Compte-Rendu - 01 CR CM 09.02.17 1

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Compte-Rendu - 01 CR CM 09.02.17 1 Document publié le Jeudi 9 février 2017 par la commune de Millery. Lien du pdf (Compte-Rendu - 01 CR CM 09.02.17 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Assurance, RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE LA CÔTE D'OR

COMMUNE DE MILLERY

COMPTE-RENDU du Conseil municipal : séance du jeudi 9 février 2017 . L'an deux mil dix-sept et à vingt heures , le Conseil municipal de la Commune, convoqué le deux février 2017, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur LÜDI Jacky, Maire.

Présents : M. BROCH Gilbert, M.CHARLES Christian, Mme DUMONT Francine, M. JANNIER Pascal, Mme LEGOUX Coralie, M. LÜDI Jacky, Mme PERROT Claudine.

Absent excusé : M. LUCOTTE Dominique.

Secrétaire de séance : Il est procédé, conformément à l'article L2121-15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil : Mme PERROT Claudine

Le compte-rendu du conseil municipal du 9 décembre 2016 est approuvé à l’unanimité.

I) CONVENTIONS : ACCORD DE PRINCIPE DU CONSEIL MUNICIPAL Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité délivre son accord de principe au Maire l’autorisant à signer une convention établissant le remboursement de toutes sommes engagées par la commune :

t auprès de l’entreprise FAUCHET en vue de réaliser l’extension du réseau TELECOM pour les parcelles cadastrées ZM n° 383 et ZM n° 384 sises au Hameau de Charentois portant les numéros 5 et 7 rue des Monts-Libeaux par :

- Monsieur MEKDOUD Julien et Madame BIZOT Aurore (parcelle ZM n° 383 portant le n° 5 rue des Monts-Libeaux), d’une part.

- Monsieur MIGNOT Emmanuel et Madame MARTEL Emilie (parcelle ZM n° 384 portant le numéro 7 rue des Monts-Libeaux), d’autre part.

t auprès de l’entreprise S.C.U.B en vue de réaliser le raccordement TELECOM de la parcelle cadastrée ZC n° 138 sise au Hameau de Millery 5 chemin des Ecrynières par

Monsieur MEHAULT Gaëtan et Madame LEROUX Laëtitia

II) ACHAT D’UNE DÉBROUSSAILLEUSE ET D’UN SOUFFLEUR THERMIQUES

Le Conseil municipal après avoir étudié les devis reçus décide à l’unanimité de procéder à l’acquisition d’une débroussailleuse de marque STIHL type FS 410 C-EM pour un coût TTC de 700.00 euros et d’un souffleur de marque STIHL type BG 56 pour un coût TTC de 225.00 euros auprès de BW- MOTOCULTURE à Saulieu

III) PARTICIPATION AUX FRAIS KILOMÉTRIQUES DES AGENTS VERTS POUR L’ANNÉE 2016

Le Conseil municipal considérant :

- que Monsieur DUBOIS Herbé et Monsieur EMONET Joselito ne bénéficient pas de bons de carburants,

- qu’ils sont amenés à utiliser leurs véhicules personnels lors de leurs missions dans les différents hameaux de la commune,

- un état kilométrique hebdomadaire rempli par les agents verts durant l’année 2016, - que Monsieur Josélito Emonet et Monsieur Hervé Dubois tractent la remorque avec leur véhicule personnel,

et après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :

- de verser via la Communauté de Communes des Terres d’Auxois, au titre de la participation communale aux frais kilométriques des agents verts lors de leurs déplacements professionnels au sein de la commune pour l’année 2016 la somme de 313.00 euros (0.25 € x 1252 km) à Monsieur Josélito Emonet.

- de verser à Monsieur Hervé Dubois la somme de 609.28 euros (0.32 € x 1904 km)IV) MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS,DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE ET COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL)

Mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. (I.F.S.E. et C.I.A.)

Le conseil municipal de MILLERY

Sur rapport de Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

ET sous réserve de l’avis du Comité Technique placé auprès du CDG21 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel est composé de deux parties :

 L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle,

 Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

q Mise en place de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.)

1/ Le principe : L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. Cette indemnité est liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

- Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, - Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. 2/ Les bénéficiaires : Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci- après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (I.F.S.E.) sera versée aux :

- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, - agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partielsSous réserve d’une ancienneté de 1 ans.

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l’Etat. Chaque cadre d’emplois repris ci- après est réparti aux vus des critères professionnels ci-dessus mentionnés, en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants.

