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Déliberation - Delibération
Document publié le Mercredi 22 janvier 2020 par la commune de Garlède-Mondebat.
Lien du pdf (Déliberation - Delibération)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Budget,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GARLEDE-MONDEBAT
Délibération n°2020-1-2
Séance du 22 janvier 2020
L'an 2020 et le vingt-deux janvier, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Eric BAYLOU, Maire.
Présents : Baylou Eric - Desclaux Marie Thérèse - Desclaux Rémi - Dupouy Xavier - Lafontan Eric - Lafontan Sébastien Lalanne Elodie -Rigou Sylvain - Sansous Nicolas - Tardy Véronique
Excusé : Rigou Jean Paul
Mme Tardy Véronique a été nommée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 10 janvier 2020
Objet : Délibération autorisant le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement (dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent)
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des
collectivités territoriales :
Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD)
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant k Ter janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ve budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes an remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette
date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts an budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement
votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas «-dessus, sont inscrits an budget lors de son adoption. Le complable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions «i- dessus. Délibération n°2020-1-2
Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L. 4312-6.
Montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2019 (hors chapitre 16 «Remboursement d'emprunts ») = 56 929.00 €
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire
application de cet article à hauteur maximale de 14 232.00 €, soit 25% de 56 929.00 €.
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
e Bâtiments
- Travaux logement communal 2 700.00 € (art. 2135)
TOTAL = 2 700.00 € (inférieur au plafond autorisé de 14 232.00 €)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DECIDE d'accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-
dessus.
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus
et ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait conforme.
À Garlède-Mondebat,
Le 23.01.2020
Le Maire,
E.BAYLOU
fcte certifié exécutoire à
- Par publication ou notification le 2801/2020
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 28/01/2020