Compte-Rendu - 00 cr cm 2019 11

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Compte-Rendu - 00 cr cm 2019 11 Document publié le Jeudi 7 novembre 2019 par la commune de Saint-Privat. Lien du pdf (Compte-Rendu - 00 cr cm 2019 11)Thèmes du document : Banque, Logement, Justice et droit,

109 Tarif camping 2020,

110 Tarif location chalets 2020,

111 Tarif location directe des chalets 2020,

112 Tarif des prestations aux chalets 2020,

113 Tarif part communale de la redevance assainissement 2020,

114 Tarif SPANC 2020,

115 Financement de l’assainissement : participation branchement et raccordement à l’égout 2020,

116 Tarif des concessions au columbarium 2020,

117 Tarif des concessions perpétuelles au cimetière 2020,

118 Tarif location salle des fêtes 2020,

119 Tarif location salle des associations 2020,

120 Mise à disposition de la sono portable 2020,

121 Tarif location chapiteau 2020,

122 Tarif location terrains pour mobil homes 2020,

123 Adhésion à ciné plus 2020,

124 Autorisation de mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2020,

125 Renouvellement de la convention pour l’utilisation du plan d’eau de la Grêze,

126 Garantie d’emprunt pour rallongement de prêt et de bail Polygone,

127 Salle multi activités : étude des sols,

128 Salle multi activités APS,

129 Salle multi activités appel à projet bâtiment du futur,

130 Halle de marché,

131 Mise aux normes des armoires de l’éclairage public,

132 Assainissement rue du vieux manoir,

133 Adressage : acquisition de plaques et de numéros de rues,

134 Encart publicitaire sur le magasine de la pêche 2020,

135 Encart publicitaire de la croix rouge,

136 Recomposition XV’D dans la perspective du renouvellement des conseils municipaux,

137 Modification statuts XV’D suite au transfert de compétence « entretien aménagement et

gestion des tours de Merle » au 01-01/2020,

138 Assurances bâtiments, véhicules et risques statutaires,

139 Demande de l’institution Jeanne d’Arc à Argentat,

140 Création au tableau des emplois d’un emploi permanent à temps non complet,

141 Mise à jour au tableau des emplois au 01/10/2019,

142 Mise à jour au tableau des emplois au 01/01/2020,

143 Bulletin municipal 2020,

144 Hangar de Jarrigoux et proposition de Nasa Energy,

145 Demande de Monsieur Simon Houtoule : acquisition de matériel,

146 Réclamation de Mr Marc Tible concernant la fourniture de pains à l’EHPAD,

147 Réorganisation des services de la DGFIP à l’horizon de 2022,

148 DM n° 5 : commune,

149 DM n° 6 : commune,

150 Affaires diverses.

DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE

COMMUNE de ST PRIVAT

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’An deux mille dix-neuf, le 07 novembre 2019, le Conseil Municipal de la commune de SAINT

PRIVAT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie à 20 heures, sous la

présidence de Monsieur Jean Basile SALLARD, Maire de SAINT PRIVAT.

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15

Date de convocation du Conseil Municipal : 24 octobre 2019.

Présents : Messieurs SALLARD, COMBE, CHAUDIERES, AUBREYRIE, FORETNEGRE, LAPLEAU,

DUCROS, et Mesdames TROYA, MOUSSINAT, FOLCH, BORDES FROIDEFOND, DELPIROUX.

Absents : Mesdames Faillet Turon, Belveyre et Monsieur Lassudrie.

Procurations : Mme Faillet Turon à Mme Folch, Mme Belveyre à Mr Sallard et Mr Lassudrie à Mr

Lapleau.

Secrétaire de séance : Monsieur Francis COMBE.

N° 2019 / 109

TARIF CAMPING

ANNÉE 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide d’appliquer les tarifs suivants, pour 2020 sur le terrain de camping municipal

des Chanaux :

 Campeur : ..................................... 2.50 €

 Emplacement : ................................ 1,70 €

 Véhicule : ..................................... 1,80 €

 Électricité par prise et par jour:..................... 3.40 €

 1/2 tarif pour les enfants jusqu’à 10 ans.

 Camping-cars – la nuitée :..............................................15.00 €

Le terrain de camping sera fermé au public les mois de janvier, février, mars, novembre

et décembre.

N° 2019 / 110

TARIF LOCATION CHALETS

ANNÉE 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Fixe les tarifs de location des chalets pour l’année 2020, ainsi qu’il suit :

Basse saison

Moyenne saison Haute saison

Du 01.01.20 au

27.06.20

Et

Du 29.08.20 au

31.12.20

Du 27.06.20 au

11.07.20

Et

Du 22.08.20 au

29.08.20

Du 11.07.20 au

22.08.20

A la semaine

4 places 215 € TTC 305 € TTC 435 € TTC

6 places 255 € TTC 345 € TTC 495 € TTC

A la journée

4 places 47 € TTC 50 € TTC 65 € TTC

6 places 54 € TTC 55 € TTC 75 € TTC

 Promo pour les séjours de 15 jours minimum : - 10%,

N° 2019 / 111

TARIF LOCATION DIRECTE DES CHALETS DU CAMPING MUNICIPAL

ANNÉE 2020

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’Association “Les chalets

découvertes” dispose de l’exclusivité de la réservation et de la location des 10 chalets du

camping municipal pendant la durée du contrat de délégation du service public.

