la mise en place du balisage lourd, un itinéraire de déviation est mis en place.
Les usagers en provenance de la RD4 (avenue des Canadiens – Joinville-le-Pont) et souhaitant récupérer l'A4 en direction de Paris (bretelle d'accès n°4) empruntent l'itinéraire de déviation suivant :
avenue Saint-Maurice du Valais (Saint-Maurice),
avenue du Président JFK (limite Joinville-le-Pont – Saint-Maurice),
RD123 – avenue du Maréchal LECLERC (Saint-Maurice),
bretelle d'entrée n°3 sur A4 depuis la place Jean Jaurès (Saint-Maurice).
ARTICLE 4:
Les restrictions de nuit désignées à l'article 3 du présent arrêté sont effectives de 21h00 à 4h30 sur la bretelle, jusqu'au lendemain matin.
Ces horaires correspondent à la fin des opérations de mise en place du balisage ou d’enlèvement des dispositifs de fermeture et neutralisation. ARTICLE 5:
A l'issue des travaux de protections acoustiques, la bretelle d'entrée RD4/A4-W sera ramenée dans sa configuration d'origine (2 voies plus bande d’arrêt d’urgence).
ARTICLE 6:
Durant la période de travaux des protections acoustiques, étant donné l'ensemble des travaux annexes programmés sur l'A4 en amont et/ou en aval de ce chantier, il sera dérogé à l'Annexe II de la circulaire 96-14 du 6 février 1996 au sujet des inter-distances de chantier.
ARTICLE 7:
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8:
Les fermetures ou neutralisations des bretelles d'entrée et de sortie de l'autoroute A4, sont assurées par l'AGER Est de la Direction Interdépartementale des Routes d’Île de France (DiRIF - District Est).
La pré-signalisation à l’amont des travaux sur les domaines autoroutier et routier est mise en œuvre par l'Entreprise titulaire du marché travaux. L'AGER Est de la Direction Interdépartementale des Routes d’Île de France (DiRIF – AGER Est) en assure la surveillance et le contrôle.
La mise en place et l’entretien de la signalisation et des dispositifs de sécurité seront assurés par le titulaire du marché de travaux sous la responsabilité du Département d’Ingénierie Est qui assure la Maîtrise d’Œuvre. Le contrôle est assuré par la DiRIF - AGER Est.
La mise en place et l’entretien des déviations sont assurés par le titulaire du marché de travaux, sous la responsabilité du Département d’Ingénierie Est qui assure la Maîtrise d’Œuvre. Le contrôle est assuré par la DiRIF - AGER Est.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 9:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 10:
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Est Île-de-France, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île- de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne. Une copie sera adressée à Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de- Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, Messieurs les Maires des communes de Saint-Maurice et de Joinville-le-Pont, Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU et à Monsieur le Directeur du CRICR.
Fait à Paris, le 17 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL-DE-MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IDF 2012-1-1214
portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la bretelle de sortie de l'autoroute A4/RD4 dans le sens Paris-province vers l'avenue des Canadiens – Joinville-le- Pont/Saint Maurice
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012-1-0 du 13 janvier 2012 portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la bretelle de sortie n°6 de l'autoroute A4 au niveau de la fourchette de Bry, dans le cadre des travaux de modernisation des tranchées couvertes de Champigny-sur-Marne,
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile-de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Est Île-de-France,
VU l’avis de Monsieur le Directeur des Routes d'Ile de France de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Équipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité Publique du Val-de-Marne,
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Saint-Maurice,
VU l’avis de Monsieur le Maire de Joinville-le-Pont,
CONSIDERANT la nécessité de travaux de protections acoustiques complémentaires à Saint- Maurice au niveau de la bretelle d'entrée de l'autoroute RD4/A4 sens province-Paris depuis l'avenue des Canadiens – Joinville-le-Pont / Saint Maurice ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux en modifiant temporairement le profil en travers de la bretelle d'entrée de l'autoroute RD / A4 sens Province- Paris;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France, ARRETE
ARTICLE 1:
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2013, les travaux de protections acoustiques complémentaires prévus le long de la bretelle de sortie d'A4/RD4 dans le sens Paris-province vers l'avenue des Canadiens – Joinville-le-Pont/Saint Maurice, nécessitent la mise en œuvre de dispositions modifiant provisoirement les conditions de circulation sur cette bretelle.
ARTICLE 2:
Bretelle de sortie d'A4Y/RD4 (sens Paris-province) :
La bretelle de sortie A4/RD4 vers l'avenue des Canadiens – Joinville-le-Pont/Saint Maurice en direction de la province est réduite de deux voies + bande d’arrêt d’urgence à une voie (voie de gauche) afin de permettre la création d'une zone de chantier le long de la GBA existante.
Un accès et une sortie de chantier sont créés dans le balisage mis en place le long de la bretelle :
- l'entrée de chantier s’effectue sur la bretelle par une ouverture latérale dans le balisage, - - la sortie de chantier s’effectue par insertion sur l'autoroute A4 à l'extrémité du balisage de la bretelle.
Rétrécissement de la bretelle de sortie d'A4/RD4 sens Paris-province vers l'avenue des Canadiens – Joinville-le-Pont :
En phase chantier, la bretelle de sortie d'A4/RD4 sens Paris-province vers l'avenue des Canadiens – Joinville-le-Pont/St Maurice a la configuration suivante:
- Passage de deux voies plus BAU à une voie.
1.La sortie Saint-Maurice de la Bretelle A4Y/RD4 sens Paris/Province sera fermée pendant toute la durée des travaux ; ainsi que l'insertion à gauche de la liaison « rue du Maréchal Leclerc-avenue des Canadiens à Saint-Maurice.
ARTICLE 3: Déviation mise en place lors de la fermeture de la bretelle de sortie d'A4Y/RD4 (sens Paris-province) lors de la mise en place du balisage lourd
Dans le cadre de la fermeture de la bretelle de sortie d'A4Y/RD4 sens Paris-province vers l'avenue des Canadiens – Joinville-le-Pont, un itinéraire de déviation est mis en place.
Les usagers en provenance de l'A4 (depuis Paris) et souhaitant sortir par cette bretelle pour rejoindre Joinville-le-Pont empruntent l'itinéraire de déviation suivant :
- sortie n°5 (D45), Nogent sur Marne, Champigny sur Marne « la fourchette », - prendre à droite le boulevard de Stalingrad (RD45) en direction de Champigny centre, - prendre à droite l'avenue du Général de Gaulle (RD3) en direction de Joinville-le-Pont, - prendre l'avenue du Général Galliéni, puis l'avenue des Canadiens (RD4) en direction de Saint Maurice.
ARTICLE 4: Déviation mise en place lors de la fermeture de la bretelle de sortie RD4 (sens Paris/Province) /Saint Maurice (D123)
Dans le cadre des travaux, la sortie St Maurice est maintenue fermée pendant toute la durée du chantier. Les usagers en provenance de l'A4 (depuis Paris) et souhaitant sortir par cette bretelle pour rejoindre Saint Maurice empruntent l'itinéraire de déviation suivant :
- prendre la bretelle A4/RD4 direction Joinville-le-pont,
- prendre l'avenue Saint-Maurice du Valais (Saint-Maurice),
- prendre l'avenue du Président JFK (limite Joinville-le-Pont – Saint-Maurice), - prendre la RD 123 – la rue du Maréchal Leclerc (Saint-Maurice).
ARTICLE 5: Déviation mise en place lors de la fermeture de la bretelle de liaison rue du Maréchal Leclerc (RD123) / avenue des Canadiens (RD4) à Saint Maurice
Les usagers empruntant la rue du Maréchal Leclerc en direction de Joinville-le-pont et désirant rejoindre l'avenue des Canadiens à Saint Maurice empruntent l'itinéraire suivant :
- continuer sur la rue du Maréchal Leclerc,
- une fois passé sous les Ouvrages d'A86, prendre à gauche la bretelle d'accès à
l’avenue des canadiens.
ARTICLE 6 :
Les restrictions de nuit désignées à l'article 3 du présent arrêté sont effectives de 22h00 à 5h00 sur la bretelle. Ces horaires correspondent à la fin des opérations de mise en place du balisage ou d’enlèvement des dispositifs de fermeture et neutralisation.
ARTICLE 7 :
A l'issue des travaux de protections acoustiques, la bretelle de sortie d'A4Y/RD4 sens Paris- province sera ramenée dans sa configuration d'origine (2 voies plus bande d’arrêt d’urgence).
La bretelle de sortie Saintt Maurice (RD123) sera réouverte à la circulation. La bretelle de liaison rue du Maréchal Leclerc / avenue des Canadiens sera réouverte à la circulation.
ARTICLE 8:
Durant la période de travaux des protections acoustiques, étant donné l'ensemble des travaux annexes programmés sur l'A4 en amont et/ou en aval de ce chantier, il est dérogé à l'Annexe II de la circulaire 96-14 du 6 février 1996 au sujet des inter-distances de chantier.
ARTICLE 9 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 10 :
Les fermetures ou neutralisations des bretelles d'entrée et de sortie de l'autoroute A4 sont assurées par l'AGER Est de la Direction Interdépartementale des Routes d’Île de France (DiRIF - District Est).
La pré-signalisation à l’amont des travaux sur les domaines autoroutier et routier est mise en œuvre par l'entrepreneur. L'AGER Est de la Direction Interdépartementale des Routes d’Île de France (DiRIF – AGER Est) en assure la surveillance et le contrôle. La mise en place et l’entretien de la signalisation et des dispositifs de sécurité sont assurés par le titulaire du marché de travaux sous la responsabilité du Département d’Ingénierie Est qui assure la Maîtrise d’Œuvre. Le contrôle est assuré par la DiRIF - AGER Est.
La mise en place et l’entretien des déviations sont assurés par le titulaire du marché de travaux sous la responsabilité du Département d’Ingénierie Est qui assure la Maîtrise d’Œuvre. Le contrôle est assuré par la DiRIF - AGER Est.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 11
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Est Île-de-France, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île- de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Une copie sera adressée à Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de- Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne, Messieurs les Maires des communes de Champigny-sur-Marne, de Bry-sur-Marne, de Villiers-sur-Marne et de Noisy-le- Grand, Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, Monsieur le Directeur du SAMU et à Monsieur le Directeur du CRICR.
Fait à Paris, le 17 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PRÉFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ N°DRIEA IdF 2012-1-1228
Réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A4 sens Paris-Province au niveau de la commune de Champigny-sur-Marne pour permettre la réalisation de travaux urgents pour la sécurité des usagers.
Le Préfet du Val de Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2521-1 et L 2521-2,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 09 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne
VU l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – huitième partie – signalisation temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France,
VU l'arrêté du préfet de région n°010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France.
