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Déliberation - D2024 04 050
Déliberation - D2024 04 045
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 04 045)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Délibération
n° D2024-04-045
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le
vingt-neuf
avril,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire,
Présents
:MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Carine
DUNAND,
Sophie
JUELLE,
Nicolas
ELIE,
Alain
QUINET,
Franck
PRADEL,
Claude
JOND,
Stéphanie
PERNOD,
Priscillia
ARVIN-BEROD,
Absents
excusés
:Catherine
CSIBI-FRANZOSINI,
Jean-Paul
JACCAZ,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ,
Stéphane
GRAFF Procurations
:Jean-Paul
JACCAZ
donne
pouvoir
à Yann
JACCAZ,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ
donne
pouvoir
à
Carine
DUNAND,
Stéphane
GRAFF
donne
pouvoir
à Pierre
BESSY
Secrétaire
de
séance
: Carine
DUNAND
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 22
avril 2024
D2024-04-045
OBJET
:Acquisition
parcelle
cadastrée
section
À
n°1407
- Indivision
ARVIN-BEROD
/
Commune
Rapporteur: Monsieur
Le
Maire
Exposé
:
Dans
le
cadre
de
la procédure
de
déclaration
d'utilité
publique
relative
à
l'allée
du
Mont
Blanc
et
route
de
Rafort,
certains
propriétaires
ont
accepté
la
vente
pour
les
terrains
d'agrément
concernés
et
la
cession
gratuite
pour
la
voirie
concerée
par
voie
amiable
avec
une
indemnité
de
réemploi
au
regard
de
la
procédure
en
cours.
La
propriétaire de la parcelle cadastrée
section
À n°1407
a notamment
validé ladite cession.
Sa
contenance
est
de
7
ares
et
91
centiares.
L'emprise
cédée
de
voirie
issue
de
cette
parcelle
est
de
8
centiares
à titre
gratuit.
Le
document
d'arpentage
est en
cours
par
le
cabinet
de
géomètre
Argéo.
Décision
:
Le Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé du rapporteur,
après
en avoir délibéré
à l'unanimité :
° _
VALIDE
l'acquisition
de
l'emprise
de
8
centiares
issue
de
la
parcelle
cadastrée
section
À
n°1407
d'une
contenance
de
7 ares
et
91
centiares
par
la
Commune
de
Praz
sur
Arly
à titre
gratuit;
°__
AUTORISE
Monsieur
Pierre
BESSY,
Premier-Adjoint,
à représenter
la
commune
lors
de
la
signature
de
l'acte
administratif
à
intervenir,
conformément
à
l'article
L.1311.13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Amendements
: Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
.
Procurations... Votants. Pour Contre
…
Abstention…..
e séance
Carine
DUNA ubliée
far
extrait,
au
compte-rendu
affiché
en
Mairie
le
03/05/2024
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la
juridiction
compétente
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
us
lesfour,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
télétransmission
en
Sous-Préfecture
le
(voir
visa).
36, Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél : 04 50 21
90 28 — Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsuranly.fr— www. mairie-prazsurariy.fr