Procès Verbal - 5 pv du 12 juin 2023

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Procès Verbal - 5 pv du 12 juin 2023 Document publié le Lundi 12 juin 2023 par la commune de Quessoy. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 pv du 12 juin 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Eau et assainissement, 12/06/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

PROCES-VERBAL

du CONSEIL MUNICIPAL

Date de

convocation :

06/06/2023

Membres en

exercice

27

Membres présents

16

Membres

représentés

6

Membres

absents/excusés

5

SEANCE DU 12 JUIN 2023

L’an deux-mille vingt-trois, le 12 juin à 19H00, le Conseil Municipal de la

Commune de QUESSOY s’est réuni publiquement à la Salle du Conseil

Municipal sous la présidence de Jean-Luc GOUYETTE, Le Maire.

ETAIENT PRESENTS : Jean-Luc GOUYETTE, Yohann FOURCHON,

Régine GLATRE, Michel DAULY, Gisèle BAUDET, Françoise REUX,

Jocelyne LE RIBAULT, Françoise YOU, Marie-Jeanne LE MAOUT,

Jean-Christophe RUFFET, Yves JONCKHEERE, Samuel TROUSSARD,

Frédéric LEVÉ, Emmanuella BOITARD, Maurice PINCEMIN, Loïc

LANDIN

ABSENTS REPRESENTES : Loïc BOINET À Yves JONCKHEERE,

Claudine MOISAN À Jean-Luc GOUYETTE, Laurence CROLAIS À

Marie-Jeanne LE MAOUT, Ludovic BASSET À Samuel TROUSSARD,

Marc LE GUYADER À Maurice PINCEMIN, Agnès MARAIS À Loïc

LANDIN,

ABSENTS : Adeline HERGNO, Maud GOUÉZIN, Jérémy FLAMBRY,

Delphine MARTIN, Carmen LE GAL

A été nommé(e) secrétaire : Mme Jean-Christophe RUFFET.

Le procès-verbal de la séance du 02/05/2023 a été adopté.

Ordre du jour :

I - AFFAIRES GENERALES

1 -École de l'Hôpital : renouvellement de la convention de participation financière de la commune de PLEDRAN aux charges de fonctionnement [Adoptée l’unanimité]

2 -Jury d'assises 2024 : tirage au sort des jurés [Adoptée l’unanimité]

3 -Motion de soutien aux élus [Adoptée l’unanimité]

II - FINANCES

4 -Logements communaux : décision d'application ou non de la clause de révision des loyers au 1er juillet 2023

5 -Délégation de pouvoirs [Adoptée l’unanimité]

6 -Aménagement d'un îlot en centralité -Le Verger : sollicitation d'une subvention auprès de l'Agence de l'Eau Loire Bretagne [Adoptée l’unanimité]

7 -Tarification des services scolaires et périscolaires 2023-2024[Adoptée l’unanimité]12/06/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

III - RESSOURCES HUMAINES

8 -Délibération modifiant le versement du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) –part CIA (complément Indemnitaire Annuel) [Adoptée l’unanimité]

IV - MARCHES PUBLICS

9 -Marché de prestations de nettoyage des vitres des bâtiments municipaux [Adoptée l’unanimité]

V – TRAVAUX²

10 -Aménagement d'un îlot en centralité -Le Verger : groupement de commande pour la démolition de la coopérative et 2 fermes de l'atelier des services techniques [Adoptée l’unanimité]

VI – URBANISME

11 -Convention de servitude entre la commune et M. Louis LENOIR : passage d'une canalisation d'eaux usées sur la parcelle ZX 74 -Le Pont Renaud [Adoptée l’unanimité]

VII - AFFAIRES FONCIERES

12 -Régularisations foncières Section D parcelles : 1379, 1380, 1381 parcelles à céder par la commune et de la Section D parcelles : 1364, 1365, 1366, 1367, 1369, 1371, 1373 parcelles à céder à la commune [Adoptée l’unanimité]

13 -Désaffectation et déclassement du domaine public du local commercial, 14 rue de la Corderie à Quessoy à la société KEROPTIMA [Adoptée à l’unanimité] AFFAIRES GENERALES

N° 2023-06- 1

ÉCOLE DE L'HOPITAL : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE DE LA COMMUNE DE PLEDRAN AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT

Débats/échanges :

Mme BAUDET expose qu’une convention lie les communes de Quessoy et Plédran concernant la participation financière de Plédran aux charges de fonctionnement de l’école de l’Hôpital. Habituellement, la convention est établie pour 3 années scolaires mais à la demande de la commune de Plédran, celle-ci couvrira uniquement l’année scolaire 2022/2023.

Vu le code des collectivités territoriales

Vu la délibération n° 2020-XI-1 du 07 décembre 2020 du conseil municipal de Quessoy renouvelant la convention de participation financière de la commune de PLEDRAN aux charges de fonctionnement de l’école de l’Hôpital,

La convention qui avait été validée en Conseil Municipal le 07 décembre 2020 arrive à échéance cette année.

Dans un objectif d’harmonisation avec les différentes communes auprès desquelles sont scolarisés des enfants Plédrannais, la commune de Plédran souhaite renouveler la convention uniquement pour l’année scolaire prochaine 2022/2023.

Le montant de la participation financière se basera sur les mêmes éléments que la précédente à savoir :

 1 538.00 € pour un élève de maternelle

 537.00 € pour un élève élémentaire12/06/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

Il convient de prévoir cette participation financière l’année scolaire 2022/2023 et autoriser le Maire à signer cette convention. La convention sera examinée au 2ème semestre 2024.

Le Conseil Municipal,

Après vote à l’unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : ADOPTE les termes de la convention de participation financière de la commune de Plédran aux charges de fonctionnement des élèves Plédranais scolarisés à l’école de l’Hôpital.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer cette convention.

N° 2023-06- 2

JURY D'ASSISES 2024 : TIRAGE AU SORT DES JURES

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu les articles 259 et 260 du code de procédure pénale,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 14 avril 2022,

En application des dispositions des articles 259 et 260 du code de procédure pénale, le Préfet du département a pris un arrêté fixant, pour l’année 2024, la répartition du nombre de jurés attribué au département en fonction du chiffre actualisé de la population.

En ce qui concerne la commune de Quessoy, il y 9 noms à tirer : le nombre de noms à tirer au sort doit être le triple de celui des jurés requis pour la commune.

Ces noms constitueront la liste préparatoire des jurés qui sera ensuite transmise au greffe du Tribunal judiciaire de St-Brieuc.

Le tirage au sort doit porter sur la liste générale des électeurs de la commune (article 17 du code Électoral).

Ne sont pas retenues au tirage au sort les personnes qui n’auraient pas atteint l’âge de 23 ans au cours de l’année civile 2023.

L’usage local consiste à confier à l’élu le plus jeune de l’assemblée, le tirage au sort : donner un numéro de page de la liste générale des électeurs et un second numéro pour la ligne et par conséquent, le nom du juré.

Le Conseil Municipal,

Après vote à l’unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : le résultat du tirage au sort est le suivant :

NOM Prénom Nom d’usage Adresse Ville BRESSET Mireille 10 rue du Moulin QUESSOY BRUNEAU Didier 27 bis Jégu QUESSOY GOUEZIN Thérèse BOULAIRE 6 rue du Cruchet QUESSOY HAFFRAY Maryvonne CAMARD 9 Le Prest QUESSOY HOURDIN Thomas 18 Le Champ Colas QUESSOY L’HEUREUX Jean-Claude 20 La Noë QUESSOY PRUAL Maria 23 rue de la Cornillière QUESSOY12/06/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

SAVIARD Gisèle 1 La Rivière QUESSOY YONCOURT Aurélie 26 rue des Ruisseaux QUESSOY

N° 2023-06- 3

MOTION DE SOUTIEN AUX ELUS

Débats/échanges :

M. Le Maire expose que dans le contexte actuel où les menaces à l’encontre des élus ne font qu’augmenter, il fait lecture de la motion de soutien suivante :

Face à la montée des menaces, insultes et agressions envers les élus, notamment les Maires, le Conseil municipal de Quessoy exprime unanimement sa solidarité envers tous les élus et les agents, victimes de ces actes et la condamnation de ces actes. Il dénonce notamment les tentatives d'homicide envers les maires de Saint-Brévin-les-Pins et de la Maire de Plougrescant, commune des Côtes d'Armor. Aucune collectivité, aucun élu ne semble désormais à l’écart de ces menaces diverses et variées. La commune s’associe aux démarches des associations d’élus exigeant de l’État des mesures fortes et immédiates afin d'enrayer cette spirale de violences verbales et physiques. Les Maires et les élus locaux sont les sentinelles de la République. Aussi, sans une prise de conscience générale et un sursaut républicain, c’est toute notre démocratie qui est menacée de s'effondrer.

Le Conseil Municipal,

Après vote à l’unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : VALIDE la motion de soutien présentée ci-dessus.

FINA

N° 2023-06- 4

LOGEMENTS COMMUNAUX : DECISION D'APPLICATION OU NON DE LA CLAUSE DE REVISION DES LOYERS AU 1ER JUILLET 2023

Débats/échanges :

Mme GLATRE indique que comme chaque année, au 01 juillet, les loyers des logements communaux sont soumis à la clause de révision. Cette révision est faite par rapport à l’indice de référence des loyers du 4ème trimestre de l’année N-1. Compte tenu du contexte inflationniste, la loi relative aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a acté que la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3.5%, ce qui concrètement engendre une augmentation de loyer comprise entre 15 et 20 € pour les locataires occupant les logements communaux.

Vu le code des Collectivités Territoriales,

Monsieur Le Maire rappelle que les baux régissant les logements communaux comportent une clause d’indexation du loyer, conformément à l’indice de référence des loyers (réf. INSEE) du 4ème trimestre de l’année n-1, clause applicable au 1er juillet de chaque année.

Type de logement Loyer appliqué au 01.07.2022 Loyer 01.07.2023 si application indice INSEE (3.5 %)12/06/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

T2 361.50 € à 420.57 € 374.15 € à 435.28 € T3 423.23 € 438.04 € T4 489.30 € à 582.08 € 506.42 € à 602.45 €

En 2022, la clause de révision des loyers a été appliquée.

Il est proposé de mettre en application la clause de révision prévue au 1er juillet 2023

Le Conseil Municipal,

Après vote à l’unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : DECIDE d’appliquer la clause d’indexation sur les loyers des communaux au 1er juillet 2023.

N° 2023-06- 5

DELEGATION DE POUVOIRS

Débats/échanges :

Les délégations de pouvoirs sont exposées par le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2122-22 Vu la délégation accordée à M. le Maire par délibération n°2020-V -7 en date du 4 juin 2020, consistant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services inférieurs ou égal à 20 000 € HT, lorsque les crédits sont prévus au budget (4° de l’article L 2122-22 du CGCT). Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Vu les délégations prises du 17/052023 au 30/05/2023

Budget Date de saisie Tiers Objet Montant HT [€]

Montant

TTC [€]

COM 17/05/2023 MESKAJ

Graphisme

Fresque à l’arborétum 3 260.80 € 3 260.80 €

COM 19/05/2023 Central Froid Remplacement d’un coffret de régulation sur l’armoire frigo

1 045.00 € 1 254.00 €

COM 19/05/2023 Vis Comica Spectacle « Germaine et Germaine »

2 369.67 € 2 500.00 €

COM 26/05/2023 HTP Spectacle pyrotechnique 2 625.00 € 3 150.00 € COM 30/05/2023 Comptoir de

Bretagne

4 percolateurs 491.79 € 590.15 €

Le Conseil Municipal,

Après vote à l’unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : PREND ACTE des délégations ci-dessus.

N° 2023-06- 6

AMENAGEMENT D'UN ILOT EN CENTRALITE - LE VERGER : SOLLICITATION D'UNE SUBVENTION AUPRES DE L'AGENCE DE L'EAU LOIRE BRETAGNE12/06/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

Débats/échanges :

M. Le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de l’aménagement du quartier du Verger, la commune pourrait prétendre à une subvention de l’AELB.

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique à effet du 1er avril 2019

Vu la délibération n° 2020-IX-8 du 5 octobre 2020 attribuant le marché d’étude d’urbanisme sur le secteur du Verger à l’Agence NUNC Bretagne,

Vu la délibération n° 2021-IV -10 du 26 avril 2021 portant avenant sur ce marché d’étude Vu la délibération n° 2021-10-5 du 4 octobre 2021 présentant le projet d’aménagement du secteur « Le

Verger » au 2ème appel à projet de l’Etat –recyclage foncier des friches en région Bretagne Vu la délibération n°2022-01-7 relative à l’avenant n° 2 portant modification de la durée d’exécution de la phase esquisse

Vu la délibération n°2022-01-8 relative à la validation de la phase esquisse et à l’autorisation du Maire à déposer le permis d’aménager

Dans le cadre du projet d’aménagement de l’îlot de centralité, Le Verger, il est prévu une gestion dite à la parcelle des eaux pluviales. L’objectif étant d’intégrer une gestion environnementale des eaux pluviales.

A ce titre, la collectivité peut prétendre à des financements de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne.

Le Conseil Municipal,

Après vote à l’unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : VALIDE la motion de soutien présentée ci-dessus.

N° 2023-06- 7

TARIFICATION DES SERVICES SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES 2023-2024

Débats/échanges :

Mme BAUDET évoque la tarification des services pour la rentrée prochaine. Concernant les tarifs que de l’accueil périscolaire, elle indique s’être renseignée auprès de communes voisines et les tarifs appliqués à la commune de Quessoy restent en deca de la moyenne et qu’une tarification par tranches horaires pourrait être mise en place. De ce fait, il est proposé d’augmenter les tarifs de ce service, de 2%. S’agissant du prix du repas, compte tenu de l’augmentation du coût des denrées alimentaires, de l’énergie, il est proposé de l’augmenter de 5%.

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu la consultation par mail des membres de la commission des affaires scolaires en date du 01/06/2023,

Comme chaque année, il y a lieu d’examiner la tarification des scolaires et périscolaires à appliquer à la prochaine rentrée scolaire,

Les propositions suivantes sont soumises à l’assemblée :

Tarification de l’accueil périscolaire 2023/2024 :

2022/202

3

Propo /

2%

2022/202

3

Propo /

2%

2022/202

3

Propo /

2%12/06/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

QF Matin Matin Soir Soir Matin/So

ir

Matin/So

ir

0-400 1.35 € 1.38 € 1.60 € 1.63 € 2.25 € 2.30 € 401-584 1.48 € 1.50 € 1.79 € 1.83 € 2.44 € 2.50 € 585-880 1.66 € 1.69 € 2.00 € 2.04 € 2.71 € 2.76 € 881-1000 1.87 € 1.90 € 2.23 € 2.27 € 3.03 € 3.09 € 1001-1200 1.97 € 2.00 € 2.36 € 2.40 € 3.13 € 3.20 € 1201 et + 2.07 € 2.11 € 2.46 € 2.51 € 3.24 € 3.31 €

Temps méridien

Suite au contrôle CAF en date du 02/03/2023, la collectivité est dans l’obligation d’instaurer un tarif pour les animations proposées sur le temps méridien. Ce tarif donne le droit aux enfants ne fréquentant pas les restaurants scolaires, de participer aux activités.

Un tarif unique est proposé : 5.00 € par an et par famille.

Etant précisé que :

Le tarif applicable au 2ème enfant de la famille est celui de la tranche inférieure de Quotient Familial. (Il est précisé que pour le 2ème enfant des familles de la 1ère tranche de quotient (0-400), le tarif applicable sera celui du 3ème enfant).

Le tarif applicable au 3ème enfant d’une famille (quel que soit le quotient familial), est déterminé comme suit :

QF – 3ème enfant Matin Soir Matin/Soir Tous les quotients 1.00 € 1.00 € 1.50 €

Restaurants d’enfants 2023/2024 :

Rappel tarifs 2022/2023 2023/2024 – Propo / 5%

QF 1er enfant 2ème enfant 3ème enfant 1er enfant 2ème enfant 3ème enfant 0-599 0.98 € 0.98 € 0.98 € 0.98 € 0.98 € 0.98 € 600-1199 3.55 € 3.29 € 3.07 € 3.73 € 3.45 € 3.22 € + 1200 3.80 € 3.51 € 3.25 € 4.00 € 3.68 € 3.41 € Il est précisé que cette tarification est strictement corrélée à l’éligibilité de la commune au fonds de soutien de l’Etat aux collectivités rurales les plus fragiles. En l’absence de ce fonds, la tarification scolaire serait remodelée.

Transport scolaire 2023/2024 :

Rang de l’enfant 2022/2023 2023/2024 – Propo 1er enfant 111.89 € 115.00 € 2ème enfant 89.72 € 90.00 € 3ème enfant 74.92 € 75.00 € 4ème enfant gratuit gratuit

Le Conseil Municipal,

Après vote à l’unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : ADOPTE les tarifs de l’ALSH pour l’année 2023-2024 tels que présentés ci-dessus.12/06/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

ARTICLE 2 : FIXE la cotisation liée aux activités méridiennes tel que proposée ci-dessus.

ARTICLE 3 : FIXE la tarification du repas pour l’année scolaire 2023-2024 tels que présentés ci- dessus.

ARTICLE 4 : ADOPTE la tarification du service de transport scolaire pour l’année 2023-2024 comme présentée ci-dessus.

N° 2023-06- 8

DELIBERATION MODIFIANT LE VERSEMENT DU RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL) – PART CIA (COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL)

Débats/échanges :

M. FOURCHON rappelle le contexte dans lequel le RIFSEEP est entré en application à compter du 01/01/2018. Le Comité Technique (ancienne appellation de l’instance du dialogue social) avait travaillé sur le sujet et émis un avis favorable. Suite à cela, le Conseil Municipal s’était prononcé, le 04/12/2017 pour la mise en application de ce nouveau régime indemnitaire. Concrètement, l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) et le CIA (Complément Indemnitaire Annuel) sont régis par des plafonds réglementaires et des bornes mises en place au sein de la collectivité.

Pour faire suite au départ de la DGS, le 15/05/2023 et dans l’attente de l’arrivée du nouveau qui prendra ses fonctions le 01/07/2023, l’actuelle responsable du pôle Affaires Générales assure « l’intérim » du poste de DGS pour les affaires courantes. Il est donc proposé que la borne supérieure du cadre d’emploi concerné « responsabilité d’un pôle » soit rehaussée à hauteur du plafond réglementaire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,12/06/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

Vu la délibération n° 2017-X-05 du 4 décembre 2017 portant délibération cadre relative au Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement professionnel (RIFSEEP)

Vu la délibération n° 2018-X-8 du 8 octobre 2018 portant mise en place du RIFSEEP pour le cadre d’emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques Vu la délibération n° 2020-VIII-4 du 7 septembre 2020 portant mise en place du RIFSEEP pour le cadre d’emploi des techniciens territoriaux

Par délibération n° 2017-X-05 du 4 décembre 2017 à effet du 1er janvier 2018, le conseil municipal a défini le cadre général et le contenu du régime indemnitaire pour chaque cadre d’emplois étant rappelé que les attributions individuelles relèvent du pouvoir de l’Autorité Territoriale, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération)

Après rappel du cadre juridique et des principes applicables au régime indemnitaire applicable à la fonction publique territoriale, le conseil est amené à se prononcer sur un point d’évolution tenant à la part CIA du RIFSEEP :

Le conseil municipal est saisi afin d’examiner le point d’évolution du CIA, à la faveur d’une situation circonstanciée d’évolution de missions : Suite à la mutation de la Directrice Générale des Services le 15 mai 2023, la fiche de poste de l’agent « responsable du pôle affaires générales » (relevant du groupe de fonction Responsabilité d’un pôle), a été adaptée afin d’assurer la continuité du service, engageant une responsabilité et une expertise particulière.

Cette situation légitime une valorisation indemnitaire qui conduit à faire évoluer les modalités de versement du CIA : initialement prévu par un versement annuel et plafonné à 352 € /an, il convient d’adapter comme suit :

Versement possible 2 fois par an et rehaussement de la borne maximale de ce groupe de fonctions

Le Conseil Municipal,

Après vote à l’unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : MODIFIE l’attribution du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) comme suit : versement possible en 2 fois par an

Groupe de fonctions Plafond annuel réglementaire Borne supérieure Groupe de fonctions 1 :

responsabilité d’un pôle

2 380.00 € 2 380.001€

N° 2023-06- 9

MARCHE DE PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES VITRES DES BATIMENTS MUNICIPAUX12/06/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

Débats/échanges :

M. Le Maire informe que comme tous les 3 ans, le marché de prestation de nettoyage des vitres des bâtiments municipaux est à renouveler.

Le marché d’entretien de surfaces vitrées sur les bâtiments communaux arrivant à son terme le 31 mai 2023 une consultation a été lancée auprès de 2 sociétés, Esp de Plédran (attributaire du marché en cours) et PROPRE 22 de Plaine Haute, afin de renouveler le marché pour les 3 années à venir. Il a été demandé de chiffrer 3 passages par an (Avril, Août et Décembre) pour un nettoyage, extérieur et intérieur, des surfaces vitrées avec un essuyage des menuiseries sur une durée de marché de 3 ans sur les sites suivants :

-Mairie

-Espace Associatif et culturel

-Complexe des Salles municipales

-Cuisine Centrale

-Espace des Ruisseaux

-Ecole maternelle Publique de l’Argentaie

-Périscolaire de l’Argentaie

Les offres :

15 390,00 €

E.S.P PROPRE 22

ESP PROPRE 22

Prix Total HT pour un passage 1 710,00 € 2 302,25 €

Prix Total HT pour 3 passages par an 5 130,00 € 6 906,75 €

Prix Total HT pour 3 années 15 390,00 € 20 720,25 €

PRIX TOTAL TTC pour 3 ANNÉES 18 468,00 € 24 864,30 €

PROPOSITION DU SERVICE TECHNIQUE

Compte tenu de l'analyse le service technique propose de valider l'offre de la société ESP, avec laquelle la commune est satisfaite du travail réalisée sur les 3 dernieres années, pour un montant de 18 468 €uros TTC pour 3 années

Durée du contrat 3 Ans Offre moins disante €HT

Entreprises consultées

ANALYSE DES OFFRES - PRIX

TABLEAU D' ANALYSES d' OFFRES

Service Technique-Mairie de QUESSOY

PRESTATIONS DE NETTOYAGE DES VITRES de 3 ans (1er juin 2023-31 mai 2026)

LOT NETTOYAGE DES SURFACES VITRÉES

Estimation en €uros HT BASE 20 000,00 €

Le Conseil Municipal,

Après vote à l’unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : DECIDE d’attribuer le marché d’entretien des surfaces vitrés à la société ESP de Plédran pour un montant de 18 468 € TTC pour une durée de 3 années. (2023/2026)

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer l’acte d’engagement et les pièces qui s’y rattachent.

N° 2023-06-1012/06/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

AMENAGEMENT D'UN ILOT EN CENTRALITE - LE VERGER : GROUPEMENT DE COMMANDE POUR LA DEMOLITION DE LA COOPERATIVE ET 2 FERMES DE L'ATELIER DES SERVICES TECHNIQUES

Débats/échanges :

M. Le Maire expose que les travaux de démolition de la coopérative « Le Gouessant » (propriété de l’EPF), et de deux fermes de l’atelier des services techniques (propriété de la commune) débuteront en septembre 2023. Pour ce faire, l’EPF souhaite qu’un groupement de commande soit fait pour qu’il y ait qu’une seule entreprise à intervenir.

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique à effet du 1er avril 2019

Vu la délibération n° 2020-IX-8 du 5 octobre 2020 attribuant le marché d’étude d’urbanisme sur le secteur du Verger à l’Agence NUNC Bretagne,

Vu la délibération n° 2021-IV -10 du 26 avril 2021 portant avenant sur ce marché d’étude Vu la délibération n° 2021-10-5 du 4 octobre 2021 présentant le projet d’aménagement du secteur « Le

Verger » au 2ème appel à projet de l’Etat –recyclage foncier des friches en région Bretagne Vu la délibération n°2022-01-7 relative à l’avenant n° 2 portant modification de la durée d’exécution de la phase esquisse

Vu la délibération n°2022-01-8 relative à la validation de la phase esquisse et à l’autorisation du Maire à déposer le permis d’aménager

Dans le cadre de la déconstruction de la coopérative « Le Gouessant » et de la démolition de deux fermes de l’atelier des services techniques, l’EPF prépare un groupement de commande visant à ce que ce soit la même entreprise qui intervienne pour ces travaux.

Le Conseil Municipal,

Après vote à l’unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : PREND ACTE de la démarche engagée par l’EPF.

ARTICLE 2 : DONNE MANDAT à l’EPF pour le lancement de ce groupement de commande.

N° 2023-06-11

CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA COMMUNE ET M. LOUIS LENOIR : PASSAGE D'UNE CANALISATION D'EAUX USEES SUR LA PARCELLE ZX 74 -LE PONT RENAUD

Débats/échanges :

M. Le Maire indique qu’en raison d’erreurs matérielles (numéro de parcelle et année de construction incorrecte) qui se sont glissées dans la délibération n°2023-03-23 en date du 17 mars 2023, il est nécessaire de reprendre une délibération.12/06/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

Vu le code des Collectivités Territoriales,

Considérant la nécessité de régulariser le passage d’une canalisation d’eaux usées sur une propriété privée,

Considérant que des erreurs se sont glissées dans la délibération n°2023-03-23 en date du 17 mars 2023 et qu’il y a lieu de procéder à leurs corrections,

La parcelle ZX n° 68 située « Le Pont Renaud » a été construite en 1982 ; le raccordement au réseau d’eaux usées a nécessité le passage d’une canalisation d’un diamètre de 200 mm, sur le fonds servant, la parcelle ZX n° 74 appartenant à M. Louis LENOIR, état illustré ci-dessous :

Le passage de cette canalisation n’a pas fait l’objet d’une suite au fichier foncier ; Toutefois afin de garantir la protection des installations mises en place, il y a lieu d’autoriser le Maire à signer l’acte notarié formalisant ce passage sur la parcelle XZ n° 74.

Le Conseil Municipal,

Après vote à l’unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : PREND ACTE du passage de cette canalisation d’eaux usées (diamètre 200 mm) sur le fonds servant, parcelle ZX n°74 appartenant à M. Louis LENOIR.

ARTICLE 2 : AUTORISE le Maire à signer la convention de passage entre la commune et Mr Louis LENOIR afin de garantir les installations et l’enregistrement au fichier foncier.

ARTICLE 3 : CONFIE à Me LE LEVIER, notaire à Quessoy, l’enregistrement de cette convention de servitudes et DIT que les frais sont à la charge de la commune de Quessoy.

AFFAIRES FONCIERES

N° 2023-06-12

REGULARISATIONS FONCIERES SECTION D PARCELLES : 1379, 1380, 1381 PARCELLES A CEDER PAR LA COMMUNE ET DE LA SECTION D PARCELLES : 1364, 1365, 1366, 1367, 1369, 1371, 1373 PARCELLES A CEDER A LA COMMUNE

Débats/échanges :12/06/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

M. Le Maire fait part que dans le cadre d’une transaction immobilière, au lieu-dit « Saint-Blaise », une régularisation foncière est à traiter entre la commune et les futurs acquéreurs. C’est Maître MORIN, Notaire à LAMBALLE, qui a en charge ce dossier.

Vu le code des collectivités territoriales

Considérant la nécessité de régulariser la propriété d’emprises affectées à la circulation routière Vu le plan de division établi le 15 juin 2015 par le cabinet de géomètre expert AT Ouest

Une affaire de régularisation foncière est à traiter :

Les parcelles D 1379, 1380, 1381

situées à Saint-Blaise à côté de la

chapelle respectivement d’une

contenance de 1m²,4 m² et 6m² soit en

tout 11m², appartenant à la Commune

apparaissant en couleur bleu devront

être cédées à Monsieur et Madame

DONNIO Eddy et DELANOE Mathilde

Les parcelles D 1364, 1365, 1366, 1367,

1369, 1371 et 1373 respectivement

d’une contenance de 7m², 1m², 1m²,

1m², 69m², 2m² et 1m² soit en tout 82m²,

appartenant à Monsieur et Madame

DONNIO Eddy et DELANOE Mathilde

apparaissant en couleur rouge devront

être cédées à la Commune.

Le Conseil Municipal,

Après vote à l’unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : DECIDE de régulariser la propriété des emprises précitées.

ARTICLE 2 : DIT que la régularisation a lieu à l’€ symbolique et les frais d’acte et de régularisation foncière sont à la charge de la commune.

ARTICLE 3 : CONFIE la rédaction et les formalités à l’Etude Notariale de Me MORIN Florian, Notaires de la Baie, bureau de LAMBALLE.

ARTICLE 4 : AUTORISE le Maire à signer ces actes12/06/2023

Procès-verbal du Conseil Municipal

N° 2023-06-13

DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DU LOCAL COMMERCIAL, 14 RUE DE LA CORDERIE A QUESSOY A LA SOCIETE KEROPTIMA

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu l’avis des Domaines en date du 27/09/2022,

Vu la délibération n°2023-01-5 en date du 09 janvier 2023 concernant la vente du local commercial,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 09 janvier 2023, le Conseil Municipal a acté la vente de la parcelle E 1028, d’une contenance de 36 m², à la société KEROPTIMA, pour un montant de 31 000.00 € TTC.

Au regard de ces éléments, la parcelle concernée n’apparaît ni affectée à un service public, ni à l’usage direct du public. A ce titre, son maintien dans le domaine public communal n’est pas justifié.

Le Conseil Municipal,

Après vote à l’unanimité des membres présents et représentés

ARTICLE 1 : CONSTATE la désaffectation de la parcelle E 1028.

ARTICLE 2 : PRONONCE le déclassement du domaine public communal de la parcelle E 1028 et son intégration au domaine privé de la commune.

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QUESTIONS DIVERSES :

M. PINCEMIN (conseiller municipal) interpelle M. Le Maire sur l’éventuelle existence d’une décharge où seraient déposés des matériaux inertes et des matières liées au bâtiment. M. Le Maire prend acte et va se rendre sur site.

Toutefois, il indique avoir déjà échangé avec le propriétaire de la parcelle concernée et que selon ses dires, il ne s’agirait que d’un dépôt de branchages et de bois qui seraient voués à être broyés.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire a levé la séance.

FIN DE SEANCE à 20h00

Le secrétaire de séance

Jean-Christophe RUFFET