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Arrêté - Arrêté municipal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chuzelles.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté municipal)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
{
M
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Chuzelles
ARRETE
DU
MAIRE
N°2017-67
Portant
réglementation
du
stationnement
des
sens
du
voyage
sur
le
territoire
de
la
commune
de
CHUZELLES
Le
Maire
de
la
Commune
de
CHUZELLES
(Isère),
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2211-1
et 2212-1
et
suivants,
et L2215-1,
Vu
le code
de justice
administrative
et notamment
ses
articles
R
779-1
et suivants,
Vu
les
articles
9 et 9-1
de
la loi
modifiée
N°2000-614
du
5 juillet
2000
relative
à l’accueil
des
gens
et à l’habitat
des
gens
du
voyage,
Vu
le schéma
départemental
d’accueil
des
gens
du
voyage
de
l’Isère
validé
par
la commission
départementale
consultative
des
gens
du
voyage,
Considérant
que
la
commune
de
Chuzelles
est
membre
de
ViennAgglo,
EPCI
exerçant
la
compétence
« Aires
de
stationnement
des
gens
du
voyage
»,
Considérant
que
ViennAgglo
a
ouvert
son
territoire,
et
plus
précisément
sur
les
territoires
des
communes
de
Vienne,
Chasse-sur-Rhône
et
Pont
Evêque,
quatre
aires
dont
une
de
grand
passage
et
qu’elle
satisfait
par
suite
aux
obligations
en
application
du
schéma
départemental
susvisé, Considérant
que
le
stationnement
en
dehors
des
aires
d’accueil
équipées
et
aménagées
à cet
effet
sur
le territoire
est
de
nature
à porter
atteinte
à la tranquillité,
à la salubrité
et à la sécurité
publiques, Considérant
que
les
dispositions
précipitées
par
la
loi
N°2000-614
du
05
juillet
2000
permettent
au
Maire
d’interdire
par
arrêté
le
stationnement
de
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
en
dehors
des
aires
d’accueil
spécialement
aménagées
à cet
effet :
ARRÊTE
Article
1
: Le
stationnement
des
résidences
mobiles
des
gens
du
voyage
est
interdit
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Chuzelles
en
dehors
des
terrains
réservés
à
cet
effet
sur
le
territoire
de
ViennAgglo
et
plus
précisément
sur
les
communes
de
Vienne
(grand
passage),
Pont
Evêque
et Chasse
sur
Rhône.
Arrêté
2017/67
Page
1/2
Règlementation
du
stationnement
des
gens
du
voyage
Envoyé en préfecture le 09/11/2017 Reçu en préfecture le 09/11/2017 Affiché le 09/11/2017 ID : 038-213801103-20171102-A2017_67-AR Article
2
: En
cas
de
stationnement
effectué
en
violation
de
l’article
1 an
nrecenr
arrêté le
nature
à
porter
atteinte
à
la
tranquillité,
la
salubrité
et
la
sécurité
pabHques.eMaire-pourra
demander
au
Préfet
de
mettre
en
demeure
les
occupants
de
quitter
les
lieux.
Article
3:
Madame
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Vienne,
et
toutes
autorités
administratives
et
agents
de
la
force
publique,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
de
ce présent
arrêté.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Grenoble
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
publication. Article
5
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise à :
-
M.
le
Préfet
de
l'Isère,
-
Mme
le Commandant
de
la Brigade
de
Vienne,
-
M.
le Président
de
ViennAgglo
et ses
services.
Fait à Chuzelles,
le
©
2
| 14/47
Le
Maire,
Marielle
MOREL.
LIRE
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
Transmis
par
voie
dématérialisée
(ACTES)
en
sous-préfecture
le
OS.
\+.
Alfiche
Lk
o941.14
Le
présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
adressé
au
maire
dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
le
délai
de
deux
mois
suivant
soit
la
date
de
sa
notification
soit
éventuellement,
la date
de
rejet,
tacite
ou
express,
du
recours
gracieux.
Un Arrêté
2017/67
Page
2/2
Règlementation
du
stationnement
des
gens
du
voyage
Envoyé en préfecture le 09/11/2017 Reçu en préfecture le 09/11/2017 Affiché le 09/11/2017 ID : 038-213801103-20171102-A2017_67-AR