Toutefois, la commune peut réaliser des locations, à titre dérogatoire à cette règle, si

des circonstances l’exigent et sous réserve de prendre l’attache téléphonique préalable de la

centrale de réservation des “chalets découvertes”.

Dans tous les cas, la commune est tenue d’appliquer la tarification des “chalets

découvertes”.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 décide d’appliquer les tarifs fixés par l’Association des “Chalets découvertes”, pour

l’année 2020, en cas de location directe des chalets,

 décide de fixer un tarif « spécial hiver » pour les séjours de 4 semaines

consécutives, pendant la période du 1er octobre au 30 avril, à savoir : 4 semaines

facturées 3.

N° 2019 / 112

TARIF DES PRESTATIONS AUX CHALETS

ANNÉE 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 décide de fixer les tarifs des différentes prestations ainsi qu’il suit, pour l’année 2020 :

 location mini four : 10.00 euros / semaine et 5 euros le week-end

 location de draps : 10.00 euros / séjour et par lit

(Kit : drap housse, drap, housse d’oreillers)

 lessive : 4.00 euros par lavage

 sèche-linge : 4.00 euros par séchage

N° 2019 / 113

TARIF PART COMMUNALE DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT

2020

Dans le cadre de la délégation du service de l’assainissement aux services de la S.A.U.R., Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le montant de la part communale de la redevance assainissement pour 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ANNÉE 2020

 FIXE les tarifs suivants : - ABONNEMENT part communale : 10.00 €

- CONSOMMATION part communale : 0,95 € le m3

Monsieur le Maire est chargé de transmettre un exemplaire de la délibération à Monsieur le

Directeur de la S.A.U.R. pour application.

N° 2019 / 114

SPANC – TARIF 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 fixe les redevances SPANC ainsi qu’il suit pour l’année 2020 :

contrôle de l’existant : 50.00 €.

N° 2019 / 115

FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT TARIFS

PARTICIPATION AUX FRAIS DE BRANCHEMENT ET PARTICIPATION POUR

RACCORDEMENT À L’ÉGOUT, ANNÉE 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer les tarifs suivants pour 2020 :

 Participation aux frais de branchement à l’égout, pour les bâtiments existants lors de

la mise en place des collecteurs : 250 €.

 Participation pour le financement collectif PFAC ou PAC : 800 €.

N° 2019 / 116

TARIFS DES CONCESSIONS AU COLUMBARIUM 2020

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2223-1,

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération en date du 20 juin 2012 par

laquelle le conseil municipal a approuvé le règlement du columbarium et du jardin du souvenir au

cimetière communal.

Considérant que le règlement municipal laisse toute liberté de choix à la famille qui peut,

à sa convenance, soit déposer l’urne dans une sépulture ou dans un columbarium, soit utiliser

l’opportunité offerte par le jardin du souvenir, le maire informe de la nécessité de fixer les

tarifs de cet équipement qui va bientôt être proposé au public.

Le columbarium constitue un espace de 12 cases qui seront proposées aux familles des

défunts.

Cette prestation pourrait être proposée sur la base des durées et des tarifs suivants :

- concession de 20 ans renouvelable, pour un montant de 450,00 € ;

- concession de 30 ans renouvelable, pour un montant de 650,00 € ;

- dispersion des cendres au Jardin du Souvenir, pour un montant de 80,00 €.

Le conseil municipal, après l’exposé de son Maire, après avoir délibéré, à l’unanimité : Décide de fixer ainsi qu’il suit les tarifs des concessions et cases au columbarium, pour

2020, à savoir :

1. Concessions

Temporaires de 20 ans : 450,00 €

Temporaires de 30 ans : 650,00 €

2. Dispersion des cendres au Jardin du Souvenir, pour un montant de 80,00 €.

 Dit que les recettes correspondantes seront imputées sur le budget général de la

Commune : Article 70311,

 Autorise le Maire à exécuter la présente délibération.

N° 2019 / 117

TARIF DES CONCESSIONS PERPÉTUELLES

DANS LE CIMETIÈRE 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 fixe le tarif des concessions perpétuelles, à compter du 1er janvier 2020, à

13 € le m².

N° 2019 / 118

TARIF LOCATION SALLE DES FÊTES ET TABLES

ANNÉE 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, fixe les tarifs de location de la

salle des fêtes pour l’année 2020 :

 SALLE DU BAS (tables comprises) :

 Personnes de la commune : 65,00 euros

 Personnes extérieures à la commune : 80,00 euros

 SALLE COMPLÈTE (tables comprises) :

 Personnes de la commune : 130,00 euros

 Personnes extérieures à la commune : 160,00 euros

 TABLES : l’unité 2,00 euros

N° 2019 / 119

TARIF LOCATION SALLE DES ASSOCIATIONS

ANNÉE 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 fixe le tarif de location de la salle des associations, pour l’année 2020 :

 Associations : Gratuit,

 Particuliers : 23 euros.

L’utilisation de cette salle est limitée à l’organisation de réunions. Les repas y sont interdits.

N° 2019 / 120

MISE À DISPOSITION DE LA SONO PORTABLE 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :  Décide de fixer le montant de la caution pour la mise à disposition de la sono aux

associations à 500 € pour 2020. Un état des lieux sera établi à la prise de

possession et à la restitution du matériel.

 Décide, en outre, de ne pas prêter le matériel aux particuliers.

N° 2019 / 121

TARIF LOCATION DU CHAPITEAU

ANNÉE 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité fixe les conditions de location du

chapiteau pour l’année 2020, de la façon suivante :

ORGANISMES : MONTANT LOCATION :

ASSOCIATIONS DE LA COMMUNE : GRATUIT

ASSOCIATIONS EXTERIEURES A LA COMMUNE : - 160 € avec les tables

- 130 € sans les tables

COMMUNES AVOISINANTES : - 160 € avec les tables

- 130 € sans les tables

PARTICULIERS DE LA COMMUNE : - 160 € avec les tables

- 130 € sans les tables

PARTICULIERS HORS COMMUNE : PAS DE LOCATION

En outre chaque utilisateur devra verser une caution de 305 €, qui sera restituée au retour du

matériel.

N° 2019 / 122

TARIF LOCATION TERRAINS POUR MOBIL HOMES

ANNÉE 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 fixe le tarif de location des emplacements de mobil homes, dans le camping municipal

à 1260 euros par an, soit 105 euros par mois, pour l’année 2020.

N° 2019 / 123

ADHÉSION A CINÉ PLUS POUR 2020

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide de reconduire l’adhésion à Ciné plus, pour l’année 2020.

N° 2019 / 124

AUTORISATION D’ENGAGER ET DE MANDATER LES DÉPENSES

D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2020

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal que conformément à

l’article L1612.1 du CGCT, il souhaite obtenir l’autorisation de l’assemblée délibérante pour

engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits

ouverts au budget de l’exercice 2019, jusqu’à l’adoption du BP 2020. Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

 Autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget principal de

l’exercice 2019, jusqu’à l’adoption du BP 2020.

N° 2019 / 125

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR L’UTILISATION

DU PLAN D’EAU DE LA GRÊZE

Monsieur le Maire donne lecture du projet de renouvellement de la convention entre la

commune et Monsieur Georges CAPITAINE, pour l’utilisation du plan d’eau de la Grêze, dans le

cadre de l’aménagement de la défense incendie de la Grêze.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Approuve le projet de renouvellement de la convention,

 Fixe la durée de la convention à 10 ans,

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention.

PROJET

COMMUNE DE SAINT PRIVAT 19220

-

PROPRIÉTAIRE GEORGES CAPITAINE

LA GRÊZE

19220 SAINT PRIVAT

CONVENTION

Relative à l’utilisation du plan d’eau de Monsieur

CAPITAINE Georges au lieu-dit « la Grêze » à Saint

Privat pour la défense incendie sur la commune de

Saint Privat 19220

Entre les soussignés :

La commune de Saint Privat 19220 (n° INSEE 19237), désignée ci-après par l’appellation « la

commune », représentée par son Maire, Monsieur Jean Basile SALLARD, dûment habilité à cet

effet par délibération en date du 07 novembre 2019,

D’une part

Et Monsieur Georges CAPITAINE, domicilié à la Grêze 19220 Saint Privat, agissant en qualité de

propriétaire du plan d’eau de la Grêze, et désigné ci-après par l’appellation « le propriétaire »,

Désignation du fond servant : Commune de Saint Privat – section ZO – parcelle n° 59,

D’autre part,

Il a été exposé ce qui suit :

La présente convention a pour objet de définir les engagements de chacune des deux parties

cosignataires dans le cadre de la défense incendie de la commune de Saint Privat, ainsi que les

conditions techniques et financières de cet aménagement,

Les parties, vu les devoirs conférés aux Maires, pour la prévention et la lutte contre les

incendies, par l’article L2212-2 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; vu les

différents textes réglementaires en vigueur tels que la circulaire interministérielle n° 457 du 10

décembre 1951, le règlement opérationnel du SDIS (approuvé par arrêté préfectoral le 06

janvier 2004), ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 :

Le plan d’eau de la Grêze à Saint Privat a été retenu dans le cadre du schéma communal de

défense incendie pour assurer la protection du hameau de la Grêze.

Il a été vérifié que son volume permettait de satisfaire à la règlementation en vigueur, à savoir

60 m3/h pendant 2 heures.

ARTICLE 2 – DROITS ET OBLIGATIONS :

La commune chargée de la mise à disposition des ouvrages aux Services d’Incendie et de secours

(SDIS), pourra faire pénétrer dans ladite parcelle ses agents et ceux de ses entrepreneurs

dûment accrédités, en vue de la construction, la surveillance, l’entretien et la réparation, ainsi

que le remplacement, même non à l’identique, des ouvrages à établir.

Les dégâts qui pourraient être causés aux biens à l’occasion de l’entretien ou de la réparation des

ouvrages ainsi que leur remplacement, feront l’objet d’une remise en état par l’entrepreneur

adjudicataire des travaux ; ceux causés aux cultures feront l’objet, le cas échéant, d’une

indemnité supplémentaire fixée à l’amiable à la fin des travaux, étant entendu qu’un état des

lieux contradictoire sera établi avant toute intervention.

