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Arrêté - PC2600003 FAURE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Venette.
Lien du pdf (Arrêté - PC2600003 FAURE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/08/2026 Reçu en préfecture le SOUPE
6
L
9
Publié le 04/08/2026 ID : 060-216006569-20260803-PC2600008-AI
Arrêté N° : URB-2026-0060
DRE
REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE
COMPRENANT OÙ NON DES
DEPARTEMENT
DE
L'OISE
DEMOLITIONS
De
OPPOSE PAR LE MAIRE
MAIRIE
AU NOM DE LA COMMUNE
DE VENETTE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE
référence dossier
Demande déposée le 24/04/2026
Complétée le 24/05/2026
N° PC 60665 26 T0003
Par :
| LUDOVIC FAURE 24 Rue Gabriel Fauré 60280 Venette
Pour : | Construction d’un garage
Suppression de l’ancien abri
Sur un terrain sis : | 24 Rue Gabriel Fauré
60280
Venette
LE MAIRE,
Vu la demande susvisée, Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants, Vu l’article R425-1
du Code de l'Urbanisme,
Vu
lPavis
de
dépôt du
présent dossier affiché
en
mairie,
dans
les
conditions
indiquées
dans l’article R 424-5 du Code de l’Urbanisme, le 24/04/2026 Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant Programme Local de l'Habitat (PLUi-H), zone
IAUC4
—
UC42,
approuvé
le
14/11/2019,
modifié
le
12/03/2020,
mis
à
jour
le
22/06/2020,
modifié
le
18/02/2021,
le
01/07/2021,
révisé
le
15/12/2021,
modifié
le
15/12/2022, modifié le 20/06/2024, révisé le 18/12/2025, Vu l'arrêté en date du 30/06/1920 portant inscription de l'Eglise sur la liste des édifices classés Monuments Historiques du Département de l'Oise, Vu
l'arrêté
en
date
du
09/09/1946
portant
inscription
du
Bâtiment
Conventuel
(route
de
Corbeaulieu) à l'inventaire des Monuments Historiques du Département de l'Oise Vu l'arrêté en date du 26/06/1946 portant inscription du Pigeonnier (7, rue de Corbeaulieu) à Envoyé en préfecture le 04/08/2026 Reçu en préfecture le 04/08/2026
L
9
Publié le 04/08/2026
S
ID : 060-216006569-20260803-PC2600008-AI
l'inventaire des Monuments Historiques du Département de l'Oise, Vu l'arrêté en date du 05/09/1946 portant inscription du Pigeonnier (2, rue Saint-Germain), à l'inventaire des Monuments Historiques du Département de l'Oise, Vu l'avis défavorable conforme de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 02 juillet 2026, Vu les plans et documents annexés au dossier, Vu les pièces complémentaires déposées le 24/05/2026, Après
instruction
par
le
Service
Droit
des
Sols
de
l’Agglomération
de
la
Région
de
Compiègne dans le cadre de la convention du 01/07/2014 avec la commune de Venette, Considérant l’article R425-1 du code de l’urbanisme qui dispose que : “Lorsque
le
projet
est
situé
dans
les
abords
des
monuments
historiques,
le
permis
de
construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu
de
l'autorisation prévue
à
l'article
L.
621-32
du
code
du patrimoine
si
l'architecte
des
Bâtiments
de
France
a
donné
son
accord,
le
cas
échéant
assorti
de
prescriptions motivées, ou son avis pour les projets mentionnés à
l'article L. 632-2-1
du code
du patrimoine.” Considérant l'avis défavorable conforme de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 02 juillet 2026 qui dispose que : “Le projet de construction d'un garage de 33m? d'emprise au sol en bardage bois implanté à l'alignement de la voie, est situé dans les abords du monument protégé. L’implantation de ce garage en bordure de voie créée un impact visuel fort qui est accentué par ses dimensions importantes. Le bardage bois disposé horizontalement donne un aspect de type 'chalet' qui n'est pas adapté aux dispositions paysagères traditionnelles du site. Par
son
implantation,
sa volumétrie
importante
et
ses
matériaux,
le
projet
contribue
à
la
banalisation du bâtit et de l’environnement, et il ne peut être accepté en l'état.” Considérant que l’Architecte des Bâtiments de France ne donne pas son accord sur ce projet situé dans les abords de monuments historiques, Considérant
à
ce
titre
et
en
application
de
l’article
R425-1
du
code
de
l’urbanisme
que
l'autorité compétente est tenue de suivre le refus de l’Architecte des Bâtiments de France, Considérant que
votre
projet
consiste
en
la construction
d’un
garage
et
la
suppression
de
l’ancien
abri.
ARRETE Envoyé en préfecture le 04/08/2026 Reçu en préfecture le 04/08/2026
L
6
Publié le 04/08/2026
S
ID : 060-216006569-20260803-PC2600008-AI
ARTICLE 1 La demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions est REFUSEE.
Fait à VENETTE, le 03/08/2026
bee
&
l'pchanige
da.
PRemys
La présente décision a été ou sera transmise au représentant de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales le 04/08/2026
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
|
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le demandeur pourra dans le délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision de refus former un recours contentieux contre cette décision devant le Tribunal Administratif d’ Amiens ou
par
voie
électronique
du
télérecours
citoyen
sur
le
site
internet
: https://www.telerecours.f/.
Il
pourra également, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision de refus, saisir le
Préfet de
Région,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
d'un
recours
gracieux contre cette décision. (l’absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite).