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Déliberation - D2024 10 096
Déliberation - D2024 04 050
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Praz-sur-Arly.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 04 050)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
MARIE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération
n°
D2024-04-050
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le vingt-neuf
avril,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
PRAZ-SUR-ARLY,
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Yann
JACCAZ,
Maire.
Présents
: MM.
Yann
JACCAZ,
Pierre
BESSY,
Solange
COOKE,
Carine
DUNAND,
Sophie
JUELLE,
Nicolas
ELIE, Alain
QUINET,
Franck
PRADEL,
Claude
JOND,
Stéphanie
PERNOD,
Priscilla ARVIN-BEROD,
Absents
excusés
: Catherine
CSIBI-FRANZOSINI,
Jean-Paul
JACCAZ,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ,
Stéphane
GRAFF Procurations
: Jean-Paul
JACCAZ
donne
pouvoir
à Yann
JACCAZ,
Ghislaine
GACHET-PONNAZ
donne
pouvoir
à
Carine
DUNAND,
Stéphane
GRAFF
donne
pouvoir
à Pierre
BESSY
Secrétaire
de
séance
: Carine
DUNAND
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: le 22
avril 2024
D2024-04-050
OBJET
: Déclassement
parcelle
B
1902
Rapporteur
: Monsieur
Le
Maire
Exposé: M.
le
Maire
indique
que,
dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
la
ZAC
des
VARINS,
dont
l'objet
est
de
réaménager
le
front
de
neige
de
la
Commune
afin
d'améliorer
son
attractivité
touristique
(création
notamment
de
lits
chauds),
différentes
parcelles
doivent
faire
l'objet d'une
cession
à l'aménageur
désigné,
TERACTEM.
Certaines
de
ces
parcelles
peuvent
être comprises
dans
le domaine
public
communal,
soumis
au
principe
d'inaliénabilité
prévu
par l'article
L.3111-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques.
Il
est
rappelé
que,
pour
entrer
dans
le
domaine
public
communal,
lesdites
parcelles
doivent
non
seulement
être
la
propriété
de
la
Commune,
mais
également
être
affectées
à
un
service
public
et
avoir
fait
l'objet
d'un
aménagement
spécial
ou
indispensable,
si ledit aménagement
est
postérieur
à l'entrée
en
vigueur
du
Code
Général
de
la Propriété
des
personnes
Publiques.
Certaines
parcelles
objet
de
la
cession
sont
affectées
à
l'exploitation
des
pistes
de
ski,
laquelle
constitue
un
service
public
par détermination
de
la loi ; mais
toutes
ne
font pas
l'objet d'un
aménagement
spécial
ou
indispensable.
En
toute
hypothèse,
la Collectivité
doit procéder
à leur déclassement
avant
toute
cession.
Ilest
ici
rappelé,
également,
qu'une
parcelle
ne
peut,
en
principe,
faire
l'objet
d'un
déclassement
afin
de
sortir
du
domaine
public
qu'après
avoir été désaffectée
de
fait.
Toutefois,
le législateur
a apporté
plusieurs
exceptions
à ce
principe,
en
permettant
le déclassement
du
domaine
public
de certaines
parcelles
avant
toute
désaffectation
(déclassement
par
anticipation).
Notamment,
l'article
L.2141-2
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
dispose :
«le
déclassement
d'un
immeuble
appartenant
au
domaine
public
artificiel
des
personnes
publiques
et
affecté
à
un
service
public
ou
à l'usage
direct
du public peut
être prononcé
dès
que
sa
désatfectation
a été
décidée
alors
même
que
les
nécessités
du
service
public
ou
de
l'usage
direct
du public justifient
que
cette
désaffectation
ne
prenne
effet que
dans
un délai fixé par l'acte
de
déclassement.
Ce
délai ne peut excéder
trois
ans.
Toutefois,
lorsque
la
désaffectation
dépend
de
la
réalisation
d'une
opération
de
construction,
restauration
ou
réaménagement,
cette
durée
est
fixée
ou
peut
être
prolongée
par
l'autorité
administrative
compétente
en
fonction
des
caractéristiques
de l'opération,
dans
une
limite de
six ans
à compter
de l'acte de
déclassement
».
36,
Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04
50 21
90
28 - Fax
: 04 50 21
99 02
accueil@mairie-prazsurarly.fr -
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRE
à)
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Dans
l'hypothèse
où les parcelles
déclassées
sur ce fondement,
et non
encore
désaffectées,
devraient faire l'objet d'une
vente,
l'acte
de
cession
devra
comporter
les
clauses
nécessaires
au
retour
du
bien
dans
le
patrimoine
de
la collectivité,
et prévoir
les conditions
permettant
de garantir la continuité
du
service
public
et, le cas
échéant,
des
libertés
publiques.
Toute
cession
intervenant
sur ce
fondement
doit
par
ailleurs
donner
lieu,
sur
la base
d'une
étude
d'impact
pluriannuelle
tenant
compte
de
l'aléa,
à une
délibération
motivée
du
Conseil
municipal
de
la Commune.
En
l'espèce,
la
désaffectation
de
différentes
parcelles
est
nécessaire
pour
permettre
l'aménagement
de
la
ZAC
des
VARINS,
et cette
désaffectation
peut
être décidée
dès
à présent.
Toutefois,
afin de
permettre
la bonne
continuité
du
service
public
d'exploitation
des
pistes
de
ski,
la prise d'effet de
cette
désaffectation
n'interviendra
qu'ultérieurement.
Cette
désaffectation
ne
prendra
ainsi
effet,
au
plus
tard,
que
dans
un
délai
de
trois
ans,
ce
délai
pouvant
être
prolongé
par
délibération
du
Conseil
municipal
d'un
nouveau
délai
de
trois
années,
ladite
désaffectation
étant
liée
à la réalisation
d'une
opération
de
construction
et de
réaménagement.
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
le
déclassement
et
la
désaffectation
avec
prise
d’effet
différé
d'une
partie
de
la
parcelle
B
1902
pour
une
surface
de
296
m°.
Cette
parcelle
est actuellement
concernée
par l'existence
d'une
servitude
destinée
à assurer
le passage,
l'aménagement
et l'équipement
des
pistes
de
ski, dans
les conditions
prévues
par
l'article L.342-20
du
code
du
tourisme.
La
procédure
permettant
d'éteindre
cette
servitude
est en
cours
d'instruction.
Nonobstant,
afin de
permettre
l'avancée
de
l'opération
d'aménagement
de
la ZAC
des
Varins,
il est nécessaire
que
cette
parcelle
fasse
l'objet d'un
déclassement
immédiat.
En
conséquence,
il peut
d'ores
et déjà
être
décidé
la désaffectation
de
cette
parcelle,
la
prise
d'effet
de
cette
décision
intervenant
lorsque
la
servitude
légale
susvisée
sera
éteinte,
et
ce
au
plus
tard
dans
un
délai
de
trois
années,
renouvelable
une
fois par décision
du
Conseil
municipal.
Le
déclassement,
lui, peut
être
immédiat.
à
L,
dep
FA
SE
À
36, Route
de
Megève
— 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél
: 04 50 21
90 28 - Fax
: 04 50
21
99 02
accueil@mairie-prazsuranly.fr
—
www.mairie-prazsurarly.fr MAIRIE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
de
l'urbanisme
;
Vu
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
son
article
L.214-2
;
Considérant
l'exposé
des
motifs
précisant
les
conditions
de
la
désaffectation
différée
de
la
parcelle
B
1902
partiellement
et
la
nécessité
de
procéder
au
déclassement
de
cette
même
parcelle
afin
de
l'exclure
du
domaine
public
communal
;
Le
Conseil
Municipal,
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
:
°__
DECIDE
la
désaffectation
de
la
parcelle
B1902
partiellement,
propriété
communale
;
°
DECIDE
que
cette
désaffectation
prendra
effet
lorsque
la
servitude
légale
susvisée
sera
éteinte,
et
ce
au
plus
tard
dans
un
délai
de
trois
années,
renouvelable
une
fois
par
décision
du
Conseil
municipal
;
e
DECIDE
de
procéder
au
déclassement
de
la
parcelle
B
1902
partiellement
afin
de
l'intégrer
au
domaine
privé
de
la
Commune
;
e
DIT
qu'en
cas
de
cession
de
cette
parcelle
déclassée
avant
désaffectation
de
fait,
les
conditions
prévues
par
l'article
L.2141-2
du
Code
général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
devront
être
respectées
;
°
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
ou
conclure
tout
acte
en
rapport
avec
la
présente
délibération.
Amendements
:
Néant
Adoption
:
Conseillers
présents
ul
Procurations…….
03
Votants Pour Contre
|
Abstention..
|
ze
à
Le
Maire
Secrétaire de
séance
,
Carre DU
Yann JACCAZ
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
CERTIFIEE
EXECUTOIRE
en
vertu
de
la
télétransmission
en
Sous-Préfecture
le
(voir
visa).
Publiée
par
extrait,
au
compte-rendu
affiché
sur
le
site
de
la
Mairie
le
03/05/2024.
La
présente
délibération
peut
faire l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
la
juridiction
compétente
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
36,
Route
de Megève
- 74120
PRAZ-SUR-ARLY
- Tél :
04 50 21 90
28 - Fax
: 04 50
21
99 02
accueil@mairie-prazsuranly.fr
—
www.mairie-prazsuranly.fr