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Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Thorame-Basse.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 01 signature dun avenant au contrat dassurance du personnel)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
DÉPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
CANTON
Castellane
COMMUNE
Thorame-Basse
DECISION DU MAIRE N°01/2022
Objet : Signature d’un avenant au contrat d’assurance du personnel
Le Maire de la commune de Thorame-Basse,
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 03 juillet 2020 portant délégation au maire de certaines attributions du Conseil Municipal,
Vu le désengagement du Centre de Gestion des Alpes-de-Haute-Provence dans la gestion des contrats d’assurance du personnel pour les communes,
DECIDE
Article 1 :
De donner son accord à la signature d’un avenant aux conditions particulières relatives aux conditions générales « version 2022 du contrat 1406D au contrat d’assurance du personnel auprès de CNP assurance, assurance couvrant le personnel communal dans la continuité de ce qui se faisait avec le centre de gestion.
Article 2 :
La présente décision
- Sera transmise à Madame La Préfète des Alpes de-Haute Provence au titre du contrôle de légalité.
- Peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Thorame-Basse et/ou d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité en vertu de l’article R421-1 du Code de Justice administrative. Le recours doit être introduit auprès du Tribunal administratif de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13006 Marseille par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr).
Pour extrait conforme certifié par le Maire qui transmet à Madame La Préfète conformément à l’article L2131-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales.
Fait à Thorame-Basse, le 26 avril 2022
RF
Sous-Préfecture de CASTELLANE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 26/04/2022
004-210402186-20220426-DM_2022_01-BF