Compte-Rendu - 2020 06 15 Compte rendu du Conseil Municipal public du 04.06.2020 PA

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Compte-Rendu - 2020 06 15 Compte rendu du Conseil Municipal public du 04.06.2020 PA Document publié le Jeudi 4 juin 2020 par la commune d'Argelliers. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 06 15 Compte rendu du Conseil Municipal public du 04.06.2020 PA)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Page 1 sur 5

Compte rendu du Conseil Municipal d’installation du 04/06/2020

Présents : AMALOU Pierre, AILLAUD Thierry, BERARD Claudie, BOUBAL Vincent, CHARPENTIER Alain, DUSCHA Catherine, FOURNIER Alain, GROS Valérie, LAUSSEL Florence, LEBORGNE Yves, RAMON Séverine, ROUX – MENON Gaëlle, TREMOULET Bernard, ANDUGAR Aurore. Absents :

Absents excusés : POLETTO Sylvie

Pouvoirs : POLETTO Sylvie à CHARPENTIER Alain

Secrétaire de séance : RAMON Séverine

Ordre du jour :

1 – Délégations du Conseil Municipal au maire

2 – Création des commissions municipales

3 – Indemnités de fonction du maire et des adjoints.

En raison de l’Etat d’urgence, les contraintes liées à la crise sanitaire imposent l’application de mesures strictes d’organisation de ce conseil. Ainsi, si la séance reste néanmoins publique, l’accès de la salle est limité à 10 personnes.

Délégations du Conseil Municipal au maire

M Pierre AMALOU fait lecture aux membres du Conseil Municipal de 23 délégations sollicités à savoir :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisée et de faire évoluer les tarifs existants dans une limite inférieure ou égale à 10 %;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite de 150 000 euros HT par marché ou accord cadre;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre s’y afférentes

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

Réunion publique du Conseil Municipal

Compte renduPage 2 sur 5

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal: le maire est autorisé à intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle quelque que soit l’ordre ou le degré de juridiction, dans le cadre des recours en annulation, indemnitaires, de tous types de référés, d’actions portées devant des juridictions spéciales, d’exercices d’actions pénales ou civiles y compris le dépôt de plainte et la constitution de partie civile au nom de la commune.

14° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 euros par sinistre.

15° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

16° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal. Le maire peut signer chaque année un ou plusieurs contrats de ligne de trésorerie d’une durée maximale d’un an dont le montant cumulé ne doit pas dépasser 500 000 euros.

18° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme

19° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

20° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 1 000 euros.

21° De demander à l’Etat ou à d’autres collectivités territoriales, l’attribution de subventions étant précisé que la délégation susvisée est une délégation générale et concerne toute demande de subvention en fonctionnement et en investissement, quels que soient la nature de l’opération et le montant prévisionnel de la dépense subventionnante ; et d’approuver les plans de financement correspondants en conformité avec les autorisations budgétaires.

22° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les projets dans l'investissement ne dépasse pas 100 000 euros,

23° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l’environnement.

M Alain CHARPENTIER demande des précisions concernant l’ouverture de la ligne de trésorerie et sur le montant visée. M AMALOU précise que cela concerne en particulier le projet de groupe scolaire et que l’ouverture d’une ligne de trésorerie permettra, si elle est nécessaire, de pouvoir régler les entreprises malgré le décalage attendu des subventions ou le manque éventuel de trésorerie. Il précise également que le montant de 500 000 euros pour un projet d’une telle envergure est raisonnable.

Après clôture des débats, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- d’ACCORDER à Monsieur Pierre AMALOU, Maire l’ensemble des délégations précédemment citées.Page 3 sur 5

Création des commissions municipales

M le Maire fait lecture des 5 commissions créées en présentant leurs fonctions : 4 sont des commissions permanentes et 1 est temporaire. Il précise que la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Un règlement intérieur prévoira le fonctionnement et l’organisation de ces commissions.

Les commissions sont les suivantes :

- La commission communication interne et externe / partenariat locaux / Festivités : sous la direction de l’adjoint M AILLAUD Thierry

- La commission finance / administration générale :

sous la direction de l’adjointe Mme BERARD Claudie

- La commission école / jeunesse / culture / social / environnement : sous la direction de l’adjointe Mme DUSCHA Catherine

- La commission urbanisme / voierie / réseau / entretien / sécurité : sous la direction de l’adjoint M TREMOULET Bernard

- La commission école est la commission temporaire qui comprend le projet du nouveau groupe scolaire dans sa globalité :

sous la direction de l’adjoint M TREMOULET Bernard

Le conseil municipal laisse un délai de quelques minutes aux 3 élus de l’opposition présents ou représentés afin de s’intégrer dans les 5 commissions. M CHARPENTIER sollicite un temps de réflexion et M AMALOU propose que les membres de l’opposition fassent leur proposition dans un second temps. Il rappelle cependant la règle de la proportionnalité qui impose 1 représentant de l’ « opposition » par commission.

