Compte-Rendu - 07. CR CM 05.12.2019 1

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Compte-Rendu - 07. CR CM 05.12.2019 1 Document publié le Jeudi 5 décembre 2019 par la commune de Millery. Lien du pdf (Compte-Rendu - 07. CR CM 05.12.2019 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Aménagement du territoire, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA CÔTE D'OR

COMMUNE DE MILLERY

COMPTE-RENDU du Conseil municipal : séance du jeudi 5 décembre 2019. L'an deux mil dix-neuf et à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la Commune, convoqué le vingt-neuf novembre 2019, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence

de Monsieur LÜDI Jacky, Maire.

Présents : M. BROCH Gilbert, M. CHARLES Christian, Mme DUMONT Francine, Mme GILLES Céline,

M. JANNIER Pascal, Mme LEGOUX Coralie, M. LUCOTTE Dominique, M. LÜDI Jacky, Mme PERROT Claudine, M. ROUSSEAU Philippe.

Absents : Mme GARCIA Sandra, pouvoir à M. LÜDI Jacky.

Secrétaire de séance : Il est procédé, conformément à l'article L2121-15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil : Mme PERROT Claudine.

Le compte-rendu du Conseil municipal du 9 septembre 2019 est approuvé à l’unanimité.

I) GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ÉNERGIES SUR LE PÉRIMETRE DE LA REGION BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ EN TANT QUE MEMBRE Vu le Code de la commande public et notamment ses article L 2113-6 et L 2123-7, Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5, Vu l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté coordonné par le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre ci-jointe en annexe,

Ob j et : Adhésion à un groupement de commandes et autorisation de signer les marchés et/ou accords- cadres et marchés subséquents

L‘acte constitutif a une durée illimitée.

Le coordonnateur du groupement est le Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre. Il est chargé à ce titre de procéder, dans le respect des règles prévues par le code de la commande publique, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2 de l’acte constitutif. Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords- cadres qu’il passe, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution des marchés. En matière d’accord-cadre, le coordonnateur est chargé de conclure les marchés passés sur le fondement de l’accord-cadre, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de sa bonne exécution. En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.

La CAO de groupement sera celle du Syndicat Intercommunal d’Energies, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre, coordonnateur du groupement

La liste des contrats concernés par ce groupement de commande est annexée à la présente délibération. Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

- accepte les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat d’énergies et des services associés , annexé à la présente délibération,

- autorise l’adhésion de la commune de Millery en tant que membre au groupement de commandes ayant pour objet l’achat groupé d’énergies et des services associés,

- autorise le Maire à signer l’acte constitutif du groupement,

- autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Millery et ce sans distinction de procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

- prévoit dans son budget de s’acquitter de la participation financière prévue par l’acte constitutif, - donne mandat au Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d’Environnement de la Nièvre pour collecter les données relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès du gestionnaire de réseau.II) AD HÉ S I ON À L’AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE DE LA CÔTE-D’OR Le Maire donne lecture à l’assemblée des projets de statuts et de barème tarifaire de la future Agence Technique Départementale initiée par le Département lors de son Assemblée délibérante du 17 décembre 2018 ainsi que du descriptif des missions que pourra réaliser cette structure.

L’ATD est un Etablissement Public Administratif départemental en application de l’article L.5511-1 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

Les statuts prévoient les modalités d’administration de l’ATD21, via une Assemblée Générale où chaque

commune est représentée par son maire en exercice ou un représentant désigné par le Conseil municipal

ayant voix délibérative.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Approuve l’adhésion à l’Agence Technique Départementale de Côte-d’Or pour un montant de 100 €.

- Désigne Monsieur LÜDI Jacky, Maire, pour siéger à l’Assemblée Générale de l’ATD21

III) DEMANDE D’A D HÉ S I ON DE LA COMMUNE DE SEIGNY AU SESAM Le Maire expose à l’assemblée :

- Que le Syndicat lors de sa réunion du Comité syndical du 15/10/2019 a répondu favorablement à la demande d’adhésion de la commune de Seigny (délibération 41.2019-1706), - Que cette adhésion se fera aux conditions fixées par le SESAM, notamment sans que cela ne pénalise les communes adhérentes.

- Que, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L 5211-18 et suivants) et de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative à la simplification de la coopération intercommunale, les conseils municipaux des communes adhérentes doivent se prononcer sur le principe de l’adhésion de cette nouvelle commune conduisant à l’extension du périmètre syndical. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et considérant

- La délibération n°32/2019 du 25/09/2019 de la commune de Seigny demandant son adhésion au SESAM,

- que l'adhésion de cette nouvelle commune s'effectue aux conditions fixées par le Comité syndical sans modifier les conditions de fonctionnement du SESAM,

- que cette nouvelle commune aura les mêmes droits et devoirs que toutes les collectivités du Syndicat notamment en matière tarifaire du prix de l'eau et de l’assainissement,

Emet à l’unanimité un avis favorable à l'adhésion de la commune de Seigny à compter du 01/01/2020 ou de la date d'effet figurant dans l'arrêté préfectoral qui sera pris.

IV) DÉCISION MODIFICATIVE NUMÉRO 1:INTÉRÊTS D’EMPRUNT Le Maire informe l’assemblée qu’il convient de prendre une décision modificative.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la décision modificative suivante :

- Chapitre 16 : compte 1641 : 2 850.00 euros

- Chapitre 23 : compte 2313 : - 2 850.00 euros.

V) DÉCISION MODIFICATIVE NUMÉRO 2:SOLDE FRAIS D’ÉTUDE ECOVILLAGE

Le Maire informe l’assemblée qu’il convient de prendre une décision modificative. Le dernier paiement ayant plus de 3 ans, il faut solder cette opération par une opération d’ordre budgétaire

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, accepte à l’unanimité la décision modificative suivante :

- Chapitre 23 : compte 2313 : - 10 798.00 euros

- Chapitre 041 : compte 2313 : 10 798.00 euros.VI) SAUVEGARDES DE DOCUMENTS PAR L’ENTREPRISE ESPACE PLUS Après avoir pris connaissance des proposition de l’entreprise ESPACE PLUS relatives à la sauvegarde de documents, le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité de retenir l’offre nommée « SAUVE 03/Sauvegarde Documents Poste Large » pour un coût mensuel HT de 16.25 euros soit un montant TTC de 19.50 euros.

VII) REDEVANCE TELECOMMUNICATIONS 2019

Le Maire informe les membres du Conseil municipal que le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 fixe le montant des redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées prévus par les articles L45-1, L 47 et L 48 du code des postes et des communications électroniques, à effet du 01.01.2006. 8.571 km artère souterraine x 40.73 € = 349.10 € (arrondi à 349 €). Soit un total de 349 €. On entend par artère :

- dans le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre,

- dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports.

Les montants sont révisés chaque année au premier janvier par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

Le Conseil municipal, après avoir délibéré, se prononce favorablement à l’unanimité pour l'application des nouveaux barèmes pour occupation du domaine public par les réseaux de Télécommunications

VIII) SUBVENTION À L’ASSOCIATION HENRI BOURGOGNE

Sur proposition du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide d’accorder une subvention de cent euros à l’association Henri Bourgogne dont le siège est à Genay : association qui a pour objet de rendre hommage aux résistants tombés sous les balles allemandes, particulièrement en organisant une cérémonie au mois d’août lors de laquelle seront, entre autre, présentés des véhicules militaires d’époque.

IX) RENOUVELLEMENT DU CONTRAT DE TRAVAIL DE M. GLACE CHRISTOPHER

Vu les articles L 5134-19-1 et suivants du code du travail ;

Vu la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi ; Vu la loi n° 2008-1249 du 01 décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d’insertion ; Vu la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 ;

Vu le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d’insertion, Vu le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;

Vu l’arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ; Vu la circulaire DGEFP n°2009-42 du 05/11/2009 relative à l’entrée en vigueur du CUI au 01/01/2010 ; Vu la circulaire inter ministérielle CAB n°2015/94 du 25/03/2015 relative à la mise en œuvre des mesures en faveur des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans le champ de développement de l’activité économique et de l’emploi ;

Vu la circulaire n° DGCS/B3/DGEFPD/DGT/2017/79 du 8 mars 2017 relative à la mise en œuvre du premier plan interministériel à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; Vu la circulaire n°DGCS/SPDAE/MIP/METH/MPP/2019/17 du 31 janvier 2019 relative au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, insertion par l’activité économique, entreprises adaptées, groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification) ;

Considérant la concertation avec les partenaires du service Public de l’Emploi de la Région Bourgogne Franche Comté ;

Vu l’arrêté préfectoral de Monsieur le Préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, Préfet de la Côte- d’Or relatif aux embauches en Parcours Emploi Compétences et aux Contrats Initiative Emploi (C.L.E) en date du 4 avril 2019 ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité décide de renouveler le contrat de Monsieur Christopher GLACE pour une durée de 6 mois à compter du 4 janvier 2020 pour une durée de travail hebdomadaire de 20 heures.

