Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°30 du 29 juille
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - 12 juillet 2019
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 49
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°49 du 13 juillet 20
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°41 du 4 juillet 201
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°28 du 22 juille
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°25 du 1er juill
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°64 du 29 juille
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°50 du 1er août
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°51 du 8 août 20
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°49 du 30 juillet 2019
Document publié le Mardi 30 juillet 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - Recueil n°49 du 30 juillet 2019)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PRÉFECTURE DE LA PRÉFECTURE
N°49 du 30 juillet 2019 N°49 du 30 juillet 2019
S o m m a i r e S o m m a i r e
PRÉFECTURE
Direction des moyens et de la coordination (DMC)
Arrêté du 16 juillet 2019 portant délégation de signature à M. Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, de police de la conservation du domaine public routier national, de gestion du domaine public routier national, de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives 2
Arrêté du 16 juillet 2019 portant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-Est 7
Arrêté du 16 juillet 2019 portant délégation de signature de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-Est 9
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES DE L’EST
Arrêté du 29 juillet portant réglementation de la circulation au droit d’un chantier non courant sur le réseau autoroutier national, hors agglomération – A35 échangeur n° 31 « Ensisheim » : travaux sur RD2 11
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse:
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication: pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr LPà
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction des moyens et de la coordination
Bureau de la coordination interministérielle
ARRÊTÉ
du 16 juillet 2019
accordant délégation de signature à M. Erwan LE BRIS,
directeur interdépartemental des routes – Est, relative aux pouvoirs
- de police de la circulation sur le réseau routier national,
- de police de la conservation du domaine public routier national, - de gestion du domaine public routier national,
- de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénale et administratives
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure civile ;
VU le code civil ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43,
VU le décret N° 2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,
1 VU l'arrêté du 26 avril 2019 du ministre de la transition ecologique et solidaire, nommant M. Erwan LE BRIS directeur interdépartemental des routes – Est à compter du 1er août 2019 ;
VU l’arrêté SGARE n°2018-433 du 28 août 2018 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU les arrêtés préfectoraux pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16 octobre 1979 relative à l'occupation du domaine public routier national ;
CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la circulation sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la conservation du domaine public routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de gestion du domaine public routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
CONSIDERANT qu’il importe d’organiser la représentation de l’État devant les juridictions dans le cadre des attributions dévolues aux directions interdépartementales des routes ;
CONSIDERANT que les modalités de représentation devant les juridictions doivent faire l’objet d’une habilitation administrative ;
CONSIDERANT que la gestion des procédures d’urgence devant les juridictions administratives impose la mise en place d’une délégation de plaidoirie et de réponse immédiate en matière de moyens nouveaux ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
A R R E T E
ARTICLE 1 :
En ce qui concerne le département du Haut-Rhin, délégation de signature est donnée à M. Erwan
LE BRIS, directeur interdépartemental des routes – Est, à l'effet designer, dans le cadre de ses
attributions, les décisions suivantes :
Code Nature des délégations Textes de référence
A - Police de la circulation
Mesures d'ordre général
A.1 Instruction des mesures d’interdiction et de réglementation de la circulation à
l'occasion de travaux routiers sur le réseau routier national non concédé
(signature par le Préfet), hors chantiers courants couverts par l’arrêté
permanent en vigueur.
Art. R 411-5 et R 411-9 du
CDR
Arrêté du 2 juillet 2009 et
décret 2005-1499 du 5
décembre 2005
A.2 Police de la circulation (hors travaux) pour prendre toutes mesures
d’urgence ou de court terme nécessitant de déroger aux arrêtés permanents
portant réglementation de la police de circulation :
(hypothèses couvertes : accident, pollution, etc.)
Arrêté n°20131920010 (A35)
Arrêté n°20131840001 (A36)
Arrêté n°20131840002 (RN59)
Arrêté n°20131840003 (RN66)
Arrêté n°20131840004 (RN83)
A.3 Délivrance de permis de stationnement hors agglomération.
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les maires en
Art. L 113-2 du code de la
voirie routière
2 agglomération.
Circulation sur les autoroutes
A.4 (non délégué) Art. R 411-9 du CDR
A.5 Autorisation de circulation de matériels de travaux publics sur autoroute. Art. R 421-2 du CDR
A.6 Dérogation temporaire ou permanente aux règles d'interdiction d'accès aux
autoroutes non concédées (et voies express) à certains matériels et au
personnel nécessaires à l'exécution de travaux et appartenant à la DIR-Est,
à d'autres services publics ou à des entreprises privées
Art. R 432-7 du CDR
Signalisation
A.7 Désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules est
organisé par des feux de signalisation lumineux ou par une signalisation
spécifique.
Art. R 411-7 du CDR
A.8 Autorisation d'implantation de signaux d'indication pour les associations et
organisme sans but lucratif.
Art. R 418-3 du CDR
A.9 Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de stationnement et de
service.
Art. R 418-5 du CDR
A.10 (non délégué)
A.11 (non délégué)
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A.12 Établissement et réglementation des barrières de dégel sur les routes
nationales, et autorisation de circuler malgré une barrière de dégel.
Art. R 411-20 du CDR
A.13 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR
B - Police de la conservation du domaine public
et répression de la publicité
B.1 Commissionnement des agents de l'équipement habilités à dresser procès
verbal pour relever certaines infractions à la police de conservation du
domaine public routier et certaines contraventions au code de la route.
Art. L 116-1 et s. du code
voirie routière, et L.130-4
code route.
Arrêté du 15/02/1963
B.2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
C - Gestion du domaine public routier national
C.1 Permissions de voirie. Code du domaine de l’État
- Article R53
C.2 Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique
- les ouvrages de transport et distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
Code de la voirie routière –
Articles L113.2 à L113.7 et
R113.2 à R113.11, Circ. N°
80 du 24/12/66 , Circ. N°
69-11 du 21/01/69
Circ. N° 51 du 09/10/68
C.3 Pour les autorisations concernant l’implantation de distributeurs de
carburants ou de pistes d’accès aux distributeurs sur le domaine public et
sur terrain privé.
Circ. TP N° 46 du 05/06/56
- N° 45 du 27/03/58 , Circ.
interministérielle N° 71-79
du 26/07/71 et N° 71-85 du
26/08/71 , Circ. TP N° 62
du 06/05/54 - N° 5 du
12/01/55 - N° 66 du
24/08/60 - N° 60 du
3 27/06/61 , Circ. N° 69-113
du 06/11/69, Circ. N°5 du
12/01/55, Circ. N°86 du
12/12/60
C.4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d’emprunt ou de
traversées à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles.
Circ. N° 50 du 09/10/68
C.5 Dérogations interdisant la pose, à l’intérieur des emprises des autoroutes, de
canalisations aériennes ou souterraines longitudinales.
Code de la voirie routière –
Article R122.5
C.6 (non délégué) Arrêté du 04/08/48 et Arrêté
du 23/12/70
C.7 Délivrance des alignements et reconnaissance des limites des routes
nationales.
Code de la voirie routière –
Articles L112.1 à L 112.7 et
R112.1 à R112.3
C.8 Conventions relatives à la traversée du domaine public autoroutier non
concédé par une ligne électrique aérienne.
Décret N°56.1425 du
27/12/56 , Circ. N°81-13 du
20/02/81
C.9 (non délégué) Circ. N°78-108 du 23/08/78
, Circ. N°91-01 du 21/01/91
, Circ. N°2001-17 du
05/03/01
C.10 Convention d'entretien et d'exploitation entre l’État et un tiers.
C.11 Avis sur autorisation de circulation pour les transports exceptionnels et pour
les ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque.
Art.8 arr. 4 mai 2006
C.12 Signature des transactions : protocoles d'accord amiable pour le règlement
des dégâts au domaine public routier, des dommages de travaux public, des
défauts d'entretien et des accidents de la circulation.
Article 2044 et suivants du
code civil
C.13 (non délégué) (compétence du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers
Est, en référence à l’instruction gouvernementale du 29/04/2014).
