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unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL09112018 06 za Lavilledieu Parcelle AS17
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL09112018 06 za Lavilledieu Parcelle AS17)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Industrie,
REPUBLIQUE FRANCAISE -
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE DEL 09112018-06
ARRONDISSEMENT DE LARGENTIERE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BASSIN D’AUBENAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 9 NOVEMBRE 2018
L'an deux mille dix-huit et Le 9 novembre, Le Conseil Communautaire s’est réuni au nombre prescrit par ses statuts, dans la salle des Mariages de UCEL, en session ordinaire, sous là présidence de M louis BUFFET, Président de La communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La séance est ouverte à 20H06 en présence de :
PRESENTS : Messieurs M. BUGAUD, G. DOZ, A. BASTIDE, B. DE FOMMERVAULT, M. BOUSCHON, J, DURIEU, P. GAILLARD, G. JALADE (+ procuration de S. CIVIER) A. LOYET, B. PERRUSSET (+ procuration de G. FANGIER), P. MAISONNEUVE, JC COURT, L. BUFFET, JY. PONTHIER, G. SAUCLES, R. MOULIN, D. BERAL, J. SOUBEYRAND, R. ROURESSOL, P. ABEILLON, D. RECCHIA, J. SEBASTIEN, À. LACOSTE, S. REYNIER, J. SARTRE (+ proc de M. CHAZE), P, LAVIALLE, M. CEYSSON, JC. FLORY, R. LACROTTE et M. TOURVIEILHE (+ proc de C. GARCIA).
Mesdames MC. SAUSSAC, MC. JOUVE, M. ALLAMEL, M. DUBOIS, MN. DURAND (+ procuration de F. NOGIER), F. DUMAS, P. ROUX ({+procuration de R. FHIOLLIERE), C. SUCHET, C. PASTRE, MF. MARTIN, D. FORBIN et F. VOLLE,
Nombre de conseillers Secrétaire de séance : Madame MN. DURAND
pnexerqiee 55 Absents : Messieurs F. JOUFFRE, J. DAURY, B.
Présents: 42° MEISS, F. BRECHON, P. MANENT et Mesdames
Procurations : 6 C. FAURE et N. BARACAND Votants : 48
Absents : 7 En présence des suppléants non votants :
Date de convocation : 31/10/2018
Objet: Acquisition de partie de la parcelle AS n° 17 sur la ZA Lucien Auzas à Lavilledieu
Le Président rappelle que la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas à engagé une opération de requalification de la ZA Lucien Auzas située sur la commune de Lavilledieu et que notamment des travaux de collecte des eaux pluviales ainsi que de créations de liaisons douces sont programmés.
Ainsi il est prévu dans le cadre du réaménagement de la rue des Tireuses de Soies, la pose d’une canalisation d'évacuation des eaux pluviales en direction du giratoire de La RN 102, avec aménagement en surface d’une liaison douce depuis l’arrêt de bus situé sur La RN 102.
Pour ce faire, il est nécessaire d’acquérir une bande de 3 mètres, représentant une surface d'environ 270 m2, à détacher de la parcelle cadastrée section AS n° 17 propriété de la SCI des Cades représentée par Madame Blachier au prix de l'euro symbolique ainsi que l’engagement de la Communauté de communes du Bassin d’Aubenas de prendre à sa charge : l'ensemble des frais de géomètres et d'actes notariés,
la réalisation d'un constat d'huissier avant et après la réalisation des travaux, la géo-détection des réseaux existants sur le terrain avant Le début des travaux, la récupération d'une partie des matériaux extraits pour l'implantation de la canalisation pour les positionner derrière Le mur support du portail côté de La Rue des Tireuses de Soie de sorte à Le consolider sur 50 à 60 cm de haut,
la fourniture et la pose de deux grilles de collecte des eaux de ruissellement contre le muret de clôture, aux points bas du terrain ainsi que le raccordement des eaux pluviales de toiture des bâtiments,
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20181109-DEL09112018-06-
DE
Date de télétransmission : 12/11/2018
Date de réception préfecture : 12/11/2018 . la réalisation à l'intérieur de l'emprise cédée de la nouvelle clôture constituée d'un
muret de 50 cm minimum surmonté d'une clôture en panneaux de grillage rigides soudés de couleur blanche d'1,5 mètres de haut Le long de la nouvelle limite avec le chemin
piéton ainsi que son raccordement sur le mur du portail existant du côté de la rue des
Tireuses de Soie,
= le remplacement du grillage de clôture existant (sur environ 30mètres) en panneaux de grillage rigides soudés de couleur blanche d'1,5 mètres de haut du côté de La RN 102,
— la remise en forme suite aux travaux, du terrain restant propriété de la SCI les Cades
sur l'espace de manœuvre des camions affectés au chantier, en stabilisé roulé et
suffisamment compacté de sorte à recevoir la circulation des camions de l'entreprise.
Compte tenu du coût de l’acquisition, le CCBA est dispensée de solliciter l’avis du service des domaines.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité:
- Décide l'acquisition à La SCI des Cades représentée par Madame Blachier, d’une partie
de la parcelle cadastrée section AS n° 17, sise rue des Tireuses de Soies à Lavilledieu
représentant une superficie de 270 m2 environ au prix de 1 €, sans versement, frais
d'actes et divers à la charge de la CCBA,
- Dit que cette acquisition se fera aux charges et conditions ci-avant exposées,
- Autorise le Président à la signature de tous documents nécessaires à la promesse de
vente et à l'acte à intervenir et à toutes formalités utiles à l'application des présentes.
Pour extrait certifié conforme
« Certifié exécutoire compte tenu de la télé Fait à UCEL, Le 12 novembre 2018
transmission en Sous-Préfecture de Le Président, Louis BUFFET Largentière le
Accusé de réception en préfecture
007-200073245-20181109-DEL09112018-06-
DE
Date de télétransmission : 12/11/2018
Date de réception préfecture : 12/11/2018