 Emploi catégorie B rédacteurs territoriaux

Le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux est réparti en 1 groupe de fonctions auxquel correspondent le montant plafonds suivants :

Groupes fonctions Exemple

Non logé

Groupe Direction de la collectivité 17 480 €

4/ Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, …),

3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

L’IFSE pourra également être modulée en fonction de l’expérience professionnelle.

5/ Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

En application du décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés, en cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, congé de maladie : le versement de l’I.F.S.E. est suspendu,

6/ Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Elle sera versée mensuellement

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

7/ Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.

8/ Divers :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mars 2017

o Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)

1/ Le principe : Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

2/ Les bénéficiaires : Après en avoir délibéré, décide à l’unanimité d’instituer selon les modalités ci-après et dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) aux :- agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, Sous réserve d’une ancienneté de 1 an

3/ La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima : Chaque part du C.I.A. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous : Catégorie B : 12 %

Chaque agent est classé dans un groupe fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le montant individuel est fixé par arrêté de l’autorité territoriale.

Ce montant est apprécié notamment à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les critères ci-dessus mentionnés.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

 Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

 Cadre d’emplois des catégories B

4/ Le réexamen du montant du CIA :

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen, chaque année, compte tenu de l’entretien annuel d’évaluation.

5/ Les modalités de maintien ou de suppression du complément indemnitaire annuel (C.I.A.): Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire, le complément indemnitaire annuel (C.I.A.), après 4 mois d’absence pour maladie, fera l’objet d’un réexamen au regard de l’évaluation professionnelle des agents.

6/ Périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) : Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en deux fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

7/ Clause de revalorisation

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

8/ Effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er mars 2017 Les règles du cumul du RIFSEEP sont exclusives, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec : l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.) et l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.).

Il est en revanche cumulable avec : L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions

Groupes fonctions Montants annuels plafond

Groupe 1 Direction d’une collectivité 2 380 €exercées (exemple : frais de déplacement), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …), L’arrêté en date du 27/08/2015 précise par ailleurs que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25/08/2000.

L’attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté d’attribution individuelle.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Courrier :

- Réponse du Président du Conseil départemental, extrait : «… au vu de la couverture ADSL actuelle de votre Commune, celle-ci sera traitée directement par la fibre optique à la maison. Néanmoins, elle fera très certainement partie des premières Communes de la deuxième phase de notre déploiement. Le calendrier précis sera connu au premier trimestre 2017… » - Association Moto Cross du Télégraphe : demande d’autorisation de réaliser des travaux de remblaiement et de débroussaillage

Informations diverses :

- L’association Moto Cross du Télégraphe organise une compétition le dimanche 14 mai 2017. - La société COVED a déclaré avoir « enfoui » 51 601.68 tonnes d’ordures sur le site de la Mégadécharge au cours de l’année 2016.

- Le Conseil départemental a décidé d’accorder à la commune une subvention de 3 058.93 euros (50% du coût de la dépense) pour les travaux de mise en accessibilité handicap de l’église. - L’entreprise Rémond installée à Crépand a fait l’objet d’un article dans Côte-d’Or magazine. Monsieur et Madame Rémond résident à Millery.

- Conseil départemental : des travaux de couche de roulement seront réalisés sur la RD 980 entre les PR 47+800 et 50+300 sur le territoire de notre commune.

- Conseil départemental : « …lors des opérations de protection des batraciens sur le territoire des communes de Vic-de-Chassenay, Genay et Millery…à compter du 13/02/2017 jusqu’au 14/04/2017 la vitesse maximale autorisée des véhicules est fixée à 50km/h de 7h00 à 10h00 sur la RD 954 au PR 12+0150… ».

- Conseil départemental : arrêté de voirie portant alignement sur la RD 980 PR 46+595 au PR 47+100.

- Les agents verts ont, entre autres, bouché les nids de poule, creuser des saignées, tailler la haie bordant le verger conservatoire, fabriqué et posé un volet neuf à l’étage de leur local, essarté le pâtis communal situé à Pont-de-Chevigny en vue d’en faire un lieu de dépôt de matériaux qui sera fermé au public.

- Monsieur Gérard Dugniat habitant de Charentois présentera, dans le cadre de l’Atelier des Sourciers et Géobiologues de l’Auxois, son nouveau thème « Le sourcier et les ondes nocives. » le samedi 18 mars 2017 à la Maison Pour Tous de Semur-en-Auxois à 20h (entrée libre).

Séance levée à 21h30.