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Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 019
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 005
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 54
Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 038
Document publié le Mercredi 4 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vaucluse - raa 038)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
="
À
Liberté + Égalité « Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
N° 038- JUIN 2018
PUBLICATION : 22 JUIN 2018RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE VAUCLUSE
JUIN 2018
N° 038
PUBLICATION LE 22 JUIN 2018
PREFECTURE DE VAUCLUSE PAGE
1!
arrêté n°016 du 25 mai 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire de l’établissement secondaire pompes funèbres BARTHEZ à Sainte Cécile les Vignes PAGE
3
arrêté du 14 juin 2018 portant agrément de sûreté en qualité d'exploitant de l'aérodrome
d'Avignon Provence PAGE
6
arrêté n°017 du 14 juin 2018 portant agrément d’une société exerçant l’activité de
domiciliation d’entreprise Sarl «
ACTIVE GESTION »
PAGE
8
arrêté n°018 du 14 juin 2018 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire de l’établissement secondaire pompes funèbres SIMONCELLI à Avignon Montfavet PAGE
10
arrêté du 18 juin 2018
portant réglementation temporaire de la vente de pétards et pièces
d’artifices, de la vente au détail et du transport de carburant à l’occasion du 14 juillet 2018 PAGE
12
arrêté
du 19 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le
commerce "SAS Parfumerie Mireille" à l'Isle/Sorgue PAGE
14
arrêté
du 19 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le
commerce "SAS Parfumerie Mireille" à Vedène PAGE
16
arrêté
du 19 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le
commerce "SAS Parfumerie Mireille" rue de la République à Carpentras PAGE
18
arrêté
du 19 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans le
commerce "SAS Parfumerie Mireille" rue des Halles à Carpentras PAGE
20
arrêté
du 19 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les
locaux de l'hôtel de l'Horloge à Avignon PAGE
22
arrêté
du 19 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du
Palais des Papes d'Avignon PAGE
25
arrêté
du 19 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les
locaux de la pharmacie Barral à Bollène PAGE
28
arrêté
du 19 juin 2018portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans l'agence
bancaire de la société générale à Valréas PAGE
31
arrêté
du 19 juin 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection dans les
locaux de la banque populaire méditerranée à Avignon PAGE
34
arrêté
du 19 juin 2018 portant autorisation de systèmes de vidéoprotection installés par le
crédit agricole Alpes Provence PAGE
38
arrêté du 19 juin 2018 portant interdiction de survol de la commune d'Avignon par des
aéronefs télépilotés du 6 au 29 juillet 2018 inclus PAGE
41
arrêté
du 20 juin 2018 portant prorogation de DUP de l’opération de restauration
immobilière « Ilot Carnot » sur le territoire de la commune d’AvignonSOUS PREFECTURE D’APT PAGE
43
arrêté du 18 juin 2018
autorisant la Congrégation des Prêtres de Notre Dame de Vie à
Venasque à aliéner un bien immobilier à Castanet (12) DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES PAGE
45
arrêté du 20 juin 2018 portant autorisation de circulation d'un petit train routier sur la
commune de l'ISLE-SUR-LA-SORGUE les 29 et 30 juin 2018 PAGE
55
ordre du jour de la CDAC du 06/07/18 - Extension d'un ensemble commercial, sur la
commune d'Avignon, par la construction d'un bâtiment de 2 496 m°? de surface de vente UNITE TERRITORIALE DE LA DIRECCTE 84 PAGE
56
récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne de M. ABEDRAPO
GODOY Samir Luis, Micro-entrepreneur — GRILLON
du 13 juin 2018
PAGE
58
récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne de Mme BESANCON
Joëlle, Entrepreneur individuel — L’ISLE SUR LA SORGUE du 13 juin 2018 PAGE
60
récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne de M.
DECARPENTRIE Christophe, Entrepreneur individuel — SAINT ROMAN DE MALEGARDE du 13 juin 2018 PAGE
62
récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne de Mme
IGNACIMOUTTOU Linda, Micro-entrepreneur - PERTUIS du 13 juin 2018 DELEGATION DE SIGNATURE PAGE
64
décision du 19 juin 2018 de délégation de signature du directeur de lANAH à l’un ou
plusieurs de ses collaborateursLiberté + Égaliié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Préfecture
Direction de la citoyenneté ec de la lépalité Bureau de ln réglementation, des titres et des
élections
Affaire suivie par Alain BASQUIN
Tél : 04 88 17 81
10
Télécopie : (4 90 16 47 02
Courriel : alain.
basquin(vaucluse gouv.fr
ARRÊTÉ
N° DCL-BRTE 2018 n° © AC
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU Ie code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L 2223-23 à
L2223-25
et KR. 2223-56 à KR. 2223-65 ;
VU
le
décret
n°-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU Parrêté préfectoral n°2013-010-0009 du 10 janvier 2013 portant habilitation dans le domaine funéraire des pompes
funèbres Patricia BARTHEZ sises 4 Cours du Portalet
84290 SAINTE CECILE LES VIGNES ; VU la demande en
date
du
10
mars 2018
formulée par Madame Patricia BARTHEZ,
gérante
de
l’entreprise
individuelle,
concernant
le
changement
d’adresse
et
le
renouvellement de l’habilitation de son établissement secondaire sis
6 avenue Charles
De Gaulle 84290 SAINTE CECILE LES VIGNES ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
14
mai
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thierry DEMARET secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ; Sur proposition monsieur le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE
Article 1er : l’établissement secondaire de l’entreprise individuelle dénommé « pompes funèbres Patricia Barthez » sis 6
avenue Charles De Gaulle 84290 SAINTE CECILE
LES
VIGNES,
exploité
par
Madame
Patricia
BARTHEZ,
gérante,
est
habilité
pour
exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : °
Organisation des obsèques
°_
Transport de corps avant/après mise en bière
°
Fourniture de voiture de deuil
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jouis de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel :
pref-contact@ vaucluse gouv.fr - Internet :
wsvw.vaucluse. gouv.fr
DE+
Fourniture
de
corbillards
°
Fourniture
des
housses,
de
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
urnes
cinéraires
°
Fourniture
de
personnel,
des
objets
et
prestations nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 2018-84- 234, Article
3
: la
durée
de
la
présente
habilitation
est
fixée
à
six
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Article
4
: l’habilitation
peut
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un an
ou
retirée
par
le
préfet
du
département
où
les
faits
auront
été
constatés,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2223-25
du
code
général des
collectivités
territoriales,
pour
les
motifs
suivants
:
-
1°
non-respect
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
conformément
à
l’article
L
2223-23,
-
2° non-exercice
ou
cessation
d’exércice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée, -
3°
atteinte
à
l’ordre
public
où
danger
pour
la
salubrité
publique.
Dans
le
cas
d’un
délégataire,
le
retrait
de
l’habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article
5
: l’arrêté
préfectoral
n°2013-010-0009
du
10
janvier
2013
est
abrogé.
Article
6
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
est
chargé de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs. Avignon,
le
2
6
{4
Pour
le
préfet,
...
le
secréthié
General
...
“Thierry
DEMARETEtiirté » Égalit
d
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE VAUCLUSE
Préfecture
Service des Sécurités
Pôle
défense
et
protection
civiles
ARREÈTÉE
portant agrément de sûreté en qualité d’exploitant de l’aérodrome d’
Avignon Provence
LE
PRÉFET
DE VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
règlement
(CE)
n°
300/2008
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
modifié
relatif
à
l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile : VU le règlement d'exécution (UE) n°2015/1998 modifié de la Commission du
5 novembre 2015
fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de
la
sûreté
de
l'aviation
civile
:
VU la décision d'exécution C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règlés communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation contenant des informations visées à l’article 18, point a), du réglement (CE) n°300/2008 (diffusion
restreinte)
;
VU le code des transports, notamment son article L.6342-1 ; VU le code de l’aviation civile, notatninent ses articles R.213-2 et R.213-2-1
;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
;
VU le décrèt n°:2008-1299 du
11
décembre 2008
créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile,"nôtamment son article 2; VU le décret du
9 mai 2018, publié au journal
officiel du
10 mai 2018
nommant M.
Bertrand
GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ; VU l'arrêté du 5 octobre 2012 pris en application de l’article R.213-2 du code de l'aviation civile relatif aux agréments de sûreté des exploitants d’aérodrome et des entreprises de transport aérien : VU l'arrêté préfectoral 2013170-002 du 19 juin 2013 portant agrément de sûreté en qualité d’exploitant de l'aérodrome d’Avignon Provence ;
L'accueil général de Ia préfecture vous accueille tous les-jours de 8h30 à {2h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit êre adressé à M. lé Préfet sous forme impérsonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel: pref-confact@vaucluse.
gouv.fr - Internet : we.vauciuse gouv.fr
CatVU
fa
méthodologie
standardisée
établie
par
la
direction
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
et
fixant
la
procédure
d’instruction
des
demandes
déposées
en
vue
d'obtenir
l'agrément
de
sûreté
d’exploitant
d’aérodrome,
du
suivi
et
du
renouvellement
de
ce
dernier
;
VU
la
demande
présentée
par
la
société
aéroport
Avignon
Provence
:
Sur
proposition
du
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Sud-Est,
ARRÊTE
ARTICLE
1*%:
L'agrément
de
sûreté
en
qualité
d’exploitant
de
l’aérodrome
d'Avignon
Provence
est
délivré
à
la
société
Aéroport
Avigñon
Provence,
Cet
agrément
est
valable,
sauf
cas
de
suspension
ou
de
retrait,
jusqu’au
30
septembre
2018,
ARTICLE
2
:
Le
présent
arrêté est notifié
par
lé
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
sud-est
à
la
société
Aéroport
Avignon
Provence,
ARTICLE
3
:
L'arrêté
préfectoral
2013170-002
du
19
juin
2013
portant âgrémenit
de
sûreté
en
qualité
d’exploitant
de
l'aérodrome
d'Avignon
Provence
est
abrogé.
ARTICLE 4
:
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l’aviation
civile
Sud-Est,
le
président
de
la
société
Aéroport
Avignon
Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse,
Fait à Avignon, le
‘4 JUIH 2te
Le
préfet,
213Voies
et
délais
de
recours
|
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique),
ainsi
que
d'un
recours
contentieux.
Le
recours
gracieux
doit
être
formé
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision.
I!
doit
être
adressé
à
:
Monsieur
le
préfet
de
Vaucluse
Service
des
sécurités
- 84905
AVIGNON
cedex
9
Le
recours
hiérarchique
doit
être
formé
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision.
Il
doit
être
adressé
à
:
Monsieur
le
ministre
de
l'Intérieur
1,
place
Beauvau
-
75008
PARIS
Le
recours
contentieux
doit
être
formé
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision
initiale
ou
de
la
décision
prise
sur
le
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Il
doit
être
adressé
à
:
Tribunal
administratif
de
Nîmes
16,
av,
Feuchères
-CS
88010
- 30941
NÎMES
cedex
09
3/3Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de légalité
PRÉFET DE VAUCLUSE
Bureau de {a réglementation, des titres et des
élections
Affaire suivie par : Alain BASQUIN
Tél: 04 88
17 81
10
Fax : 04 90 16 47 02
Courriel : alain.basquin@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
DCL-BRTE
N°@
44
portant agrément d'une société exerçant l'activité de domiciliation d'entreprise
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la directive 2005/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; VU
le
code
du
commerce,
notamment
ses
articles
L.123-11-3,
L.123-11-4,
1,.123-11-5,
L.
123-11-7 et
R. 123-166-1 à R. 123-166 ;
VU Je
code monétaire
et financier,
notamment ses
articles L.561-2,
1:561-37
à 1:561-43
et
R.561-39 à R.561-50 ; VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
notamment les articles 9 et 10 ; VU
le
décret n°2009-1695
du
10
décembre
2009
définissant les
modalités
de
contrôle
du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et
15° de l'article L.