M Pierre AMALOU demande aux membres du Conseil Municipal de se positionner sur chacune des commissions dans la limite de 8 membres maximum.

Ainsi le Conseil Municipal, après avoir décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, désigne les membres des commissions municipales comme indiqué ci-dessous :

La Commission de la communication, des partenariats locaux et des festivités

Membres de la Commission :

Adjoint au Maire référent: Thierry AILLAUD

Conseillers nommés au 04/06/2020: Vincent BOUBAL

Florence LAUSSEL

Catherine DUSCHA

Valérie GROS

La Commission finances et administration générale

Membres de la Commission :

Adjointe au Maire référente : Claudie BERARD

Conseillers nommés au 04/06/2020: Gaëlle ROUX MENON Valérie GROS

Florence LAUSSEL

Yves LEBORGNE

La commission écoles, jeunesse, culture, social et environnement

Membres de la Commission :

Adjointe au Maire référente : Catherine DUSCHA Conseillers nommés au 04/06/2020: Florence LAUSSEL

Gaëlle ROUX MENON

Séverine RAMON

Yves LEBORGNE

Thierry AILLAUDPage 4 sur 5

La commission urbanisme, voirie, réseaux, entretien et sécurité

Membres de la Commission :

Adjointe au Maire référente : Bernard TREMOULET Conseillers nommés au 04/06/2020: Yves LEBORGNE

Alain FOURNIER

Séverine RAMON

Vincent BOUBAL

La commission groupe scolaire

Membres de la Commission :

Adjointe au Maire référente : Bernard TREMOULET Conseillers nommés au 04/06/2020: Alain FOURNIER

Gaëlle ROUX MENON

Catherine DUSCHA

Thierry AILLAUD

Florence LAUSSEL

Vincent BOUBAL

Le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• d’ADOPTER la liste des commissions récemment citées,

• De FIXER à 8 le nombre maximum de participants à chaque commission, • De DESIGNER les membres des commissions suivant la liste ci-dessus.

Indemnités de fonction du maire et des adjoints

Le Maire Pierre AMALOU fait lecture du barème des indemnités en fonction de nombre d’habitants sur les communes de + de 1 000 habitants.

Il indique que le taux est fixé par la loi :

• le taux maximal de l’indemnité du maire en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 51.6 %

• le taux maximal de l’indemnité d’un adjoint en pourcentage de l’indice brut terminal 1027 de l’échelle indiciaire de la fonction publique ne peut dépasser 19.80 %

La proposition faite par M AMALOU est la suivante : fixée pour le Maire à 41 %, pour le premier adjoint à 17,5% et aux deuxième, troisième et quatrième adjoint à 12,5 %.

M CHARPENTIER alerte le conseil sur les frais kilométriques engendrés par la participation régulière des élus habitants Cantagrils et demandent si le remboursement des frais kilométriques seraient possibles.

M AMALOU répond que cette question peut être soumise à l’approbation d’un prochain conseil et qu’elle sera étudiée.

Après clôture des débats, le Conseil Municipal DECIDE, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• De FIXER le montant des indemnités du maire et de ses adjoints suivant le tableau ci-dessous :

Traitement de l’indice 1027, pour les communes de 1000 à 3499 habitants

Fonction Taux

Maire 41 %

1er Adjoint 17.5 %

Adjoint 12.5 %

• D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget

QUESTIONS DIVERSES :Page 5 sur 5

L’ordre du jour étant épuisé, M AMALOU laisse la parole à M TREMOULET pour un point sur les affaires en cours :

Concernant le PLU, M TREMOULET expose à l’assemblée les démarches réalisées depuis sa prise de fonction et fait un point sur la procédure en cours : le règlement est finalisé et est en attente de relecture par les élus de même que le règlement des OAP. Ceci étant, des modifications si elles sont souhaitées demeurent encore possibles selon les exigences fixées par le PADD ou par les contraintes fixées par l’Etat. Selon les choix faits par l’équipe, la finalisation du PLU pourrait être effective aux alentours du dernier semestre 2021.

Un rendez-vous prochain avec le bureau d’étude permettra d’appréhender les contraintes du projet.

Concernant le GROUPE SCOLAIRE, l’équipe prend peu à peu connaissance du projet et de ses enjeux tant financiers qu’environnementaux.

Il précise que le Permis de Construire n’est pas encore validé par les services de l’Etat mais que cela ne saurait tarder.

Clôture de la séance à 20h50.

Après la clôture de la séance, Mme Aurore ANDUGAR dépose auprès de Mr Le Maire, sa lettre de démission.

Mr Le Maire en prend acte à compter de cette date.