Compte-Rendu - Conseil Municipal du 8 septembre 2014

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Compte-Rendu - Conseil Municipal du 8 septembre 2014 Document publié le Lundi 8 septembre 2014 par la commune d'Uttenheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - Conseil Municipal du 8 septembre 2014)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Investissement et développement économique, COMMUNE D’UTTENHEIM

67150

SEANCE DU 8 SEPTEMBRE 2014

Absents :

M. GOUSSELOT Jean -Pierre, excusé

M. FRITSCH Francis, excusé - procuration écrite à M. MEISTERTZHEIM Thierry Mme DE SOUSA Patricia, excusée - procuration écrite à M. MEISTERTZHEIM Thierry

Secrétaire de séance : M. SIBEAUD Frédéric

Monsieur le Maire ouvre la séance et soumet à l’approbation des conseillers municipaux les délibérations de la séance du 20 juin 2014.

Avant de passer à l’ordre du jour, il propose de rajouter les points suivants : - Motion de soutien à l’action de l’AMF pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l’Etat - Motion relative à l’avenir de la Région Alsace

Aucune objection n’ayant été formulée, le Maire passe à l’ordre du jour.

ORDRE DU JOUR

1. Rapport des commissions Bâtiments et Voirie

2. Renouvellement des baux de chasse pour la période 2015-2024

- Détermination du mode de consultation des propriétaires fonciers

- Désignation des membres de la commission consultative communale - Affectation du produit de location de la chasse (parcelles communales)

3. Décisions de travaux pour 2014

4. Décisions modificatives

5. Fixation des nouveaux tarifs de concession au cimetière communal

6. Remboursement anticipé partiel du crédit relais pour l’église

7. Versement de subvention à l’Association des Amis de l'Ecole de la Scheer

8. Extension du hangar communal : autorisation pour dépôt d’un permis de construire

9. Taxe locale sur la consommation finale d’électricité

10. Rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement

11. Rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

12. DiversMOTION DE SOUTIEN A L’ACTION DE L’AMF POUR ALERTER SOLENNELLEMENT LES POUVOIRS PUBLICS SUR LES CONSEQUENCES DE LA BAISSE MASSIVE DES DOTATIONS DE L’ETAT

Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d’être massivement confrontées à des difficultés financières d’une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d’économies de 50 milliards d’euros qui sera décliné sur les années 2015-2017, les concours financiers de l’Etat sont en effet appelés à diminuer.

- de 11 milliards d’euros progressivement jusqu’en 2017 ;

- soit une baisse cumulée de 28 milliards d’euros sur la période 2014-2017.

Dans ce contexte, le Bureau de l’AMF a souhaité, à l’unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l’impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L’AMF, association pluraliste forte de ses 36 000 adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques; aussi, elle n’en est que plus à l’aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationnaliser, mutualiser et moderniser l’action publique locale, l’AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources.

En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l’investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d’action (rigidité d’une partie des dépenses, transfert continu de charges de l’Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale).

La Commune de UTTENHEIM rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au cœur de l’action publique pour tous les grands enjeux de notre société :

- elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le « bien vivre ensemble » ;

- elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ;

- enfin, elles jouent un rôle majeur dans l’investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l’emploi.

La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics.

En outre, la Commune de UTTENHEIM estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes.

C’est pour toutes ces raisons que la Commune de UTTENHEIM, à l’unanimté, soutient les demandes de l’AMF :

- réexamen du plan de réduction des dotations de l’Etat ;

- arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d’inflation de la dépense,

- réunion urgente d’une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales.MOTION RELATIVE A L’AVENIR DE LA REGION ALSACE

Dans le contexte de la réforme territoriale engagée par le Gouvernement et suite au vote de l’Assemblée Nationale le 21 juillet 2014, les élus du Conseil Municipal tiennent à réaffirmer solennellement le caractère spécifique de l’Alsace. Il en va ainsi du droit local, notre langue régionale, et de notre situation géographique unique au carrefour de l’Europe, naturellement tournée vers nos voisins allemands et suisses.

Par ailleurs, l’Alsace revendique une taille critique suffisante pour garantir une gestion des affaires publiques à la fois proche des besoins et des attentes de ses habitants, et rigoureuse en terme budgétaires et humains.

Aussi les élus de la Commune de UTTENHEIM, à l’unanimité, demandent :

- que l’Alsace soit traitée sur le même mode que d’autres régions à forte identité et conserve donc, comme ces dernières, son découpage actuel,

- que dans ce nouveau redécoupage, l’Alsace partageant l’idée de réforme resterait une région à part entière, préfigurant la future organisation française de 2016 à titre expérimental,

- que dans ce cadre, les régions puissent obtenir des moyens indispensables à l’effort commun de redressement économique et social de notre pays,

- que l’Etat donne aux régions frontalières de réelles capacités en matière de coopération et d’enseignement des langues,

- que l’Alsace soit considérée comme terre de réconciliation européenne, « emblème de l’amitié entre la France et l’Allemagne et un symbole de leur mémoire réconciliée » comme le souligne la déclaration cosignée par les Présidents François HOLLANDE et Joachim GAUCK au Hartmannswillerkopf, le 3 août 2014.

Et se déclarent favorables :

- sous réserve que l’Alsace soit maintenue dans ses contours actuels, à la réunion du Conseil Régional d’Alsace, des deux Conseils Généraux du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en une collectivité nouvelle dotée de compétences adaptées et porteuses d’un projet ci- joint qui répond avec efficacité aux besoins et attentes des Alsaciens dans l’espace trinational rhénan,

- à un juste équilibre dans ce futur Conseil d’Alsace entre la représentation des territoires et la représentation politique en mixant une part de scrutin départemental et une part de proportionnelle régionale favorisant ainsi la parité,

- à l’équilibre de la représentation des territoires au sein des organes du futur Conseil d’Alsace,

- à l’association des Alsaciens au processus selon les modalités à définir,

- à la mise en place très rapidement d’un groupe projet comprenant des représentants des 3 collectivités avec le gouvernement pour la rédaction d’un amendement.1° RAPPORT DES COMMISSIONS BATIMENTS ET VOIRIE

Monsieur le Maire donne lecture des décisions lors des Commissions Bâtiments et Voirie :

COMMISSION DU 30 JUIN 2014

1. Etude de l’isolation du logement de l’école primaire

La commission estime que ces travaux ne peuvent être effectués tant que le logement est habité. De plus, cette opération nécessitera la passation de marchés pour les différents lots. Les locataires seront prévenus assez tôt avant le lancement du projet, afin qu’ils puissent prendre leurs dispositions pour se reloger.

2. Etude de la réfection du mur du cimetière

La commission donne son accord pour la réfection du mur par l’Entreprise Suhner, aucune autre entreprise contactée n’ayant voulu transmettre un devis. Le rapport de l’assurance n’est pas encore parvenu sur la prise en charge de la partie endommagé lors d’un choc par un véhicule.

3. Location des logements du presbytère : établissement d’un règlement pour la répartition des locaux et jardins communs

La commission donne son accord sur le règlement intérieur élaboré. Les deux parties seront convoquées à la mairie pour les informer et leur remettre le règlement.

4. Etude pour la mise en place d’un ossuaire et d’un colombarium

La commission propose de demander des devis auprès de différents prestataires locaux.

5. Divers

Dans le cadre de son programme de travaux, le SDEA souhaite connaître les projets de voirie de la commune pour les deux prochaines années. Un courrier leur sera adressé pour les informer qu’il n’y a pas de projet.

Pour plus de sécurité des enfants lors des montées et descentes de bus, certains parents d’élèves ont demandé que l’arrêt de bus se fasse Rue de l’Ecole. Ce point sera revu. Suite à l’audit présenté par les Usines Municipales d’Erstein, quelques modifications seraient à prévoir au niveau de l’éclairage public. Le point sera étudié plus en détail lors d’une prochaine réunion.

Afin de programmer et budgéter les travaux à prévoir pour 2015, il est proposé d’organiser une prochaine réunion.COMMISSION DU 4 SEPTEMBRE 2014

1. Logement de l’école primaire

Dans le cadre du projet de réfection du logement de l’école primaire, la commission étudie les propositions d’aménagement pour la création de deux logements établis par Mme EHRET. Un avis favorable est donné, la commission estimant qu’il sera plus facile de louer deux appartements de 54 m² et 60 m² que l’appartement actuel d’une superficie d’environ 114 m². Il sera demandé à l’architecte M. CHITTIER de travailler sur la création de deux logements, en lui remettant également les croquis établis afin de vérifier la possibilité technique.

2. Contrat de territoire 2015-2017

Le Maire informe qu’un nouveau contrat de territoire sera établi pour la période 2015- 2017. Ce contrat permet aux communes de faire figurer les travaux prévisionnels susceptibles de bénéficier d’une aide du Conseil Général, en rappelant que les travaux non inscrits au contrat ne pourront pas être subventionnés par la suite. Le Maire donne quelques précisions concernant les aides. Pour les bâtiments communaux, l’isolation intérieure peut être subventionnée au titre des économies d’énergie, mais en sont exclus les logements. Le ravalement des façades est subventionné uniquement si isolation extérieure. Concernant la salle des fêtes, une subvention peut être attribuée pour la réfection du sol, si celui-ci est un sol sportif avec marquage.

Après étude, la commission propose l’inscription des travaux suivants avec une estimation sommaire :

- Réfection de l’école primaire : 30 000 €

- Isolation de l’école maternelle : 15 000 €

- Réfection du sol de la salle des fêtes : 50 000 €

- Réfection de la voirie Rue du Lin et écoulement des eaux pluviales : le chiffrage n’est pas encore estimé

- Création d’une aire de jeux : 50 000 €

- Mise aux normes d’accessibilité PMR de l’école maternelle : 20 000 € - Mise aux normes d’accessibilité PMR de l’école primaire : 20 000 € - Construction d’un atelier communal : le chiffrage n’est pas encore estimé

Suite au projet d’extension du hangar communal derrière la mairie, les membres de la commission ont émis le souhait de privilégier la construction d’un atelier communal. Ce point sera à étudier plus en détail.

3. Divers

La commission donne un avis favorable au devis de l’Entreprise Finck pour le nettoyage de la croix du cimetière pour un montant de 288 € TTC.

Le Maire informe qu’il a rendez-vous lundi 8 septembre avec l’architecte M. WACH afin de déterminer d’où provient le problème d’humidité constaté à l’intérieur de l’église. Suite à cet entretien sur place, le Maire précise que le problème vient apparemment d’une fissure le long du mur derrière la grotte, où s’infiltrent les eaux de pluie. Il faudra procéder à un rebouchage de cette fissure et laisser sécher.

Dans le cadre d’un éventuel projet de construction d’un atelier communal, le Maire propose d’organiser une visite de l’atelier de Bolsenheim afin d’étudier les besoins. Le Maire fait part du mail réceptionné concernant la bonne conservation des anciennes horloges d’église. Il est proposé de trouver un emplacement pour l’horloge.2° RENOUVELLEMENT DES BAUX DE CHASSE POUR LA PERIODE 2015-2024 - Détermination du mode de consultation des propriétaires fonciers

- Désignation des membres de la commission consultative communale - Affectation du produit de location de la chasse (parcelles communales)

Vu les articles L. 429-2 et suivants du Code de l’Environnement,

Vu l’arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2015 au 1er février 2024,

Le Maire expose qu’en application du Code de l’Environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1er février 2015. Les chasses seront donc remises en location dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans, soit du 2 février 2015 au 1er février 2024.

Conformément aux articles 6 et article 7 du cahier des charges type précité, la procédure de mise en location de la chasse débute par la consultation des propriétaires fonciers sur l’affectation du produit de la chasse.

La décision relative à l’abandon du loyer de la chasse communale est prise à la double majorité prévue à l’article L.429-13 du Code de l’Environnement, à savoir 2/3 des propriétaires représentant les 2/3 au moins des surfaces soumises à la communalisation. Cette décision intervient soit dans le cadre d’une réunion des propriétaires intéressés, soit dans le cadre d’une consultation écrite de ces derniers. Il appartient au Conseil Municipal de décider du mode de consultation des propriétaires fonciers ayant à se prononcer sur l’affectation du produit du fermage.

Concernant le mode de consultation des propriétaires fonciers, deux options alternatives sont envisageables :

- soit les propriétaires fonciers sont convoqués à une réunion publique selon l’usage local,

- soit les propriétaires fonciers sont consultés par écrit.

