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unknown - Métropole - Grand Nancy - Deliberation bilan concertation executoire Document publié le Jeudi 19 juin 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Nancy - Deliberation bilan concertation executoire)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Associations, ONG et mouvements politiques, EXTRAIT

DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE

LA METROPOLE DU GRAND NANCY

POLITIQUE PUBLIQUE : | _ SEANCE DU : 19 juin 2025

Développement urbain | | |

| . DELIBERATION N° : DEL20250619_C17

OBJET :

Réglement Local de Publicité intercommunal de la RAPPORTEUR: Monsieur Vincent

métropole du Grand Nancy | | MATHERON

Bilan de la concertation

EXPOSE DES MOTIFS

En application de l’article L.5217-2 du Code Général des Collectivités territoriales, la métropole du

Grand Nancy exerce la compétence en matière de Plan Local d’ Urbanisme (PLU) et de documents

en tenant lieu.

Depuis la loi portant engagement national pour l'environnement (dite « Grenelle 2 ») du 12 juillet

2010, la métropole du Grand Nancy est compétente de plein droit en matière de règlement local

_ de publicité, dans la mesure où elle est compétente en matière d'élaboration des documents

d'urbanisme. |

_ Un Règlement Local de Publicité intercommunal est un document destiné à réglementer les

publicités, enseignes et pré-enseignes, situées sur les terrains publics comme privés, et visibles

depuis les voies ouvertes à la circulation publique. Le. RLPi définit une ou plusieurs zones |

_ à l'intérieur desquelles s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du

Règlement National de Publicité (RNP). | LL

Par délibération du Conseil métropolitain en date du 23 février 2018, la métropole a prescrit

l'élaboration de son Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), et a fixé les objectifs

et les modalités de la concertation préalable. |

Préalablement et par délibération du Conseil métropolitain du 23 février 2018, la métropole

a précisé les modalités de collaboration avec les communes pour la mise en œuvre de cette

procédure sur le territoire. |

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Réception au contrôle de légalité le 01/07/2025 à 14h11

Réference de l'AR : 054-245400676-20250619-DEL250619_C17_1-DE Publié le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 01/07/2025Ce projet de RLPi couvre l’ensemble du périmètre de la métropole et de ses 20 communes, y

compris le périmètre couvert par le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), approuvé

par arrêté préfectoral du 20 décembre 2019 et modifié par arrêté préfectoral du 22 novembre

2022, au sein du Site Patrimonial Remarquable de Nancy. Il remplacera les deux RLP communaux

_encore en vigueur sur les communes de Heillecourt et Villers-lès-Nancy, et permettra aux 18 autres

communes de sortir de l'application du Règlement National de Publicité (RNP).

Conformément à l’article L.581-14-1 du code de l'environnement. le Règlement Local de Publicité

est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d'élaboration, de révision où de

modification des Plans Locaux d'Urbanisme définies au titre V du livre ler du code de l'urbanisme.

Les grandes orientations du RLPi ont été débattues dans les Conseils municipaux de

chacune des communes entre décembre 2022 et;Janvier 2023, puis en Conseil métropolitain

le 30 mars 2023. |

L'élaboration du RLPi a été l’occasion d'adapter la règlementation nationale aux

spécificités territoriales, en gardant une posture d’équilibre entre les enjeux de

préservation de l'environnement et du câdre de vie d’une part, et les besoins d’affichage

__ et de visibilité des acteurs économiques d'autre part. Ce document permettra d'apporter une

_ meilleure cohérence en matière de publicité extérieure, grâce à une harmonisation des règles |

sur l'ensemble du territoire, tout en prenant en compte les spécificités de chaque commune.

En application de l’article L.103-2 du code de l'urbanisme, la concertation préalable s’est déroulée pendant toute la durée d'élaboration du projet de RLPI en associant les habitants, les associations environnementales ainsi que les acteurs économiques.

Conformément aux objectifs poursuivis et aux modalités qui avaient été annoncées, la

concertation a débuté à compter du 11 avril 2022. Elle s'est déroulée pendant toute la durée de

l'élaboration du projet de RLPi. En prévision du Conseil métropolitain du 19 juin 2025 visant l'arrêt

du projet de RLPi, cette phase de concertation a été clôturée le 20 mars 2025. L'ouverture de cette

concertation a été annoncée par voie de presse ainsi que sur le site internet de la métropole du

Grand Nancy. La concertation a donc duré presque 3 ans.

Il convient désormais d'arrêter le bilan de la concertation avec le public préalablement à

l'arrêt du projet de RLPi. C’est aussi l’occasion de revenir sur les temps d'échanges avec

_ les personnes publiques associées. | |

1. Les objectifs poursuivis pour l'élaboration du RLPi

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Réception au contrôle de légalité le 01/07/2025 à 14h11

Réference de l'AR : 054-245400676-20250619-DEL250619_C17_1-DE Publié le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 01/07/2025Pour rappel, les objectifs poursuivis pour l'élaboration du RLPi du Grand Nancy sont les suivants

e Concilier les enjeux de développement économique et de préservation du cadre de vie du

territoire métropolitain. |

e Garantir une cohérence de l'affichage sur tout le territoire. |

e Contribuer à valoriser l'identité de l'agglomération en adaptant la réglementation nationale

aux enjeux et spécificités du territoire.

Les orientations du RLPi sont le fruit d'un travail de co-construction avec les 20 communes dans

le cadre d'ateliers et de comités de pilotage qui se sont tenus entre 2019 et 2021 :

e ORIENTATION n°1 : Valoriser les perceptions des centres-villes et des secteurs

patrimoniaux oo

e ORIENTATION n°2 : Améliorer la qualité du cadre de vie par un affichage plus limité en zone

résidentielle | . |

e ORIENTATION n°3 : Préserver les abords de la Meurthe, des rivières et des canaux, ainsi

que les abords des grands parcs. | | oo

‘ ORIENTATION n°4 : Améliorer l'insertion paysagère de chaque secteur commercial et

d'activités en répondant à leurs besoins particuliers

e ORIENTATION n°5 : Adapter l'affichage aux dimensions des axes principaux du territoire

en fonction des Impacts paysagers locaux |

e ORIENTATION n°6: Encadrer l'affichage lumineux et numérique pour préserver la qualité

du cadre de vie et limiter ses impacts écologiques |

2. Les objectifs de la concertation

_ Les objectifs poursuivis par la Métropole dans le cadre de cette concertation sont les suivants :

e Donner accès à une information claire sur le projet de RLPi pendant toute la durée de son

élaboration, |

e Sensibiliser le public aux enjeux liés à l'affichage extérieur sur le territoire métropolitain, :

e Permettre à chacun d'exprimer ses attentes, ses idées et ses points de vue sur les

orientations en matière d'affichage extérieur. |

3. Les modalités de la concertation

Les modalités de la concertation inscrites dans la délibération du Conseil métropolitain du 23

février 2018 sont les suivantes :

Pour informer :

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Réception au contrôle de légalité le 01/07/2025 à 14h11

Réference de l'AR : 054-245400676-20250619-DEL250619_C17_1-DE Publié le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 01/07/2025e Diffusion d’une plaquette de concertation après le lancement de la procédure visant à

expliciter la démarche et préciser les modalités de concertation, EL

e Surle site internet du Grand Nancy, mise à disposition d'informations qui seront actualisées

tout au long de la procédure, et possibilité pour chacun de déposer des avis ou des

propositions, |

e Mise en place d'une exposition (après le débat sur les orientations et avant l'arrêt du projet),

e Diffusion d'informations sur l'avancement de la procédure par le biais d'autres supports

_ d’information : Grand Nancy Actu, bulletins municipaux, articles de presse, etc...

Pour concerter : | | |

e Mise à disposition dans chacune des 20 communes et au siège de la Métropole, aux

jours et heures habituels d'ouverture d'un registre de concertation, destiné à recevoir les

observations et suggestions du public. Ces registres seront accompagnés d’un dossier

rassemblant au fur et à mesure de l'avancée de la procédure, les pièces essentielles à

la compréhension du public,

e Organisation de réunions publiques sur une ou plusieurs communes pour débattre avec la .

population des enjeux liés à l'affichage extérieur,

e Organisation de groupes de travail spécifiques associant les acteurs économiques et

associatifs du territoire.

4. La mise en œuvre de la concertation sur le RLPi

Les modalités de concertation prévues dans la délibération de prescription de l'élaboration du

RLPi de la métropole du Grand Nancy ont été mises en œuvre tout au long de la concertation

avec le public. |

4.1. Pour s'informer

La création d'une page dédiée sur le site internet du Grand Nancy et sur la plateforme participative

de la métropole : | |

e Page dédiée sur le site internet de la Métropole : cette page explique ce qu'est un RLPi

et les motivations de l'élaboration de ce document. Un renvoi est prévu vers la plateforme

_ participative. |

e Page dédiée sur le site participatif de la Métropole du Grand Nancy : cette page regroupe

l'ensemble des informations utiles pour comprendre l'élaboration du RLPi: rappel des

objectifs du document, mise à dispositions de documents (délibérations, support de

présentation et compte-rendu des rencontres, projet de zonage...) annonce des prochaines

rencontres à venir. Ce site renvoie également vers le registre numérique mis en place :

href="https:/1mww.registredemat.fr/rlpi-grandnancy">https:/Awww.registredemat.fr/rlpi-grandnancy

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Réception au contrôle de légalité le 01/07/2025 à 14h11

Réference de l'AR : 054-245400676-20250619-DEL250619_C17_1-DE Publié le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 01/07/2025e Des articles et actualités ont été également publiés sur le site de la Métropole pour informer

. Sur l'avancée du projet

Une plaquette de concertation réalisée après le lancement de la procédure :

Une plaquette a été produite et distribuée à l’occasion des rencontres au début de la démarche.

Plusieurs exemplaires ont été transmis aux communes pour mise à disposition en mairies. Elle

était également mise en ligne sur le site participatif dédié.

Une exposition :

Un panneau explicatif du RLPi (diagnostic et orientations) a été réalisé et exposé à partir de février

2025 (quelques semaines avant l'arrêt du projet) dans le hall de la Métropole du Grand Nancy. Le

panneau a également été mobilisé lors de la réunion publique du 6 mars 20285.

Après l'arrêt du projet, un second panneau sera réalisé pour présenter le règlement tel qu'il aura

été arrêté. Les deux panneaux seront exposés durant l'enquête publique.

Autres (articles de presse, bulletins municipaux. ) :

e Publication d’un avis au public pour informer du lancement de la concertation,

e Publication d'une annonce légale pour informer de la réunion publique,

e Quelques articles dans la presse sur le sujet,

e Quelques articles dans les bulletins municipaux.

4.2. Pour s’exprimer

Les moyens d'expressions ont été déclinés sous les formats suivants :

e Mise en place sur la plateforme participative de la Métropole d’un registre numérique

d'expression qui a permis de recueillir 643 contributions |

e Mise à disposition de registres papiers au siège de la Métropole du Grand Nancy et dans les

mairies de chaque commune de la Métropole (1 seule remarque recueillie via les registres

papiers).

4,3. Pour échanger

Plusieurs rencontres ont été organisées afin d'échanger sur le projet de RLPi.

Deux réunions publiques :

e 1° réunion publique sur le diagnostic et les orientations, organisée le 22 juin 2022. Une

dizaine de personnes était présente, notamment un membre du Conseil de Développement,

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Réception au contrôle de légalité le 01/07/2025 à 14h11

Réference de l'AR : 054-245400676-20250619-DEL250619_C17_1-DE Publié le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 01/07/2025des membres d'associations environnementales et militants écologistes, un élu et des

habitants. |

e 2ème réunion publique sur le projet de règlement, organisée le 6 mars 2025. 85

personnes étaient présentes, dont des membres d'associations environnementales et

militants écologistes, des professionnels de l'affichage, des commerçants, des élus et

agents de communes. |

. Deux réunions avec les acteurs :

e 1° réunion sur le diagnostic et les orientations, le 24 février 2022, en présence

d'associations environnementales, de professionnels de l'affichage, d'associations de

commençants et du Conseil de Développement Durable. |

e 2° réunion sur le règlement, le 13 novembre 2024, en présence de professionnels de

l'affichage, d'associations environnementales, des membres du Conseil de Développement

Durable et une association de commerçants.

Deux réunions avec les Personnes Publiques Associées (PPA) :

e 12€ réunion avec les PPA organisée le 24 septembre 2021, en présence de la Direction

Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle (DDT54), du Syndicat mixte de la

Multipole Nancy Sud Lorraine (porteur du SCoT Sud 54), du Conseil départemental de

Meurthe-et-Moselle, de la Chambre de Commerce et d'Industrie. Cette réunion portait sur

le diagnostic et les propositions d'orientations.

e 2èME réunion avec les PPA organisée le 13 mars 2025, en présence de l'Unité

Départementale. de l'Architecture et du Patrimoine (UDAP) de Meurthe et Moselle,

de la Direction Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle (DDT54), de la

Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) de Meurthe-et-Moselle, du

Syndicat mixte de la Multipole Nancy Sud Lorraine (porteur du SCoT Sud 54) ainsi que des

_ représentants de la Métropole, élu et technicien à la stratégie économique. Cette réunion

portait sur le projet de règlement et de zonage. |

Une série d'ateliers avec les ATP (une Association, un Territoire, un Projet) :

Une première réunion s’est tenue avec les ATP le 6 février 2023, pour présenter.la démarche et

présenter les orientations. |

Deux ateliers ont été organisés les 6 et 13 novembre 2024 en phase d'élaboration du règlement

et zonage avec l'ATP Grande Sapinière, l'ATP Porte Verte, Nancy Brabois Tech (Henri Poincaré),

Nancy Porte Sud, Nancy Porte Nord, Saint Jacques Activités, la Ville de Nancy (les ATP Dynapole

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Réception au contrôle de légalité le 01/07/2025 à 14h11

Réference de l'AR : 054-245400676-20250619-DEL250619_C17_1-DE Publié le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 01/07/2025et ATP Rives de Meurthe s'étant excusés).

9. Synthèse quantitative et qualitative de la concertation

5,1. Détail des contributions selon les modes d'expression

d'expression un ete ee te LATE

| | MOTTE

Registre Du 11 avril 2022 643 contributions

numérique au 20 mars 2025

Registre papier Du 11 avril 2022 1 contribution

| au 20 mars 2025 | (Houdemont)

Lettre adressée Du 11 avril 2022 4 contributions

au Président de la | au 20 mars 2025 |

Métropole LL

1#"éréunion acteurs | 24 février 2022 | 23 personnes

1#"eréunion 22 juin 2022 10 personnes

publique | |

(diagnostic et

orientations) |

22MEréunion 13 novembre 17 personnes

acteurs | 2024 | |

2ÈMEréunion 6 mars 2025 85 personnes présentes,

publique 30 contributions |

(règlement)

1#"éréunion PPA 24 septembre

_ [2021

22M6réunion PPA 13 mars 2025

5.2. Focus sur le registre numérique

Le registre numérique a été alimenté régulièrement entre son ouverture en avril 2022 et la

réunion du publique du 6 mars 2025. Puis, entre cette réunion publique, et le jour de la clôture |

de la concertation le 20 mars 2025, le registre a été extrêmement mobilisé avec plus de 400

contributions (sur 643 au total) en quelques jours. Les messages de cette période reprennent en

grande partie les éléments de langage des acteurs économiques du secteur de la publicité, qui

semblent s'être beaucoup mobilisés après la réunion publique.

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Réception au contrôle de légalité le 01/07/2025 à 14h11

Réference de l'AR : 054-245400676-20250619-DEL250619_C17_1-DE Publié le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 01/07/2025ématique abordée : Nombre de contributions

Une partie des contributions du registre montre 320 contributions

un fort investissement des acteurs du monde

économique pour défendre un RLPi moins

strict, qui permettent d’assurer la visibilité des

acteurs économiques du territoire. Ils déplorent la

suppression des panneaux publicitaires au sein de

tele

1. Protection des emplois locaux : plusieurs 166 contributions

personnes craignent qu'un RLP1 trop strict |

engendre une perte d'emplois dans le secteur

pour les afficheurs et leurs sous-traitants. Ils

insistent également sur les besoins de visibilité

des commerçants qui peuvent s'appuyer sur

ces panneaux pour cibler de manière locale leur

clientèle. |

2. Personnes qui expriment leur désaccord 145 contributions

avec le projet de RLPi tel qu'il est présenté

à la date du 6 mars 2025 et qui dénoncent la

suppression des panneaux publicitaires dans

l’agglomération. Is mettent notamment en avant

l'intérêt général des panneaux qui permettent de

cibler localement et d'informer sur des événements

locaux. Des campagnes d'intérêts publics y sont

_ également diffusés. Certaines personnes insistent

sur le complément de revenu permis par la pose de

- panneaux sur leur parcelle.

3. Personnes qui regrettent la potentielle perte 9 contributions

de la TLPE, dans un contexte économique

contraint, avec une crainte de voir les.impôts locaux

augmenter |

MEET te oO TT CE

numérique insiste sur la place trop importante

que tient la publicité dans l’espace public et milite

notamment pour une réduction drastique du nombre

de panneaux publicitaire dans l’agglomération,

l'interdiction de la publicité lumineuse (surtout

numérique) et pour un RLPI ambiieux et Srict.

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Réception au contrôle de légalité le 01/07/2025 à 14h11

Réference de l'AR : 054-245400676-20250619-DEL250619_C17_1-DE Publié le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 01/07/20251. Limiter fortement la publicité sur le territoire

et opter pour un RLPi strict et ambitieux, qui

interdise les dispositifs numériques et aille vers une

interdiction des dispositifs lumineux. Ils souhaitent

également voir la suppression des grands formats

sur l'ensemble de l'agglomération.

230 contributions

2. Certaines personnes vont même jusqu'à prôner

l'interdiction totale de la publicité dans l’espace

public : une pollution visuelle qui nuit au cadre de

Autres contributions :

pour qu'un compromis acceptable entre réduction du

| nombre de panneaux publicitaires et visibilité des acteurs

économiques soit trouvé. |

vie et promut une société consumériste |

Plusieurs personnes se sont également exprimées

68 contributions

Remarques sur la démarche de concertation : accessibilité

des documents et affichage de l'enquête publique

2 contributions

Remarques sur les moyens de contrôler les règles

prévues dans le RLPi

8 contributions

Hors sujet 15 contributions

ART NE REEE rs

5.3. Synthèse qualitative des avis et contributions

Au-delà des grands messages qui ressortent des contributions déposées sur le registre numérique

présentés ci-dessus, les thématiques et questions les plus fréquemment soulevées et auxquelles

la Métropole du Grand Nancy apporte quelques éléments de réponse dans le bilan de la

_ concertation (joint en annexe à la présente délibération) sont les suivantes :

e Visions concernant la démarche et la philosophie du document,

_e Généralités sur la démarche d'élaboration du RLPi : demande de précisions sur le déroulé

global et l'élaboration du document,

e Remarques concernant le diagnostic et les orientations,

e Remarques concernant le zonage et les règles prévus pour règlementer les publicités,

e Remarques concernant les dispositifs lumineux (avec un intérêt particulier pour le

numérique) et plage d'extinction nocturne,

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Réception au contrôle de légalité le 01/07/2025 à 14h11

Réference de l'AR : 054-245400676-20250619-DEL250619_C17_1-DE Publié le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 01/07/2025e Remarques concernant les enseignes,

e Autres .

La concertation a été menée pendant toute la durée d'élaboration du RLPi. Les moyens

_de concertation et d’information déclinés ont permis d’ informer les habitants et les acteurs

du territoire, et ont garanti la transparence de la démarche.

Les rencontres de concertation ont permis de répondre aux questions spécifiques des

habitants et acteurs concernés par la démarche d'élaboration du RLPi.

e Des questions et remarques ont été formulées concernant la pertinence, les objectifs et les

attentes du RLPi. | | |

o Pour certains habitants et les acteurs associatifs, le RLPi se doit d’être plus

restrictif que les leviers réglementaires actuels, afin de garantir un cadre de vie

qualitatif au sein de la Métropole du Grand Nancy. Des questions / remarques

ont par exemple été notamment formulées sur la nécessité de réduire l'affichage

publicitaire dans l'espace public et de mieux réglementer la publicité numérique pour

la limiter au maximum dans l'agglomération.

eo Pour les professionnels de la publicité, le RLPi ne doit pas être un document

trop restrictif: certains estiment qu'un document trop restrictif peut être un risque

pour les emplois du secteur. |

e Des questions, avis et remarques ont également été formulées concernant la démarche

d'élaboration du RLPi en elle-même et la démarche de concertation liée à l'élaboration du

RLPi.

e Enfin, des questions plus précises sur le contenu du document ont été formulées.

La question de l'affichage extérieure génère des avis très opposés, avec des sujets clivants tels

que le numérique, les formats, la densité des dispositifs. |

La Métropole du Grand Nancy a lu, écouté et échangé avec les participants à

cette concertation publique et avec les 20 communes. Son rôle, par la suite, a été

d’arbitrer pour arriver à un projet cherchant le consensus et l’intérêt général visant à

préserver son cadre de vie et son image, tout en permettant à son tissu économique

de se signaler et de communiquer. |

Conformément à l’article L.103-6 du Code de l'Urbanisme, cette délibération et son annexe

arrêtant le bilan de concertation du RLPi seront jointes au dossier de l’enquête publique.

Considérant:

| e Que la concertation s'est déroulée conformément à la délibération du Conseil métropolitain

du 23 février 2018 prescrivant l'élaboration du RLPIi et définissant les objectifs poursuivis et

les modalités de concertation.

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Réference de l'AR : 054-245400676-20250619-DEL250619_C17_1-DE Publié le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 01/07/2025e Qu'il convient d'arrêter le bilan de cette concertation, conformément à l'article L.105-6 du

code de l'urbanisme et en vue de pouvoir arrêté le projet de RLPi.

DELIBERATION :

En conséquence et après avis de la commission Développement Urbain et Transition Ecologique

du 5 juin 2025, il vous est demandé d'approuver le bilan de concertation mené dans le cadre de

l'élaboration du RLPi de la métropole du Grand Nancy.

_ Cette délibération fera l'objet : |

e D'un affichage pendant 1 mois au siège de la métropole et dans les mairies des20

communes membres. Une mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé

dans le département.

e D'une publication sur le site internet de la métropole du Grand Nancy.

Adopté à l’unanimité

Pour: 43.

_ (Mme Danielle ACKERMANN, Mme Evelyne BEAUDEUX, Mme Sabrina BENMOKHTAR,

Mme Veronique BILLOT, Mme Chloé BLANDIN, Mme Muriel BOILLON, M. Michel BREUILLE,

M. Hocine CHABIRA, M. Henri CHANUT, M. Christophe CHOSEROT, Mme Sylvie COLIN,

Mme Nicole CREUSOT, M. Eric DA CUNHA, Mme Evelyne DEVOUGE, M. Patrice DONATI,

M. Mounir EL HARRADI, M. Claude GRAUFFEL, M. Patrick HATZIG, Mme Fatiha HITOU RABHI,

M. Pascal JACQUEMIN, Mme Christelle JANDRIC, M. Mathieu KLEIN. M. Bertrand KLING,

Mme Regine KOMOROWSKI, M. Antoine LE SOLLEUZ, Mme Isabelle LUCAS,

M. Frederic MAGUIN, M. Bertrand MASSON, M. Vincent MATHERON, Mme Annette MATHIEU.

Mme Estelle MERCIER, Mme Delphine MICHEL. M. Franck MURATET, Mme Nadine PIBOULE,

M. Serge RAINERI, M. Areski SADI, Mme Nicole STEPHANUS, M. Marc TENENBAUM,

M. Sylvain THIRIET, M. Laurent WATRIN, Mme Laurence WIESER, Mme Anne WUCHER,

M. Bora YILMAZ)

Contre :

Abstention(s) : 22

(M. Pierre BOILEAU, M. Alain BOULANGER, Mme Anne- Mathilde COSTANTINI,

Mme Valerie DEBORD), M. Jean-Pierre DESSEIN, Mme Anne-Sophie DIDELOT,

M. Jean-Pierre EHRENFELD, Mme Nathalie ENGEL, M. Michel FICK, M. Laurent GARCIA,

M. Bernard GIRSCH, M. Laurent HENART, M. Alain LIESENFELT, M. Marc OGIEZ,

M. Eric PENSALFINI M. Maurizio PETRONIO, M. Romain PIERRONNET,

Mme Veronique RAVON, Mme Dominique RENAUD, M. Didier SARTELET,

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Réception au contrôle de légalité le 01/07/2025 à 14h11

Réference de l'AR : 054-245400676-20250619-DEL250619_C17_1-DE Publié le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 01/07/2025Mme Catherine VIEUX-MELCHIOR, M. François WERNER)

Ne prend pas part au vote :

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Réception au contrôle de légalité le 01/07/2025 à 14h11

Réference de l'AR : 054-245400676-20250619-DEL250619_C17_1-DE Publié le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 01/07/2025ETAIENT PRESENT(E)S :

Mme Danielle ACKERMANN, Mme Evelyne .BEAUDEUX, Mme Sabrina BENMOKHTAR, Mme .Veronique BILLOT,

M. Pierre BOILEAU, Mme Muriel BOILLON, M. Alain BOULANGER, M. Michel BREUILLE, M. Hocine CHABIRA, M. Henri CHANUT,

M. Christophe CHOSEROT, Mme Sylvie COLIN, Mme Anne-Mathilde COSTANTINI, M. Eric DA CUNHA, M. Jean-Pierre DESSEIN,

| Mme Anne-Sophie DIDELOT, M. Patrice DONATI. Mme Nathalie ENGEL, M. Michel FICK, M. Laurent GARCIA, M. Bernard GIRSCH,

M. Claude GRAUFFEL, M. Patrick HATZIG, M. Laurent HENART, Mme Fatiha HITOU RABHI, M. Pascal JACQUEMIN,

Mme Christelle JANDRIC, M. Mathieu KLEIN, M. Bertrand KLING, M. Alain LIESENFELT, Mme Isabelle LUCAS, M. Frederic MAGUIN,

M. Bertrand MASSON, M. Vincent MATHERON, Mme Estelle MERCIER, Mme Delphine MICHEL, M. Franck MURATET,

M. Marc OGIEZ, M. Eric PENSALFINI, M. Maurizio PETRONIO, Mme Nadine PIBOULE, M. Romain PIERRONNET,

M. Serge RAINERI, Mme Veronique RAVON, Mme Dominique RENAUD, M. Areski SADI, Mme Nicole STEPHANUS,

M. Marc TENENBAUM, M. Sylvain THIRIET, Mme Catherine VIEUX-MELCHIOR, M. Laurent WATRIN, M. François WERNER,

Mme Anne WUCHER | |

ETAIENT EXCUSE(ES) :

Mme Martine BOCOUM, M. Hervé FERON, Mme Carole GRANDJEAN, Mme Stephanie GRUET. M. Philippe GUILLEMARD,

Mme Denise GUNDELWEIN, M. Stephane HABLOT, Mme Chaynesse KHIROUNI, M. Jean-François MIDON, M. Romain MIRON,

M. Cyrille PERROT | L

AVAIENT DONNE POUVOIR :

Mme Chloé BLANDIN à M. Eric DA CUNHA :

Mme Nicole CREUSOT à M. Serge RAINERI

Mme Valerie DEBORD à M. Laurent HENART

Mme Evelyne DEVOUGE à M. Michel BREUILLE

M. Jean-Pierre EHRENFELD à Mme Anne-Mathilde COSTANTINI

M. Mounir EL HARRADI à Mme Christelle JANDRIC

Mme Regine KOMOROWSKI à Mme Nicole STEPHANUS

M. Antoine LE SOLLEUZ à M. Franck MURATET

Mme Annette MATHIEU à Mme Isabelle LUCAS |

M. Didier SARTELET à M. Alain BOULANGER |

Mme Laurence WIESER à Mme Delphine MICHEL

M. Bora YILMAZ à Mme Muriel BOILLON

La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nancy

dans un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément au code de justice

administrative.

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Réception au contrôle de légalité le 01/07/2025 à 14h11

Réference de l'AR : 054-245400676-20250619-DEL250619_C17_1-DE Publié le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 01/07/2025- Le secrétaire de séance : | | Le Président :

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Réference de l'AR : 054-245400676-20250619-DEL250619_C17_1-DE Publié le 01/07/2025 ; Rendu exécutoire le 01/07/2025