VU les arrêtés du préfet de région n° 2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnancement secondaire,
VU la décision du directeur régional et interdépartemental de l’équipement et de l’aménagement n° 2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement de la région d’Ile de France,
VU l’arrêté préfectoral n° 2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Équipement et de l’Aménagement d’Île-de-France ;
VU la décision DRIEA Idf 2012-1-835 du 08 août 2012 de Monsieur le directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France, portant subdélégation de signature en matière administrative,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers et des intervenants pendant les travaux d’urgence sur l’une des trémies éclairantes du tunnel de Dreyer dans le sens Paris-province sur l’autoroute A4, sur le territoire de la commune de Champigny-sur-Marne, nécessaires à garantir la sécurité des usagers, il convient de réglementer temporairement la circulation sur l’autoroute A4 sens Paris-province,
ARRETE
ARTICLE 1
La chaussée de l’Autoroute A4 (sens Paris vers province) peut être fermée à la circulation du PR 7+100 jusqu'au PR 13+100du vendredi 19 octobre 2012 à 21h30 au samedi 20 octobre 2012 à 10h00. Il en est de même pour la bretelle d'accès au sens Paris-province depuis la RN486/RD 45.
ARTICLE 2
Pendant la fermeture définie à l’article 1er , les usagers sont déviés par :
Sortie pont de Nogent,
RD145,Champigny-sur-Marne
RD3 (enx RN303), avenue du Général De Gaulle, Champigny-sur-Marne,
RD3 (enx RN303), boulevard Georges Méliès avenue Georges Méliès, Bry-sur-Marne, boulevard Pasteur, Bry-sur-Marne,
boulevard Jean Monnet, Villiers-Sur-Marne
A4, échangeur, Noisy le grand
ARTICLE 3- HORAIRES
Les balisages relatifs aux fermetures visées à l'article 1 sont effectives à partir de 22h00 sur les bretelles et 22h30 sur la chaussée autoroutière jusqu'à la fin de l'opération.
ARTICLE 5
La mise en place et l'entretien de la signalisation routière nécessaires aux fermetures et aux jalonnements des itinéraires de déviations prescrits ci-dessus sont effectués par la DiRIF / Arrondissements de Gestion et d'Exploitation de la Route Est ou par ses mandataires, titulaires du marché de balisage régional de la DiRIF, sous le contrôle de cette dernière.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.
ARTICLE 7
Monsieur le Commandant de la CRS autoroutière Est Île-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val-de-Marne, Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Île- de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché aux extrémités de chantier et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Une ampliation sera adressée à Monsieur le Président du Conseil Général du Val-de-Marne, au SAMU du Val-de-Marne et aux maires de Champigny-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Bry-sur- Marne et Noisy-le-Grand.
Fait à Créteil, le 19 octobre 2012
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur régional et interdépartemental
de l’équipement et de l’aménagement Île-de-France,
le directeur régional et interdépartemental adjoint,
directeur des routes Île-de-France
Eric TANAYS PREFET DU VAL-DE-MARNE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE INTERPREFECTORAL N°2012-1-1239
portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur l'autoroute A4 dans le cadre des travaux de modernisation des tranchées couvertes de Champigny-sur-Marne
Le préfet du Val de Marne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du mérite,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et
Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l'arrêté n°DRIEA IdF 2012-1-715 du 27 juin 2012 ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile- de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité autoroutière Est Île-de-France,
VU l’avis du chef du Service de l'Exploitation et de l'Entretien du Réseau de la D.I.R.I.F. et du C.R.I.C.R. ;
VU l'avis de la Direction de l'Ordre Public et de la Circulation,
VU l'avis de la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité du Val de Marne,
VU l'avis de la Direction Territoriale de la Sécurité de Proximité de la Seine Saint Denis,
VU l'avis du Conseil Général du Val de Marne,
VU l'avis du Conseil Général de la Seine Saint Denis,
VU l'avis de Monsieur le Commandant de la Brigade de Sapeurs Pompiers de Paris, VU l'avis de la SANEF,
VU l'avis de Monsieur le Maire de Champigny-sur-Marne,
VU l'avis de Monsieur le Maire de Villiers-sur-Marne,
VU l'avis de Monsieur le Maire de Noisy-le-Grand,
VU l'avis de Monsieur le Maire de Bry-sur-Marne,
VU l'avis de Monsieur le Maire de Nogent-sur-Marne,
VU l'avis de Monsieur le Maire de Neuilly Plaisance,
VU l'avis de Monsieur le Maire de Fontenay-sous-Bois,
VU l'avis de Monsieur le Maire de Le Perreux-sur-Marne,
VU l'avis de Monsieur le Maire de Neuilly-sur-Marne,
CONSIDERANT la nécessité des travaux de modernisation des tranchées couvertes de Champigny-sur-Marne,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité du personnel des entreprises chargées des travaux de modernisation des tranchées couvertes de Champigny-sur-Marne, il convient de réglementer temporairement les conditions de circulation,
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile de France,
ARRETENT
ARTICLE 1 :
Dans la période comprise entre le 12 novembre 2012 et le 21 décembre 2012, sur quatre nuits coordonnées avec les nuits de fermeture de l'arrêté n°2012-1-715, la circulation des véhicules sur l’autoroute A4 est réglementée comme suit :
1 – Durant deux nuits de 22h00 à 05h00, fermeture du tube nord de l’A4 sens W ( Province / Paris) du PR13+000 au PR9+300, la circulation de tous les véhicules est réglementée comme suit :
pour les usagers voulant rejoindre l'A86, A3, A1 et Paris Nord, l'itinéraire
conseillé est le suivant: à partir de la bretelle de Noisy-le-Grand (Mont d'est), prendre la RD331, la RD75, la N370, la RD34 (ex N34), la RD86 et rejoindre l'A86 (Jalonnement « DEV 2 ») ; pour les usagers voulant rejoindre Paris Est et l’A86 Créteil, l'itinéraire conseillé
est le suivant : à partir de la bretelle de Noisy-le-Grand (Mont d'est), prendre la RD231, le Bd Jean Monnet, la RD233, la RD3, et rejoindre l'A4 par la bretelle d'accès de la fourchette de Brie (Jalonnement « DEV 1 ») ;
2 – Durant deux nuits de 22h00 à 05h00, fermeture du tube sud de l’A4 sens Y (Paris / Province) du PR7+400 au PR13+000, la circulation de tous les véhicules est réglementée comme suit :
pour les usagers venant de Paris Est et souhaitant rejoindre Metz, Nancy ou
Marne la Vallée, l'itinéraire conseillé est le suivant: sortir de l'A4 au niveau de l'échangeur du Pont de Nogent, prendre la RD145, la RD3, la RD233, le Boulevard Jean Monet, la RD231 et rejoindre l'A4 par la bretelle d'accès de Noisy-le-Grand (Jalonnement « Déviation ») ;
pour les usagers venant de Paris Nord et souhaitant rejoindre Metz, Nancy ou
Marne la Vallée, l'itinéraire conseillé est le suivant: prendre la RD86, la RD42E, la RD42, la RD34 (ex N34), la N370, la RD75 et la RD331 pour rejoindre l'A4 par la bretelle d'accès de Noisy-le-Grand (Jalonnement « Déviation »).
ARTICLE 2 :
Les dispositions visées à l’article 1 ne sont pas appliquées pendant les périodes définies au calendrier « hors chantiers », en application de la circulaire ministérielle relative au calendrier 2012.
ARTICLE 3 :
Les prescriptions sont portées à la connaissance des usagers par une signalisation réglementaire conforme aux dispositions en vigueur et qui sont celles édictées par l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes subséquents et par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, livre I – 8ème partie, approuvée par l’arrêté du 31 juillet 2002.
ARTICLE 4 :
En complément de la signalisation temporaire, ces fermetures seront indiquées aux usagers par l'activation des panneaux à message variable (PMV).
ARTICLE 5:
La signalisation et le balisage sont mis en place et contrôlés par la Direction des Routes d'Ile de France et la SANEF.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 6: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8:
Monsieur le Directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile de France,
Monsieur le Directeur des Routes d’Ile-de-France,
Monsieur le Commandant de la Compagnie Républicaine de Sécurité Est Ile-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris, ainsi qu’à Messieurs les Maires de Champigny-sur-Marne, Villiers-sur-Marne, Noisy-le-Grand,Bry-sur- Marne, Nogent-sur-Marne, Neuilly Plaisance, Fontenay-sous-Bois, Le Perreux-sur-Marne, et Neuilly-sur-Marne pour information.
Fait à Paris, le 22 octobre 2012
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Et le préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation
L’adjoint au Chef du Service Sécurité des Transports,
Chef du Département Sécurité, Circulation
Et Education Routières
Jean-Philippe Lanet PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
De l’Equipement et de l’Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Education et Circulation Routières
ARRETE N° DRIEA IdF 2012-1-1227
Réglementant provisoirement les conditions de circulation et de limitation de vitesse aux véhicules de toutes catégories sur le pont de Villeneuve RD136 à Villeneuve-le-Roi.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et
Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile- de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne;
VU l’avis de Monsieur le Maire de Villeneuve-le-Roi,
VU l’avis de Monsieur le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la mise en sécurité d’une partie de l’ouvrage sur le viaduc d’accès au Pont de Villeneuve le Roi – RD136 à Villeneuve le Roi suite à un effondrement ;
CONSIDERANT l’urgence et la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé des investigations ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er :
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au lundi 31 décembre 2012, de jour comme de nuit, il est procédé, sur le Pont de Villeneuve-le-Roi (RD136) à Villeneuve-le- Roi, entre la RN6 à Villeneuve-Saint-Georges et l’avenue Le Foll (RD136) à Villeneuve-le- Roi, à des investigations faisant suite à un effondrement localisé au niveau du hourdis de l’ouvrage. ARTICLE 2 :
L’effondrement constaté sur le viaduc d’accès au Pont de Villeneuve-le-Roi nécessite une expertise approfondie. Le Pont de Villeneuve le Roi est mis en sens unique, dans le sens Villeneuve-le-Roi vers Villeneuve-Saint-Georges.
Il est procédé à la neutralisation des deux voies latérales au moyen d’un balisage lourd ; la circulation des véhicules n’excédant pas 10 tonnes s’effectue sur la voie axiale dans le sens Villeneuve-le-Roi vers Villeneuve-Saint-Georges.
Une déviation est mise en place dans le sens Villeneuve-Saint-Georges vers Villeneuve le Roi par la RN6, l’A86 en direction de Versailles sortie Choisy le Roi – Vitry, puis la RD5.
Aucun transport exceptionnel n’est autorisé à circuler sur le Pont de Villeneuve le Roi pendant la durée des investigations.
Les poids lourds de plus de 10 tonnes sont déviés dans le sens Villeneuve-le-Roi vers Villeneuve-Saint-Georges par la RD136 (avenue Le Foll – avenue de la République), la RD5 direction A86 puis direction Créteil et sortie au carrefour Pompadour (RN6).
Les véhicules de secours (Police, Samu, Sapeurs Pompiers) sont autorisés à emprunter à contre sens de la circulation la voie axiale, sur le viaduc d’accès géré par feux tricolores.
ARTICLE 3 :
Pendant toute la durée des travaux, la vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/heure.