561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la Commission nationale des sanctions ; VU
le
décret
n°2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire d'entreprises des métiers ; VU l'arrêté préfectoral
du 4 juin 2018
donnant délégation de signature à Monsieur Thierry
DEMARET, secrétaire général de la préfecture de Vaucluse ; VU la demande d'agrément déposée le 8 juin 2018 par Monsieur Thierry CLIER, gérant de la SARL « ACTIVE GESTION »
;
Considérant que les conditions requises sont remplies. Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE ler : La SARL « ACTIVE GESTION »
sise 57 route du Lac 84600 VALREAS,
est agréée en tant que domiciliataire d'entréprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
L'aceñeil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30
à 16h10.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 64 8$
17 84 84 - Courriel :
pref-contact@
vaucluse. pouv fr - Internet :
ww vaucluse.gouv
frARTICLE
2
: Le présent agrément est accordé pour une durée de six ans à compter de la
date de signature du présent arrêté. ARTICLE 3 : Le numéro d’agrément est : 2018-84-003. ARTICLE 4 :Tout changement substantiel concernant les données principales de l’entreprise indiquées par la SARL « ACTIVE GESTION »
dans sa demande d’agrément et notamment le
changement de siège de l’entreprise, la réunion entre les mains d’un seul associé d’au moins 25 % des voix, patts sociales ou droits de vote, la condamnation de l’un des dirigeants, la perte des locaux fournis aux entreprises domiciliées, la création d’établissementssecondaires ou tout changement susceptible de remettre en cause les conditions du présent agrément devra faire l’objet d’une déclaration en préfecture conformément aux dispositions de l’article R.123-66-4 du code du commerce. ARTICLE
5
: Le présent agrément pourra être suspendu pour une durée maximum de six
mois en fonction de la gravité des faits qui pourraient être relevés à l’encontre de l’entreprise, Il pourra être retiré en cas de défaillance dans l’une des conditions essentielles requises pour sa délivrance. ARTICLE 6 :
Le présent agrément pourra être suspendu en cas de saisine et dans l’attente de
la décision de là commission nationale des sanctions instituées par l’article L.561-38 du code monétaire et financier. ARTICLE
7
: Le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Avignon, le
ié
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire-général,
ER
LL
nan
Thierry DEMARET
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux rois suivants sa notificatïon : - soit par voie de recours gracieux
formé auprès de M. le Préfet dé Vaucluse ;
- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration
;
- soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Nîmes.Liberté
+
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET
DE
VAUCLUSE
Préfecture
Direction
de
la
citoyenneté
et
de
la
légalité
Bureau
de
fa
réglementation,
des
titres
et
des
élections
Affaire
suivie
par
Alain
BASQUIN
Tét : 04 88 17 81
10
Télécopie
:04 90
16
47 02
Couiriel
: alain.
basquin@vaucluse.gouv.Fr
Los
LA
ARRETE
N°
DCL-BRTE
2018
n°
Ü Â#
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
‘LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L'2223-23
à
L2223-25
et
KR.
2223-56
à
R.
2223-65
;
VU
le
décret
n°-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016-n°73
du
7
septembre
2016
portant
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
des
pompes
funèbres
SIMONCELLIT
;
VU
la
demande
en
date
du 23
avril
2018
formulée
par
Monsieur
Xavier
XIMENES,
Directeur
du
secteur
opérationnel
de
la
société
OGF,
pour
le
compte
des
Pompes
Funèbres
SIMONCELLL
concernant
le
renouvellement
de
l’habilitation
de
l'établissement
secondaire
sis
474
cours
Cardinal
Bertrand
84140
AVIGNON
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
4
juin
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thierry
DEMARET,
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
Article
1er
:
l’établissement
secondaire
de
la
SA
OGF
dénommé
pompes
funèbres
Simoncelli
sis
474
cours
du
Cardinal
Bertrand
84140
AVIGNON,
exploité
par
Monsieur
Xavier
Ximenes,
directeur
de
secteur
opérationnel,
est
habilité
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
°
Organisation
des
obsèques
+
Transport
de
corps avant/après
mise
en
bière
°
Fourniture de
voiture
de
deuil
+
Fourniture de
corbillards
+
Fourniture
des
housses,
de
cercueils
et
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
L'accueil général
de
la
préfecture
vous
accueille tous
les
jours
de
8h30
à
12h
et
de
13h30
à 16h30.
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04 88
17
84 84
- Courriel
:pref-contact@ vaucluse, gouv.fr
- Internet
:wwww.vaucluse
gouv.fr
USextérieurs ainsi que des urnes cinéraires
°
_
Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Article 2 : le numéro de l'habilitation est : 2018-84- 226, Article 3
:
la durée de la présente habilitation est fixée à six ans à compter de la date
du présent arrêté. Article
4 :
l’habilitation
peut
être
suspendue
pour
une
durée
maximum
d’un
an
ou
retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions
de
l’article L2223-25
du code général
des
collectivités
territoriales, pour
les motifs suivants : -
1°
non-respect
des
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
auxquelles
sont
soumises
les
régies,
entreprises
ou
associations
habilitées
conformément à l’article L 2223-23, -
2°
non-exercice
ou
cessation
d'exercice
des
activités
au
titre
desquelles
elle
a
été
délivrée, - 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique. Dans
le
cas
d’un
délégataire,
le
retrait
de
l'habilitation
entraîne
la
déchéance
des
délégations. Article 5
: l'arrêté préfectoral n°2016-n°73 du 7 septembre 2016 est abrogé.
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de Vaucluse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Avignon, le
4
&
JUIN 2018
LU
Pour
le
préfet,
_—
|
socrétdiré
géné
D
Tiory
DEMARETRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET DU PREFET Service des sécurités Pôle sécurité publique et police administrative Affaire suivie par : Valérie PONS Tél : 04 88 17 80 36 Télécopie : 04 90 86 20 76 Courriel : valerie.
pons@vaucluse
gouv.fr
ARRÊTÉ
portant réglementation temporaire de la vente de pétards et pièces d’artifices,
de la vente au détail et du transport de carburant
à l’occasion du 14 juillet 2018 LE PREFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de l’environnement et notaniment l’article R.557-6-3 ; Vu le code général des collectivités territoriales : Vu le décret n°2015-799 du 1% juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ; Vu l'arrêté du 1% juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ; Considérant les risques de trouble à l’ordre public ; Considérant que pour prévenir, à l’occasion de la fête du 14 juillet, tout incident ou trouble à l’ordre public occasionnés par l’utilisation de carburants, il convient d’en réglementer la vente au détail et le transport sur le territoire des communes du département de Vaucluse ; Considérant les risques d’atteinte à l’intégrité physique ou d’incendie résultant de l'usage des pétards et pièces d’artifice sur la voie publique ; Sur
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
;2-
ARRETE
Article 1er : La vente de carburant au détail dans tout récipient transportable est interdite sur le territoire de l’ensemble des communes du département de Vaucluse du vendredi
13
juillet 2018 à 18h00 au dimanche 15 juillet 2018 à 08h00. Les gérants
des stâtions service, notamment de celles disposant d’appareils
ou
de pompes
automatisées de distribution d’essence, s’assurent du respect de cette prescription. Article 2 : Le transport de carburant dans tout récipient tel que bidon ou jerrican est interdit durant la même période. Article 3 : La vente des pétards et pièces d’artifice autres que ceux appartenant au groupe F1 et l’usage de ces
derniers
dans les lieux publics sont interdits dans le département du
vendredi 13 juillet 2018 à 18h00 au dimanche 15 juillet 2018 à 08h00. Article 4 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’Apt et de Carpentras, les maires des communes du département de Vaucluse, la directrice départementale de la sécurité publique de Vaucluse,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
de Vaucluse,
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait
à
Avignon,
le
Î
8
JUIN
201
Bertfand GAUME
Le présent arrêté peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
-
d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la présente décision,
-
d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75800
PARIS
CEDEX
08,
-
d’un recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Nîmes
(16,
avenue
Feuchères
30000
NIMES).
2ET
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET Service des sécurités Pôle
sécurité
publique
et
police
administrative
Affaire suivie par Corinne KATITSCH Tét: 04 88 17 80 39 Télécopie : 04 90 86 20 76 Courriel
:pref-videoprotection@
vaucluse.
gouv.fr
ARRÊTÉ
portant
renouvellement
de
Pautorisation
du
système
de
vidéoprotection
installé dans les locaux de l’établissement « SAS Parfumerie Mireille »
sis
39
rue
de
la
République
à
l’Isle-sur-la-Sorgue
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à 1.223-9,
L.251-I à
L. 255-1, L.613-
13etR.251-i
à
R.
2534;
Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du
10 mai 2018,
nommant Monsieur Bertrand
GAUME,
en
qualité
de
préfet
de Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes de
vidéo-protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
du
10
avril
2018
portant
modification
de
l'arrêté
du
30
juillet
201$
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale de
vidéoprotection
de Vaucluse
;
Va
l'arrêté
n°2012220-0034
du
7
août
2012
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
le
commerce
«
SAS
Parfumerie
Mireille
» situé
39
rue
de
la
République
84800
L’ISLE-
SUR-LA-SORGUE
;
Vu
la
demande
déposée
par
Madame
Sabine
PUDICO,
PDG,
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l’autorisation
du
système
de
vidéoprotection
installé
dans
les
locaux
de
létablissement
« SAS
Parfumerie
Mireille
»,
sis
39
rue
de
la
République
84800
L’ISLE-SUR-LA-SORGUE
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
17
mai
2018
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
Arrice
1*
: L'autorisation
du
système
de
vidéoprotection,
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
n°
2012220-0034
du
7 août
2012,
est
reconduite
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°20180205.
Ce
système
comporte
8
caméras
intérieures.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
: lutter
contre
la
démarque
inconnue.
Il
n’est
pas
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
est
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Arricze
2
: Le
publie
est
informé
dans
l'établissement
cité
à
l’article
1*,
par une
signalétique
appropriée, de manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
Le
courrier doit
être
adressé à
M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04 88
17
84
84
— Courriel
:pref-contact@vaucluse.
gouv.fr
- Internet
: www.vaucluse.
pref.
gouv.fr
ë
AE.du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de ia personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images dés conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L.223-I
à [,223-9,
L.251-1 à
EL. 255-1, L.613-13 et KR. 251i-1 à R. 253-4, et {es références du service et de la fonction
du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable, Le
droit
d’accès
aux images
peut s’exercer auprès
de
Madame Sabine
PUDICO,
PDG
de
la société
& SAS Parfumerie Mireille »,
38 place de la République 84700 SORGUES.
ArricLe 3
:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours. ARTicie 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code dé la sécurité intérieure. Prescription :
les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux
images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou
le chef d’unité
où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de Pautorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès. Arricie
5
:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant un
caractère
substantiel,
fait
l’objet
d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images. ARTICLE
6
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
Pintéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L,251-3, L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Article
7
:
Le
système
concerné
fait l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation
administrative
préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentiontié à l’article IT Anrricux 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification
ou
de
publication. Arricue 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le maire de lIste-sur-lä-Sorgue, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Madame Sabine PUDICO.
ES
JUIN
201
le directeur de cabinet,
John BENMUSSA| Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET Service des sécurités Pôle sécurité publique et police administrative Affaire suivie par Corinne KATITSCH Tél : 04 88
17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76 Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de l’autorisation du système de vidéoprotection installé dans les locaux de l’établissement « SAS Parfumerie Mireille »
sis centre commercial Buld’air à Vedène
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L, 223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L. 255-1, L.613-
13 et R. 251-1
à R. 2534;
Vu
le
décret
du
9
mai
2018,
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2018,
nommant
Monsieur
Bertrand
GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ; Vu l'arrêté du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses
annexes techniques ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
avril
2018
portant
modification
de
l’arrêté
du
30 juillet
2015
relatif à
la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ; Vu
larrêté
n°2012220-0033
du
7
août
2012
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
le
commerce
« SAS
Parfumerie
Mireille »
situé
130
chemin
du
Pont
Blanc
84270
VEDENE
;
Vu
la
demande
déposée
par
Madame
Sabine
PUDICO,
PDG,
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
du
système de vidéoprotection
installé dans
les
locaux de
l’établissement
« SAS Parfumerie
Mireille », sis 130 chemin du Pont Blanc, centre commercial Buld’air 84270 VEDENE ; Va l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ; SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
AnrricLe
1*
:
L'autorisation
du
système
de vidéoprotection, précédemment
accordée par arrêté préfectoral
n° 2012220-0033 du 7 août 2012, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°20180204. Ce système comporte 16 caméras intérieures. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : lutter contre la démarque inconnue, I n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Amricce
2
:
Le
public
est
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.gouv.fr - Internet :
www. vaucluse.pref gouv.fr
Adu système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles
L.223-]
à L.223-9,
L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-I à R. 253-4, et les références du service et de la fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
est
joignable.
Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Madame Sabine PUDICO, PDG de la société « SAS Parfumerie Mireille »,
38 place de [a République 84700 SORGUES.
ARTICLE 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours. Annice d : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Prescription : les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transimission des images ou y ont eu accès. Anricre 5 : Toute modification du système auforisé, présentant un caractère substantiel, fait l’objet d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images. Anricue
6
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6,
L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intéricure ou en cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette autotisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée, Elle est délivrée sans préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables.
Arrnice
7
: Le
système
concerné
fait
Pobjet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation
administrative
y:
préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article IS Anrricze 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa date
de
notification
ou de
publication. Anricze
9
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
de
Vedène,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à Madame
Sabine
PUDICO. Aviguon,
le
F9
Jui
2016
ion,
le directeur de Cabi
John BENMUSSALiberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET Service des sécurités Pôle sécurité publique et police administrative Affaire suivie par Corinne KATIFSCH Tél : 04 88
17 80 39
Télécopie : 04 90 86 26 76 Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant
renouvellement
de
l’autorisation
du
système
de
vidéoprotection
installé
dans
les
locaux
de
Pétablissement
«
SAS
Parfumerie
Mireille
»
sis
95
rue
de
la
République
à
Carpentras
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
L'ORDRE NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-
13 et R. 251-1
à R. 253-4 ;
Vu
le
décret
du
9
mai
2018,
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2018,
nommant
Monsieur
Bertrand
GAUME,
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
ses
annexes techniques ; Vu
Parrêté
préfectoral
du
10
avril
2018
portant
modification
de
l’arrêté
du 30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départeméntale
de
vidéoprotection
de Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
n°2012220-0035
du
7
août
2012
portant
autorisation
d'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
le
commerce
«SAS
Parfumerie
Mireille
»
situé
95
rue
de
a
République
84200
CARPENTRAS ; Vu
la
demande
déposée
par
Madame
Sabine
PUDICO,
PDG,
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
du
système
de
vidéoprotection
installé
dans
les
locaux de
l’établissement
« SAS
Parfumerie
Mireille
»,
sis
95
rue
de
la
République
à
Carpentras
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
17
mai
2018
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
Arricce
1°
: L'autorisation
du
système
de
vidéoprotection,
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
n°
2012220-0034
du
7 août
2012,
est
reconduite
pour
une
durée
de
cinq ans renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
Ja
demande
enregistrée
sous
le
n°20180202.
Ce
système
comporte
16
caméras
intérieures.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
: Iutter
contre
la
démarque
inconnue,
I
n’est
pas
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
est
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation en
vigueur.
Arricce 2
: Le
public
est
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
1",
par une
signalétique
appropriée,
de
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
Le
courrier
doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04
88
17
84
84
— Courriel
:pref-contact@vaucluse.
gouv.fr
- Internet
:www.vaucluse.pref
gouv.fr
_À6du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette mentionne
les références du
code de la sécurité intérieure,
notamment ses articles
L. 223-1
à
L.223-9,
L,251-1
à
EL. 255-1, L.613-13 et R. 251-1
à:R. 253-4, et les références du service et de La fonction
du titulaire du droit d’accès aïnsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le
droit
d’accès
aux
images
peut s’exercer auprès
de
Madame Sabine PUDICO, PDG
de
la société
«SAS Parfumerie Mireille »,
38 place de la République 84700 SORGUES.
ARTICLE 3
:
Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours. Arricie 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Prescription :
les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux
images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de lautorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès. ARTICLE
$
:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
fait l’objet
d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images. ARricLe
6
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
Pintéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, Arricie
7
:
Le
système
concerné
fait
l’objet d’une
nouvelle
demande
d'autorisation
administrative
préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1, ARTICLE 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire Pobjet d’un récours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARrricce 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, Monsieur le mäire de Carpentras, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Madame Sabine PUDICO.
&i le préfet et
bar délégation;
le directe
mets
John BENMUSSA
Avignon,
le
#9
JUIN
201
$Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET Service des sécurités . Pôle sécurité publique et police administrative Affaire suivie par Corinne KATITSCH Tél: 04 88
17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76 Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.
gouv.fr
ARRÊTÉ
portant
renouvellement
de
l’autorisation
du
système
de
vidéoprotection
installé
dans
les
locaux
de
l’établissement
«
SAS
Parfumerie
Mireille
»
sis
85
rue
des
Halles
à
Carpentras
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L.
255-1,
L.613-
13 et R. 251-1 à R. 253-4
;
Vu
le
décret
du
9
mai
2018,
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2018,
nommant
Monsieur
Bertrand
GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ; Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes de
vidéo-protection
et
ses
annexes techniques ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
avril
2018
portant
modification
de
Parrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
n°2012220-0036
du
7
août
2012
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
le
commerce
«SAS
Parfumerie
Mireille»
situé
85
rue
des
Halles
84200
CARPENTRAS
;
Va
la
demande
déposée
par
Madame
Sabine
PUDICO,
PDG,
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement de
l'autorisation
du
système
de
vidéoprotection
installé
dans
les
locaux
de
l’établissement
« SAS
Parfumerie
Mireille
»,
sis
85
rue
des
Halles
à
Carpentras
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
17
mai
2018
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
Arricze
1
: L'autorisation
du
système de
vidéoprotection,
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
n°
2012220-0036
du
7
août
2012,
est
reconduite
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°20180203.
Ce
système
comporte
8
caméras
intérieures.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
: lutter
contre
la
démarque
inconnue.
I
n’est
pas
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
est
conforme aux normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Arricce 2
:
Le
public
est
informé dans
l’établissement
cité
à Particle
1”,
par une
signalétique
appropriée, de
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
Le
courrier doit
être
adressé
à M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04 88
17
84
84
— Courriel
:pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
:wiww.vaucluse,pref.gouv.fr
À . ledu
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
L’affichette
mentionne
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à
L.223-9,
L251-1
à
L,
255-1,
L.613-13
et
R. 251-1
à:R.
253-4,
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
est
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
peut
s’exercer
auprès
de
Madame
Sabine
PUDICO,
PDG
de
la
société
«SAS
Parfumerie
Mireille
»,
38
place
de
la
République
84700
SORGUES.
Arricie
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14 jours.
Aricee
4
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Prescription
:
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
nationales
ainsi
que
les
douanes
peuvent
accéder
aux
images
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
L’accès
aux
images
et
enregistrements
n’est
ouvert
qu'aux
agents individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef de
service
ou
le
chef
d’unité
où
ils
sont
affectés.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
totalité
de
la
durée
de
validité
de
l’autorisation.
La
durée
pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. Cette
durée
est
décomptée
à
partir
du
moment
où
lesdits
services
ont
reçu
transmission
des
images
ou
y
ont
eu
accès,
ARnicie
5
:
Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
fait
Pobjet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images.
Anricre
6
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
Pintéressé
a
été
invité
à
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-F
à
L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
code
de
la
sécurité intérieure
ou
en
cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables, ARTICLE
7
:
Le
système
concerné
fait
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d'autorisation
administrative
préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1%. ARTicLe 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
où
de
publication. ArTicLe 9 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Monsieur le maire de Carpentras, sort
chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
admiñistratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à Madame Sabine PUDICO.
Avignon,
le
F9
JUIN
eq
John
BENMUSSALiberté » Égalité » Fraterni RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET Service des sécurités Pôle sécurité publique et police administrative Affaire suivie par Corinne KATITSCH Tél: 04 88 17 80 39 Télécopie
: 04 90 86 20 76
Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.
gouv.fr
ARRÊTÉ
portant renouvellement de Pautorisation du système de vidéoprotection installé
dans
les
locaux
de
l”
hôtel
de
l’Horloge
sis
1
rue
Félicien
David
à
Avignon
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
L’ORDRE NATIONAL
DU
MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses aïticles L. 223-1 à L.223-9,
L.251-1 à
L. 255-1, L.613-
13etR.251-1àR. 2534; Vu
le décret du 9 mai 2018, publié au Journal
Officiel du
10 mai 2018,
nommant Monsieur Bertrand
GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ; Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et ses annexes techniques ; Vu
l'arrêté préfectoral
du
10
avril 2018 portant modification
de
l'arrêté du 30 juillet 2015
relatif à
la
désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de Vaucluse ; Vu
larrêté
n°2013238-0006
du
26
août
2013
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection dans les locaux de l” hôtel de PHorloge sis 1 rue Félicien David 84000 AVIGNON ; Vu
la demande déposée par Monsieur Adrian DENHAM,
directeur général délégué, en vue d’obtenir le
renouvellement
de
l’autorisation
du
système
de
vidéoprotection
installé
dans
les
locaux
de
l’hôtel
de
l’Horloge, sis Î{ rue Félicien David à Avignon ; Vu l'avis émis par la comimission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ; SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ArricLe Ÿ* : L'autorisation du système de vidéoprotection, précédemment accordée par arrêté préfectoral n° 2013238-0006 du 26 août 2013, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°20180217.
Ce
système
comporte
$
caméras
intérieures.
1
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
»
Assurer la sécurité des personnes ;
»
Prévenir les atteintes aux biens ;
I
n’est
pas
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
est
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation en
vigueur.
Le
courrier
doit
être
adressé à
M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.
gouv.fr - Internet : www.vaucluse,pref.gouv.frARTicie
2
:
Le
publie
est
informé
dans
Pétablissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique
appropriée, de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l'existence
du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L'affichette mentionne les références du code de [a sécurité intérieure, notamment ses articles
L, 223-1
à L.223-9,
L.251-1 à
L. 255-1, L.613-13 et KR. 251-1 à KR. 253-4, et les références du service et de {a fonction
du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le
droit d’accès
aux
images
peut s'exercer auprès
de Madame
Gaëlle
LE LOUARN,
directrice
de
l’hôtel de l’Horloge, 1 rue Félicien David 84000 AVIGNON. ARTICLE 3
: Hormis
le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours. ARricies 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Prescription :
les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent accéder aux
images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou Le chef d’unité où ils sont affectés, Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu
accès.
ARTICLE
5
: Toute modification
du système autorisé, présentant
un
caractère substantiel, fait l’objet
d’une déclaration préalable auprès des services préfectoraux, notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images. ARTICLE
6
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé a été invité à présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1
à L.252-6,
L.253-}
à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation
ne
vaut qu'au regard
du
code de la sécurité intérieure
susvisée,
Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. Arricue 7
:
Le système concerné fait l’objet d’une nouvelle demande d'autorisation administrative
préalable,
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
f’échéance
du
délai
de
cinq
ans
mentionné
à
l'article
1°.
Arrnicze 8 : Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Agricce 9
: Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
Madame
le maire d'Avignon,
sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à
Monsieur
Adrian
DENHAM. Avignon, le
59 JUN
© 91
5 ÉLiberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET Service des sécurités Pôle sécurité publique et police administrative Affaire suivie par Corinne KATITSCH Tél : 04 88 17 80 39 Télécopie : 04 90 86 20 76 Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
installé
sur
le
site
du
Palais
des
Papes d'Avignon
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1 à
L.223-9,
L.251-1
à
L.255-1,
L.613-13 et R. 251-1
à R. 253-4
;
Vu
le
décret
du
9 mai
2018,
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2018,
nommant
Monsieur
Bertrand
GAUME,
en
qualité
de
préfet
de Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes de
vidéo-protection
et ses annexes techniques ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
10
avril
2018
portant
modification
de
l'arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
n°
2013344-0055
du
10
décembre
2013
portant
renouvellement
pour
cinq
ans
de
l'autorisation
du
système
de
vidéoprotection
déployé
sur
le
site
du
Palais
des
Papes,
place
du
Palais
des
Papes
84000
AVIGNON
;
Vu
la
nouvelle
demande
d’autorisation
de
vidéoprotection
déposée
le
18
avril
2018
par
Monsieur
Arnaud
PIGNOL,
directeur
général
de
la
société
RMG/Avignon-Tourisme
Palais
des
Papes
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
17
mai
2018
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ARRÊTE
Arricze
1%
: Monsieur
Arnaud
PIGNOL,
représentant
la
société
RMG/Avignon-Tourisme
Palais
des
Papes
est
autorisé,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
à
mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
conformément
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20180219.
Le
système
comporte
35 caméras
réparties
sur
l’ensemble
du
circuit
de
visite.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
“
Prévenir
les atteintes
aux
biens
;
«
Protéger
les
bâtiments
publics
;
*
Prévention
d’actes
terroristes,
Le
courrier doit
être
adressé à
M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de
Vaucluse
- 8490$
AVIGNON
Cedex
09
Standard
: 04 88
17
84 84
— Courriel
:pref-contaci@vaucluse.gouv.fr
- Internet
:winw.vaucluse.pref.
gouv.fr
A.Il
n’est
pas
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 2 : Le public est informé dans l’établissement cité à l’article 1”, par une signalétique appropriée,
de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L'affichette
mentionne
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L. 223-1
à L.223-9,
L.251-1
à
L. 255-1, L.613-13 et R. 251-1
à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Arnaud PIGNOE, directeur général, 6 rue Pente Rapide Charles Ansidei B,P. 149 - 84008 AVIGNON cedex 1. ARTICLE 3
:
Hormis le cas
d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 14 jours. ARTicLe 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité
intérieure.
Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation, La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée
à
30
jours.
|
Cette
durée
est
décomptée
à partir
du
moment
où
lesdits
services
ont reçu
transmission
des
images
ou
y
ont
eu
accès.
ARTICLE
5
: Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
fait
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images.
ARTICLE 6
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l'intéressé
a
été
invité
à
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2, L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du
code
de
la
sécurité intérieure
ou
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne vaut
qu'au regard
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables.
Arricue
7
:
Le
système
concerné
fait
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation
administrative
préalable, présentée
à
la
préfecture quatre
mois
avant l'échéance
du
délai
de
cinq
ans
mentionné
à l’article
1°.
