Arrêté - PC2500002M02

Documents similaires

Arrêté - PC2600003 FAURE

Arrêté - PC2500014AT06

Arrêté - PC 260005 DELVIGNE Sebastien ACCORD 1

Déliberation - 09 DDFIP mise a jour elements de confort

Conseil Municipal - publication CM 24 juin 2021

Déliberation - 08 DEC 08 2026 convention honoraire AARPI contenti

unknown - mise en demeure BOULOUIS 1 1

Conseil Municipal - Conseil municipal du 13 avril 2017 publication

Conseil Municipal - publication CM 27 février 2019

Conseil Municipal - Publication CM 29 nov 2017

Arrêté - PC2500002M02 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Venette. Lien du pdf (Arrêté - PC2500002M02)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 23/07/2026

Reçu en préfecture le 23/07/2026

Publié le 23/07/2026 S L (F0

ID : 060-216006569-20260720-PC2500002M02-AI

Arrêté N° : URB_2026-0054

REPUBLIQUE FRANÇAISE ARRETE DE PERMIS DE

CONSTRUIRE MODIFICATIF

DEPARTEMENT DE L’OISE DELIVRE PAR LE MAIRE

AU NOM DE LA COMMUNE

MAIRIE

DE VENETTE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE référence dossier

Demande déposée le 02/06/2026 Complétée le 09/07/2026 N° PC 6066525 00002/M02

Par : |SCI EMAJE représentée par

Monsieur LEGROS Emmanuel

75 Rue de l'Oise

60200 Compiègne

Pour : |Modification d'une menuiserie en façade

arrière. Modification de la façade avant,

avec moellons sur la partie centrale

Sur un terrain |Voie communale Barrage de Venette

sis : |60280 Venette

LE MAIRE

Vu la demande de Permis de Construire Modificatif susvisée,

Vu le projet, objet de la présente demande,

Vu Pavis de dépôt du présent dossier affiché en mairie, dans les conditions indiquées

dans l’article R 424-5 du Code de l'Urbanisme, le 03/06/2026

Vu le Code de l’Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants,

Vu l'arrêté de Permis de Construire initial n° PC 60665 25 00002 accordé en date du

16/05/2025,

Vu l'arrêté de Transfert de Permis de Construire n° PC 60665 25 00002/T1 accordé en date

du 21/07/2025,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H),

zone UC4.2, approuvé le 14/11/2019, modifié le 12/03/2020, mis à jour le 22/06/2020,

modifié le 18/02/2021, le 01/07/2021, révisé le 15/12/2021, modifié le 15/12/2022, modifié le

20/06/2024, révisé le 18/12/2025,Envoyé en préfecture le 23/07/2026

Publié le 23/07/2026

Reçu en préfecture le 23/07/202 CS L

ID : 060-216006569-20260720-PC2500002M02-AI

Considérant que le terrain est situé dans

une zone inondable,

Vu l'arrêté préfectoral du 29/11/1996

portant approbation du plan de Prévention

des risques d'inondation de l'Oise, sur les communes de

Margny-lès-Compiègne, Venette, Compiègne, Jaux, Lacroix Saint Ouen, Armancourt, Le Meux, Rivecourt,

Pontpoint, Houdancourt et Pont- Sainte-Maxence,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 29/01/2014

portant approbation de la modification

n°1 du Plan de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPR) de la vallée de l'Oise, section Compiègne/Pont-Sainte-Maxence, révisé le 04/ 12/2014, prorogé le 26/10/2017,

Vu l'arrêté préfectoral du 17/07/2020

portant abrogation d'une part de l'arrêté

préfectoral du 04/12/2014 relatif à la révision du Plan

de Prévention des Risques Naturels

d'Inondation (PPR) pour la rivière de l'Oise, section

Compiègne/Pont-Sainte-Maxence, et d'autre

part, de l'arrêté préfectoral du 26/10/2017 prescrivant une

prorogation de délai pour la révision du périmètre de

risques naturels d'inondation valant Plan

de Prévention des Risques Naturels d'Inondation (PPR) pour la rivière de l'Oise, section Compiègne/Pont-Sainte-Maxence,

Vu l'arrêté préfectoral du 20/07/2020 portant

Prescription de la révision du plan de prévention des

risques d'inondation Pour la rivière de l'Oise,

section Compiègne/Pont-Sainte-Maxence,

Vu l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023, portant

prorogation de l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2020

jusqu'au 20 janvier 2025,

remplaçant celui du 23 octobre 2014, et mise

à disposition par les services de la Préfecture

de l'Oise des informations nécessaires à l'instruction

des autorisations d'urbanisme,

Vu les plans et documents annexés au dossier,

Vu les pièces complémentaires déposées le

09/07/2026

Après instruction par le Service Droit des

Sols de PAgglomération de la Région de Compiègne

dans le cadre de la convention du 01/07/2014

avec la commune de Venette,

ARRETE

ARTICLE 1

Le Permis de Construire Modificatif n°PC

60665 25 00002/M02 est ACCORDE pour

le projet décrit dans la demande susvisée.

ARTICLE 2

Ledit permis est assorti des prescriptions énoncées

ci-après :

Y Les réserves portées à l’arrêté de Permis de

Construire pour le projet initial, non contraires

à celles du présent arrêté demeurent valables.Envoyé en préfecture le 23/07/2026

Publié le 23/07/2026

Reçu en préfecture le 23/07/2026 CS L 6

ID : 060-216006569-20260720-PC2500002M02-AI

La présente autorisation doit être affichée sur

le terrain dans les conditions indiquées dans

la partie « lire attentivement » à la fin de l'arrêté.

Fait à VENETTE, le 20/07/2026

Romuald SEELS

Nota Bene : La réalisation du Projet pourra donner

lieu au versement de :

- la Taxe d'Aménagement : A partir du 01/09/2022,

Vous devez déclarer vos taxes sur le site :

https://www.impots.gouv.fr/particulier/obligations-declaratives-0

- la Redevance d’Archéologie Préventive.

La présente décision a été ou sera transmise au représentant

de l’Etat dans les conditions prévues à Particle

L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le

20/07/2026

(E INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

]

- COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: les travaux peuvent démarrer dès que lautorisation

est exécutoire.

L’autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué

par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus

de 80 centimètres de manière à être visible

depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la

raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire,

la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie

du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que

la hauteur de la Construction par rapport au sol naturel.

Il doit également indiquer l’adresse de la mairie

où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d’un tiers contre cette autorisation, le recours

devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l’autorité qui a délivré l’autorisation, ainsi qu’à son

bénéficiaire.

« Les renseignements doivent demeurer lisibles de la voie publique pendant toute la durée du chantier

et au minimum pendant deux mois».

- DUREE DE VALIDITE : Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l'autorisation

est périmée si les travaux ne sont Pas entrepris dans le délai de TROIS ANS à compter de la

notification mentionnée à l’article R:424-10 du Code de Purbanisme. Il en est de même

si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de

recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au

prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

L’autorisation peut être prorogée deux fois pour une année selon l’article R.424-21 du code de l’Urbanisme,

c’est à dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur

demande présentée deux mois au moins

avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres

et les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l’autorisation

que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être : - soit adressée au maire

par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal,

- soit déposée contre décharge à la mairie.Envoyé en préfecture le 23/07/2026

Reçu en préfecture le 23/07/2026 CS L 6

Publié le 23/07/2026

ID : 060-216006569-20260720-PC2500002M02-AI

***ATTENTION : le permis de construire

modificatif ne Proroge pas le délai

de validité du permis de construire initial***

- ACHEVEMENT DES TRAVAUX

: Vous devez déposer à la mairie,

en 3 exemplaires, une Déclaration Attestant lAchèvement et la Conformité des Travaux DAACT)

dès la fin du Chantier (article R.462-1 du Code de l’Urbanisme). Le formulaire est disponible sur le site

internet : Www.service-public.fr,

- DROITS DES TIERS : La présente

décision est notifiée sans préjudice

du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes

de vue, d’ensoleillement, de mitoyenneté ou de Passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges

du lotissement 5) qu’il appartient au destinataire de l’autorisation de respecter. Elle est accordée au regard

du Code de

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si

vous entendez contester la présente décision

vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent, par courrier, ou par voie électronique du télérecours

citoyen sur le site internet : https://www.telerecours.fr/, d’un recours contentieux dans les DEUX

MOIS à partir de sa notification.

Par ailleurs, dans le 1° mois de la notification,

vous pouvez également saisir d’un recours

gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision

est délivrée au nom de PEtat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. (L'absence

de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet

implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation

devant le tribunal administratif compétent. Le délai de

recours contentieux court à l'égard des tiers à compter

du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage sur le terrain Conformément aux dispositions ci-dessus.

ATTENTION : l’autorisation n’est définitive qu’en

l’absence de recours ou de retrait : - Dans

le délai de deux mois à compter de son affichage

sur le terrain, sa légalité peut être contestée

par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours

est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaire(s)

du permis au plus tard quinze jours après le dépôt

du recours. - Dans le délai de trois

mois après la date du permis, l’autorité compétente

peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle

est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire (s) du permis et de lui permettre de répondre

à ses observations.