D – Représentation devant les juridictions
D.1 Actes de plaidoirie et présentation des observations orales prononcées au
nom de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives sous
réserve des obligations de représentation obligatoire par avocat, y compris
ceux liés aux mesures d’expertise.
Code de justice
administrative, code de
procédure civile et code de
procédure pénale
D.2 Réplique immédiate en cas d’apport de moyens nouveaux en cours de
contradictoire à l’occasion des procédures d’urgence devant les tribunaux
administratifs.
Code de justice
administrative, code de
procédure civile et code de
procédure pénale
D.3 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de documents techniques,
cartographiques, photographiques, etc., nécessaires à la préservation des
intérêts défendus par l’État et toutes productions avant clôture d’instruction.
Code de justice
administrative, code de
procédure civile et code de
procédure pénale
D.4 Mémoires en défense de l’État, présentation d’observations orales et
signature des protocoles de règlement amiable dans le cadre des recours
administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et marchés publics
placés sous la responsabilité de la DIR-Est.
Code de justice
administrative
Art. 2044 et s. du Code
civil
Article 2 :
Conformément à l'article 44 du décret modifié du 29 avril 2004, M. Erwan LE BRIS, directeur
interdépartemental des routes – Est, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des
4 fonctionnaires placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet. Toute subdélégation de
signature est soumise au préalable à l'avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux
affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les
matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette
délégation ainsi qu’aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
L’original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l’objet d’une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture
Article 3 :
L'arrêté préfectoral du 24 avril 2019 portant délégation de signature à M. Antoine VOGRIG,
directeur interdépartemental des routes – Est par intérim, est abrogé.
Le présent arrêté prend effet à la date du 1er août 2019.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental des routes -
Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs et affiché pendant deux mois dans les locaux publics de la
préfecture du Haut-Rhin. Une copie sera transmise pour information au directeur départemental
des finances publiques.
A Colmar, le 16 juillet 2019
Le préfet,
signé
Laurent TOUVET
5 EX À
Liberté » Égaltté » Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des moyens et de la coordination
Bureau de la coordination interministérielle
ARRETÉ
du 16 juillet 2019
accordant délégation de signature
de l’ordonnateur secondaire
à M. Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-Est
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique 2005-779 du 2 juillet 2005,
VU la loi organique n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État,
VU le décret n°2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementale des routes,
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés,
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,
VU l’arrêté SGARE n°2018-433 du 28 août 2018 portant organisation de la direction interdépartementale des routes-est,
VU l’arrêté du 26 avril 2019 du ministre de la transition écologique et solidaire, nommant M. Erwan LE BRIS directeur interdépartemental des routes-Est à compter du 1er août 2019,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-est, à l’effet de procéder à l’engagement, au mandatement et à la liquidation des dépenses imputées sur le programme suivant :
BOP 723 : « Entretien des bâtiments de l’État » pour les opérations immobilières relevant de la DIR-EST dans le département du Haut-Rhin.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-est, pour opposer la prescription quadriennale aux créances de l’État intéressant les dépenses visées à l’article précédent ainsi que pour relever, après avis du comptable, les créanciers de l’État de la prescription quadriennale.
ARTICLE 3 : Demeurent réservés à ma signature :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les éventuelles décisions de passer outre un avis défavorable du contrôleur financier des dépenses déconcentrées.
ARTICLE 4 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-est, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l’avis du préfet.
Copie de cette décision est adressée au préfet et au directeur départemental des finances publiques.
Cette subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
ARTICLE 5 : L’arrêté préfectoral du 13 mai 2019 portant délégation de signature de l’ordonnateur secondaire à M. Antoine VOGRIG, directeur interdépartemental des routes – Est par intérim, est abrogé.
Le présent arrêté prend effet à la date du 1er août 2019.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental des routes-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin. Une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Haut- Rhin.