PSARTICLE
8
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification ou de publication. ARTICLE
9
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
le
maire
d’
Avignon
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à Monsieur
Arnaud
PIGNOL.
Avignon,
le
19
JUIN
2018
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de-cabinet
ohn BENMUSSALiberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET Service des sécurités Pôle sécurité publique et police administrative Affaire suivie par Corinne KATITSCH Tél : 04 88
17 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76 Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
portant
renouvellement de
Pautorisation
du
système
de
vidéoprotection
installé
dans
les
locaux
de
Ia
pharmacie
Barral
sis
337
avenue
Jean
Giono
à
Bollène
LE
PRÉFET
DE VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
L'ORDRE NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1 à
L.
255-1,
L.613-13 et KR. 251-1 à R. 2534 ; Vu
le
décret
du
9 mai
2018,
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2018,
nommant
Monsieur
Bertrand
GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ; Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéo-protection
et ses annexes techniques ; Vu
Parrêté
préfectoral
du
10
avril
2018
portant
modification
de
l’arrêté
du 30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l’arrêté
n°2013225-0021
du
13
août
2013
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
les
locaux
de
la
pharmacie
Barral
sis
337
avenue
Jean
Giono
84500
BOLLENE
;
Vu
la
demande
déposée
par
Monsieur
Thierry
BARRAL,
pharmacien
titulaire,
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l’autorisation
du
système
de
vidéoprotection
installé
dans
les
locaux
de
la
pharmacie
Barral,
sis
337
avenue
Jean
Giono
à Bollène
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
17
maï
2018
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse
;
ÂRRÊTE
Arricce
1*
: L'autorisation
du
système de
vidéoprotection,
précédemment
accordée
par
arrêté
préfectoral
n°
2013225-0021
du
13
août
2013,
est
reconduite
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
n°20180220,
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: les
caméras
extérieures
sont
disposées
de
façon
à ne pas
visionner
la
voie
publique
et
ne
pas
filmer
les
parties
privatives
de
tiers.
Ce
système
comporte
8
caméras
(3
intérieures,
5
extérieures).
Le
courrier
doit
être
adressé à
M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
:Préfecture
de
Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04 88
17
84
84
- Courriel
: pref-contact@vaucluse.
gouv.fr
- Internet
:wivw.vaucluse.pref. gouv.fr
JS.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
*
Assurer la sécurité des personnes ;
*
Prévenir les atteintes aux biens :
«
Lutter contre la démarque inconnue.
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 2
: Le public est informé dans Pétablissement cité à Particle
1°, par une signalétique
appropriée,
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette
mentionne
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L223-9,
L251-1
à
L. 255-1, L.613-13
et KR.
251-1
à KR.
253-4,
et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est joignable. Le droit d’accès aux images peut s’exercer auprès de Monsieur Thierry BARRAL, pharmacien titulaire, 337 avenue Jean Giono 84500 BOLLENE, ARTICLE
3
:
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, Les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours. ARTICLE 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure. Prescription
: les services de gendarmerie et de police nationales ainsi que les douanes peuvent
accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative. L'accès aux images et enregistrements n’est ouvert qu’aux agents individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité où ils sont affectés. Cet accès est prescrit pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent conserver les images est fixée à 30 jours. Cette durée est décomptée à partir du moment où lesdits services ont reçu transmission des images ou y ont eu accès. ARTICLE 5
: Toute modification du système autorisé, présentant un caractère substantiel, fait
l’objet d’une
déclaration préalable auprès
des services
préfectoraux, notamment changement
d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection
des images.
ARTICLE 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé
a
été
invité
à
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à L.253-5
du code de la
sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables.Arnicze
7
:
Le
système
concerné
fait
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation
administrative
préalable,
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
du
délai
de
cinq
ans
mentionné
à
l’article
1°.
ArricLe
8 :
Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
date
de
notification ou de publication. ArTicLe
9
: Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Madame
le
maire de
Bollène,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée à
Monsieur
Thierry
BARRAL.
Avignon,
le
‘ S
JUIN
208
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
l
John
BENMUSS2
LTLiberté » Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
CABINET Service des sécurités Pôle sécurité publique et police administrative Affaire suivie par Corinne KATITSCH Tél : 04 88
[7 80 39
Télécopie : 04 90 86 20 76 Courriel : pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr Référence du dossier : 20180108
ARRETE
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection dans l’agence bancaire de la Société Générale 84600 VALREAS
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L.
255-1, L.613-13 et R. 251-I à R. 253-4 ; Vu le décret du 9 mai 2018, publié au Journal Officiel du 10 mai 2018, nommant Monsieur Bertrand GAUME, en qualité de préfet de Vaucluse ; Vu l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo- protection et ses annexes techniques ; Vu l'arrêté préfectoral du
10 avril 2018 portant modification de l’arrêté du 30 juillet 2015
relatif à
la désignation des membres de la commission départementale de vidéoprotection de
Vaucluse
;
Vu
la demande présentée par
le Gestionnaire des moyens de la Société
Générale,
en vue
d’obtenir l'autorisation d’installer un système de vidéoprotection dans les locaux de l’agence bancaire de la « Société Générale » sis rue du Portalon 84600 VALREAS ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéo-protection le 17 mai 2018 ; SUR la proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse ;
ARRÊTE
ARTicLe 1% :
L'établissement bancaire « Société Générale » est autorisé, dans les conditions
fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection,
conformément
à
la
demande
enregistrée sous le numéro 20180108. Ce
système
comporte
3
caméras
intérieures,
Ce
dispositif
poursuit
les finalités
suivantes
:
“
Assurer la sécurité des personnes ;
“
Prévenir
les
atteintes
aux
biens.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 — Courriel : pref-contact@vaucluse.
gouv.fr - Internet : www.vaucluse.pref.gouv.fr
Pa 1eIl
n’est
pas
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ArricLe 2 : Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée,
de
manière
claire,
permanente
et
significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéo-protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment
ses articles
L. 223-1
à L.223-9, L.251-1 à L, 255-1, L.613-13 et R. 251-1 à R. 253-4, les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le
droit
d’accès
aux images
peut
s'exercer
auprès
du
service
sécurité
de
la
Société
Générale,
30
place
Ronde,
quartier
Valmy
92900
PARIS
La
Défense.
ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les
enregistrements
sont détruits dans un délai maximum de 30
jours. ARTICLE
5
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Prescription
:
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
nationales
ainsi
que
les
douanes
peuvent
accéder
aux images
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative.
L'accès
aux
images
et
enregistrements
n’est
ouvert
qu’aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d’unité
où
ils
sont
affectés.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
totalité
de
la
durée
de
validité
de
l’autorisation.
La
durée
pendant
laquelle
ces
services
peuvent
conserver
les
images
est
fixée à
30
jours.
Cette
durée
est
décomptée
à
partir
du
moment
où
lesdits
services
ont
reçu
transmission
des
images
ou
y
ont
eu
accès.
ArricLe
6
: Le
titulaire
de
l’autorisation
tient
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet. ARricue
7
: Le
titulaire
de
l’autorisation
s’assure
des
conditions
de
sécurisation
de
Paccès
aux
images.
Il
se
porte
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à
exploiter
les
images
sont
désignées
dans
le
dossier
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
sont
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ArricLe
8
: Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
fait
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux protégés,
changement
dans
la
configuration des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des images, modification
du
nombre
de
caméras.
7Arricce
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
peut,
après
que
l’intéressé
a
été
invité
à
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2,
L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à L.
253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisée.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables.
ArTicce
10
: Le
système
concerné
fait
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation
administrative
préalable,
présentée
à La
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
du
délai
de
cinq
ans
mentionné
à
l’article
1er.
Arrieue
11
: Outre
les
recours
administratifs,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa date
de
notification
ou
de
publication.
Article
12
:Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse,
Monsieur
le
maire
de
Valréas
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
à
le
Gestionnaire
des
moyens.
Avignon, le
tS JUIN
2€
Pour
le
préfet
et
par
délégation,RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
CABINET Service des sécurités Pôle
sécurité
publique
et
police
administrative
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél : 04 88 17 80 39 ‘Télécopie : 04 90 86 20 76 Courriel
:pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
Référence
du
dossier
:20180224
ARRÈTE
portant
modification
et
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
les
locaux
de
la
Banque
Populaire
Méditerranée
sis
135
avenue
Pierre
Sémard
à Avignon
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à
L.223-9,
L.251-1 à
L.255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à
R.
2534;
Va
le
décret
du
9 mai
2018,
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2018,
nommant
Monsieur
Bertrand
GAUME,
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
Parrêté
préfectoral
du
10
avril
2018
portant
modification
de
l’arrêté
du
30
juillet
2015
relatif
à
la
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
14
décembre
2016
portant
autorisation
d’installation
d’un
système
de
vidéoprotection
dans
les
locaux
de
la
Banque
Chaix
sis
135
avenue
Pierre
Sémard
84000
AVIGNON ; Vu
la
demande
présentée
par
le
service
sécurité
de
la
Banque
Populaire Méditerranée,
en vue
d’obtenir
l’autorisation
de
modifier
le
système de
vidéo-protection
installé
dans
les
locaux
de
l'actuelle
Banque
Populaire
Méditerranée
(ancienne
banque
CHAIX),
situés
135
avenue
Pierre
Sémard
(bât.
DS)
84000
AVIGNON.
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
17
mai
2018
;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
Vaucluse
;
ÂARRÊTE
Arnicre
L*
: L'établissement bancaire
« Banque
Populaire
Méditerranée
» est
autorisé,
pour
une
durée de
cinq ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à mettre
en
œuvre
à
l'adresse
sus-indiquée,
les
modifications
du
système
de
vidéoprotection
conformément
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 20180224
et
sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions suivantes
: les
caméras
extérieures
sont
disposées
de
façon
à ne
pas
filmer
les
parties privatives
de
tiers.
Le
courrier doit
être
adressé à
M.
le
Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vauciuse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04
88
17
84 84
— Courriel
: pref-contact@vaucluse.gouv.fr
- Internet
:www.vaucluse.pref.
gouv.fr
D
_
FeCe système comporte 24 caméras (13 intérieures, 11 extérieures). La
présente
modification
intervient
sur
l’installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée par arrêté préfectoral du 14 décembre 2016 susvisé. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
«
Assurer la sécurité des personnes ;
x
Prévenir les atteintes aux biens ;
Il n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système est conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ARTICLE 2
: Le titulaire de l’autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de la
date de mise en service des caméras de vidéo-protection. ARTICLE
3
:
Le
public
est
informé
dans
l’établissement
cité
à
Particle
1”,
par
une
signalétique
appropriée,
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de vidéo-protection et de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. L’affichette mentionne les références du code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 223-1 à L.223-9,
L.251-1 à L. 255-1, L.613-13 et K. 251-1 à R. 253-4, et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci est
joignable.
Le
droit
d’accès
aux
images
peut s’exercer auprès
du
service sécurité
de la Banque
Populaire Méditerranée, 247 avenue du Prado 13008 MARSEILLE. ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les
enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30
jours. ArTicce 5
: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Prescription
:
les
services
de
gendarmerie
et
de
police
nationales
ainsi
que
les
douanes
peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de police administrative, L'accès aux images
et
enregistrements
n’est
ouvert
qu’aux
agents individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef de
service
ou
le
chef
d’unité
où
ils
sont
affectés.
Cet
accès
est prescrit
pour la totalité de la durée de validité de l’autorisation. La durée pendant laquelle ces services peuvent
conserver
les
images
est
fixée
à 30
jours.
Cette
durée
est
décomptée
à
partir
du
moment
où
lesdits
services
ont
reçu
transmission des
images
ou
y
ont
eu
accès.
ARTICLE
6
: Le
titulaire
de
l’autorisation
tient
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.Arricie 7
: Le titulaire de l'autorisation s’assure des conditions de sécurisation de l’accès aux
images. Il se porte garant des personnes qui interviennent dans l’exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Les personnes habilitées à exploiter les images sont désignées dans le dossier de demande d'autorisation. Des consignes précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées. ArTicue
8
: Toute
modification
du
système
autorisé,
présentant
un
caractère
substantiel,
fait
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux,
notamment
changement d'activité dans les lieux protégés, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images, modification du nombre de caméras. ARTICLE 9
: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut,
après
que
l'intéressé
a
été
invité
à
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à
L.253-5
du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisée.
Elle est
délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables. ARTICLE
19
: Le
système concerné
fait
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation
administrative préalable, présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance du délai de cinq ans mentionné à l’article 1°. ARTICLE
11
:
Outre les recours administratifs, cette décision peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. ARTICLE 12 : L'arrêté du 14 décembre 2016 portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection dans les locaux de la Banque Chaïix à Avignon est abrogé. Article
13
:
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du préfet
de
Vaucluse,
Madame
le
maire
d'Avignon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est adressée à service sécurité.
Avignon,
le
5
JUR
ant
êLiberté » Égalité » Fraternitd RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE VAUCLUSE
CABINET Service des sécurités Pôle
sécurité
publique
et
police
administrative
Affaire
suivie
par
Corinne
KATITSCH
Tél : 04 88
17 80 39
Télécopie
:04 90
86
20
76
Courriel
:pref-videoprotection@vaucluse.gouv.fr
ARRETE
portant
autorisation
de
systèmes
de
vidéoprotection
installés
par
le
Crédit
Agricole
Alpes
Provence
LE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE
L’ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
je
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à
R.253-4;
Vu
le
décret
du
9 mai
2018,
publié
au
Journal
Officiel
du
10
mai
2018,
nommant
Monsieur
Bertrand
GAUME,
en
qualité
de
préfet
de
Vaucluse
;
Vu
l'arrêté
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéo-
protection
et
ses
annexes
techniques
;
Vu
les
demandes
présentées par
le
service
sécurité
de
l’établissement
bancaire
du
Crédit
Agricole
Alpes
Provence,
sollicitant
des
autorisations
de
systèmes
de
vidéoprotection
pour
le
compte
d’agences
bancaires
du
Crédit
Agricole
Alpes
Provence
installées
dans
le
département
de
Vaucluse
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéo-protection
le
17
mai
2018;
SUR
la
proposition
de
Monsieur
le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de Vaucluse
;
ARRÊTE
ArricLe
{
: Les
dispositifs
de
vidéoprotection
installés
dans
les
agences
bancaires
du
Crédit
Agricole
Alpes
Provence du
département
de
Vaucluse
désignées
ci-après,
sont
autorisés
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour une
durée de
cinq ans
renouvelable, sous
réserve
de
la
réalisation
des
prescriptions
suivantes
: les
caméras
extérieures
sont
disposées
de
façon
à
ne
pas
filmer
les
parties
privatives
de
tiers.
e
AVIGNON-MONTFAVET
(84140)
: 36
cours
Cardinal
Bertrand
(4
intérieures,
1 extérieure)
;
e
BEDOIN
(84410)
: le
cours
(3
intérieures,
1 extérieure)
;
e
BOLLENE
(84500)
: 17
boulevard
Victor
Hugo
(5 intérieures,
| extérieure)
;
e
CADENET
( 84160)
:route
de
Pertuis
(3
intérieures,
1 extérieure)
;
e
CADEROUSSE
(84860)
: 3
place
Jean
Jaurès
(3
intérieures,
1 extérieure)
;
e
CAMARET/AIGUES
(84850)
: chemin
de
Piolenc
(3
intérieures,
2 extérieures)
;
e
CAROMB
(84330)
: rue
de
Richaud
(3
intérieures,
1 extérieure)
;
e
CARPENTRAS
(84200)
: 370
allée
Jean
Jaurès
(5
intérieures,
1 extérieure)
;
e
CARPENTRAS
(84200):
boulevard
Alfred
Naquet,
centre
commercial
Leclec
(3
intérieures,
1 extérieure)
;
Le
courrier doit
être
adressé
à M.
le Préfet
sous
forme
impersonnelle
: Préfecture
de Vaucluse
- 84905
AVIGNON
Cedex
09
Standard
:04 88
17
84
84
- Courriel
:pref-contact@vaucluse.
gouv.fr
- Internet
: www.
vaucluse pref
gouv.fr
À
e
86 6 © 6 9 6 » 9 6 © & © © © 6 © © & ® 6 6 © 6 6 6 & © 6 © © ee 6 6 © © CAUMONT/DURANCE (84510):
1 place du 8 mai
1945 (3 intérieures, 1 extérieure) ;
CAVAILLON (84300) : 43 avenue du Maréchal Joffre (7 intérieures, 1 extérieure) ; CAVAILLON (84300) : 526 avenue Prosper Mérimée (3 intérieures, ! extérieure) ; CHATEAUNEUF-DU-PAPE (84230) : place Jean Moulin (3 intérieures, 1 extérieure) ; COURTHEZON (84350) : boulevard Victor Hugo (3 intérieures, 1 extérieure) ; CUCURON (84160) : rue Intendant Deranque (3 intérieures, 1 extérieure) : ENTRAIGUES/SORGUE (84320) : boulevard Saint Roch (3 intérieures, ! extérieure) ; JONQUIERES (84150) : 43 avenue de la Libération (3 intérieures, 1 extérieure) ; LAPALUD (84810) : cours des Platanes (3 intérieures, 1 extérieure) ; LA TOUR D'’AIGUES (84240) : 10 boulevard de la République (3 intérieures, 1 extérieure) ; LAURIS (84370) : place Joseph Garnier (3 intérieures, 1 extérieure) ; LE PONTET (841390) : rue François Lascour {3 intérieures, 1 extérieure) ; LE THOR (84250) : 14 place du Marché (4 intérieures, 1 extérieure) ; L'ISLE-SUR-LA-SORGUE (84800) : avenue de la Pyramide (3 intérieures, 1 extérieure) ; LOURMARIN (84160) : le village (2 intérieures, 1 extérieure) ; MALAUCENE (84340) : 7 avenue de Verdun (3 intérieures, 1 extérieure) ; MAURBEC (84660) : route nationale 100 (3 intérieures, 1 extérieure) ; MAZAN (84380) : avenue de l’Europe (3 intérieures, 1 extérieure) ; MONDRAGON (84430) : avenue Séraphin Perrot (3 intérieures, 1 extérieure) ; MORIERES-LES-AVIGNON (84310) : 41 place de la Liberté (3 intérieures, 1 extérieure) ; ORANGE (84100) : cours Aristide Briand (6 intérieures, 1 extérieure) ; ORANGE (84100) : centre commercial l’Argensol (3 intérieures, 1 extérieure) ; PERNES-LES-FONTAINES (84210) : cours Jean Jaurès (3 intérieures, 1 extérieure) ; PERTUIS (84120) : Parc Jules Granier (5 intérieures, 1 extérieure) ; PERTUIS (84120) : 1047 route d’Aïx, quartier Saint Martin (S intérieures, 1 extérieure) ; PIOLENC (84420) : rue Pasteur (3 intérieures, 1 extérieure) ; SABLET (84110) : square Lucien Girard (3 intérieures, 1 extérieure) ; SAINT-SATURNIN-LES-AVIGNON (84450) : 32 place des Cafés (3 intérieures, 1 extérieure) ; SAINTE-CECILE-LES-VIGNES (84290) : 7 cours du Nord (3 intérieures, 1 extérieure) ; SARRIANS (84260) : 33 place des Cafés (3 intérieures, 1 extérieure) ; SAULT
(84390)
: avenue
de
l’Oratoire
(3
intérieures,
1 extérieure)
;
SORGUES
(84700)
: 19
avenue d’Avignon
(5
intérieures,
1 extérieure)
;
VALREAS (84600) : 40 bis cours Victor Hugo (4 intérieures, 1 extérieure) ; VEDENE
(84270)
: 129
cours
du
Maréchal
Leclerc
(3
intérieures,
1 extérieure)
;
VISAN
(84820)
: route
de
Valréas
(3
intérieures,
1 extérieure).
Ces
dispositifs
poursuivent
les finalités
suivantes
:
»
Assurer la sécurité des personnes ;
»
Assurer le
secours à personnes,
la
protection contre
les
incendies
et
prévenir les risques naturels ou technologiques ;
«+
Prévenir
les
atteintes
aux
biens
;
x
Prévenir
les
actes
terroristes.
Ils
ne
sont
pas
destinés
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Les systèmes sont conformes aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. ArricLe 2 : Le titulaire de chaque autorisation informe préalablement l’autorité préfectorale de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéo-protection.
ARTICLE 3 : Le public est informé de la présence des caméras dans les établissements cités à
Particle
1*,
par
une
signalétique
appropriée,
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
d’un
système
de
vidéo-
protection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images, des
conditions
dans
lesquelles
il
peut exercer
son
droit d'accès
aux
enregistrements.
2 n &
sonne,L'affichette
mentionne
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L.
223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.
255-1,
L.613-13
et
R.
251-1
à R.
253-4,
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci est joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
peut
s’exercer
auprès
du
service
sécurité
du
Crédit
Agricole
:
Alpes
Provence,
25
chemin
des
3
Cyprès
13100
AIX
EN
PROVENCE.
ARTICLE
4
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements sont
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours. ArricLe
5
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
du
code de la sécurité intérieure. Prescription
: les
services
de
gendarmerie
et
de
police
nationales
ainsi
que
les
douanes
peuvent
accéder
aux
images
dans
le
cadre
de
leurs
missions
de
police
administrative,
L'accès
aux
images
et
enregistrements
n’est
ouvert
qu’aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
le
chef
de
service
ou
le
chef
d’unité
où
ils
sont
affectés.
Cet
accès
est
prescrit
pour
la
totalité
de
la
durée
de
validité
de
l’autorisation.
La
durée
pendant
laquelle
ces
services
peuvent
conserver
les
images
est
fixée
à
30
jours.
Cette
durée
est
décomptée
à partir
du
moment
où
lesdits
services
ont
reçu
transmission
des
images ou y ont eu accès. ArricLe
6
:
Le
titulaire
de
chaque
autorisation
tient
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
Arricie
7
: Le
titulaire
de
chaque
autorisation
s’assure
des
conditions
de
sécurisation
de
l’accès
aux
images.
Il
se
porte
garant
des
personnes
qui
interviennent
dans
l’exploitation
ou
le
visionnage
des
images
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Les
personnes
habilitées
à exploiter
les
images
sont
désignées
dans
les
dossiers
de
demande
d’autorisation.
Des
consignes
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
sont
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
|
Arricue
8:
Toute
modification
des
systèmes
autorisés,
présentant
un
caractère
substantiel,
fait
l’objet
d’une
déclaration
préalable
auprès
des
services
préfectoraux,
notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des images, modification
du nombre
de
caméras.
ARrricLe
9
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
les
autorisations
peuvent,
après
que
l'intéressé
a été
invité
à présenter
ses
observations,
être
retirées
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L.251-2, L.251-3,
L.252-1
à L.252-6,
L.253-1
à L.253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
ou
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
ont
été
délivrées. Ces
autorisations
ne
valent qu'au regard
du code
de
la
sécurité intérieure
susvisée.
Elles
sont
délivrées
sans préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables.
ArricLe 10
: Les
systèmes concernés
font
l’objet
d’une
nouvelle
demande
d’autorisation
administrative
préalable,
présentée
à la
préfecture quatre
mois
avant l'échéance
du
délai
de
cinq ans
mentionné
à
l’article
ler.
3Arnce
11
: Outre les recours administratifs, la présente décision peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Article 12 : Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse est chargé de l'exécution du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
et
dont
une
copie
est
adressée
au
service
sécurité
du
Crédit
Agricole
Alpes
Provence.
Avignon,
le
T9
JUIN
2018
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet, John
BEN,
A+
Liburts » Sgellté » Protrratié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Cabinet
Service
des
sécurités
Pôle
défense
et
protection
civiles
Affaire suivie par : B, CORSO
Tel
: 04.88.17.80,55
Fax
: 04.90.16.47,16
Courriel : brigitte.corso@raucluse
gouv.fr
ARRÊTÉ
portant
interdiction
de
survol
de
la
commune
d’Avignon
(84)
par
des
aéronefs
télépilotés
du
6
juillet
au
29
juillet
2018
inclus.
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
|
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU
Île
code
pénal
;
VU
le code de la sécurité intérieure, notamment son article R 122-52 ;:
VU
le code des transports, notamment son livre IT de la sixième partie ;
VU
le
code
de
l’Aviation
Civile,
notamment
les
articles
R
133-1
et
R
133-1-2
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret n°
2015-1475
du
14
novembre 2015
portant
application
de
la
loi
n°
55-385
du
3
avril
1955
;
VU
le
décret
du
9
mai
2018,
publié
au
journal
officiel
du
10
mai
2018
nommant
M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ; VU l'arrêté du
17 décembre 2015 modifié relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs
qui circulent sans personne à bord ; VU
l'arrêté du
17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans
personne
à bord,
aux conditions
de leur
emploi
et aux capacités
requises
des personnes
qui les
utilisent
;
CONSIDÉRANT les attentats meurtriers qui se sont produits sur le territoire national depuis le 11 septembre 201$ ; CONSIDÉRANT que le niveau élevé de la menace terroriste crée des circonstances particulières justifiant la mise en place de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ; CONSIDÉRANT qu'est organisée sur la commune d'Avignon une manifestation culturelle de grande
ampleur
constituée
d’une
part
du Festival
d'Avignon,
et
d’antre
part
du
OFF,
qui
se
déroulera du 6 juillet au 29 juillet 2018 ;
L'accueil général de la préfecture vous accueille tous les jours de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le courrier doit être adressé à M. le Préfet sous forme impersonnelle : Préfecture de Vaucluse - 84905 AVIGNON Cedex 09
Standard : 04 88 17 84 84 - Courriel : pref-contact@vaucluse.
gouv.fr - Intérnet :
www.vaucluse.souv.frCONSIDERANT que
le
survol
de la
commune
d’Avignon par
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne à bord présente, dans le contexte actuel, des risques pour la sécurité des personnes et des biens, qu’il convient de prévenir par une mesure d’interdiction temporaire ; SUR
proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse,
ARRÊTE
ARTICLE
ler
:
Le survol de la commune d'Avignon (84) par des aéronefs qui circulent sans personne à bord est interdit du 6 juillet au 29 juillet 2018 inclus, à l'exception
des aéronefs appartenant à l’État, affrétés
ou loués par lui, dans le cadre de missions de secours, de sauvetage, de douane, de police ou de sécurité civile. ARTICLE 2
:
Les contrevenants au présent arrêté s’exposent aux peines et sanctions prévues par le code pénal, le code de l’aviation civile et le code des transports, ARTICLE 3
:
Le directeur de cabinet du préfet de Vaucluse, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Avignon, le
1 3 JUIN 2018
Le
préfet,
FAN
Bertrard GAUMEVoies et délais de recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique),
ainsi
que
d'un
recours
contentieux,
Le
recours
gracieux
doit
être
formé
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision.
Îl
doit
être
adressé
à
:
Monsieur le préfet de Vaucluse
Service
des
sécurités
- 84905
AVIGNON
cedex
9
Le
recours hiérarchique
doit
être
formé
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision.
Il
doit
être
adressé
à
:
Monsieur le ministre de l'Intérieur 1, place Beauvau - 75008 PARIS
Le
recours
contentieux
doit
être
formé
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
décision
initiale
ou
de
la
décision
prise
sur
le
recours
gracieux
ou
hiérarchique.
Il
doit
être
adressé
à
:
Tribunal
administratif
de
Nîmes
16,
av.
Feuchères
-CS
88010
-
30941
NÎMES
cedex
09
ann geneLiberté
«
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Préfecture
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Service des relations avec les collectivités
territoriales
Pôle affaires générales et affaires foncières
Affaire suivie par : Patricia Perret
Tel : 04 88 17 82 24
Mail :
pref-enquetes-publiques@ vaucluse.gouv.fr
ARRÊTÉ
du
2
0
JUIN
2018
pottant prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique de l'Opération de
Restauration Immobilière « ÎLOT CARNOT »
sur le territoire de la commune
d'Avignon
Le Préfet de Vaucluse
Chevalier
de l'Ordre
National
du
Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
et notamment son article
L121-5
;
Vu Parrêté préfectoral n°2013-178-0003
du 27 juin 2013 portant déclaration d’utilité
publique
de
l’Opération
de
Restauration
Immobilière
«ILOT
CARNOT »
sur
le
territoire de la commune d'Avignon Vu Parrêté préfectoral du 4 juin 2018
donnant délégation de signature à M. Thierry
DEMARET, Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse : Vu
{a délibération du
conseil
municipal
d'Avignon
du 28
mars
2018
sollicitant la
prorogation des effets de la déclaration d’utilité publique pour une durée de cinq ans ; Vu la lettre de la société Citadis, concessionnaire de la Ville d'Avignon, en date du 13 avril 2018, sollicitant la prorogation de la déclaration d'utilité publique pour une durée
de
cinq
ans
afin
de
procéder
à
la
complète
réalisation
de
l’opération
de
restauration immobilière Carnot ; Vu
lPavis
de
Monsieur
le
Chef de
l’Unité
Départementale
de
l’Architecture
et
du
Patrimoine de Vaucluse en date du 27 mai 2018
:
Les horaires d'accueil des services sont consultables sur le site Internet des services de l'Etat.
Pour tous renseignements, contactez
: pref-contact@rvaucluse.gouv.fr
Le courrier doit être adresse à M. le Préfet sous forme impersonnelle
Services de FEtat en Vaucluse — Préfecture - 84905 AVIGNON Cedex 09-
Site Internet :
www.vaucluse gouv.frVu
lavis
de
Mme
[la
Directrice
Départementale
des
Territoires
en
date
du
13 juin 2018 ; Considérant que
Opération de Restauration Immobilière « ÎLOT CARNOT »
sur la
commune d'Avignon ne connaît pas de modifications substantielles ; Considérant que
les
immeubles
concernés
sont
dégradés
et doivent être réhabilités
dans le cadre de la politique de redynamisation et de requalification du centre ancien d'Avignon ; Considérant qu'il y a donc lieu de poursuivre la procédure en cours ; Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse ;
ARRÊTE :
Article 1°: Le délai prévu à l'article 4 de l’arrêté préfectoral n° 2013-178-0003
du
27 juin 2013
portant déclaration
d'utilité publique
de l
Opération
de Restauration
Immobilière LOT CARNOT » sur la commune d'Avignon est prorogé pour une durée de cinq ans à compter du 27 juin 2018. Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours
en annulation
devant le
Tribunal
administratif
de
Nîmes
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
par
la
commune
d'Avignon
et
de
sa
publication
au
Recueil
des
Actes
Administratifs de la Préfecture de Vaucluse. Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Vaucluse, Madame le Maire
d'Avignon
et Monsieur
le Directeur
de
la
société
CITADIS
sont
chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet Le secrétaire général
un,
d
ES
NO
#
4
Thierry DEMARET
2/2erté
+ Égallté
+ Frateratth
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
VAUCLUSE
La
Sous-Préfète
d'Apt
TITRES
ET
AUTORISATIONS
Affaire
suivie
par
Jordane
FOLIO
Tél:
04 90 04
38
17
Télécopie
: 04
90 04 69
47
Mail
: jordane.
folio@vancluse.souv.fr
Arrêté
préfectoral
autorisant
LA
CONGREGATION
DES
PRETRES
DE
NOTRE
DAME
DE
VIE
à
aliéner
un
bien
immobilier
LE PREFET
DE
VAUCLUSE
CHEVALIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Va
la
loi
du
1%
juillet
1901
modifiée,
relative
au
contrat
d’association
;
Vu
le
décret
du
16
août
1901
pris
pour
l’exécution
de
la
loi
susvisée
;
Vu
le
décret
n°2007-807
du
11
mai
2007
modifié,
relatif
aux
associations,
fondations,
congrégations
et
établissements
publics
du
culte
et
portant application
de
l’article
910 du
code
civil
;
Vu
les
décrets
du 22
novembre
2006
reconnaissant
légalement
la
Congrégation
des
Prêtres
de
Notre-Dame
de
Vie,
dont
le
siège
est
situé
à
Venasque
(84210)
;
Vu
l'extrait
du
procès
verbal
du
10
mai
2018
de
la
délibération
du
conseil
de
la
Congrégation
des
Prêtres
de
Notre-Dame
de
Vie
réuni
le
6
mars
2018,
donnant
un
avis
favorable
pour
procéder
à
la
vente d’une
maison
et
d’un
jardin
situés
à
Castanet
(Aveyron)
à
Monsieur David
BALDUCCIT
demeurant
à
Moyrazes
(12160)
Les
Taillades
:
Vu
le
contrat
de
vente
établi
entre
la
Congrégation
et
Monsieur
Balducci,
pour
un
montant
de
trente
mille
euros
(30
000
euros),
au
siège
de
l’Office
Notarial
Ladet
et
Teissier
à
Rodez
(Aveyron) ; Vu
l'arrêté
du
4
juin
2018
portant délégation
de
signature à
Mme
CONCA,
Sous-Préfète
d’Apt
Considérant ce dossier de demande conforme et complet ;ARRÊTE
Article
1
-
La
Congrégation
des
Prêtres
de
Notre-Dame
de
Vie,
dont
le
siège
se
situe
à
Venasque
(84210)
est
autorisée
à
aliéner
au
profit
de
Monsieur
David
BALDUCCI
demeurant
à
Moyrazes
(12160)
Les
Taïllades,
moyennant
le
prix
de
30
000
euros
(trente
mille
euros),
une
maison
d’habitation,
dépendances
et
parcelle
en
nature
de
jardin
cadastrés
G697
et
G942
à
Castanet
(12240).
Article
2
—
Le
produit
de
cette
vente
sera
affecté
au
fonds
association
de
la
Congrégation.
Il
sera
justifié
de
cette
affectation
auprès
de
Madame
la
Sous-Préfète
d’Apt.
Article
3
-
Madame
La
Sous-Préfète
d’Apt
est
chargée
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
adressée
à
Père
Pierre
Coulange,
économe
de
la
Congrégation,
à
Père
Benoît
Caulle,
responsable
général
de
la
Congrégation
et
à
Maître
Anne
Teissier,
notaire
à
Rodez
(Aveyron),
chargée de
la
vente.
Fait
à Apt,
le
18
juin
2018
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
La
Sous-Préfète
d’Apt
Dominique
CONCA
UEEs
Liberté
= Épalisé
» Fraternité
BÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction départementale
des
territoires
Service
SECUR/BRR
Affaire
suivie
par
: Anne-Mañe
VINCENOT
Tél: 04 88 17 83 51
Télécopie : 04 90 03 21 49
Coursiel
:
ddt-secur-csr@vaucluse.
gouv.fr
ARRÊTÉ
n°
2018-002
du
20
juin
2018
donnant
autorisation
de
circulation
à
JMC
PETIT
TRAIN
pour un petit train routier touristique sur le territoire de la
commune de L’ISLE-SUR-LA-SORGUE les
vendredi
29
et
samedi
30
juin
2018
LE PRÉFET DE VAUCLUSE,
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.
317-21,
KR.
411-3 à
R.
411-6
et
R.411-8
;
VU
l'arrêté
du
4
juillet
1972
relatif
aux
feux
spéciaux
des
véhicules
à
progression
lente
;
VU
l'arrêté
du
22
janvier
2015
définissant
les
caractéristiques
et
les
conditions
d'utilisation
des
véhicules,
autres
que
les
autocars
et
les
autobus,
destinés
à des
usages
de tourisme et de loisirs : VU
le
décret
du
9
mai 2018
publié
au
Journal
officiel
du
10
mai
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Bertrand
GAUME
en
qualité
de
préfet
de Vaucluse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
4
juin
2018
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Annick
BAILLE,
directrice
départementale des
territoires
de
Vaucluse
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
6 juin
2018,
donnant
subdélégation
de
signature
à Monsieur
Jean-Paul
DELCASSO,
chef
du
Service Expertise
Crise
et
Usages
de
la
Route
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
6 juin
2018,
donnant
subdélégation
de
signature
à Madame
Anne-Marie
VINCENOT,
cheffe
du
bureau de
la
réglementation
routière
;
Les
services
de
l'État
en Vauciuse
— Direction
Départementale des
Territoires
— 84005
Avignon cedex 9VU la demande présentée le 18 mai 2018 et modifiée le 17 juin 2018,
par Monsieur
Jason PERONTI, responsable d'exploitation de la société JMC PETIT TRAIN -— 851, Avenue Voltaire Garcin - 84800 L'Isle sur la Sorgue ; VU
la
licence
n°2012/93/0001244
valable
du
27/11/2016
au
26/11/2022,
pour
le
transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui du demandeur ; VU le procès verbal de visite technique initiale délivré par le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de Rhône-Alpes
en date du 5
octobre 2012 ; VU le procès verbal de la visite technique annuelle établi par APAVE en date du 31 janvier 2018
;
VU le règlement de sécurité d'exploitation relatif à l’itinéraire demandé : VU Ja notice descriptive de la locomotive et des wagons immatriculés
DA456DS -—
DAS5381DS et DA520DS annexée ; VU les certificats d’immatriculation et les certificats d’assurance de la locomotive et des
wagons
;
VU l'avis favorable du maire de L’ISLE-SUR-LA-SORGUE par courriel en date du 19 juin 2018 ; CONSIDERANT que ce dossier est constitué conformément aux dispositions de la réglementation
;
CONSIDERANT que le petit train de la SARL JMC PETIT TRAIN est conforme aux exigences de la réglementation en vigueut ; CONSIDERANT que le petit train routier, 1 locomotive et 3 wagons, exploité par la SARL JMC PETIT TRAIN est compatible avec les voies empruntées ; CONSIDERANT qu'il importe, en conséquence, de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des usagers, tout en réduisant au minimum les entraves à la circulation
;
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires de Vaucluse,ARRETE
ARTICLE 1° : Monsieur Jason PERONI, responsable d'exploitation de la société IMC PETIT TRAIN —
851,
Avenue
Voltaire
Garcin
84800
L'Isle-sur-la-Sorgue,
est
autorisé
à mettre
en
circulation,
à des fins touristiques ou de loisirs un petit train routier touristique de
catégorie I, sur le territoire de la commune de l’ISLE-SUR-LA-SORGUE le 30 juin 2018, avec passagers de 17h45 à 22h15, sans passagers de 17h00 à 22h30. La liste des voies empruntées et le descriptif des itinéraires sont annexés au présent arrêté (demande d’autorisation et plans) Les
déplacements
sans
voyageur
pour
les
besoins
d'exploitation
du
service
sont
couverts par le présent arrêté, en application de l'article 5 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé. ARTICLE
2
:
Le
véhicule
sera
équipé
d’un
feu
tournant
spécial
orange
(véhicule
à
progression
lente).
Il
sera
accompagné
des
services
de
la
police
municipale
tout
au
long
du
parcours depuis la gare de départ jusqu’à la gare d’arrivée. ARTICLE 3 : Le
secrétaire général
de la préfecture
de
Vaucluse,
la directrice
départementale
des
territoires, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement, le maire de L’Isle-sur-la-Sorgue, la directrice départementale de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de Vaucluse, le gérant de la société du petit
train
routier
touristique
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Fait à Vedène, le 20 juin 2018 Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe du bureau de la réglementation routière,
Anne-Marie VINCENOTNota — a)
L'exploitant devra
être
en conformité
avec
les
obligations
fixées par la
commune du lieu d'exploitation du circuit b) Toute modification du trajet ou de ses
caractéristiques routières,
ainsi
que toute
modification des véhicules, entraîne la perte de validité du présent arrêté. Voies et délais de recours : La présente décision administrative peut faire l’objet, dans le délai de DEUX MOIS à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Nîmes,
16
avenue
Feuchères ,CS 88010,
30941 Nîmes Cedex 09.Demande
d'autorisation
à Pa
cicuthion
du
Pektr
touristique
.
4
TI
—Tdenti
Ficat
ion.
Vom
de
Pentreprise. :
SARL THE RE train |
NS Siren: #52 #63 Go3 dress : 881
Avenne Voltaire.
Gorun Ta sue
Soraue :
Gerant
. PERONT
Soson.
Telephone
: 06-26-0$.-06.
LB.
Courrier
:
son parouGfokmeiP. Fc.
H-Doscaiption du etrcuit de Pihaeroie.
Durve
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7
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519
Commune:
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Rdçesse de, prise en choral des VOUAAELFS : .
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IQ
Gas,
à
LIN
Neparcours
petit
du petit
train
touristique
de
l’isle
sur
la
Sorgue
Durée
d'exploitation:
2
jours,
les
29
et
30
Juin
2018
itinéraire
et
description:
départ
:
# kg
parking
du
camping
la
Sorguette
(descente
et
montée
des
clients
cotés
sécuriser
inverse à la route) à
droite direction
route
d’Apt
Avenue de
Charmasson
Avenue des Quatre Otages pont gambetta quais
Jean
Jaurès
quais Fréderic mistral arrêt
Cours
du
Portalet (places
réserver
par
La
police
municipale)
quais
Clovis
hugue
avenue
Fabre
de
Sérignian
Avenue
du
général
de
Gaulle
Avenue
Jean
Charmasson
route
de
Apt
Arrivée:
à
son
lieu
de
stationnement:
parking
du camping
la
Sorguette
(descente
et
montée
des
clients
cotés
sécuriser
inverse
à
la
route)
trajet:
5
km
Département
et
consigne
de
service
: Vaucluse agglomération
de
L’Isle
sur
La
Sorgue
Adresse
de
prise
en
charge
et
dépose
des voyageurs
;
So
.+
parking du camping la Sorguette (descente et montée des clients cotés sécuriser inverse
à
la
route)
+
arrêt Cours du Portalet {places réserver par la police municipale)
e
Le remisage est situé avenue Voltaire Garcin 851, la prise de carburant sera située au « Super U » sur le chemin des Espelugues.
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.
:
Caracteristique
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Cer
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ÊcA3
Tcpis
ture
.
ARE
per
rain
|Présentation
et
règlement
de
sécurité
:
Depuis
le
15
juin
2013
notre
Petit
Train
circule
dans
la
ville
de
l'Isle
sur
la
Sorgue,
aucun problème
de
sécurité n’a été constaté. La municipalité nous a fait part de leur satisfaction et nous a sollicité afin de rendre le parcours
plus
attractif,
La
ville
de
l'Isle
sur
la
Sorgue
étant
située
sur
un Heu
plat,
cela
exclut
tous
problèmes
que
les
médias
ont
bien
rapportés
à
l’issue
des
accidents
sur
les
communes
pentues
de
Calvi
ou
de
Marseille,
La
vitesse
moyenne
du
véhicule
est
de
30
km
/h
ce
qui
permet une
vitesse
rassurante,
raisonnable
pour
les
passagers
convenable
pour
les
autres
véhicules
et
sécurisante
pour
les
piétons agressés
par
les
automobiles.
Le
véhicule
est
articulé,
constitué
d’un
tracteur
et
de
deux
wagons
ce
qui
permet
une
conduite
souple
et
aisée.
If
est
à
noter
que
La
largeur
du
train
est
de
seulement
1m67
et
les
deux
wagons
suivent
exactement
la
même
courbe
que
la
locomotive
qui
mesure
senlement
2m49,
ou
une
voiture
passe
le
train
passe
avec
une
marge
de
sécurisé
supérieur
à
certaines
voitures,
La prise en charge de montée et de descente des voyageurs se fera par la droite. De surcroit pour le trajet aucune spécificité particulière n'a été constatée, Ce train va circuler essentiellement sur des routes communales
et
départementales,
Le
trait
roulant
aux
environs
de
30km
/h
celui
n'encombrera
pas
plus
le
trafic
et
permettra
de
réguler
la
vitesse
en
sécurisant
également
les
voie
piétonnes.
Celles-ci étant
nombreuses
dans
notre
commune.
De
plus,
sur
ce
trajet
il
y
a
très
peu
de
virages,
les
ronds
points
les
ayants
remplacés
et
ne
sont
jugés
par
les
autorités
(police)
comme
dangereux.
Notre
chauffeur
qui
à
20
ans d'expérience
en
matière
de
conduite
dans
les
transports en commun, sera vigilant à l’approche des croisements et des giratoires, Sa vitesse sera réduite aux abords des passages, piétons, écoles, etc. Ce parcours se déroulera les 29 et 30
Juin 2018.
SU.EX
À
cé
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE VAUCLUSE
Direction Départementale des Territoires Vaucluse Service Prospective Urbanisme et Risques Affaire suivie par :
Secrétariat de la CDAC
Tèl
:
04 88 17 82 49
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
| D'AMENAGEMENT COMMERCIAL _
DEVAUCLUSE
ORDRE DU JOUR
DU VENDREDI 6 JUILLET 2018
Préfecture - Bât. B - RDC - Salle PETRARQUE
À 10H00
DOSSIER
N° 1004
Demande de permis de construire tenant lieu d’autorisation d’exploitation commerciale, relative à l’extension, sur la commune d'Avignon, d'un ensemble commercial existant de 550 m°? de surface de vente par la construction d'un nouveau bâtiment de 2 496 m° de surface de vente. Demandeur : SCI PRO INVEST
3289 RN7 - Clos de Verquières 13670 SAINT-ANDIOLPREFET DE VAUCLUSE
Püreoion
régionale
des
entieprises,
de 1 concumence, de h consommation,
duravail er de l'emploi.
Proveñce-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale.de Vaucluse
Sous-direction Accès et tetour
à Pemploi
Affaire suide par:
Hélène GEORGES
Téléphone
: C4 00 1475 05
Courriel: helene
géorgestdirecere gous.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP520458928
et formulée conformément
à
l'article L: 7232-4-1 du code du travail
Références
:
Vu k loi
n° 2010- 853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et
à l'artisanat . aux services (article 31),
Vu k
loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement (article 47), Vu le décrét n° 2011-1132 du 20 septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel et aux services à la personne, Vu le
décret n° 2011-1133
du 20 septembre
2011 modifiant certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
univérsel ét aux sérvices à là personne, Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste services à la
personne soumises et Particle D7231-1
travail
!
des activités de IT
du code
du
Vu l'arrêté préfectoral
du 4 juin 2018 portant délégation de signature,
Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, la directrice de l'unité départementale de Vaucluse, CONSTATE, Qu'en
application des
dispositions
du code
du travail susvisées, une
déclaration d'activité de services à là personnea été déposée auprès de l'unité
départementale
de
Vaucluse
de
la
DIRECCTE
PACA
le
07/05/2018
par
M.
ABEDRAPO
GODOY
Samir
Luis,
Micro-
entrepreneur, sis 3, route de Taulignan - 84600 GRILLON,.Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de ABEDRAPO GODOYŸ Samir Luis, sous le n° SAP520458928, à compter du 07/05/2018. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre o
Soutien scolaire et cours à domicile
©
Assistance informatique
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette
condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale, Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R 7232-22 à KR. 7232-24 du code du travail, Le présent récépissé sera
publié au recueil des actes administratifs de la
P
préfecture de Vaucluse.
Avignon, le 13 juin 2018
P/Le
Préfet,
P/La Directrice de l'Unité départ La Respo
Pôle 7
, léPREFET DE VAUCLUSE
Direction régionale des entreprises,
dé la concurrence, de k consommation,
du travail et de l'emploi
Provence Alpes-Côte d'Azur
Unité déparementale de Vaucluse
Sous-direcsion Accès êt retaur
à l'emploi
Affaire suivie par: Hékètie GEORGES
Téléphone : G4 90 1475 05
Courmel : helene georges@idieccete.souv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la petsonne enregistrée
sous
le
N°
SAP453203862
et formulée conformément à l'article L, 7232-4-1
du code du travail
Vu la loi
n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires,
au commerce et à l'artisanat et aux services (article 31), Vu fa loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (article 47), Vu le
décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011
modifiant certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel et aux services à à personne, Vu le décret n° 2011-1133
du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions
du
code
du
travail
rélatives
au
chèque
emploi-service
universel et aux services à la personne, Vu le décret n°2016-75 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services
à la
personne
soumises
et l'arucle D7231-1
$ I
du code du
travail Vu Parrêté préfectoral du 4 juin 2018 portant délégation de signature, Le Préfet de VAUCLUSE et par délégation, ha directrice de l'unité départementale de Vaucluse, CONSTATE, Qu'en
application
dés
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration d'activité de services à li personne a été déposée auprès de l'unité
départementale
de
Vaucluse
de
la
DIRECCTE
PACA
le
30/05/2018
par Mme
BESANCON Joëlle, Entrepreneur individuel,
sise
2
Lot
Les
Charmilles
-
84800
L'ISLE
SUR
LA
SORGUE,Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de BESANÇON Joëlle, Entrepreneur individuél, sous le n° SAP453293862, à compter du 04/06/2018. Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration,
faire l'objet d’une
déclaration modificative auprès de l'unité départementale de Vaucluse qui modifiera le récépissé initial. La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire, Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autte : &
Soutien scolaire et cours à domicile
Ces activités exercées. par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du éode de la sécurité sociale. Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse,
Avignon, le 13 juin 2018
P/Le
Préfet,
en
mn
P/La Directrice de l'Unité départementale La
Responsable
du
Pôle
3°,
°
Zara een \Direction
régionale
des
entreprises,
de la coneurrence, de
consommation,
dû travail ét de Pemplot
Provence-
Alpes-Côte
d'Azur
Unité
déparementale
de
Vaucluse
Sous-direrion
Accès
et
retour
à l'emploi
Affane
suivie
par
:Hélène
GEORGES
Téléphone
: 04
96
1478
03
Couimiel
: helene.
peorges@
direccte.gous.fr
Liherté
+
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Récépissé
de
déclaration
d’un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistrée
sous Le N° SAP531035467
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-44
du
code
du
travail
Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à l'artisanat
et
aux
services
(article
31),
Vu
la
loi
n° 2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
(article
47),
Vu
le
décret
n°
2011-1132
du
20 septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à la
personne,
Vu
le
décret
n°2016-75
du
6 juin
2016
relatif
à
la
liste
des
activités
de
services
à
la
personne
soumises
et
l'ticle
D7231-1
$
IT
du
code
du
travail Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 juin
2018
portant
délégation
de
signature,
Le
Préfet
de
VAUCLUSE
et
par
délégation,
la
directrice
de
l'unité
départementale
de
Vaucluse,
CONSTATE, Qu'en
application des
dispositions
du code du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
de
services
à la
personne
à été
déposée
auprès
de
l'unité
départementale
de
Vaucluse
de
la
DIRECCTE
PACA
le
30/05/2018
par
M.
DECARPENTRIE
Christophe,
Entrepreneur
individuel,
sis
JARDIN SERVICE
-
Le
Clos
- Route
de Visan -
84290
SAINT
ROMAN
DE MALEGARDE. 60.Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a ÊtÉ
constatée
conforme
ét
le
présent
récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été
enregistré au nom de DECARPENTRIE Chtistophe, Entrepreneur individuel, sous le n° SAP531035467, à compter du 04/06/2018. ‘Toute modification concernant la structure déclarée ou lés activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de
l'unité départémentale de Vaucluse qui
modifiera le récépissé initial. Ea structure exerce son activité selon lé mode suivant : prestataire. Les activités déclarées sont les suivantes, à Pexclusion de toute autre : o
Petits
travaux
de
jardinage
y
compris
les
travaux
de
débroussaillage ©
Travaux de petit bricolage
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la
sécurité
sociale,
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R..7232-22 à R. 7232-24 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Avignon, lé 13 juin 2018
P/Le Préfet, P I A Direc
trice del
‘Unités
Zara
NGÜUY
EN-MINHLihurté
+
Egalité
+
Fraternéré
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
VAUCLUSE
Direction
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
Consommation,
du
uravail
et
de
l'emploi
Provence-Alpes-Côté
d'Azur
Unité
départementale
de
Vaucluse
Sous-direction
Accès
et
retour
à
l'emploi
Affaire
suivie
par
: Hélène
GEORGES
Téléphone
: 64.90
14
75
05
Cournel
: helene
geomes@
direccte.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistrée
sous
le
N°
SAP534590104
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-11
du
code
du
travail
Références
:
Vu
la
loi
n°
2010-853
du
23
juillet
2010
relative
aux
réseaux
consulaires,
au
commerce
et
à
l’artisanat
et
aux
services
(article
31),
Vu
la
loi
n°
2015-1776
du
28
décembre
2015
relative
à
l'adaptation
de
la
société
au
vieillissement
(article
47),
Vu
le
décret
n° 2011-1132
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à
la
personne,
Vu
le
décret
n°
2011-1133
du
20
septembre
2011
modifiant
certaines
dispositions
du
code
du
travail
relatives
au
chèque
emploi-service
universel
et
aux
services
à
la
personne,
Vu
le
décret
n°2016-75
du
6
juin
2016
relatif
à
la
liste
des
activités
de
services
à
la
personne soumises
et
l’article
D7231:1
$
II
du
code
du
travail Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 juin
2018
portant
délégation
de
signature,
Le
Préfet
de
VAUCLUSE
et
par
délégation,
la
directrice
de
l'unité
départementale de
Vaucluse,
CONSTATE, Qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
une
déclaration
d'activité
de
services à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
l'unité
départementale
de
Vaucluse
de
la
DIRECCTE
PACA
le
05/06/2018
par
Mme
IGNACIMOUTTOU
Linda,
Micro-
entrepreneur,
sise
121,
impasse de
la
Passiflore
- 84120
PERTUIS.
G2Z..Après
examen
du
dossier,
cette
demande
a été
constatée
conforme
et
le
présent
récépissé
de
déclaration
d'activité
de
services
à la
personne
a été
enregistré
au
nom
de
IGNACIMOUTTOU
Linda,
Micto-
entrepreneur,
sous
le n°
SAP534590104,
À compter
du
05/06/2018.
Toute
modification
concernant
la
structure
déclarée
ou
les
activités
exercées
devra,
sous
peine
de
retrait
de
la déclaration,
faire
Pobjet
d’une
HS
déclaration
modificative
auprès
de
l’unité
départementale
de
Vaucluse
qui
modifiera
le
récépissé
initial.
La
structure
exerce
son
activité
selon
le
mode
suivant
: prestataire.
Les
activités
déclarées
sont
les
suivantes,
à l'exclusion
de
toute
autre
:
a
Soutien
scolaire
et
cours
à
domicile
Ces
activités
exercées
par
le déclarant,
sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d’une
comptabilité
séparée
pour
les
petsonnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
auticles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale,
Le
récépissé
peut
être
retiré
à la
structure
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.
7232-22
à R.
7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
Vaucluse.
Avignon,
le
13
juin
2018
P/La
Directrice
de
l'Unité
départementale
La
Responsab
ee
T7
=—
re
2
ans
k UYEN-MINH
ZaraLiBsrté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE VAUCLUSE
Direction des moyens et de la coordination des
politiques de l'état
Service Coordination, Programmation,
Économie
‘l'él : 04 88 17 83 12
Télécopie : Qt 90 16 47 (9
coordinationevaluation@vauclusc.pref.
gouv.fr
DECISION
sesranresrsessousss
de délégation de signature du délégué de l'Anah à l'un ou
plusieurs de ses collaborateurs LE PRÉFET DE VAUCLUSE
|
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation ; VU le décret 2009-1625 du 24 décembre 2009 relatif à l’Anah ; VU
le
décret
2012-509
du
18
avril
2012
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et départements ;
VU
le
décret
du
9
mai
2018
publié
au journal
officiel du
10 juin
2018
portant
nomination de M. Bertrand GAUME en qualité de préfet de Vaucluse ;
VU
l'arrêté du 26
décembre 2016
publié au journal officiel
du
30
décembre 2016
portant nomination de Mme Annick BAÏILLE,
ingénieur général
des ponts,
des
eaux
et
des
forêts
en
qualité
de
directrice
départementale
des
territoires
de
Vaucluse
;
VU la décision du 23 avril 2014 portant sur la délégation de pouvoirs aux délégués de
PAnah
dans
Île
département.DECIDE
ARTICLE 1° Mme
Annick
BAILLE,
ingénieur
général
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
et
occupant
la
fonction
de
directrice
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
est
nommée
déléguée
adjointe
de
l’Anah
dans
le
département.
ARTICLE
2
Délégation
permanente
est
donnée
à Mme
Annick
BAILLE,
déléguée
adjointe,
à effet
de
signer
les
actes
et
documents
suivants
:
tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
à
l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à l'attribution
des
subventions
ou
au
rejet
des
demandes,
au
retrait,
à
l'annulation
et
au reversement
des
subventions
aux
bénéficiaires
mentionnés
aux
III
de
l'article
R.
321-i2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(humanisation
des
structures
d'hébergement)
dont
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et
la
liquidation
des
recettes
constatées
relatives
à
l'attribution
de
ces
subventions
;
tous
actes
relatifs
à l'instruction
des
demandes
de
subvention
des
bénéficiaires
mentionnés
aux
IV
et
V
de
l'article
R.
321-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(RHI-THIRORI),
à
l'instruction
des
demandes
d'acomptes
et
leur
liquidation
ainsi
qu'à
l'instruction
des
demandes
de
versement
du
solde
de
la
subvention
;
tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
aux
missions
confiées
à l'Agence
aux
termes
des
conventions
signées
pour
la
gestion
par
l'Anah
des
aides
propres
des
collectivités
territoriales
en
application
de
l’article
L.
312-2-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
dont
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et
la
liquidation
des
recettes
constatées
relatives
à
l'attribution
de
ces
subventions
;
la
désignation
des agents chargés
du
contrôle
mandatés
pour
effectuer
des
contrôles sur
place
;
tous
actes
et
documents
administratifs,
notamment
décision
d'agrément
ou
de
rejet,
relatifs
à l'instruction
des
demandes
d'habilitation
d'opérateurs
d'AMO
;
toute
convention
relative
au
programme
« Habiter
Mieux
» ;
le
rapport
annuel
d’activité
;
après
avis
du
délégué
de
l'Agence
dans
la
région,
les
conventions
pour
la
gestion
des
aides
à l'habitat
privé
prévues
à l'article
L.
321-1-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation ainsi
que
les
avenants
aux
conventions
en
cours
;tous
actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR
(opération importante de réhabilitation), et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et IT de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation,
dans la limite des
compétences
du
délégué telles que définies par les règles en vigueur ; la notification des décisions ; la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions ; le programme d’actions ; après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées (cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de « portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation) ; les conventions d'OIR.
ARTICLE 3 Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321- 8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Annick BAILLE,
déléguée adjointe,
à
effet de signer
les
actes
et documents
suivants
:
*
toutes
les
conventions
concernant
des
logements
situés
dans
les
territoires
concernés,
que
ces
conventions
portent
où
non
sur
des
logements
faisant
également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur
est
signé
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
relatives
à
la
convention s’y rapportant.
La
résiliation
des
conventions
qui
concernent des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ; tous
documents
afférant
aux
conventions,
dans
le
cadre
de
l'instruction
préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès
des
bailleurs
ayant
conclu
une
convention
au
titre
l’article L. 321-4 ou L, 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; tous
documents
afférant
aux
conventions
qui
concernent
des
logements
ne
faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ; de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’ Agence.ARTICLE
4
1°
- Délégation
est
donnée
à M.
Xavier
AERTS,
ingénieur
en
chef
des
TPE,
directeur
adjoint
départemental
des
territoires
de
Vaucluse,
à
Mme
Magali
LABRUYERE,
attachée
principale d'administration,
cheffe
du
service
ville
logement
habitat
de
la
direction
départementale des
territoires
de
Vaucluse,
à
M.
Antoine
AVERSENG,
ingénieur
divisionnaire
des
TPE,
chef
de
service
adjoint
ville
logement
habitat
et
à M.
Abdebrhani
BAKHTAOUJI,
ingénieur des
TPE,
chef
de
l’unité
habitat
privé
et
qualité
de
la
construction
du
service
ville
logement
habitat
de
la
direction
départementale
des
territoires
de
Vaucluse,
aux
fins
de
signer
:
e
tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
à l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à l'attribution
des subventions
ou
au
rejet
des
demandes,
au
retrait,
à
l'annulation
et
au reversement
des subventions
aux
bénéficiaires
mentionnés
aux
III
de
l'article
R.
321-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(humanisation
des
structures
d'hébergement)
dont
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et
la
liquidation
des
recettes
constatées
relatives
à
l'attribution
de
ces
subventions
;
tous
actes
relatifs
à l'instruction
des
demandes
de
subvention
des
bénéficiaires
mentionnés
aux
IV
et
V
de
l'article
R.
321-12
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(RHI-THIRORD),
à l'instruction
des
demandes
d'acomptes
et
leur
liquidation
ainsi
qu'à
l'instruction
des
demandes
de
versement
du
solde
de
Ja
subvention
;
tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
aux
missions
confiées
à l'Agence
aux
termes
des
conventions
signées
pour
la
gestion
par l'Anah
des
aides
propres
des
collectivités
territoriales
en
application
de
l'article
L.
312-2-1
du
code de
la
construction
et
de
l'habitation
dont
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et
la
liquidation
des
recettes
constatées
relatives
à
l'attribution
de
ces
subventions
;
la
désignation
des
agents chargés
du
contrôle
mandatés
pour
effectuer
des
contrôles
sur
place
;
tous
actes
et
documents
administratifs
relatifs
à l'instruction
des
demandes
de
subvention,
à l'attribution
des
subventions
ou
au
rejet
des
demandes,
au
retrait,
à
l'annulation
et
le
cas
échéant
au
reversement
des
subventions
aux
bénéficiaires
mentionnés aux
I et II
de
l'article
R.
321-12
du
code de
la
construction
et
de
l'habitation,
dans
la
limite
des
compétences du
délégué
telles
que
définies
par
les
règles
en
vigueur
;
la
notification
des
décisions
;
la
liquidation
et
l'ordonnancement
des
dépenses
engagées
et la
liquidation
des
recettes
constatées
relatives
à l'attribution
des
subventions
;
67.2° - Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M.
Xavier AERTS,
Mme Magali
LABRUYERE,
M.
Antoine
AVERSENG
et
M. Abdebrhani BAKHTAOUI, à effet de signer les actes et documents suivants : 3°
Ll
toutes
les
conventions
concernant
des
logements
situés
dans
les
territoires
concernés,
que
ces
conventions
portent
ou
non
sur
des
logements
faisant
également l’objet d’une subvention de l’Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur
est
signé
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
relatives
à
la
convention s’y rapportant.
La résiliation
des
conventions
qui
concernent
des
logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ; tous
documents
afférant
aux
conventions,
dans
le
cadre
de
l'instruction
préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements
auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de
Particle L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation ; tous
documents
afférant
aux
conventions
qui
concernent
des
logements
ne
faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ; de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’ Agence. Concernant
les
actes
et
documents
administratifs,
notamment
les
décisions
d’agréments
ou
de
rejet,
relatifs
à
l’instruction
des
demandes
d’habilitation
d'opérateurs
d'AMO
ou les
actes notariés
d’affectation hypothécaire
délégation est
donnée
à
M.
Xavier
AERTS,
Mme
Magali
LABRUYERE
et
à
M.
Antoine
AVERSENG. ARTICLE
5
La
présente
décision
prendra
effet
le
jour
de
sa
parution
au
recueil
des
actes
administratifs.
3
AARTICLE 6 Ampliation de la présente décision sera adressée :
°
à Mme la directrice départementale des territoires de Vaucluse ;
°
à Mme la directrice générale de l'Anabh, à
l'attention de M. le directeur général
adjoint en charge des fonctions support ;
°
à M. l'agent comptable de l'Anah ;
°
aux intéressés.
ge
À
Fait
à AVIGNON,
le
JUN
2070
Le préfet de département,
délégué de l’agence dans le département
Bertrand GAUME
D." are)
ss)