ARTICLE 4 :
L’expertise est exécutée par la Société Structures et Réhabilitation 36 avenue du Général de Gaulle 93170 Bagnolet, pour le compte du Conseil Général du Val de Marne et la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest – secteur Vitry- sur-Seine - 40, avenue Lucien Français – 94400 Vitry-sur-Seine.
Le balisage et la signalisation sont mis en œuvre par le Conseil Général du Val de Marne et la Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements – Service Territorial Ouest – secteur Vitry-sur-Seine - 40, avenue Lucien Français – 94400 Vitry-sur-Seine.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son livre 2.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne, Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Villeneuve-le-Roi,
Monsieur le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris ainsi qu’à Monsieur le Directeur des Routes de la Direction Régionale.
Fait à Paris, le 22 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2012-1-1237
Portant modification des conditions du stationnement et de la circulation piétonne au droit du n°90, avenue de la République (RD148) sur la commune de Maisons-Alfort.
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et
Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile- de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le président du Conseil Général du Val de Marne ;
VU l'avis de Monsieur le Maire de Maisons-Alfort ;
CONSIDERANT la nécessité de neutraliser le trottoir ainsi que des places de stationnement au droit du n°90, avenue de la République, pour l’installation d’un chantier de construction d’un immeuble d’habitations, sur la commune de Maisons-Alfort ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR la proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France. A R R E T E
ARTICLE 1 er :
Du 05 novembre 2012 au 31 octobre 2013, l’entreprise TBI (33, rue du Chemin vert, 78610 Le Perray en Yvelines), réalise, pour le compte de la société VINCI, la construction d’un immeuble d’habitations au droit du n°90 de la rue de la République à Maisons-Alfort
ARTICLE 2 :
Le chantier nécessite, de jour comme nuit, la réalisation d’une aire de livraison sur le trottoir et les places de stationnement au droit du n°90, avenue de la République (RD148), selon les restrictions suivantes :
- neutralisation du trottoir sur environ 32 mètres linéaires ;
- régulation des entrées et sorties des véhicules de chantier par homme trafic ; - neutralisation de 6 places de stationnement ;
- déviation du cheminement des piétons sur le trottoir opposé par la création de deux traversées provisoires, une à chaque extrémité du chantier.
Les véhicules de chantier ont interdiction de stationner sur la chaussée de la RD148 au droit du chantier.
ARTICLE 3 :
La vitesse de circulation est limitée à 30km/h au droit du chantier.
ARTICLE 4 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit sur le tronçon précité de cette voie durant la période précisée à l'article 1 ci-dessus, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux d'une part, et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci, d'autre part. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article 417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues à l'article L.325 du Code précité.
ARTICLE 5 :
Une signalisation est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux et du balisage, ainsi que leur entretien et leur contrôle, sont assurés par l’entreprise TBI, qui doit, en outre, prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité publique et notamment la pré-signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA). ARTICLE 6 :
En cas de circonstances imprévisibles ou en cas de non respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie (Direction des Transports de la Voirie et des Déplacements / Service Territorial Est) ou des services de police.
ARTICLE 7 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Monsieur le Maire de Maisons-Alfort,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à Monsieur le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 22 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2012-1-1276
Portant restriction temporaire de circulation et de stationnement sur la Rue Salvador Allende et la rue du Colonel Fabien à Valenton
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et
Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile- de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l’avis de Madame le Maire de Valenton ;
VU l’avis de la STRAV ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des branchements électriques pour les bâtiments A et B ainsi que les raccordements haute tension du poste transformateur de ces constructions (travaux réalisés par la société E P I (15 rue des hauts Guibouts 94364 Bry sur Marne CEDEX) pour le compte de E R D F) ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; A R R E T E
ARTICLE 1
Du 29 octobre 2012 au 7 décembre 2012 inclus, entre 9h30 et 16h30 du lundi au vendredi, les restrictions suivantes sont appliquées sur la Rue Salvador Allende sur 100 mètres depuis l’angle de la rue Colonel Fabien, ainsi que sur la rue du Colonel Fabien entre la rue Salvador Allende et la place Jean Jaurès à Valenton :
- la circulation s’effectue par alternat géré par des feux tricolore de 9h30 à 16h30 (en dehors des horaires de travaux, la circulation des véhicules sera rétablie à la normale) ;
- des protections de sécurité sont posées au droit du chantier pour assurer la sécurité des ouvriers et des automobilistes ;
- la circulation des piétons est neutralisée au droit du chantier et déviée sur le trottoir d’en face par les passages piétons existants par le biais d’une
signalisation verticale appropriée, mise en place par l’entreprise ;
- la vitesse est limitée a 30km/h au abords du chantier.
ARTICLE 2:
Une signalisation adaptée est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux et des balisages est assurée par l’entreprise E P I sous le contrôle de la Direction générale des Services Techniques. L’entreprise doit, en outre, prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 3 :
En cas de circonstances imprévisibles ou de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie ou des services de police.
ARTICLE 4:
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 6 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Madame le Maire de Valenton,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 26 octobre 2012
Pour le Préfet et par délégation
L'adjoint au Chef du service Sécurité des Transports
Chef du Département Sécurité Circulation
et Éducation Routières
Jean-Philippe LANET PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2012-1-1283
Portant restriction temporaire de circulation et de stationnement sur la Rue Salvador Allende et la rue du Colonel Fabien à Valenton
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et
Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté n°DRIEA 2012-1-1276 du 26 octobre 2012 ;
VU la circulaire fixant le calendrier des jours « hors chantiers » ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile- de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l’avis de Madame le Maire de Valenton ;
VU l’avis de la STRAV ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des branchements électriques pour les bâtiments A et B de l’opération immobilière « Les Nouveaux Constructeurs », ainsi que les raccordements haute tension du poste transformateur de ces constructions (travaux réalisés par la société TPF (Zone Industrielle, Chemin de la Julienne, 91830 Le Coudray Montceaux) pour le compte de E R D F ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers de la route et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ; A R R E T E
ARTICLE 1
A compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au 7 décembre 2012 inclus, entre 9h30 et 16h30 du lundi au vendredi, les restrictions suivantes sont appliquées sur la Rue Salvador Allende sur une section d’une longueur de 100 mètres à partir de l’angle de la rue du Colonel Fabien, puis sur la rue du Colonel Fabien entre la rue Salvador Allende et la place Jean Jaurès à Valenton :
- la voie de droite du sens province-Paris, puis du sens Limeil vers Choisy est neutralisée ;
- la circulation s’effectue par alternat géré par des feux tricolores de 9h30 à 16h30 (en dehors des horaires de travaux, la circulation des véhicules sera rétablie à la normale) ;
- des protections de sécurité sont posées au droit du chantier pour assurer la sécurité des ouvriers et des automobilistes ;
- la circulation des piétons est neutralisée au droit du chantier et déviée sur le trottoir d’en face par les passages piétons existants par le biais d’une
signalisation verticale appropriée, mise en place par l’entreprise ;
- la vitesse est limitée a 30km/h au abords du chantier.
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n°DRIEA 2012-1-1276 du 26 octobre 2012.
ARTICLE 2:
Une signalisation adaptée est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux et des balisages est assurée par l’entreprise TPF sous le contrôle de la Direction générale des Services Techniques. L’entreprise doit, en outre, prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 3 :
En cas de circonstances imprévisibles ou de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie ou des services de police.
ARTICLE 4:
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2. ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 6 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Madame le Maire de Valenton,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 30 octobre 2012
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint
De l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Chef du Service Sécurité des Transports,
Michel LAMALLE PREFET DU VAL DE MARNE
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Equipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRETE N°DRIEA IdF 2012-1-1284
Portant restriction temporaire de circulation et de stationnement sur la rue du Colonel Fabien à Valenton
LE PREFET DU VAL DE MARNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2521-1 et L2521-2 ;
VU l'ordonnance générale du 1er juin 1969 du Préfet de Police de Paris réglementant l'usage des voies ouvertes à la circulation publique toujours en vigueur dans le Val de Marne ;
VU le décret n°71-606 du 20 juillet 1971 portant transfert d'attribution du Préfet de Police aux Préfets des Départements des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis et du Val de Marne ;
VU le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des Routes à Grande Circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les Régions et les Départements ;
VU le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du Réseau Routier National ;
VU le décret du 9 décembre 2010 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en qualité de Préfet du Val de Marne ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ; VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2010 portant nomination de Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de- France ;
VU les arrêtés du Préfet de Région n°2010-630 et 629 du 30 juin 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et
Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France, en matière administrative et d’ordonnance secondaire ;
VU l’arrêté Préfectoral n°2010-8050 du 30 décembre 2010 de Monsieur le Préfet du Val de Marne donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Claude RUYSSCHAERT, Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
VU la décision du Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement n°2010-3 du 7 juillet 2010 portant organisation des services de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement de la Région d’Ile- de-France ;
VU la décision n°DRIEA IdF 2011-1-059 du 16 janvier 2012 de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
VU l’avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité du Val de Marne ;
VU l’avis de Madame le Maire de Valenton ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser un branchement électrique au n°86 de la rue du Colonel Fabien, pour le compte de E R D F ;
CONSIDERANT la nécessité d’apporter des mesures de restriction de la circulation afin de garantir la sécurité des usagers et celle du personnel chargé de l’exécution des travaux ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Équipement et de l’Aménagement d’Ile-de-France ;
A R R E T E
ARTICLE 1
Du mercredi 14 novembre 2012 au vendredi 16 novembre 2012 inclus, entre 9h30 et 16h30, les restrictions suivantes sont appliquées au droit du n°86 de la rue Colonel Fabien à Valenton: - des protections de sécurité sont posées au droit du chantier pour assurer la sécurité des ouvriers et des automobilistes ;
- la circulation des piétons est neutralisée au droit du chantier et déviée sur le trottoir d’en face par les passages piétons existants par le biais d’une
signalisation verticale appropriée, mise en place par l’entreprise ;
- le stationnement est interdit sur les deux places de parkings au droit du chantier ;
- la vitesse est limitée a 30km/h au abords du chantier.
ARTICLE 2:
Une signalisation adaptée est mise en place aux endroits nécessaires pour informer les usagers de ces dispositions. La pose des panneaux et des balisages est assurée par l’entreprise GH2E, sous le contrôle de la Direction générale des Services Techniques. L’entreprise doit, en outre, prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité publique et notamment la pré signalisation et le balisage, conformément à la réglementation en vigueur.
La signalisation mise en œuvre est conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire – éditions du SETRA).
ARTICLE 3 :
Le stationnement des véhicules de toutes catégories est interdit au droit du chantier durant la période précisée à l'article 1, pour des raisons de sécurité liées au bon déroulement des travaux et afin de ne pas constituer une entrave à l'exécution de ceux-ci. Le non-respect de cette interdiction de stationnement est assimilé à un stationnement gênant au sens de l'article R.417-10 du Code de la Route.
Les véhicules laissés en stationnement sont retirés immédiatement de la voie publique et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L 325-1 et L 325-3 du Code cité ci- dessus.
ARTICLE 4:
En cas de circonstances imprévisibles ou de non-respect des conditions énumérées dans le présent arrêté, les travaux peuvent être arrêtés sur simple injonction du service gestionnaire de la voie ou des services de police.
ARTICLE 5:
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmises aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites, conformément aux dispositions du Livre I du Code de la Route et notamment son titre 2.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. ARTICLE 7 :
Monsieur le Directeur Régional et Interdépartemental de l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité,
Monsieur le Président du Conseil Général du Val de Marne,
Madame le Maire de Valenton,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne et dont copie est adressée à le Général Commandant de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris.
Fait à Paris, le 30 octobre 2012
Pour le Préfet du Val-de-Marne
Par délégation,
Le Directeur Régional et Interdépartemental Adjoint
De l’Equipement et de l’Aménagement d’Ile de France,
Chef du Service Sécurité des Transports,
Michel LAMALLE DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET D'Ile-De-France
CDE du 7/09/2012
Marie-Christine DE GUENIN
Pascale MARGOT-ROUGERIE
Cachan, le
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Visa de la directrice adjointe
Visa de la Directrice régionale et interdépartementale
BAREME CALAMITE AGRICOLES
2012 - 2015
DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2012-00937
accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières
Le préfet de police,
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 77 ;
Vu l'arrêté n° 2005-20522 du 7 juin 2005 relatif aux missions et à l'organisation du service des affaires immobilières ;
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
Vu l’instruction du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales n° 10 545/SG/DEPAFI du 11 mai 2010 relative à la prise en charge par le secrétariat général pour l’administration de Paris des opérations de maintenance courante de l’immobilier gendarmerie ;
Vu la convention de délégation du 10 novembre 2009 entre le représentant du programme 152 « gendarmerie nationale » et le secrétaire général du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales contresigné le 15 juillet 2010 par le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l'École nationale d'administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu l’arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l’intérieur en date du
20 décembre 2010 par lequel M. Gérard BRANLY, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration,
Arrête
.../…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2
Article 1er
Délégation est donnée à M. Gérard BRANLY, sous-directeur, chef du service des affaires immobilières, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros, ainsi que l’ordonnancement et le mandatement des opérations déconcentrées de maintenance courante de l’immobilier gendarmerie de la gendarmerie prévues par l’instruction ministérielle du 10 mai 2010 susvisée et les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard BRANLY, la délégation qui lui est consentie par l’article 1er est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pascal BOUNIOL, administrateur civil hors classe, adjoint au chef du service des affaires immobilières, et M. Francis STEINBOCK, administrateur civil, chef du département modernisation, moyens et méthode.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BOUNIOL et de M. Francis STEINBOCK, la délégation qui leur est consentie par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Frédérique KEROUANI, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département stratégie et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Pascale PETIT-JEAN, attachée principale d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau de la stratégie et de la prospective immobilière, par Mme Maryvonne HARDOUIN, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du patrimoine et du foncier et Mme Mélanie DUGAL, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer; directement placée sous l'autorité de Mme HARDOUIN.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BOUNIOL et de M. Francis STEINBOCK, la délégation qui leur est consentie par l’article 2 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mlle Audrey MAYOL, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département construction et travaux, et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Carolyne CHARLET, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du département, responsable de la coordination administrative et financière, M. Carlos GONCALVES, ingénieur, adjoint au chef du département, responsable des missions techniques et Mme Josette SOURISSEAU, architecte, chef de la mission grands projets directement placée sous l'autorité de Mme Audrey MAYOL.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal BOUNIOL et de M. Francis STEINBOCK, la délégation qui leur est consentie par l’article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Anne-Sylvie DELOUVRIER, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département exploitation des 3
bâtiments, et M. Alexandre PECHEFF, ingénieur divisionnaire des travaux, adjoint au chef du département, responsable du pôle technique et, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence MATHIAUD, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la maintenance générale,
- Mme Marie-Françoise BERTHOMIEU, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre- mer, chef du bureau de la gestion des immeubles centraux,
- M. Hervé LOUVIN, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de l’entretien technique des bâtiments,
- M. Philippe LE MEN, ingénieur, chef du bureau de l'hygiène, de la sécurité et de l'environnement,
- M. Francisco ALVES, ingénieur des travaux, M. Frédéric HOUPLAIN, ingénieur des services techniques et M. René VIGUIER, ingénieur économiste.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sylvie DELOUVRIER, de
M. Alexandre PECHEFF, de Mme Florence MATHIAUD, de M. Hervé LOUVIN, de Mme Marie-Françoise BERTHOMIEU et de M. Philippe LE MEN, la délégation qui leur est consentie par l’article 5 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Anne-Claire LECOMTE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'Outre-mer et M. Florent JACQUEMOT, ingénieur des services techniques, directement placés sous l'autorité de Mme Florence MATHIAUD,
- Mme Fabienne CLAIR, attachée d'administration de l'intérieur et de l'Outre-mer et Mlle Aude GARÇON, ingénieur des services techniques, directement placées sous l'autorité de M. Hervé LOUVIN,
- Mme Nathalie CARRIER-SCHRUMPF, attachée d'administration de l'intérieur et de l'Outre-mer, directement placée sous l'autorité de M. Philippe LE MEN,
- Mme Carole GROUZARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placée sous l'autorité de Mme Marie-Françoise BERTHOMIEU.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis STEINBOCK, la délégation qui lui est consentie par l’article 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Bruno GORIZZUTTI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du département modernisation, moyens et méthode et chef du bureau des affaires budgétaires,
- Mme Yanne LE CLOIREC, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des ressources humaines et de la modernisation,
- Mme Juliette DIEU, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires juridiques et des achats,
- Mme Otilia AMP, ingénieur économiste de classe supérieure, chef du bureau de l'économie et de la construction. 4
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno GORIZZUTTI, de Mme Yanne LE CLOIREC, de Mme Juliette DIEU et de Mme Otilia AMP, la délégation qui leur est consentie par l’article 7 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Elisabeth FOUASSIER, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Catherine JOLY RENARD, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Thomas FERRIER, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Agnès LACASTE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, Mme Audrey REVEL, secrétaire administratif et Mlle Elodie JOUSSEMET, secrétaire administratif, directement placés sous l'autorité de M. Bruno GORIZZUTTI ;
- Mme Marylène CALLOCH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, directement placée sous l’autorité de Mme Yanne LE CLOIREC ;
- Mlle Annaëlle PILLET, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Mme Agnès MARILLIER, agent contractuel et M. Samuel ETIENNE, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de Mme Juliette DIEU;
- M. Gilles LEVOEUF, ingénieur économiste de classe supérieure, directement placé sous l'autorité de Mme Otilia AMP.
Article 9
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la police de Paris, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 16 octobre 2012
Bernard BOUCAULT 1/6
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2012-00958
accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
brigade de sapeurs-pompiers de Paris
Le préfet de police,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 3222-18 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité, notamment le 1er de son article 37 ;
Vu l’arrêté du ministre de la Défense du 20 juin 2002 modifié relatif à l’organisation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Vu le décret du 31 mai 2012 par lequel M. Bernard BOUCAULT, préfet (hors classe) détaché en qualité de directeur de l’École nationale d’administration, est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu le décret NOR DEFB1115495D du 23 juin 2011 par lequel le Général de brigade Gilles GLIN est nommé commandant de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée au Général Gilles GLIN, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes portant engagement juridique des crédits inscrits au budget spécial de la préfecture de police d’un montant inférieur à :
- 200 000 euros hors taxe lorsque ces engagements juridiques entraînent des dépenses imputables au chapitre 901, à l’article 901-1311 (en ce qui concerne les travaux de grosses réparations) ;
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité 2/6
- 90 000 euros hors taxe lorsque ces engagements juridiques entraînent des dépenses imputables au chapitre 901, aux articles 901-1312 «matériel amortissable », 901-1313 « subventions nationales » et 901-1314 « subventions européennes » de la section
d’investissement, ainsi qu’au chapitre 921, aux articles 921-1312 « incendie », 921-1313 « subventions nationales » et 921-1314 « subventions européennes » de la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police.
Article 2
Le Général Gilles GLIN, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est également habilité à signer :
1°) les propositions d’engagement comptable des dépenses ;
2°) les bons de commandes et/ou les ordres de services sur les marchés, groupements de commandes ou convention d’achats ;
3°) la certification du service fait ;
4°) les liquidations des dépenses ;
5°) les propositions de mandatement relatives aux imputations budgétaires susvisées ;
6°) les conventions avec une centrale d’achat conformément à la définition de l’article 9 du décret n° 2006-975 du 1er aout 2006 modifié portant code des marchés publics ;
7°) les conventions avec un organisme relevant du ministère de la Défense ;
8°) les arrêtés de réforme dans la limite de 100 000 euros annuels de valeur nette comptable, toutes catégories de biens confondues destinés à la destruction ou à la vente par le service des Domaines ;
9°) les arrêtés de réforme portant cession à titre gracieux de biens à valeur nette comptable nulle ;
10°) les attestations d’exercice d’une activité de conduite à titre professionnel conforme à l’arrêté du 4 juillet 2008, dans les conditions fixées par le décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 ;
11°) Les conventions conclues avec l’association sportive et artistique des sapeurs pompiers de Paris.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement du Général Gilles GLIN, le Général Gaëtan PONCELIN de RAUCOURT, général-adjoint, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et pièces comptables prévus aux articles 1 et 2.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement du Général Gaëtan PONCELIN de RAUCOURT, général adjoint, le colonel Michel TRUTTMANN, colonel adjoint territorial, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et pièces comptables prévus aux articles 1 et 2.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement du Général Gilles GLIN, du Général Gaëtan PONCELIN de RAUCOURT, général-adjoint et du colonel Michel TRUTTMANN, colonel 3/6
adjoint territorial, M. le commissaire-colonel Pierre-Olivier QUATREPOINT, sous-chef d’état-major, chef de la division administration finances, reçoit délégation pour signer tous les actes et pièces comptables, dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue à l’article 1er et aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 9° de l’article 2.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire-colonel Pierre-Olivier
QUATREPOINT, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le commissaire lieutenant-colonel Pierre GIORGI, chef du bureau de la programmation financière et du budget.
En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire lieutenant-colonel Pierre GIORGI, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par le lieutenant-colonel Wilson JAURÈS, adjoint au chef de bureau.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement du commissaire lieutenant-colonel Pierre GIORGI et du lieutenant-colonel Wilson JAURES, reçoivent, dans la limite de leurs attributions respectives, délégation pour signer les marchés publics inférieurs à 15 000 euros HT, les bons de commande et /ou les ordres de service sur les marchés, groupements de commandes ou convention d’achats après autorisation d’engagement comptable, ainsi que la certification du service fait :
- le Médecin chef des services Laurent DOMANSKI, sous-chef d’état-major, chef de la division santé ;
- le colonel Frédéric MONARD, sous-chef d’état-major, chef de la division logistique ;
- le colonel Benoit LEFEBVRE de PLINVAL SALGUES, sous-chef d’état-major, chef de la division organisation ressources humaines ;
- le lieutenant-colonel Stéphane FLEURY, chef des services techniques. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenant- colonel Ambroise PERMALNAICK, adjoint au chef des services techniques ;
- le lieutenant-colonel Philippe STORACI, chef du service télécommunications et informatique. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le chef de bataillon Frédéric TELMART, 1er adjoint au chef du service télécommunications et informatique et le chef de bataillon Cédric TERMOZ, second adjoint au chef du service télécommunications et informatique ;
- le lieutenant-colonel Bruno TURIN, chef du service infrastructure. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenant- colonel Stéphane GAC, 1 er adjoint et l’ingénieur en chef de 2ème classe André OWCZAREK, second adjoint au chef du service infrastructure ;
- le capitaine Ludovic MAZEAU, chef du service soutien de l’homme. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenant Christophe MICHEL, adjoint au chef du service soutien de l’homme ;
- le médecin en chef Cécil ASTAUD, chef du service de santé et de prévention ; - le pharmacien en chef Sylvie MARGERIN, pharmacien chef du service pharmacie et ingénierie biomédicale. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le pharmacien Michael LEMAIRE, adjoint au pharmacien chef du service pharmacie et ingénierie biomédicale. 4/6
- le lieutenant-colonel Samuel BERNES, chef du bureau communication. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le
commandant Nathalie CRISPIN, adjoint au chef du bureau communication.
- le lieutenant-colonel Claude MORIT, chef du bureau organisation ressources humaines. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le lieutenant-colonel Philippe LAOT, adjoint au chef du bureau organisation ressources humaines.
- le capitaine Philippe ANTOINE, chef du centre d’administration et de comptabilité a délégation pour signer les documents des 1°) et 2°) du présent article. En son absence ou en cas d’empêchement, la délégation qui lui est consentie peut être exercée par le major Marc DUBALLET, adjoint au chef du centre d’administration et de comptabilité.
Article 8
Le Général Gilles GLIN, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, est en outre habilité à signer :
1°) les conventions-types relatives à l’emploi :
- de médecins civils à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
- d’agents non titulaires disposant de qualifications ou compétences spécifiques pour le soutien à la lutte contre les incendies et le secours,
- d’élèves des écoles d’enseignement supérieur sous la tutelle du ministère de la défense, disposant de qualifications particulières dans le cadre d’activités de secours et d’assistance aux victimes, au-delà de leur période de stage au sein de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris.
2°) les conventions-types relatives aux stages rémunérés effectués par les élèves des établissements d’enseignement supérieur, dans la limite des crédits alloués ;
3°) le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la convocation de la réserve opérationnelle de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
4°) le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
5°) les conventions de partenariat à titre non onéreux entre la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et des entreprises ou des structures publiques lorsqu’elles ont pour objet des échanges professionnels ou des partages d’expériences concourant à une amélioration du service public ;
6°) les conventions de partenariat à titre non onéreux relatives à la formation ;
7°) les conventions de partenariat ou d’échanges à titre non onéreux entre la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et des services d’incendie et de secours français ou étrangers ;
8°) les conventions de partenariat portant rétribution pour les services divers rendus par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris tels qu’ils sont énumérés par l’arrêté fixant le montant des rétributions dues pour les services divers rendus par la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ;
9°) en tant que de besoin, les conventions relatives aux stages effectués :
- par les élèves des établissements d’enseignement supérieur non admis au bénéfice d’un stage rémunéré par la BSPP ;
- par les adultes en formation professionnelle continue, en vue d’occuper un emploi au sein des partenaires publics de la BSPP, dans le cadre de l’exécution de ses missions ; 5/6
- par les adultes, à bord des véhicules d’intervention de la BSPP, dans le cadre d’une préparation professionnelle spécifique ou d’une opération de sensibilisation aux missions de secours à victime ;
10°) les conventions de prêt gratuit d’installations d’entraînement à caractère sportif, militaire ou relatives aux missions relevant du service d’incendie et de secours:
- intégrées au sein des centres de secours de la BSPP, au profit d’unités de police des directions de la préfecture de police, de la gendarmerie nationale ou d’unités militaires ;
- appartenant à l’Etat, aux diverses collectivités territoriales, aux entreprises publiques ou privées.
11°) les ordres de mission et de mise en route pour tous les déplacements en métropole, outre-mer et à l’étranger du personnel de la brigade de sapeurs pompiers de Paris ;
12°) les conventions de mise à disposition de volontaires dans le cadre du service civique.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement du Général Gilles GLIN, le Général Gaëtan PONCELIN de RAUCOURT, général-adjoint, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes et conventions visés à l’article 8.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Général Gilles GLIN et de M. le Général Gaëtan PONCELIN de RAUCOURT, général-adjoint, le colonel Michel TRUTTMANN, colonel adjoint territorial, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les documents visés aux 5°), 6°), 7°), 8°), 9°), 10°), 11°) et 12°) de l’article 8.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement du Général Gilles GLIN, du Général Gaëtan PONCELIN de RAUCOURT, général-adjoint et du colonel Michel TRUTTMANN, colonel adjoint territorial, le colonel Frédéric SEPOT, chef d’état-major, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les documents visés aux 5°), 6°), 7°), 8°), 9°, 10°), 11°) et 12°) de l’article 8.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Frédéric SEPOT, chef d’état-major, le lieutenant-colonel Denis LOPEZ, chef du bureau ingénierie formation, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les conventions de formation spécifiques à titre onéreux contenues dans le programme annuel d’emploi des crédits consacrés à la formation du personnel de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ainsi que les conventions-type de stages effectués à titre non onéreux par les élèves des établissements d’enseignement secondaire. En son absence ou en cas d’empêchement, le chef d’escadron Xavier BACHELOT, adjoint au chef du bureau ingénierie formation et le lieutenant-colonel Jean- Luc GOULET, chef du bureau condition du personnel – environnement humain, reçoivent délégation pour signer dans la limite de leurs attributions ces mêmes documents. 6/6
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Frédéric SEPOT, chef d’état-major, le colonel Christophe VARENNES, chef du bureau opérations préparation opérationnelle, reçoit délégation pour signer, dans la limite de ses attributions, les documents découlant du bénéfice du régime douanier applicable aux importations et exportations effectuées pour le compte du ministère de la Défense et du personnel qui y est affecté. En cas d’absence ou en d’empêchement de ce dernier, M. le lieutenant-colonel Xavier GUESDON, adjoint au chef du bureau opérations, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les mêmes documents.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Frédéric SEPOT, chef d’état-major, le Médecin chef des services Laurent DOMANSKI, sous-chef d’état-major, chef de la division santé, reçoit délégation pour signer les conventions-types relatives aux stages non onéreux inscrits dans le plan de formation de la division santé. En cas absence ou d’empêchement de ce dernier, le médecin en chef Cécil ASTAUD, chef du service de santé et de prévention, est habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les mêmes documents.
Article 15
Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d’Île-de- France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, aux recueils des actes Administratifs des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris, le 29 octobre 2012
Bernard BOUCAULT 1
PREFET DU VAL DE MARNE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Unité Territoriale
du Val de Marne
Service « Mutations économiques
et développement de l’emploi »
Courriel :
dd-94.dt-ansp@direccte.gouv.fr
Récépissé n° 3681 de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le n° SAP/530870484
et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Vu les articles L.7232-1-1, L.7232-1-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 du code du Travail ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2011-3911 du 21 novembre 2011 par lequel le Préfet du Val-de-Marne a délégué sa signature à Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France ;
Vu l’arrêté n° 2012-044 du 30 mai 2012 portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent VILBOEUF, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de l’Ile-de-France ;
CONSTATE
En application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été effectuée auprès de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne de la DIRECCTE d’Ile-de-France le 31 août 2012 par Madame Stephanie FOURNIER pour l’EURL « MLC Service » enregistrée sous le n° Siret 530870484 00017 et située 17, rue Roger Perichon 94460 VALENTON.
Après examen du dossier complet, la déclaration d’activité de services à la personne a été constatée conforme aux dispositions légales et réglementaires et a été enregistrée sous NOVA au nom de Stéphanie FOURNIER sous le nom commercial « MLC Service » sis 17, rue Roger Perichon 94460 VALENTON sous le n° SAP/530870484 à compter du 31 AOUT 2012.
La structure exerce son activité sous le mode suivant : PRESTATAIRE.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exception de toute autre :
Garde d’enfant de plus de 3 ans à domicile
Cours particuliers à domicile
Entretien de la maison et travaux ménagers
Commissions et préparation de repas
Livraison de courses à domicile
Coordination et mise en relation
Soins esthétiques 2
Accompagnement et déplacement hors domicile d’enfants de plus de 3 ans Assistance informatique à domicile
Petits travaux de jardinage
Livraison de repas à domicile
Maintenance et vigilance temporaire de la résidence principale et secondaire Soins et promenades d’animaux de compagnie
Soutien scolaire à domicile
Assistance administrative à domicile
Travaux de petit bricolage
Collecte et livraison de linge repassé
Télé-assistance et visio-assistance
Intermédiation
Sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou, pour les personnes morales dispensées de cette condition, sous réserve de la mise en place d’une comptabilité séparée relative aux prestations de services à la personne mentionnées à l’article L. 7231-1 du code du travail) les activités déclarées ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale.
L‘enregistrement de déclaration et le bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale peuvent être retirés à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Toute modification concernant la structure déclarée, les activités exercées ou le périmètre d’intervention devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative, dans les mêmes conditions que la déclaration initiale, auprès de l’Unité Territoriale du Val-de-Marne qui prendra une décision de modification d’enregistrement de la déclaration qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Créteil, le 29 octobre 2012
Pour le préfet et par délégation du directeur régional
des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi
d'Île-de-France,
Le directeur régional adjoint,
Responsable de l’Unité territoriale du Val-de-Marne,
Par empêchement,
La responsable du service Mutations économiques et
développement de l’emploi
Isabelle DA ROCHA PREFET DU VAL DE MARNE
Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
Pôle gestion publique
Division France Domaine
1 place du Gal P.Billotte
94040 Créteil
Tel : 01 43 99 36 75
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION N° 094-2012-0075
-:- :- :-
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. le Directeur départemental des Finances publiques du Val-de-Marne, dont les bureaux sont à CRETEIL, Direction départementale des Finances publiques – 1 Place du Général Pierre Billotte agissant en exécution du Code du Domaine de l’Etat, du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et en vertu de la délégation de signature donnée par M. le Préfet du département du Val-de-Marne aux termes d’un arrêté n°2012/1153 du 5 avril 2012, complétée par un arrêté de subdélégation n°2012-12 du 6 avril 2012,
ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- Le Ministère de la Défense, direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
(DMPA), représenté par Monsieur l’ingénieur général René STEPHAN, dont les bureaux sont situés 37 rue de Bellechasse Paris 7 ème, ci-après dénommé l’utilisateur, 2
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Val-de-Marne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94190), 6 à 16, avenue de l’Europe dénommé FORT DE VILLENEUVE SAINT GEORGES.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R.2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des services de la base de défense d’Ile de France, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à VILLENEUVE-SAINT-GEORGES (94190), 6 à 16 avenue de l’Europe, édifié sur les parcelles cadastrées section AM n° 0174, AM n° 0175, AM n° 0193, AM n° 0195, AM n° 0197, AM n° 0199, AM n° 0201, AM n° 0223, AM n° 0226, AM n° 0229, et AM n° 0292 d’une contenance cadastrale de 144 384 m², telles qu'elles figurent, délimitées par un liseré, sur le plan annexé aux présentes. S’agissant d’une emprise militaire comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe 1. La liste récapitulative des biens cités ci-dessus figure en annexe 1 de la présente convention. Les renseignements de cette liste sont actuellement incomplets ou inexacts en raison du manque de fiabilité ou du caractère incomplet des données issues de l’inventaire Chorus. Aussi, les parties s’engagent à mener à bien, dans un délai maximum de un an, la fiabilisation sous Chorus des informations relatives aux biens objets de la convention. Au terme de ce travail de mise en conformité, un avenant à la présente convention sera signé, annexant une version consolidée de la liste des biens concernés.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction. 3
Identifiant Chorus n° 160630.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2012, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention. 4
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Loyer
Sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent. 5
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le service du Domaine proposera au service utilisateur d’optimiser ou de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2026.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d'une obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
d) Lorsque le SPSI validé, décidera d’une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum. A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion. 6
Le présent acte est établi en trois exemplaires dont un est conservé à la préfecture. Cette convention d’utilisation sera publiée au recueil des actes administratifs du Val-de- Marne.
Le 9 août 2012.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
L’ingénieur général de 1ère classe chargée des Domaines,
Chef de service, Adjoint au directeur Responsable du Pôle Gestion Publique de la mémoire, du patrimoine et des archives
René STEPHAN Patrick GANDON
Le Préfet, et par délégation,
Christian ROCK REPUBLIQUE FRANCAISE
Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
Pôle gestion publique
Division France Domaine
1 place du Gal P.Billotte
94040 Créteil
Tel : 01 43 99 36 75
-:- :- :-
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION N° 094-2012-0076
-:- :- :-
CRETEIL, le 16 août 2012
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. le Directeur départemental des Finances publiques du Val-de-Marne, dont les bureaux sont à CRETEIL, Direction départementale des Finances publiques – 1 Place du Général Pierre Billotte agissant en exécution du Code du Domaine de l’Etat, du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et en vertu de la délégation de signature donnée par M. le Préfet du département du Val-de-Marne aux termes d’un arrêté n°2012/1153 du 5 avril 2012, complétée par un arrêté de subdélégation n°2012-12 du 6 avril 2012,
ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- Le Ministère de la Défense, direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
(DMPA), représenté par monsieur l’ingénieur général René STEPHAN, dont les bureaux sont situés 37 rue de Bellechasse Paris 7 ème,
ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Val-de-Marne, et sont convenus du dispositif suivant : 2
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé au KREMLIN BICETRE (94270), 4 à 12 rue Voltaire dénommé RESIDENCE VOLTAIRE.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R.2313-6 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins de la base de défense d’Ile de France, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis au KREMLIN BICETRE (94270), 4 à 12 rue Voltaire, édifié sur la parcelle cadastrée section A n° 0176 d’une contenance cadastrale de 1 998 m², telle qu'elle figure, délimitée par un liseré, sur le plan annexé aux présentes. S’agissant d’une emprise militaire comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe 1.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Identifiant Chorus n° 158200.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2012, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14. 3
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu). 4
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Loyer
Sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le service du domaine proposera au service utilisateur d’optimiser ou de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant. 5
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2026.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d'une obligation prévue par la présente convention, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
d) Lorsque le SPSI validé, décidera d’une nouvelle implantation.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de l’immeuble.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Le présent acte est établi en trois exemplaires dont un est conservé à la préfecture. Cette convention d’utilisation sera publiée au recueil des actes administratifs du Val-de- Marne.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
L’ingénieur général de 1ère classe,
Chef de service, Adjoint au directeur de la chargée des Domaines,
mémoire, du patrimoine et des archives Responsable du Pôle Gestion Publique
René STEPHAN Patrick GANDON
Le Préfet, et par délégation,
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
Pôle gestion publique
Division France Domaine
1 place du Gal P.Billotte
94040 Créteil
Tel : 01 43 99 36 75
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION N° 094-2012-0079
-:- :- :-
CRETEIL, le 16 août 2012
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. le Directeur départemental des Finances publiques du Val-de-Marne, dont les bureaux sont à CRETEIL, Direction départementale des Finances publiques – 1 Place du Général Pierre Billotte agissant en exécution du Code du Domaine de l’Etat, du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et en vertu de la délégation de signature donnée par M. le Préfet du département du Val-de-Marne aux termes d’un arrêté n°2012/1153 du 5 avril 2012, complétée par un arrêté de subdélégation n°2012-12 du 6 avril 2012,
ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- Le Ministère de la Défense, direction de la mémoire, du patrimoine et des archives
(DMPA), représenté par Monsieur l’ingénieur général René STEPHAN, dont les bureaux sont situés 37 rue de Bellechasse Paris 7 ème, ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part, 2
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Val-de-Marne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un ensemble immobilier situé à FONTENAY-SOUS-BOIS (94120), boulevard du 25 Août 1944 dénommé FORT DE NOGENT.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier Ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R.2313-6 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des services de la base de défense d’Ile de France, l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à FONTENAY-SOUS-BOIS (94120), boulevard du 25 Août 1944, édifié sur la parcelle cadastrée section BK n° 0017 d’une contenance cadastrale de 126 364 m², telle qu'elle figure, délimitée par un liseré, sur le plan annexé aux présentes. S’agissant d’une emprise militaire comportant divers bâtiments, un état récapitulatif figure en annexe 1.
La liste récapitulative des biens cités ci-dessus figure en annexe 1 de la présente convention.
Les renseignements de cette liste sont actuellement incomplets ou inexacts en raison du manque de fiabilité ou du caractère incomplet des données issues de l’inventaire Chorus.
Aussi, les parties s’engagent à mener à bien, dans un délai maximum de un an, la fiabilisation sous Chorus des informations relatives aux biens objets de la convention. Au terme de ce travail de mise en conformité, un avenant à la présente convention sera signé, annexant une version consolidée de la liste des biens concernés. 3
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction.
Identifiant Chorus n° 158007.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de quinze années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2012, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d’occupation
Sans objet.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes 4
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Loyer
Sans objet. 5
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’ensemble immobilier remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le service du Domaine proposera au service utilisateur d’optimiser ou de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2026.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur d'une obligation prévue par la présente convention, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
d) Lorsque le SPSI validé, décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet. 6
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d’effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant de la valeur locative de l’immeuble.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Cette convention d’utilisation sera publiée au recueil des actes administratifs du Val-de- Marne.
Le présent acte est établi en trois exemplaires dont un est conservé à la préfecture.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
L’ingénieur général de 1ère classe chargée des Domaines,
Chef de service, Adjoint au directeur Responsable du Pôle Gestion Publique de la mémoire, du patrimoine et des archives
René STEPHAN Patrick GANDON
Le Préfet, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Christian ROCK PREFET DU VAL DE MARNE
Direction départementale
des Finances publiques du Val-de-Marne
Pôle gestion publique
Division France Domaine
1 place du Gal P.Billotte
94040 Créteil
Tel : 01 43 99 36 75
REPUBLIQUE FRANCAISE
-:- :- :-
PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
-:- :- :-
CONVENTION D’UTILISATION N° 094-2012-0078
-:- :- :-
Les soussignés :
1°- L’administration chargée des domaines, représentée par M. le Directeur départemental des Finances publiques du Val-de-Marne, dont les bureaux sont à CRETEIL, Direction départementale des Finances publiques – 1 Place du Général Pierre Billotte agissant en exécution du Code du Domaine de l’Etat, du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et en vertu de la délégation de signature donnée par M. le Préfet du département du Val-de-Marne aux termes d’un arrêté n°2012/1153 du 5 avril 2012, complétée par un arrêté de subdélégation n°2012-12 du 6 avril 2012,
ci-après dénommée le propriétaire,
D’une part,
2°- Le commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris, dont les bureaux sont à Maisons-Alfort, Quartier Mohier, 4 avenue Busteau 94706 Maisons-Alfort cedex,
ci-après dénommé l’utilisateur,
D’autre part, 2
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Val-de-Marne, et sont convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L’utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à CRETEIL (94000), 16, avenue du Chemin de Mesly.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l’Etat.
CONVENTION
Article 1er
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R.2313-5 et R. 4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), a pour objet de mettre à la disposition de l’utilisateur pour les besoins des services de la gendarmerie l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l’immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l’Etat sis à CRETEIL (94000), 16, avenue du Chemin de Mesly, édifié sur la parcelle cadastrée section AT n° 171 d’une contenance cadastrale de 10819 m², telle qu'elle figure, délimitée par un liseré, sur le plan annexé aux présentes. La liste récapitulative des biens, objets de la présente convention, se trouve en annexe 1.
Les renseignements de cette liste sont actuellement incomplets ou inexacts en raison du manque de fiabilité ou du caractère incomplet des données issues de l’inventaire Chorus.
Aussi, les parties s’engagent à mener à bien, dans un délai maximum de un an, la fiabilisation sous Chorus des informations relatives aux surfaces, toutes catégories confondues, des biens objets de la convention. Au terme de ce travail de mise en conformité, un avenant à la présente convention sera signé, annexant une version consolidée de la liste des biens concernés.
Cet immeuble est identifié dans l’inventaire du parc immobilier de l’Etat sous le numéro 114220.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle construction. 3
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2012, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d’occupation
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
SHON : 8 954 m²
SUB : 3 420 m²
SUN : 937 m²
S’agissant des immeubles majoritairement de bureaux, les données utiles à la détermination du ratio d’occupation du site figurent en annexe 1.
En conséquence, le ratio moyen d’occupation des bâtiments majoritairement de bureaux de l’ensemble immobilier désigné à l’article 2 s’établit à 20, 55 mètres carrés SUN / poste de travail. Le détail figure en annexe 1.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l’utilisateur
6.1. L’usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1er et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d’occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l’ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d’utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d’occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L’utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait l’objet de la présente convention. 4
Article 8
Responsabilité
L’utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L’utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
L’utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s’appuie sur son contrat d’objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d’entretien lourd mentionnées à l’annexe 1 à la charte de gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat », à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire : - avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l’Etat » qui ont vocation à prendre le relais des premières.
L’utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après information du propriétaire, déléguer à un tiers l’exécution des travaux sous sa responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l’exécution des travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été ouverts sur le budget de l’Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l’Etat dans la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement pour les bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à déterminer les droits et obligations respectifs des bailleur et preneur en la matière et les conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d’amélioration de la performance immobilière
A ces dates, les ratios d’occupation de l’immeuble seront les suivants :
Au 31 décembre 2014 : 17 m² SUN / poste de travail
Au 31 décembre 2017 : 14 m² SUN / poste de travail
Au 31 décembre 2019 : 12 m² SUN / poste de travail
A chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions d’application de cet article.
En cas d’inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du Domaine afin de l’inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des engagements souscrits au présent article. 5
Lorsque l’application du présent article aboutit à une libération partielle d’une partie de l’immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par l’utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
Sans objet actuellement.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet actuellement.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d’occupation par agent.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l’immeuble est devenu inutile ou inadapté aux besoins de l’utilisateur, le propriétaire en informe l’utilisateur. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d’un mois pour répondre à ces observations.
A l’issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l’article 1er. Dans ce cas, la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l’expiration d’un délai de un an, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2020.
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l’échéance du loyer ou de non-respect par l’utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ; 6
b) A l’initiative de l’utilisateur moyennant le respect d’un préavis de six mois, sauf en cas d’urgence ;
c) Lorsque l’intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Sans objet actuellement.
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l’immeuble à l’issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d’une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au maximum. A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l’utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L’intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu’à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion
Le présent acte est établi en trois exemplaires dont un est conservé à la préfecture. Cette convention d’utilisation sera publiée au recueil des actes administratifs du Val-de- Marne.
Le 20 août 2012
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
Le général de division, chargée des Domaines,
Commandant la région de gendarmerie d’Ile-de-France Responsable du Pôle Gestion Publique Et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de
Paris
Bruno CARMICHAEL Patrick GANDON
Le Préfet, et par délégation,
Christian ROCK
Visa du contrôleur budgétaire et comptable ministériel, 1
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
A R R E T E N ° 2 0 1 2 / 2 9 7 0
PORTANT M ODIFICATION DE L’ARRETE N°2005/955 DU 18 MARS 2005 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION I NTERDEPARTEMENTALE DE REFORME DE LA PETITE COURONNE P ARISIENNE
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Officier de la Légion d’Honneur,
Commandeur de l’Ordre National du Mérite,
LE PREFET DES HAUTS DE SEINE
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU l’arrêté interministériel en date du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
VU l’arrêté conjoint en date du 18 mars 2005 des préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne portant composition de la commission
interdépartementale de réforme de la petite couronne parisienne ;
VU l’arrêté en date du 7 juin 2012 des préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne portant modification de la commission interdépartementale de réforme de la petite couronne parisienne ;
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du Contrôle de Légalité, des Structures
Territoriales et du Conseil Juridique
DDDCL/2B/MC
Bobigny, le 22 octobre 2012 2
VU l’arrêté n° 295 en date du 1 er juin 2012 de la commune de Châtenay-Malabry abrogeant l’arrêté n° 243 du 5 juin 2008 et désignant les membres appelés à siéger à la commission interdépartementale de réforme ;
VU la lettre en date du 29 mai 2012 du syndicat FSU. SDU du Val-de-Marne, section Ville de Créteil, portant désignation d’un représentant du personnel de catégorie B siégeant à la commission interdépartementale de réforme ;
VU la lettre en date du 20 juin 2012 du syndicat CFDT Interco de la Seine-Saint-Denis portant désignation des représentants du personnel siégeant à la commission interdépartementale de réforme ;
VU la lettre en date du 5 juillet 2012 du syndicat CFDT Interco du Val-de-Marne portant désignation des représentants du personnel siégeant à la commission
interdépartementale de réforme ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
A R R E T E N T
Article 1 er : La commission interdépartementale de réforme de la petite couronne parisienne compétente à l’égard des agents des collectivités territoriales et des établissements visés aux articles 17 et 18 de la loi du 26 janvier 1984 est modifiée ainsi qu’il suit :
I. – REPRESENTANTS DE L ’ADMINISTRATION :
II b) Représentants des collectivités et établissements non affiliés au centre interdépartemental de gestion :
La liste des représentants des collectivités et établissements non affiliés du département des Hauts-de-Seine figure en annexe I du présent arrêté.
III. – REPRESENTANTS DU PERSONNEL
III a) Représentants des personnels des collectivités et établissements affiliés.
III a2) Seine Saint Denis
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Madame Catherine PIETRI (CGT)
Ville de Villepinte
Suppléants CGT non désignés à ce
jour
Monsieur Moustapha HOUARI (CFDT)
Conseil général de la Seine-Saint-
Denis
Monsieur Christian FEVRIER (CFDT)
Communauté d’agglomération Plaine
Commune
Monsieur Daniel MOUGIN (CFDT)
Ville de Sevran 3
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Monsieur Daniel DESSALES (CGT)
OPH de Bagnolet
Madame Bernadette HUGELE (CGT)
Ville de Saint-Denis
2 ème suppléant CGT non désigné à ce
jour
Madame Mimia BOUMGHAR (CFDT)
Ville de Noisy-le-Sec
Monsieur Kamel HACHEMI (CFDT)
Ville du Blanc-Mesnil
Monsieur Philippe SCARFOGLIERO
(CFDT)
Ville de Noisy-le-Sec
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Madame Patricia SAN MARTIN (CGT)
Ville de Sevran
Madame Anunziata HEITZMANN
(CGT)
Ville de Bobigny
Monsieur Wilfried CARDON (CGT)
Ville du Blanc-Mesnil
Monsieur Philippe LEVASSEUR
(CFDT), Ville de Neuilly-sur-Marne
Madame Valérie COUSIN LABAR
(CFDT)
Ville de Tremblay-en-France
Madame Saïda BASSI (CFDT)
Ville de Saint-Denis
III a3) Val de Marne
Catégorie A
Titulaires Suppléants
Monsieur Bernard FONTAINE (CGT)
Ville de Vitry-sur-Seine
Madame Sonia BUTLEN (CGT)
Ville de Joinville-le-Pont
2ème suppléant CGT non désigné à ce
jour
Néant Néant
Catégorie B
Titulaires Suppléants
Monsieur Jacky LEPESANT (CGT)
Ville de Villeneuve-le-Roi
1er et 2 ème suppléants CGT non
désignés à ce jour
Monsieur Grégoire BAGOT (CFDT)
Ville de Vincennes
Madame Martine KESSLER (CFDT)
Ville de Vincennes 4
Catégorie C
Titulaires Suppléants
Monsieur Piéra BARTHELEMY (CGT)
Ville de Villeneuve-le-Roi
Monsieur Eric MOEAU (CGT)
Ville de Villecresnes
Madame Jocelyne NICOLAS (CGT)
Ville de Vitry-sur-Seine
Madame Françoise ROYER (CFDT)
Conseil général du Val-de-Marne
Monsieur Patrice PAQUIN (CFDT)
Ville de Chennevières-sur-Marne
III b) Représentants du personnel des collectivités et établissements non affiliés au Centre Interdépartemental de Gestion.
La liste des représentants du personnel des collectivités et établissements non affiliés du département du Val de Marne figure en annexe III bis du présent arrêté.
Article 2 : Les secrétaires généraux des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi que les directeurs départementaux de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat, des départements des Hauts-de- Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Signé par :
Didier MONTCHAMP
Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine
Eric SPITZ
Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Christian ROCK
Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ANNEXE I A L ’ ARRETE INTERDEPARTEMENTAL N° 2012/2970 DU 22 OCTOBRE 2012
L ISTE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES NON AFFILIEES DU DEPARTEMENT DES H AUTS DE SEINE
Commune de Châtenay-Malabry
Titulaires :
Monsieur Jean-Claude LAVILLE
Madame Marie-Estelle COSTAZ
Suppléants :
Monsieur Robert PETAIN
Madame Lise CHINAN
Madame Pénélope FRAISSINET
Madame Catherine SAVELIEFF
(le reste sans changement)
Annexé à l’arrêté n° 2012/2970
Du 22 octobre 2012
Signé par :
Didier MONTCHAMP
Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine
Eric SPITZ
Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Christian ROCK
Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du Contrôle de Légalité, des Structures
Territoriales et du Conseil Juridique
DDDCL/2B/MC
Bobigny, le 22 octobre 2012 PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ANNEXE III B IS A L ’ ARRETE INTERDEPARTEMENTAL N° 2012/2970 DU 22 OCTOBRE 2012
L ISTE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS NON AFFILIES DU DEPARTEMENT DU V AL - DE-M ARNE
Commune de Créteil
Catégorie A :
Titulaires :
Madame Natalie TEIL (CGT / FSU)
Monsieur Lionel MOTTA (FSU)
Suppléants :
Madame Laëtitia DRUYER (CGT)
Monsieur Marc NADAL (CGT / FSU)
Madame Sylvie BRAULT (CGT / FSU)
Catégorie B :
Titulaires :
Monsieur Claude BOUZY (FSU)
Madame Valérie MENDRE (SUD-CT)
Suppléants :
Monsieur Roger DARTOUT ( FSU)
Madame Evelyne BOUCHOUX (FSU)
DIRECTION DU DEVELOPPEMENT DURABLE
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau du Contrôle de Légalité, des Structures
Territoriales et du Conseil Juridique
DDDCL/2B/MC
Bobigny, le 22 octobre 2012 Catégorie C :
Titulaires :
Madame Colette LEONETTI (CGT)
Monsieur Eugène PERRON (SUD-CT)
Suppléants :
Madame Agnès DA SIVA FERREIRA (CGT)
Madame Nicole DIARRA (CGT)
Madame Sophie MAUPOU (CUD-CT)
(le reste sans changement)
Annexé à l’arrêté n° 2012/2970
Du 22 octobre 2012
Signé par :
Didier MONTCHAMP
Secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine
Eric SPITZ
Secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Christian ROCK
Secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne
2/2 1/2
DECISION N°2012-10 portant délégation de signature
à l’Etablissement Français du Sang Ile de France
Service : Direction générale
01.43.90.50.00
OBJET : délégation de signature à Marianne ASSO-BONNET
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1223-4 et R.1222-8
Vu l’article 60 de la loi de finances rectificative n°2000-1353 du 30 décembre 2000 ;
Vu l’avis du contrôle d’Etat en date en date du 4 avril 2003 émis en application de l’article 3 de l’arrêté du 6 janvier 2000 fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’état sur l’EFS ;
Vu la délibération du conseil d’administration du 30 juin 2003 en application de l’article L.1222-6 du code de la santé publique ;
Vu la délégation de pouvoir et de signature DS 2012-70 octroyée par le Président de l’Etablissement Français du Sang, M. François TOUJAS, à Monsieur Philippe BIERLING, Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile-de-France, en date du 17 octobre 2012;
Vu la décision n° 2012-10 du 4 avril 2012 portant nomination de Mme Marianne ASSO-BONNET en tant que Directrice Adjointe de l’Etablissement Français du Sang Ile-de-France ;
Le directeur de l’Etablissement Français du sang Ile-de-France, Monsieur Philippe BIERLING, délègue, compte tenu de ses qualifications professionnelles, à Madame Marianne ASSO-BONNET, ayant qualité de Directrice Adjointe, les signatures ci-dessous précisées.
