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Procès Verbal - PV 00012504 D
Document publié le Lundi 30 avril 2012 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00012504 D)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
245
DELEGATION DE Madame Brigitte COLLET 246
Séance du lundi 30 avril 2012
D-2012/176
Dotation spéciale pour les logements des instituteurs.
Reversement partiel à la CUB. Autorisation.
Madame Brigitte COLLET, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La loi du 29 juillet 1889 modifiée par la loi du 30 avril 1921 met les communes dans l’obligation de fournir aux instituteurs, soit un logement en nature, soit à défaut une indemnité représentative de logement.
Au titre de la dotation globale de fonctionnement, les communes perçoivent une compensation de l’Etat aux charges qu’elles supportent pour le logement des instituteurs. Ces charges comprennent, à la fois, le coût de l’entretien des logements de fonction et les dépenses d’indemnisation versées à titre obligatoire aux instituteurs qui ne peuvent recevoir un logement convenable.
Dans les Z.A.C., la CUB s’est substituée aux communes en tant que propriétaire et assure donc les charges pour l’entretien des logements d’enseignants.
Selon la circulaire du 26 juillet 1983, les groupements de communes à vocation scolaire reçoivent une compensation des charges qu’ils supportent pour le logement des instituteurs. Cette compensation doit être versée par la commune où se situe l’école.
Au titre de l’année 2011, l’état des sommes dues à la Communauté Urbaine de Bordeaux pour les logements d’instituteurs s’élève à 5.616,00 euros. En effet, deux instituteurs sont logés par la Communauté Urbaine de Bordeaux et le Préfet a fixé le montant de la dotation par instituteur à 2.808,00 euros.
Aussi, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à reverser une somme de 5.616,00 euros à la Communauté Urbaine de Bordeaux, représentant la fraction de la dotation spéciale, correspondant au nombre d’instituteurs logés dans les écoles situées dans les Z.A.C. avec le crédit prévu à cet effet CDR Vie Scolaire – Fonction 213 – compte 62878 – P066O001
ADOPTE A L'UNANIMITE
NON PARTICIPATION AU VOTE DE Mme M. LABORDE 247
Séance du lundi 30 avril 2012
1 È
MLLE JARTY. -
Mme Mariette LABORDE ne participe pas au vote.
M. LE MAIRE. -
On accélère un peu, Mme COLLET. Je crois qu’il n’y a pas de problèmes avec ça.
MME COLLET. -
C’est une délibération très technique. Je crois qu’elle est assez clairement exprimée dans le texte. Je suis à votre disposition pour d’éventuelles questions.
M. LE MAIRE. -
Pas de problèmes ?
Pas d’oppositions ? Pas d’abstentions ?
(Aucune)