Par ailleurs, le Conseil Municipal a pris connaissance du cahier des charges type concernant le renouvellement des baux de chasse. L’article 8 de ce cahier des charges définit la composition de la commission consultative communale à laquelle doivent participer le Maire qui la préside, ainsi que 2 conseillers municipaux.

Le Conseil Municipal,

DECIDE, à l’unanimité :

- de consulter les propriétaires fonciers compris dans le périmètre de la communalisation de la chasse ayant à se prononcer sur l’affectation du produit de la location de la chasse par courrier,

- de charger le Maire d’organiser la consultation, de procéder aux publications utiles et de signer tous les actes se rapportant à cette consultation,

- de désigner M. MEISTERTZHEIM Thierry et M. ISSENHUTH Bernard pour siéger au sein de cette commission,

- d’abandonner le loyer de la chasse à la commune pour ce qui concerne les propriétés communales.3° DECISIONS DE TRAVAUX POUR 2014

3.1 Création d’un colombarium

Monsieur le Maire rappelle que lors des différentes commissions communales, le projet de création d’un colombarium et d’un ossuaire, ainsi que les aménagements annexes a été étudié et qu’un avis favorable a été donné pour un colombarium 6 places, un caveau ossuaire, une stèle flamme et un banc.

Le Conseil Municipal :

DECIDE, à l’unanimité :

 de créer un colombarium selon le devis de l’Entreprise FINCK pour un montant de 6 898,99 € TTC

 d’autoriser le Maire à signer le bon de commande ainsi que toutes les pièces y afférentes

3.2 Réparation du mur du cimetière

Suite au choc occasionné par un véhicule sur l’angle du mur du cimetière, Monsieur le Maire rappelle qu’une partie des dégâts sera pris en charge par l’assurance. D’autre part, des travaux de réfection ont également été prévus du côté de l’entrée lors des différentes commissions communales.

Le Conseil Municipal,

DECIDE, à l’unanimité :

- de faire effectuer les travaux de réparation du mur du cimetière selon les devis de l’Entreprise SUHNER pour un montant de 6 504 € TTC pour les dégâts suite au choc et 9 183 € TTC pour la réparation côté entrée

 d’autoriser le Maire à signer le bon de commande ainsi que toutes les pièces y afférentes

3.3 Aménagement de l’entrée nord du village

Monsieur le Maire rappelle que dans le cadre de la création d’un itinéraire cyclable entre Uttenheim et Bolsenheim par la Communauté de Communes du Pays d’Erstein, il a été convenu d’aménager l’entrée nord du village afin de mettre en sécurité, notamment les cyclistes.

Le Conseil Municipal,

DECIDE, à l’unanimité :

- de faire effectuer les travaux d’aménagement de l’entrée nord du village selon l’estimatif du bureau d’études URBAMI pour un montant de 15 868 ,25 € TTC  d’autoriser le Maire à signer le bon de commande ainsi que toutes les pièces y afférentes4° DECISIONS MODIFICATIVES

Monsieur le Maire informe le Conseil que compte tenu des travaux supplémentaires et des subventions à percevoir non prévus au budget primitif, il convient de prendre une décision modificative.

Le Conseil Municipal,

DECIDE, à l’unanimité :

- de procéder à la décision modificative suivante :

Section d’investissement :

Dépenses

Article 21316 : aménagement colombarium (opération 24) - 22 000 € Article 21311 : accessibilité mairie (opération 25) - 5 000 € Article 2116 : réparation du mur du cimetière + 10 000 € Article 2151 : aménagement de voirie + 17 000 €

5° FIXATION DES NOUVEAUX TARIFS DE CONCESSION AU CIMETIERE COMMUNAL

Monsieur le Maire rappelle que lors de la réunion des commissions réunies du 17 juillet 2014, il a été décidé de réévaluer les tarifs de concession de cimetière et de mettre en place les tarifs de concession pour le colombarium qui va être créé prochainement.

Le Conseil Municipal,

DECIDE, à l’unanimité :

- de fixer les tarifs de concession de cimetière à compter du 1er janvier 2015 comme suit :

o concession trentenaire pour une tombe simple : 120 €

o concession trentenaire pour une tombe double : 240 €

- de fixer les tarifs de concession pour le colombarium dès réception du chantier comme suit :

o concession pour 15 ans : 450 €

o concession pour 30 ans : 900 €6° REMBOURSEMENT ANTICIPE PARTIEL DU CREDIT RELAIS POUR L’EGLISE

Monsieur le Maire expose que pour financer les travaux de rénovation de l’église et dans l’attente du versement des subventions, un prêt relais sur 2 ans de 170 000 € avait été contracté auprès de la Caisse d’Epargne. Il propose de procéder à un remboursement partiel de ce prêt d’un montant de 120 000 €, comme prévu au budget, le montant de 50 000 € restant sera remboursé dès versement de la deuxième partie de la subvention du Conseil Général en 2015.

Le Conseil Municipal,

DECIDE, à l’unanimité :

 d’autoriser le Maire à procéder au remboursement partiel du prêt relais de la Caisse d’Epargne pour un montant de 120 000 €

 d’autoriser le Maire à signer les documents y afférents

7° VERSEMENT DE SUBVENTION A L’ASSOCIATION DES AMIS DE L'ECOLE DE LA SCHEER

Monsieur le Maire propose de verser une subvention d’un montant de 40 € à l’Association des Amis de l'Ecole de la Scheer, représentant le montant du matériel acheté pour la classe de Mme Schäefer.

Le Conseil Municipal,

DECIDE, à l’unanimité :

- de verser une subvention de 40 € à l’Association des Amis de l'Ecole de la Scheer

8° EXTENSION DU HANGAR COMMUNAL : AUTORISATION POUR DEPOT D’UN PERMIS DE CONSTRUIRE

Suite à la proposition de la Commission Bâtiments et Voirie de construire un atelier communal dans les prochaines années, l’extension du hangar actuel est annulée.9° TAXE LOCALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE

Le Maire informe le Conseil qu’il convient de fixer le coefficient multiplicateur unique pour la taxe sur la consommation finale d’électricité, qui sera appliqué à compter du 1er janvier 2015. Le coefficient actuellement en place est de 8, et la nouvelle limite supérieure est fixée à 8,5.

Le Conseil Municipal,

DECIDE, à l’unanimité :

 de modifier le coefficient multiplicateur unique actuellement appliqué qui est de 8 et de le porter à 8,5

10° RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT

Le rapport a été présenté à l’ensemble du conseil municipal par M. FRITSCH Florian, qui a retracé les points importants, et rappelle qu’il est consultable en mairie : - le périmètre du Pays d’Erstein est membre du SDEA depuis le 17 décembre 1998. Il a transféré la totalité de ses compétences en assainissement au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle qui s’est substitué à lui à compter de janvier 2010. - la gestion administrative et financière des services d’eau et d’assainissement du territoire Sud est assurée pour une population d'environ 146 000 habitants - prix de l'assainissement : tarif proportionnel 1,60 € HT/m3 de 1 à 2000 m3/an – 1,48 € HT/m3 pour plus de 2 001 m3/an – part fixe 10,00 € HT/ab/an

- prix moyen du m3 (pour 120m3) hors redevances 1,68 € HT

- durée d’extinction de la dette : 2,5 années

- taux d’impayés : 1,34 %

- 5 995 abonnés dont 215 pour Uttenheim

- 4 462 m de canalisations d’eaux usées - 104 regards de visite – 2 déversoirs d’orage – 1 station de pompage pour la commune

- 111 vidanges de bouches d’égout et 933 m de rinçage de canalisations pour Uttenheim

- 80 tonnes de sables ont été extraites du réseau public d’assainissement du périmètre du Pays d’Erstein et sont acheminés ensuite vers l’entreprise Lingenheld Environnement après égouttage

- 5 contrôles externes des rejets industriels : ARGRU, BTT, METAUFER, EUROPLAVAGE et les laboratoires PHARMASTER

- la station d’épuration d’Erstein a produit environ 469 tonnes de matières sèches de boues.11° RAPPORT ANNUEL 2013 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D’EAU POTABLE

M. FRITSCH Florian fait part de quelques points essentiels du rapport en rappelant que celui-ci peut être consulté en mairie :

- le Périmètre de Benfeld/Erstein-Sud est membre du SDEA depuis le 18 juin 1975 pour le secteur de Benfeld et le 13 novembre 1958 pour le secteur d’Erstein Sud. Les 2 secteurs ont transféré la totalité de leurs compétences en eau potable au Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle qui s’est substitué à eux à compter de 2007. Le périmètre de Benfeld/Erstein Sud a été créé le 1er janvier 2010 suite à l’engagement des 2 secteurs dans un programme commun de création d’une ressource partagée à Kertzfeld, le puits du Rischwald

- gestion rigoureuse des finances du Syndicat notamment : bonne santé financière, autofinancement élevé et en croissance, croissance continue des résultats, endettement modéré

- prix de l’eau : tarif proportionnel 1,05 € HT/m3 - part fixe 67,50 € HT/ab/an - prix moyen du m³ (pour 120 m3) pour le Secteur Erstein-Sud : 1,67 € HT hors redevance

- durée d’extinction de la dette : 2,4 années

- épargne nette par m³ : 1,01 €/ m³

- taux d’impayés : 1,69 %

- 7 009 abonnés dont 228 pour Uttenheim

- volume annuel consommé : 877 631 m³ (860 025 m³ en 2012)

- volume autorisé non compté : 4 300 m³ (53 900 m³ en 2012)

- l’eau distribuée sur le secteur d’Erstein-Sud provient pour la partie centrale et sud essentiellement du puits 2 de Benfeld et du puits du Rischwald-Kertzfeld. Elle est moyennement minéralisée, dure, moyennement nitratée et de très bonne qualité bactériologique.

D’autre part, M. FRITSCH informe le conseil que l’interdiction d’utilisation des pesticides dans les communes prévue initialement au 1er janvier 2020, a été avancée au 1er janvier 2016. Il est préconisé de mettre en place un plan de désherbage.

12° DIVERS

1. Monsieur le Maire fait part de la carte de remerciement de la famille MANN suite au décès de M. MANN Xavier, ainsi que les courriers de remerciements des Associations AIDES et AFSEP pour les subventions versées.

2. Le Maire fait part des informations du Conseil Général concernant la montée en débit. L’armoire va être installée dans les prochains jours. Concernant la mise en place des fourreaux, la présence d’un câble de 20 000 volts non recensé sur les DT/DICT a retardé le chantier entre Bolsenheim et Uttenheim. La montée en débit, après toutes les étapes de validation et de basculement des accès, devrait être effective pour fin d’année ou tout début d’année prochaine.

3. La date pour la commémoration de la cérémonie du 11 novembre sera fixée le dimanche 9 ou 16 novembre, en fonction de la messe.4. Le Maire fait part du permis de construire déposé par M. MANN pour la construction d’une remise et la démolition d’un bâtiment.

5. M. MEISTERTZHEIM remplacera le Maire à la réunion de la commission tourisme et déplacements de la Communauté de Communes.

6. Le Maire informe les conseillers que des billets d’entrée sont disponibles à des tarifs préférentiels pour le Parc Cigoland.

7. M. MEISTERTZHEIM se chargera de faire enlever la branche cassée de l’arbre à côté du cimetière.

8. M. ORTLIEB fait part du danger pour les écoliers du à une planche posée sur le rebord de la fenêtre du logement au-dessus de l’école.

9. Mme EHRET informe que des lampadaires clignotent dans la Rue du Château entre les n° 16 et 21. Le problème sera signalé aux Usines Municipales pour intervention.

10. M. ROSENZWEY fait part de la demande de la locataire du presbytère, pour déplacer le bac à fleurs à l’angle de la Rue de l’Ecole avec la petite impasse, celui-ci étant trop prêt du mur et obligeant son enfant à descendre du trottoir avec son cartable sur roulettes.

11. Mme EHRET propose de revoir le fonctionnement du passage du jury pour le concours des maisons fleuries. Il semblerait que toutes les habitations ne soient pas évaluées. Ce point sera à revoir lors de la prochaine Commission Fleurissement le 26 septembre.

12. M. SIBEAUD signale le danger de la cigarette à l’intérieur du véhicule de service. Ce point sera vu avec l’employé communal.

13. M. FRITSCH Florian fait remarquer que suite aux travaux de gravillonnage dans la Rue Principale, il faudrait refaire le marquage des places de parking jusqu’au n° 15, comme précédemment, et ainsi que cela avait été préconisé par le Conseil Général lors de la création de ces places de parking.

Monsieur le Maire clôt la séance à 22 H 30.