La présente délégation est applicable dans le champ géographique de l’Etablissement Français du Sang Ile-de-France.
ARTICLE 1 :
Madame Marianne ASSO-BONNET reçoit délégation de signature pour :
- les commandes, certificats administratifs, contrats et conventions hors baux et marchés publics, ainsi que tous documents valant engagement des finances de l’établissement public dans la limite de 500 K€ TTC (cinq cent mille euros) pour toute dépense hors marché ;
- les commandes valant engagement des finances de l’établissement public dans la limite de 1.000 K€ TTC (un million d’euros) pour les dépenses rentrant dans le cadre d‘un marché ;
- les certifications de service fait sur les factures fournisseurs et tous documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses imputables sur le budget de l’établissement public dans la limite de 150 K€ TTC (cent cinquante mille euros) par facture,
- les factures émises par l’établissement que tous documents relatifs aux recettes,
- les ordres de mission et les états de frais des personnels de l’établissement,
- toutes correspondances administratives et toutes décisions n’impliquant pas de modification de structure. 2/2
ARTICLE 2 :
En cas d’empêchement du Directeur, et dans la limite de la délégation de pouvoir et de signature accordée à ce dernier, Mme Marianne ASSO-BONNET reçoit délégation pour les domaines des points 4 et 5 de l’article 2 de la délégation précitée.
ARTICLE 3 :
En cas d’absence du Directeur, Mme Marianne ASSO-BONNET reçoit délégation pour signer, conjointement avec le Secrétaire Général, au nom du Directeur de l’EFS – Ile de France et dans la limite de la délégation de pouvoir et de signature accordée à ce dernier :
- les commandes, certificats administratifs, contrats et conventions, hors baux et marchés publics, ainsi que tous documents valant engagement des finances de l’établissement public supérieur à 500 K€ TTC (cinq cent mille) pour toute dépense hors marché
- les commandes valant engagement des finances de l’établissement public supérieures à 1.000 K€ TTC (un million) pour les dépenses rentrant dans le cadre d‘un marché ;
- les factures fournisseurs et tous documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses imputables sur le budget de l’établissement public d’un montant supérieur à 150 K€ TTC (cent cinquante mille) par facture
ARTICLE 4 :
Mme Marianne ASSO-BONNET ne pourra en aucun cas subdéléguer la signature qu’elle détient de la présente décision.
ARTICLE 5 :
La présente délégation peut être consultée par toute personne intéressée au siège de l’Etablissement. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne. La délégation prendra effet le 18 octobre 2012.
Elle annule et remplace toute délégation antérieure et cessera de produire ses effets si Madame Marianne ASSO-BONNET cesse ses fonctions de Directrice Adjointe.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 18 octobre 2012.
Monsieur Philippe BIERLING
Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile-de-France 1/2
DECISION N°2012-11 portant délégation de signature
à l’Etablissement Français du Sang Ile de France
Service : Direction générale
01.43.90.50.00
OBJET : délégation de signature à Monsieur Philippe THOMAS
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1223-4 et R.1222-8
Vu l’article 60 de la loi de finances rectificative n°2000-1353 du 30 décembre 2000 ;
Vu l’avis du contrôle d’Etat en date en date du 4 avril 2003 émis en application de l’article 3 de l’arrêté du 6 janvier 2000 fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’état sur l’EFS ;
Vu la délibération du conseil d’administration du 30 juin 2003 en application de l’article L.1222-6 du code de la santé publique ;
Vu la délégation de pouvoir et de signature DS 2012-70 octroyée par le Président de l’Etablissement Français du Sang, M. François TOUJAS, à Monsieur Philippe BIERLING, Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile-de-France, en date du 17 octobre 2012;
Vu la décision n°2011-09 du 29 août 2011 portant nomination de M. Philippe THOMAS en tant que Secrétaire général de l’Etablissement de transfusion sanguine Ile de France à compter du 1er septembre 2011.
Le directeur de l’Etablissement Français du sang Ile-de-France, Monsieur Philippe BIERLING, délègue, compte tenu de ses qualifications professionnelles, à M. Philippe THOMAS, ayant qualité de Secrétaire Général, les signatures ci-dessous précisées.
La présente délégation est applicable dans le champ géographique de l’Etablissement Français du Sang Ile-de-France.
ARTICLE 1 :
M. Philippe THOMAS reçoit délégation de signature pour :
- les commandes, certificats administratifs, contrats et conventions, hors baux et marchés publics, ainsi que tous documents valant engagement des finances de l’établissement public dans la limite de 500 K€ TTC (cinq cent mille) pour toute dépense hors marché ;
- les commandes valant engagement des finances de l’établissement public dans la limite de 1.000 K€ TTC (un million) pour les dépenses rentrant dans le cadre d‘un marché ;
- les certifications de service fait sur les factures fournisseurs et tous documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses imputables sur le budget de l’établissement public dans la limite de 150 K€ TTC (cent cinquante mille) par facture,
- les factures émises par l’établissement ainsi que tous documents relatifs aux recettes,
- les ordres de mission et les états de frais des personnels de l’établissement,
- toutes correspondances administratives et toutes décisions n’impliquant pas de modification de structure. 2/2
ARTICLE 2 :
M. Philippe THOMAS reçoit délégation pour représenter le Directeur au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en tant que président de cette instance.
ARTICLE 3 :
En cas d’empêchement du Directeur et dans la limite de la délégation de pouvoir et de signature accordée à ce dernier, M. Philippe THOMAS reçoit délégation pour signer les marchés publics ainsi que les baux .
ARTICLE 4 :
En cas d’empêchement du Directeur, et dans la limite de la délégation de pouvoir et de signature accordée à ce dernier, M. Philippe THOMAS reçoit délégation pour les domaines visés à l’article 1 de la délégation précitée, notamment en matière d’embauche, de pouvoir disciplinaire, de convocation et de présidence des instances représentatives du personnel.
ARTICLE 5 :
En cas d’empêchement du Directeur, M. Philippe THOMAS reçoit délégation pour signer, conjointement avec le Directeur Adjoint, au nom du Directeur de l’EFS – Ile de France et dans la limite de la délégation de pouvoir et de signature accordée à ce dernier :
- les commandes, certificats administratifs, contrats et conventions, hors baux et marchés publics, ainsi que tous documents valant engagement des finances de l’établissement public supérieur à 500 K€ TTC (cinq cent mille euros) pour toute dépense hors marché
- les commandes valant engagement des finances de l’établissement public supérieures à 1.000 K€ TTC (un million d’euros) pour les dépenses rentrant dans le cadre d‘un marché ;
- les factures fournisseurs et tous documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses imputables sur le budget de l’établissement public d’un montant supérieur à 150 K€ TTC (cent cinquante mille euros) par facture
ARTICLE 6 :
M. Philippe THOMAS ne pourra en aucun cas subdéléguer la signature qu’il détient du présent acte.
ARTICLE 7 :
La présente délégation peut être consultée par toute personne intéressée au siège de l’EFS Ile de France.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne. Elle entre en vigueur le 18 octobre 2012
Elle annule et remplace toute délégation antérieure et cessera de produire ses effets si M. Philippe THOMAS quitte ses fonctions de Secrétaire Général.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 18 octobre 2012.
Monsieur Philippe BIERLING
Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile-de-France ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG – ILE-DE-FRANCE
122/130, rue Marcel Hartmann – Léapark – Bâtiment B – 94200 IVRY-SUR-SEINE – TEL: 01 43 90 50 05/06 – FAX: 01 43 90 50 50
N° SIRET: 42 88 22 852 000 78
DECISION N°2012-12 portant délégation de signature
à l’Etablissement Français du Sang Ile de France
Service : Direction des achats et approvisionnements
01.43.90.50.00
OBJET : délégation de signature à Monsieur Laurent CHAIGNEAU
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.1223-4, R.1222-8
Vu l’avis du contrôleur d’Etat en date du 4 avril 2003 émis en application de l’article 3 de l’arrêté du 6 janvier 2000 fixant les modalités spéciales d’exercice du contrôle économique et financier de l’état sur l’EFS ;
Vu la délibération du conseil d’administration du 30 juin 2003 en application de l’article L.1222-6 du code de la santé publique ;
Vu l’article 60 de la loi de finances rectificative n°2000-1353 du 30 décembre 2000 ;
Vu la délégation de pouvoir et de signature DS 2012-70 octroyée par le Président de l’Etablissement Français du Sang, M. François TOUJAS, à Monsieur Philippe BIERLING, Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile-de-France, en date du 17 octobre 2012;
Le Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile de France , Monsieur Philippe BIERLING, délègue, compte tenu de ses qualifications professionnelles, à Monsieur Laurent CHAIGNEAU, ayant qualité de Directeur des achats et approvisionnements, les signatures ci-dessous précisées.
La présente délégation est applicable dans le champ géographique de l’Etablissement Français du Sang Ile de France.
ARTICLE 1 :
Monsieur Laurent CHAIGNEAU reçoit délégation de signature pour signer :
Toutes commandes, à l’exclusion des commandes d’investissement et des commandes relatives au fonctionnement d’Ivry Siège, valant engagement des finances de l’établissement public dans la limite de 50 K€ TTC (cinquante mille) pour toute dépense hors marché et dans la limites de 500K€TTC pour toute dépense entrant dans le cadre d’un marché ;
Toutes demandes de devis liées à la mise en œuvre d’une procédure achat ;
Tout document relatif à la gestion des relations avec les fournisseurs dans le cadre des procédures d’achat ou de l’exécution des marchés, à l’exclusion des mises en demeure et des décisions de résiliation.
ARTICLE 2 :
Les commandes passées en application de la présente délégation sont limitées annuellement aux chapitres budgétaires concernés, notifiés à l’Etablissement Français du Sang Ile de France et peuvent le cas échéant être réduites par simple instruction écrite du Directeur ou du Secrétaire Général de l’Etablissement Français du Sang Ile de France.
ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG - ILE-DE-FRANCE ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG – ILE-DE-FRANCE
122/130, rue Marcel Hartmann – Léapark – Bâtiment B – 94200 IVRY-SUR-SEINE – TEL: 01 43 90 50 05/06 – FAX: 01 43 90 50 50
N° SIRET: 42 88 22 852 000 78
ARTICLE 3 :
Monsieur Laurent CHAIGNEAU ne pourra en aucun cas subdéléguer la signature qu’il détient du présent acte.
ARTICLE 4 :
La présente délégation peut être consultée par toute personne intéressée au siège de l’Etablissement. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du Val de Marne.
Elle entre en vigeuur le 18 octobre 2012.
Elle annule et remplace toute délégation antérieure et cessera de produire ses effets si Monsieur Laurent CHAIGNEAU quitte ses fonctions de Directeur des achats et approvisionnements.
Fait à Ivry-sur-Seine, le 18 octobre 2012
Monsieur Philippe BIERLING,
Directeur de l’Etablissement Français du Sang Ile de France RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Affaires Financières et Immobilières
5ème Bureau
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Christian ROCK
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD