Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL041
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL230
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL050
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL270
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL091
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL110
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL091
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL101
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL050
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL110
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL09112018 07 za Lavilledieu Parcelle AS18
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL09112018 07 za Lavilledieu Parcelle AS18)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Entrepreneuriat et startup,
REPUBLIQUE FRANCAISE _ DEPARTEMENT DE L'ARDECHE DEL 09112018-07 ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit et Le 9 novembre, le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans la salle des Mariages de UCEL, en session ordinaire, sous la présidence de M louis BUFFET, Président de La communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H06 en présence de :
PRESENTS : Messieurs M. BUGAUD, G. DOZ, A, BASTIDE, B. DE FOMMERVAULT, M. BOUSCHON, J. DURIEU, P. GAILLARD, G. JALADE (+ procuration de S. CIVIER) A. LOYET, B. PERRUSSET (+ procuration de G. FANGIER), P. MAISONNEUVE, JC COURT, L. BUFFET, JY. PONTHIER, G. SAUCLES, R. MOULIN, D. BERAL, J. SOUBEYRAND, R. ROURESSOL, P. ABEILLON, D. RECCHIA, J. SEBASTIEN, À. LACOSTE, S. REYNIER, J. SARTRE (+ proc de M. CHAZE), P. LAVIALLE, M. CEYSSON, JC. FLORY, R. LACROTTE et M. TOURVIEILHE (+ proc de C. GARCIA).
Mesdames MC. SAUSSAC, MC. JOUVE, M. ALLAMEL, M. DUBOIS, MN. DURAND (+ procuration de F.
NOGIER), F. DUMAS, P, ROUX (+procuration de R. THIOLLIERE), C. SUCHET, C. PASTRE, MF. MARTIN, D. FORBIN et F. VOLLE.
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Madame MN. DURAND
ST RReTice 35 Absents: Messieurs F. JOUFFRE, J. DAURY, B. Docu Sete 6 MEISS, F. BRECHON, P. MANENT et Mesdames
rocurations : C. FAURE et N, BARACAND Votants : 48
Absents : 7 En présence des suppléants non votants :
Date de convocation : 31/10/2018
Objet: Acquisition de partie de la parcelle AS n° 18 sur la ZA Lucien Auzas à Lavilledieu
Le Président rappelle que la communauté de communes du Bassin d’Aubenas à engagé une opération de requalification de la ZA Lucien Auzas située sur la commune de Lavilledieu et que notamment des travaux de collecte des eaux pluviales ainsi que de créations de liaisons douces sont programmés.
Ainsi il est prévu dans le cadre du réaménagement de la rue des Tireuses de Soies, la pose d’une canalisation d'évacuation des eaux pluviales en direction du giratoire de la RN 102, avec aménagement en surface d’une liaison douce depuis l’arrêt de bus situé sur la RN 102, il est nécessaire d'acquérir un angle, représentant une surface d'environ 10 m2, à détacher de la parcelle cadastrée section AS n° 18 propriété de La SCI CHRIETH, représenté par Monsieur Bourganel au prix de l'euro symbolique ainsi que l’engagement de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas de prendra à sa charge :
— L'ensemble des frais de géomètres et d'actes notariés,
— La réalisation d'un constat d'huissier avant et aprés la réalisation des travaux, — La réalisation de la nouvelle clôture constituée d’un muret d’environ 50 cm et d’une grille rigide en panneau soudés de 1,50 m de long de la nouvelle limite avec Le chemin piéton,
— La pose de deux grilles de collecte des eaux de ruissellement contre Le muret construit aux points bas du terrain,
— Le raccordement des murets et clôtures sur Le mur du portail côté rue des Tireuses de Soie.
Compte tenu du coût de l’acquisition, le CCBA est dispensée de solliciter l’avis du service des
domaines.
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20181109-DEL09112018-07-
DE
Date de télétransmission : 12/11/2018
Date de réception préfecture : 12/11/2018 Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Décide l'acquisition à La SCI CHRIETH, représenté par Monsieur Bourganel, partie de la parcelle cadastrée section AS n° 18, sises rue des Tireuses de Soies à Lavilledieu représentant une superficie de 10 m2 environ au prix de 1 €, sans versement, frais d'actes et divers à La charge de la CCBA,
Dit que cette acquisition se fera aux charges et conditions ci-avant exposées Autorise le Président à la signature de tous documents nécessaires à la promesse de vente et à l'acte à intervenir et à toutes formalités utiles à l'application des présentes.
Pour extrait certifié conforme
« Certifié exécutoire compte tenu de la télé Fait à UCEL, Le 12 novembre 2018 Le Président, Louis BUFFET transmission en Sous-Préfecture de
Largentière le
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20181109-DEL09112018-07-
DE
Date de télétransmission : 12/11/2018
Date de réception préfecture : 12/11/2018