Le propriétaire s’oblige tant pour lui-même que pour son locataire éventuel, à s’abstenir de tout

fait de nature à nuire au bon fonctionnement et à la conservation des ouvrages et à

n’entreprendre aucune opération de construction ou d’exploitation qui soit susceptible

d’endommager les ouvrages.

Il s’engage également à informer la commune de toutes modifications de ses installations qui

empêcherait d’atteindre les exigences de débit et de volume d’eau au niveau du point d’aspiration

(vidange du plan d’eau, etc...).

L’aménagement devra, en tout temps, être accessible aux personnes en charge de l’entretien ainsi

qu’aux sapeurs-pompiers, lors d’un sinistre.

ARTICLE 3 – RESPONSABILITÉS :

Le propriétaire ne pourra être tenu responsable de l’insuffisance d’alimentation due à des causes

de force majeure (vidange du plan d’eau, etc...)

ARTICLE 4 – LITIGES :

En cas de contestation dans l’exécution de la présente convention, les parties sont d’accord pour

s’en remettre, en premier lieu, à l’arbitrage du Préfet ou de son représentant, avant toute action

devant le tribunal compétent.

ARTICLE 5 – DURÉE DE LA CONVENTION :La présente convention est renouvelée pour une durée de 10 ans, à compter du 28 mai 2019.

Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, trois mois avant la fin de chaque année

civile, par lettre recommandée avec accusé de réception.

N° 2019 / 126

GARANTIE D’EMPRUNT POUR RALLONGEMENT DE PRÊT ET DE RALLONGEMENT

DE BAIL

INTERRÉGIONALE POLYGONE SOCIÉTÉ D’HLM, ci-après l’Emprunteur, a sollicité de la Caisse

des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques

financières des prêts référencés en annexe à la présente délibération, initialement garantis par la

COMMUNE DE ST PRIVAT - ci-après le Garant.

En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le

remboursement de lesdites lignes du Prêt Réaménagé.

Le Conseil Municipal

Vu le rapport établi par POLYGONE HLM

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2298 du Code civil ;

DÉLIBÈRE

Article 1 :

Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée,

initialement contractée par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les

conditions définies à l’article 2 et référencées à l’Annexe « Caractéristiques Financières des

Lignes du Prêt Réaménagé.

La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée

à l’Annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré

des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou

indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipés) ou les intérêts

moratoires qu’il aurait encourus au titre du ou des prêts réaménagés.

Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques financières des lignes de Prêts Réaménagés sont indiquées, pour

chacune d’entre elles, à l’Annexe « Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt μRéaménagées »

qui fait partie intégrante de la présente délibération.

Concernant les Lignes du Prêt Réaménagés à taux révisables indexées sur le taux du Livret A, le

taux du Livret A effectivement appliqué à ladite Ligne du Prêt Réaménagées sera celui en vigueur

à la date de valeur du réaménagement.

Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée

référencée à l’Annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et

ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

À titre indicatif, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0.75 % ;Article 3

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt Réaménagé jusqu’au complet

remboursement des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas

acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant

s’engage à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de

discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4

Le Conseil s'engage jusqu’au remboursement complet des sommes contractuellement dues à libérer, en

cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.

Parallèlement, le bail à construction de la Résidence 220 Le Bourg, devra faire l’objet d’un

rallongement afin de couvrir la fin de l’emprunt après réaménagement comme suit :

. Résidence 220 – 10 logements – Le Bourg - rallongement du bail, fin au 30/04/2039 N° 2019 / 127

SALLE MULTI ACTIVITÉS – ÉTUDE DES SOLS

Monsieur le Maire présente les 2 devis recueillis pour la réalisation de l’étude des sols :

- Alpha BTP ouest à Limoges 87 : 4453.20 € TTC,

- Fondasol à Ussac 19 : 4764.00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Retient la proposition d’Alpha BTP ouest à Limoges, s’élevant à 4453.20 € TTC,

 Autorise Monsieur le Maire à signer le devis,

 Décide d’imputer la dépense sur l’article 21318 – programme 312 du budget

principal.

N° 2019 / 128

APS SALLE MULTI ACTIVITÉS

Monsieur le Maire dresse le compte rendu de la réunion du 7 novembre 2019, concernant

la présentation de l’APS par l’architecte, Monsieur Maurand, en présence de Monsieur Mas de

Corrèze ingénierie et de Messieurs Chaudières, Combe, Lapleau, Foretnègre et Madame Bordes :

Le projet présenté s’élève à 819750 € HT soit 983700 € TTC et dépasse l’enveloppe

prévisionnelle initiale fixée à 600000 € HT soit 720000 € TTC (dont 40000 € de surcout pour

les fondations, 50000 € pour le photovoltaïque et 20000 € pour l’aménagement extérieur).

Au montant de travaux s’ajoutent :

- les honoraires de l’architecte soit 8.20% du montant des travaux ;

- les honoraires de Corrèze ingénierie soit 5500 € HT et 6600 € TTC ;

- les frais annexes : Apave pour le SPS 1980 € et Dekra pour le CT 3885 € HT soit 7038 € TTC,

- les frais pour l’étude des sols : Alpha BTP soit 3711 € HT et 4453.20 € TTC.

Pour mémoire, le projet avait été adopté par le CM à la suite du legs de Madame Crémoux

et l’enveloppe financière arrêtée était la suivante :

Legs de Madame Crémoux 320000 €

Vente maison Crémoux 55000 €

Subvention département 150000 €

Subvention État 157500 €

Soit un total de 682500 €

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’APS présenté par

l’architecte et propose de fixer le nouveau plafond de dépenses à 700000 € HT. Cette solution

nécessiterait de réduire la surface du projet de 75 m² soit une travée de moins de 5 x 15 m, ce

qui passerait la surface à 220 m² au lieu de 295 m².

À cette occasion, Monsieur le Maire fait une mise au point concernant la situation

financière de la commune :

L’annuité d’emprunt est passée de 125080.61 € en 2014 à 102640.71 € en 2019 et la

projection sur 2021 nous montre une réduction de celle-ci de 33118.28 €, soit un montant

d’annuité de 69522.49 €.

L’encours de dette établi par la DGFIP fait apparaitre une dette en 2014 de 1173000 €

et en 2018 de 864000 € qu’il convient de réduire de 404000 €, correspondant à la dette effacée

en 2019 par EDF, soit un encours au 1er janvier 2020 de 460000 €.

Monsieur le Maire indique que cette situation permet d’envisager de nouveaux emprunts,

afin de réaliser tous les travaux nécessaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité (pas d’opposition, pas

d’abstention) :

 Décide de fixer le nouveau plafond des dépenses de la salle multi activités

à 700000 € HT soit 840000 € TTC ;

 Décide de donner le nom de « ESPACE TATIANY » à la future salle.

N° 2019 / 129

SALLE MULTI ACTIVITÉS – APPEL À PROJET BÂTIMENT DU FUTUR

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’appel à projet « bâtiment du futur »

de la Région Nouvelle Aquitaine à Bordeaux, permet d’accompagner des projets de rénovation ou

de construction de bâtiment sur les phases études et/ou travaux. La volonté de la Région étant

d’accompagner des projets exemplaires, 4 critères d’éligibilité sont définis :

- Performance énergétique au-delà du niveau réglementaire,

- Réduction de l’impact carbone,

- Projet innovant au niveau de la construction,

- Suivi des consommations énergétiques sur un an.

Montant des aides :

- pour la phase études : 50%

- pour la phase travaux : 20 à 50% sur l’assiette des lots entrainant un surcout.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, considérant que l’étude est

déjà engagée :

 ne souhaite pas solliciter d’aide pour la phase « études ».

Considérant que l’appel à projet pour la phase « travaux », générerait un surcoût

important :

 ne souhaite pas non plus s’engager dans le projet pour cette 2ème phase.

N° 2019 / 130

HALLE DE MARCHÉ

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Madame Fourtet a été choisie en

qualité de maitre d’œuvre pour le projet de construction d’une halle de marché.

Le Conseil Municipal est invité à donner son avis sur la proposition qu’elle a établie. Une

discussion s’engage et il ressort des échanges que le projet ne convient pas.

Le Conseil Municipal souhaite édifier une structure semblable à celle de la Bitarelle, avec

des poteaux métalliques et une ossature bois.

Le projet présenté ne répondant pas aux attentes, il est décidé de solliciter une nouvelle

proposition qui s’intégrerait mieux dans l’environnement, avec une architecture plus harmonieuse.

Monsieur le Maire est chargé de contacter Madame Fourtet pour lui faire part de ces

remarques.

N° 2019 / 131

MISE AUX NORMES DES ARMOIRES DE L’ÉCLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis établi par le bureau d’études

Dejante pour procéder à la mise aux normes des armoires d’éclairage public défectueuses. Le

montant des travaux s’élève à la somme de 23323.34 € HT soit 27988.00 € TTC.

- Part à la charge de la commune : 11661.67 € HT

- Part à la charge de la FDEE : 11661.67 € HT + TVA sur totalité soit + 4664.67 €

(La commune n’aura pas d’avance de TVA à faire, c’est la FDEE Maître d’ouvrage qui en

aura la charge) Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide de réaliser les travaux,

 Approuve le devis présenté,

 Décide d’imputer la dépense sur l’article 21538 programme 331 du budget principal,

 Décide de prévoir les crédits supplémentaires nécessaires par prélèvement sur le

programme de voirie 2151 n° 330 (prévu 10000 € - manque 1162 €).

N° 2019 / 132

ASSAINISSEMENT RUE DU VIEUX MANOIR

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis établi par MCR pour réaliser les

travaux d’assainissement rue du vieux manoir, en concomitance avec la réfection du réseau d’eau

potable, programmée par le syndicat des eaux du puy du bassin.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Approuve le devis de MCR s’élevant à 8590.00 € HT soit 10308.00 € TTC,

 Décide de réaliser les travaux,

 Décide d’imputer la dépense sur l’article 2315 programme 18 du budget de

l’assainissement.

N° 2019 / 133

ADRESSAGE : ACQUISITION DE PLAQUES ET DE NUMÉROS DE RUES

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les propositions recueillies :

- Panneaux Alu :

 Signaud Girod 4904.25 € HT 5885.10 € TTC

 ILP laser 5949.00 € HT 7138.80 € TTC

 C1sign 5945.00 € HT 7134.00 € TTC

- Panneaux émail :

 Signaud Girod 4886.50 € HT 5863.80 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Retient la proposition de Signaud Girod, pour des panneaux en émail, s’élevant à la

somme de 4886.50 € HT soit 5863.80 € TTC,

 Décide d’imputer la dépense sur l’article 2181 programme 317,

 Décide de prévoir les crédits nécessaires supplémentaires par prélèvement sur

l’article 2151 programme voirie 330 (prévu 5212.00 – manque 652.00).

N° 2019 / 134

ENCART PUBLICITAIRE SUR LE MAGAZINE DE LA PÊCHE EN 2020

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de la fédération

départementale de la pêche et la protection du milieu aquatique à Tulle, concernant l’insertion

d’un encart publicitaire dans le prochain numéro du magazine pêche Corrèze au prix de 400 €,

soit ¼ de page.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Accepte de publier un encart publicitaire dans le magazine de la pêche Corrèze 2020

au prix de 400 €,

 Décide de prévoir les crédits nécessaires au règlement de la dépense à l’article

6231 du budget principal.N° 2019 / 135

ENCART PUBLICITAIRE DE LA CROIX ROUGE

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la nouvelle proposition de renouvellement

de l’insertion dans la revue de la croix rouge française pour 2020, à des conditions

préférentielles, soit un montant de 350.00 € HT et 420.00 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Confirme la décision prise le 22 mai 2019,

 Décide de ne pas renouveler la parution d’un encart dans la revue de la croix rouge,

considérant qu’une subvention est allouée chaque année et que la commune met

gracieusement à disposition des locaux pour la distribution de colis alimentaires.

N° 2019 / 136

RECOMPOSITION DE LA COMCOM XV’D DANS LA PERSPECTIVE DU

RENOUVELLEMENT DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 15 ET 22 MARS 2020

Monsieur le Maire donne lecture de l’arrêté préfectoral du 07 octobre 2019 fixant la

composition du conseil communautaire de la Comcom XV’D à compter du renouvellement général

des conseils municipaux de 2020.

Le nombre total de sièges de conseillers communautaires est fixé à 48 dont :

- 4 pour la commune de Saint Privat,

- 12 pour la commune d’Argentat,

- 2 pour les communes d’Albussac, Monceaux sur Dordogne, Servières le château et Saint

Chamant,

- 1 pour l’ensemble des autres communes.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Prend acte des dispositions adoptées.

N° 2019 / 137

MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMCOM XV’D SUITE AU TRANSFERT

DE LA COMPÉTENCE « ENTRETIEN AMÉNAGEMENT ET GESTION DES TOURS

DE MERLE » À XV’D À COMPTER DU 1ER JANVIER 2020

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Président de XV’D,

concernant la modification des statuts de la Comcom, en raison du projet de transfert de la

compétence « entretien, aménagement et gestion des tours de Merle » à XV’D, à compter du 1er

janvier 2020.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Approuve le transfert de la compétence « entretien, aménagement et gestion des

tours de Merle » à la Comcom XV’D à compter du 1er janvier 2020.

N° 2019 / 138

ASSURANCES BÂTIMENTS, VÉHICULES ET RISQUES STATUTAIRES

Suite à la consultation réalisée, Monsieur le Maire présente les propositions recueillies

pour la couverture des risques : bâtiments, véhicules et statutaires : AXA GROUPAMA SMACL

Batiments 4331,00 6615,00 4760,00

véhicules 2061,00 1439,00 1539,00

6392,00 8054,00 6299,00

statutaires pas de proposition 21658,00 19341,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Retient la proposition d’AXA pour les risques bâtiments et véhicules, soit 6392.00 €

et la SMACL pour les risques statutaires soit 19341.00 €,

 Charge Monsieur le Maire d’en informer les prestataires concernés.

N° 2019 / 139

DEMANDE DE L’INSTITUTION JEANNE D’ARC À ARGENTAT

Monsieur le Maire donne lecture de la lettre adressée le 26 septembre 2019 par l’école

Jeanne d’Arc, pour participer financièrement aux frais de fonctionnement de l’établissement en

contrat d’association avec l’État.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 Renouvelle la décision prise le 25 février 2019 par 14 voix pour et 1 abstention ;

 Décide d’informer l’école Jeanne d’Arc que la commune de Saint Privat n’est pas

concernée dans le cas des enfants scolarisés dans leur établissement, par l’obligation de

participer aux dépenses de fonctionnement de celle-ci, car elle peut accueillir ces élèves sur

son territoire.

N° 2019 / 140

CRÉATION AU TABLEAU DES EMPLOIS DES EFFECTIFS D’UN EMPLOI

PERMANENT À TEMPS NON COMPLET DONT LA CRÉATION OU LA

SUPPRESSION DÉPEND DE LA DÉCISION D’UNE AUTORITÉ QUI S’IMPOSE À

LA COLLECTIVITÉ EN MATIÈRE DE CRÉATION, CHANGEMENT DE PÉRIMÈTRE

OU DE SUPPRESSION D’UN SERVICE PUBLIC ET RELATIVE AU RECRUTEMENT

D’UN AGENT CONTRACTUEL

Établi en application de l’article 3-3 5° de la loi du 26 janvier 1984, modifiée concernant les

communes de moins de 2000 habitants et les groupements de communes de moins de 10000

habitants.

