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Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
P2, Lé Beaupreau
-enMauges
DÉCISION BUDGÉTAIRE N°1
N°2025-062
VIREMENT DE CRÉDITS ENTRE OPÉRATIONS COMPTABLES
Le maire de la commune de Beaupréau-en-Mauges,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et, notamment l'article L 5217-10-6 ;
Vu la délibération du conseil municipal n°21-12-08 du 16/12/2021 adoptant le référentiel et comptable M57 et le Règlement Budgétaire et Financier ;
Vu la délibération du conseil municipal n°21-12-10 du 16/12/2021 actant la mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement, autorisant le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel ;
Vu la délibération du conseil municipal n°25-02-14 du 27/02/2025 approuvant le budget primitif 2025 du Budget Principal ;
Considérant qu'il y a lieu d'effectuer des transferts entre opérations comptables en section d'investissement, pour le remboursement de la subvention Fonds Friche obtenue sur le site de la Méranderie à Villedieu-la-Blouère, afin que cette écriture soit réalisée sur la même imputation comptable et hors opération que la subvention ;
Ci-dessous le détail des virements :
Section d'investissement
op Chapitre | Article Intitulé lignes Angmentation pminen
OP 31 20 2031 | Frais d'études 71 380,00 € Subventions d'équipements
Hors OP 13 1321 | non transférables Etat et 71 380,00 € Ets Nationaux
TOTAL| 71380,00€| 71 380,00 €
DÉCIDE
ARTICLE 1°" - D'effectuer les virements des crédits tels que présentés ci-dessus.
ARTICLE 2 - Conformément à l’article L 5217-10-6 du CGCT, il sera rendu compte de ces virements de crédits au prochain conseil municipal.
ARTICLE 3 - Le directeur général des services et le responsable de gestion comptable de Cholet sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera rendue np publication et
1é
transmission au représentant de l'Etat.
2Vna Faità Beauprégd-en-Mauges D We
Ville de Beaupréau-en-Mauges mes Franck AUBIN! Ike Beaupréau Maire de Beaÿpréau-en-Maugés if 49602 BEAUPRÉAU-EN-MAUGES CEDEX À à
T. 02 41 71 76 80 / F. 02 41 71 76 82
accueil@beaupreauenmauges.fr