La prise en charge de l’aide de l’Etat s’élèvera à 50% du montant du SMIC horaire suite à la mise en place d’une formation « professionnalisante » (action de formation inscrite au plan de formation de l’employeur) ou pré-qualifiante.X) INDEMNITÉ DE CONSEIL ALLOUÉE AU COMPTABLE DU TRÉSOR Le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Comptable du Trésor.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’attribuer à ce dernier une indemnité d’un montant brut de 317.01 euros soit un montant net de 286.82 euros.

XI) PRIME SPÉCIFIQUE À MADAME LA SECRÉTAIRE DE MAIRIE : ANNÉE 2019 Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Considérant tant la ponctualité que la qualité du travail effectué par Madame LEROY Corinne, secrétaire de mairie ;

Décide à l’unanimité des membres d’attribuer une prime de fin d’année 2019 d’un montant de 800.00 euros brut à Madame LEROY Corinne, secrétaire de mairie.

XII) PRIME SPÉCIFIQUE À MONSIEUR CHRISTOPHER GLACE : ANNÉE 2019

Sur proposition du Maire, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Considérant tant la ponctualité que la qualité du travail effectué par Monsieur Christopher GLACE, Décide à l’unanimité des membres d’attribuer une prime de fin d’année 2019 d’un montant de 500.00 euros brut à Monsieur Christopher GLACE.

Informations diverses :

- Le Conseil municipal dénonce une coupe de bois communal illégale à Charentois. - L’arrêté de circulation à Millery, chemin des Ecrynières, instaurant un sens unique de circulation et

l’interdiction de circulation aux engins agricoles sera effectif au 1er janvier 2020. - Demande de devis pour mise aux normes des assainissements non collectifs des logements communaux sis à Ménetreux.

- Des panneaux neufs ont été mis en place à Chevigny par les services du Conseil départemental : l’intégralité des frais est à la charge de la société ayant abîmé lesdits panneaux. - Un arrêté de péril a été dressé à Chevigny.

- Arrêté préfectoral en matière de gestion du risque lié au radon : consultable en mairie et sur le site internet communal.

- Arrêté préfectoral concernant la pêche à l’aimant, activité considérée comme illégale si elle est effectuée sans autorisation administrative : consultable en mairie et sur le site internet communal. - Suite au rapport de Monsieur Dominique LUCOTTE relatif au château d’eau et à son chemin d’accès, une réunion est envisagée avec le SESAM.

- Compte-rendu de la dernière réunion du SMHCO.

- L’entreprise BOUSSARD est chargée par ENEDIS des travaux d’élagage et d’abattage d’arbres dans le cadre du plan d’entretien et de maintenance des lignes électriques.

- Le Maire déplore les récurrentes incivilités sur la voie communale récemment refaite à neuf entre Pont-de-Chevigny et Charentois : accotements défoncés, présence de grande quantité de boue et rappelle qu’en cas d’accident, la responsabilité de l’auteur pourra être recherchée. - Le traditionnel repas des aîné(e)s aura lieu le 11 décembre, les colis seront distribués dans les jours qui suivront.

- Monsieur Leclaire, chargé d’études à la LPO (Ligue pour la Protection des Oiseaux) animera la restitution de l’inventaire naturaliste de notre commune le vendredi 20 décembre à 18h30 en mairie. - Le trail du vieux Semur passera par Charentois le 11 janvier prochain vers 18h00. - Elections municipales : elles se tiendront les 15 et 22 mars 2020. Les inscriptions sur les listes électorales seront possibles jusqu’au 7 février 2020 soit en mairie soit en ligne. Pour plus de précisions, consulter la page www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1367

Courrier :

- à Monsieur le Président du Conseil départemental et à Monsieur le Sous-Préfet quant aux difficultés rencontrées pour dénommer précisément certaines habitations.

Séance levée à 22h30.