Le Conseil Municipal :

Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale notamment ses articles 34 et 3-3-5°,

Considérant que la commune employeur compte moins de 2000 habitants tel qu’en atteste le

dernier recensement,

Sur le rapport du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide la création à compter du 1er février 2020, d’un emploi permanent d’agent

technique territorial dans le cadre d’Adjoint technique, relevant de la catégorie

hiérarchique C, à temps non complet, à 60 % soit 91 heures par mois et 21 heures par

semaine.

Cet emploi a vocation à être occupé par un fonctionnaire. Toutefois, compte tenu de la situation

fluctuante du camping de Saint Privat, cet emploi pourra être pourvu par un agent pour une durée

de 3 ans et dans les conditions de l’article 3-3-5° de la loi n° 84-53 précisée.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra

excéder 6 ans.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 348 majoré 326 du grade

de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un

contrat d’engagement.

2019 / 141

MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS AU 01/10/2019

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le

tableau des emplois.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Le Maire propose à l'assemblée pour une bonne organisation des services :

La suppression d’1 emploi d’agent de maitrise à temps non complet, au 01/10/2019,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 DÉCIDE d’adopter la suppression et création d'emplois ainsi proposés.

Le tableau des emplois est modifié à compter du 1er octobre 2019 :

1. Filière technique :

Cadre d’emploi : Adjoint technique territorial

Grade : Adjoint technique principal 2ème classe : effectif 1

Filière technique :

Cadre d’emploi : Agent de maitrise

Grade : Agent de maitrise : ancien effectif 5

nouvel effectif 4

2. Filière médico :

Cadre d’emploi : ATSEM :

Grade : Agent de maîtrise : effectif 1

3. Filière administrative :

Attaché territorial effectif 1

Adjoint administratif principal 2ème classe effectif 1

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans des emplois

seront inscrits au budget, chapitre 64, article 6411 et 6413.

2019 / 142

MISE À JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS AU 01/01/2020

Le Maire rappelle à l'assemblée : Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou

établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités des services, de modifier le

tableau des emplois.

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal,

Le Maire propose à l'assemblée pour une bonne organisation des services :

La suppression d’1 emploi d’agent technique principal 2ème classe à temps complet, au 01/01/2020,

La création d’1 emploi d’adjoint technique contractuel de 2ème classe à temps complet, au

01/01/2020.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

 DÉCIDE d’adopter la suppression et création d'emplois ainsi proposés.

Le tableau des emplois est modifié à compter du 1er janvier 2020 :

4. Filière technique :

Cadre d’emploi : Adjoint technique territorial

Grade : Adjoint technique principal 2ème classe : ancien effectif 1

nouvel effectif 0

Adjoint technique contractuel 2ème classe : ancien effectif 0

nouvel effectif 1

Filière technique :

Cadre d’emploi : Agent de maitrise

Grade : Agent de maitrise : effectif 4

5. Filière médico :

Cadre d’emploi : ATSEM :

Grade : Agent de maîtrise : effectif 1

6. Filière administrative :

Attaché territorial effectif 1

Adjoint administratif principal 2ème classe effectif 1

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans des emplois

seront inscrits au budget, chapitre 64, article 6411 et 6413.

N° 2019 / 143

BULLETIN MUNICIPAL 2020

Monsieur le Maire présente le devis recueilli pour l’établissement du bulletin municipal de

2020 (32 pages – 600 exemplaires) :

- Imprimeurs corréziens à Brive 934.00 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Retient la proposition des imprimeurs corréziens à Brive s’élevant à 934.00 € HT

soit 1120.80 € TTC,

 Autorise Monsieur le Maire à signer le bon de commande,

 Prévoit d’imputer la dépense sur l’article 6237 du budget principal de 2020. N° 2019 / 144

HANGAR DE JARRIGOUX ET PROPOSITION DE NASA ENERGY

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a reçu une proposition de NASA

ENERGY concernant :

- Le remplacement de la toiture existante sur le versant sud par des plaques en bac acier

anti condensation, identiques à celles fournies par Monsieur Bourbouze sur le versant nord,

- La pose d’un système photovoltaïque exploité par NASA ENERGY,

- La mise en place d’un bail emphytéotique notarié de 30 ans pour l’utilisation de la toiture

du bâtiment,

- Une redevance d’exploitation pour la commune de 1000 € HT pendant 20 ans.

Cette proposition est subordonnée à l’obtention d’un devis de raccordement au réseau

électrique par ENEDIS.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Accepte la proposition de NASA ENERGY,

 Autorise Monsieur le Maire à engager toutes démarches pour mener à bien le projet.

N° 2019 / 145

DEMANDE DE MONSIEUR SIMON HOURTOULE – ACQUISITION DE MATÉRIEL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur Simon Hourtoule souhaite

faire l’acquisition de l’ancienne nacelle ainsi que du rouleau et sa remorque.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil Municipal :

 Ne souhaite pas mettre en vente le rouleau et sa remorque. Quant à la nacelle, elle

ne peut pas être utilisée car elle présente des risques de dangerosité pour les utilisateurs

et les services de l’inspection du travail ont mis la commune en demeure de cesser toute

utilisation de cet équipement, sous peine d’amende. La mise en vente ne peut donc pas

s’envisager.

N° 2019 / 146

RÉCLAMATION DE MONSIEUR MARC TIBLE

CONCERNANT LA FOURNITURE DE PAINS À L’EHPAD

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la situation de Monsieur Marc Tible,

boulanger, qui par lettre nous fait part de la décision de l’EHPAD de ne plus lui acheter de pain à

partir du 1er décembre 2019, en raison de sa mauvaise qualité.

Monsieur Tible explique qu’il a apporté des modifications à ses équipements et que l’hiver

dernier il a fabriqué du pain avec des toiles insuffisamment sèches d’où un goût peut-être altéré,

mais que depuis cet incident, tout est rentré dans l’ordre.

Monsieur Tible fournit le pain depuis 25 ans aux établissements scolaires et sociaux du

plateau, sans jamais avoir eu d’autres problèmes.

Il indique que la décision de l’EHPAD serait pour lui lourde de conséquences et

entrainerait la mise en péril de son commerce. Il souhaite obtenir l’appui du conseil municipal pour

la faire modifier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Décide de soutenir la démarche de Monsieur Tible,

 Mandate Monsieur le Maire pour rencontrer les responsables de l’établissement à ce

sujet,

 Demande le retrait de la décision prise à l’encontre de Monsieur Tible, jugée injusteet très pénalisante.

N° 2019 / 147

RÉORGANISATION DES SERVICES DE LA DGFIP À L’HORIZON DE 2022

Monsieur le Maire rappelle les termes de la délibération en date du 22 mai 2019, par

laquelle le Conseil Municipal demandait que le service de gestion comptable de la DGFIP soit

conservé à Argentat, en raison notamment de la fermeture de la trésorerie de Saint Privat

depuis 2017.

Une nouvelle version du projet de réorganisation a été proposée avec :

- Le maintien de l’engagement d’assurer une présence d’agents de la DGFIP dans chacune

des 22 communes du département abritant aujourd’hui une trésorerie,

- Mise à disposition sur chaque Comcom d’un conseiller personnalisé, dédié au conseil

comptable budgétaire et fiscal des collectivités,

- Maintien d’une équipe de gestion comptable dirigée par un comptable public sur 9 sites au

lieu de 5 initialement proposés et notamment à Argentat,

- Maintien d’un SIE sur Tulle et Brive au lieu d’un seul SIE départemental sur Brive,

- Maintien de la paierie départementale.

Le Conseil Municipal prend acte de la nouvelle organisation des services de la DGFIP.

N° 2019 / 148

DÉCISION MODIFICATIVE : N° 5 COMMUNE

Diminution sur crédits déjà alloués Augmentation des crédits

Intitulé Compte Opération Montant Compte Opération Montant

Electricité énergie 60612 3000,00

Combustibles 60621 3000,00

Fournitures d'entretien 60631 600,00

Vêtements de travail 60636 250,00

Livres disques (bibliothèque) 6065 1000,00

Bâtiments publics 615221 3000,00

Voiries 615231 4850,00

Autre personnel extérieur 6218 5000,00

Personnel titulaire 6411 5000,00

Fonctionnement dépenses 12850,00 12850,00

Réseaux de voirie 2151 HO 4700,00

Autres réseaux 21538 HO 4000

Installations générales 2181 HO 700

Investissement dépenses 4700,00 4700

N° 2019 / 149

DÉCISION MODIFICATIVE : N° 6 COMMUNE

Diminution sur crédits déjà alloués Augmentation des crédits

Intitulé Compte Opération Montant Compte Opération Montant

Electricité énergie 60612 1000,00

Autres 6168 50,00

Matériel roulant 61551 1050,00

Fonctionnement dépenses 1050,00 1050,00N° 2019 / 150

AFFAIRES DIVERSES

 Remerciements :

Pour les subventions allouées à AEX et aux Corraid’ziennes, qui invitent les élus à un apéritif

dinatoire le 09 novembre 2019 à partir de 19 h à la salle polyvalente de la Chapelle Saint Géraud.

 Réclamation :

De Monsieur Pierre Lapleau au sujet de la mise en ligne du compte rendu de la séance précédente

avant son approbation par le Conseil Municipal. De plus, remarque est faite concernant les

modifications demandées qui n’ont jamais été prises en compte.

 Demande :

De Monsieur Pierre Lapleau au sujet de la fuite au niveau de la toiture, dans le local des

chasseurs. Monsieur le Maire indique que Monsieur Bourbouze est averti et doit faire le

nécessaire pour la colmater.

 Route Neuve :

Monsieur Aubreyrie déplore l’étroitesse de la rue qui va immanquablement provoquer des

problèmes de circulation, lors des déviations. La terre déposée sur les accotements n’a pas été

tassée correctement et les travaux ne sont pas faits soigneusement (présence de racines

d’arbres). La période pluvieuse que nous traversons génère des nuisances importantes : boue,

ornières... il est nécessaire de rappeler EUROVIA pour rectifier ce qui peut l’être. Monsieur le

Maire va contacter l’entreprise.

 Calendrier des manifestations :

- Galettes à l’EHPAD : samedi 04 janvier 2020,

- Vœux de la municipalité : dimanche 05 janvier 2020,

- Repas des ainés : dimanche 26 janvier 2020 (Mr Denibeau de la Belle époque est

intéressé).

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à minuit.