A Colmar, le 16 juillet 2019
Le préfet,
signé
Laurent TOUVET EX À
Liberté » Égaltté » Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des moyens et de la coordination
Bureau de la coordination interministérielle
ARRETÉ
du 16 juillet 2019
accordant délégation de signature
de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-Est
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique 2005-779 du 2 juillet 2005,
VU la loi organique n°68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l’État, les départements, les communes et les établissements publics, modifiée par le décret n°98-81 du 11 février 1998 et par la loi n°99-209 du 19 mars 1999,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’action des services et organismes publics de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État,
VU le décret n°2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementale des routes,
VU le décret n°2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés,
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,
VU l’arrêté SGARE n°2018-433 du 28 août 2018 portant organisation de la direction interdépartementale des routes-est,
VU l’arrêté du 26 avril 2019 du ministre de la transition écologique et solidaire, nommant M. Erwan LE BRIS directeur interdépartemental des routes-est à compter du 1er août 2019,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Délégation de signature est donnée à M. Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-Est, à l’effet d’exercer en mon nom la fonction de personne représentant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés dont la dépense est imputée sur le programme 723 « Entretien des bâtiments de l’État » pour les opérations immobilières relevant de la DIR-EST dans le département du Haut-Rhin. Elle s’applique à toutes les pièces nécessaires à la procédure de passation du marché.
Les niveaux d’évaluation des besoins et les procédures suivies seront conformes au règlement départemental en vigueur.
ARTICLE 2 : Délégation de signature est également donnée à M. Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-est, à l’effet d’engager les procédures d’adhésion à des marchés nationaux, à des conventions de prix ou à des groupements d’achats.
ARTICLE 3 : En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. Erwan LE BRIS, directeur interdépartemental des routes-Est, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnaires placés sous son autorité, pour tout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par le présent arrêté. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l’avis du préfet.
Copie de cette décision est adressée au préfet et au directeur départemental des finances publiques.
Cette subdélégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral du 13 mai 2019 portant délégation de signature de la personne exerçant le pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics à M. Antoine VOGRIG, directeur interdépartemental des routes – Est par intérim, est abrogé.
Le présent arrêté prend effet à la date du 1er août 2019.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental des routes-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin. Une copie sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Haut- Rhin.
A Colmar, le 16 juillet 2019
Le préfet,
signé
Laurent TOUVET PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2019-DIR-Est-S68-077
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
A35 - Échangeur n° 31 « Ensisheim » : Travaux CD 68 sur RD2
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de Mr Laurent TOUVET, Préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;:
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977
et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté SGAR n° 2018-433 du 28 août 2018 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent en date du 7 février 2018 du Préfet de département portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
CONSIDÉRANT qu'un chantier de pose d’un enduit superficiel sur RD2 à proximité de l'échangeur d'Ensisheim (n°31) de l'A 35 doit être engagé par le conseil départemental du Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes — Est et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de
réduire autant que possible les entraves à la circulation ;
CONSIDÉRANT que dès lors, la réglementation de la circulation sur A35 est nécessaire à l'occasion de ce chantier ;
Page 1/3 SUR proposition de Mr le Directeur interdépartemental des routes de l'Est,
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
ll détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
A35 - Échangeur n° 31 « Ensisheim »
Bretelles Colmar — Ensisheim et Mulhouse — Ensisheim
Travaux CD68 de pose d'un enduit superficiel sur la RD2
Le mercredi 31 juillet 2019, de 7h30 à 17h00
Fermeture des bretelles avec mise en place de déviation (CD 68)
Mise en place des fermetures de bretelles par :
. DIR EST / District de Mulhouse / CEI de Sainte-Croix en Plaine
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Les bretelles de sortie Colmar — Ensisheim et Mulhouse — Ensisheim ASS seront fermées à la circulation publique.
à Échangeur n° 31 2019, de 7h30 à 17h00 « Éneiehoin , |LeS usagers en provenance de Colmar et de Mulhouse emprunteront
les RD2, RD47, RD8, RD47.1 et RD201.
Le mercredi 31 juillet
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, après avis de la Direction Interdépartementale des routes Est et dans un maximum de 3 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Page 2/3 Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9. - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables et de la
radio locale.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes — Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée aux maires de Ensisheim et Munchhouse.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,
Fait à Colmar, le 29 juillet 2019
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
signé
Christophe MARX
Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le
délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la révonse au recours gracieux (l'absence de réponse au
terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Page 3/3