Procès Verbal - PV du 5 Octobre 2022 PDF

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Procès Verbal - PV du 5 Octobre 2022 PDF Document publié le Mercredi 5 octobre 2022 par la commune de Saint-Genès-du-Retz. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 5 Octobre 2022 PDF)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

COMMUNE DE ST GENES DU RETZ

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 Octobre 2022

PROCES VERBAL

L'an deux mille vingt-deux, le cinq Octobre à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, conformément aux articles L.2121-7, L.2121-10 et L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à la salle polyvalente, en séance publique, sous la présidence de Mr Gilles MAS, Maire.

Effectif légal du conseil municipal : 11

Nombre de conseillers en exercice : 10

Quorum : 07

Le quorum est constaté.

La séance est ouverte à 20H00

Pouvoirs : Mme Cercy donne pouvoir à Mr Moret, Mme

Grenouillat donne pouvoir à Mr Vialard, Mme Gruet donne

pouvoir à Mme Dumarchey.

Secrétaire de séance : Mme Dumarchey

P : Présent, E : Excusé, A : Absent

LE CONSEIL MUNICIPAL EST ENREGISTRE.

Avant de commencer la séance, Mr le Maire demande au conseil municipal d’opérer une minute de silence en l’hommage de Louan REIGNIER et de Jean-Claude DULIN décédés récemment

Mme DUMARCHEY est désignée secrétaire de séance.

Procès-verbal du 27 Juillet 2022 :

Mr VIALARD fait remarquer qu’il n’a pas été noté sur le compte rendu (Délibération sur les poteaux incendie) que Mr le Maire a mentionné qu’il était plus cohérent d’opter pour Sioule et Morge que la S.P.L SEMERAP.

Les propos exacts tenus par Mr le Maire étaient les suivants : « dans la mesure où il n’y a pas de différence de tarifs, il est préférable que le service compétent en matière d’eau potable réalise le contrôle des poteaux d’incendie, l’intervention d’un service extérieur étant susceptible de créer des conflits.».

Le procès-verbal du 27 Juillet 2022 est validé par le Maire et la secrétaire de séance.

I - Pertes sur créances irrécouvrables/extinction de créances

La secrétaire explique que les services de la trésorerie ont communiqué un état de titres irrécouvrables.

Monsieur le Trésorier y expose qu'il n'a pu procéder au recouvrement des titres de recettes pour le motif que le montant du reste à réaliser était inférieur au seuil de poursuites.

La proposition d'extinction de créances concerne l’exercice 2022.

Les créances concernées seront imputées en dépense à un article nature 6542 intitulé « Créances éteintes », sur le budget concerné.

Contrairement à l'admission en non-valeur, cette opération éteint définitivement la dette du redevable. Les procédures permettant la récupération des sommes en cause sont donc stoppées. Le montant des créances qui doivent être éteintes à ce jour s'élève à : 0.70 €.

Conseillers P E A

Maryline CERCY X

Guylaine DUMARCHEY X

Patrice FOUILLOUX X

Valérie GRENOUILLAT X

Odile GRUET X

Laurent JAHARD X

Gilles MAS X

Eric MORET X

Nicolas SERVIERE X

Frédéric VIALARD X2

Mr MORET demande s’il n’y a que ce montant comme perte de créances. La réponse est oui.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Il est demandé à la présente assemblée de se prononcer sur l'extinction de créances. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

DECIDE

➢ D’ETEINDRE les créances figurant dans le corps de la présente délibération.

➢ D’AUTORISERle Maire à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

II - Redevance d’occupation des sols d’Orange

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les communes ont été interpellées par le Maire de Bertignat sur l’occupation du domaine public routier par Orange. Cette occupation

donne lieu au versement d'une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur

locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire.

Monsieur le Maire expose l’état de la situation sur la commune et propose de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les

opérateurs de télécommunications (Orange en l’espèce) de 2018 à 2022 comme suit :

AnnéeTarif

de

base

aérien

Kms

Coefficient d'actualisation

Sous-

total Tarif de

base

souterrain

Kms

Coefficient d'actualisation

Sous-

total

Tarif de base emprise au

sol

Kms

Coefficient d'actualisation

Sous-

total TOTAL Aérien Souterrain Emprise au sol

2018 40,00 € 1,04 1,30942 54,48 30,00 € 6,116 1,3094 240,2 20,00 € 0,5 1,3094 13,10 € 307,81 €

2019 40,00 € 1,04 1,35756 56,47 30,00 € 6,116 1,3576 249,1 20,00 € 0,5 1,3576 13,58 € 319,15 €

2020 40,00 € 1,04 1,38853 57,76 30,00 € 6,116 1,3885 254,8 20,00 € 0,5 1,3885 13,89 € 326,44 €

2021 40,00 € 1,04 1,37632 57,25 30,00 € 6,118 1,3763 252,6 20,00 € 0,5 1,3763 13,77 € 323,63 €

2022 40,00 € 1,04 1,42136 59,12 30,00 € 6,123 1,4214 261,1 20,00 € 0,5 1,4214 14,22 € 334,42 €

Soit un total de redevance d’occupation du domaine public de 1 611.45 eurospour la période de

2018 à 2022.

Mr le Maire informe que d’autres organismes sont redevables de la RODP RTE et GRT GAZ.

Mr MORET demande si la commune perçoit cette redevance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité;

DECIDE

➢ D’APPLIQUER les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunications, en l’occurrence Orange, comme décrit dans le tableau de 2018 à 2022, sachant qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine

terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien.3

➢ DE REVALORISER chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

➢ D’INSCRIRE annuellement cette recette au compte 70323.

➢ DE CHARGER Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant

annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

➢ DE CHARGER Monsieur le Maire de l’ensemble des démarches nécessaires à la

réalisation de la présente délibération.

III - Tarifs des salles

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que le règlement de service de location des salles a besoin d’être précisé suite à une demande inédite concernant la location d’un week-end prolongé pour l’organisation d’une manifestation payante.

Il rappelle les tarifs de location des salles de la commune pour le week-end ainsi que les pratiques des communes avoisinantes basées sur des locations à la journée et soumet à discussion.

Mme DUMARCHEY fait la proposition de garder les tarifs actuels et d’ajouter le tarif journée supplémentaire pour palier à ces demandes. Elle explique le cas de figure des locations de ponts prolongés où il pourrait y avoir 2 jours où le chauffage et l’électricité ne seraient pas payer pendant la période hivernale.

Mr VIALARD propose la gratuité de la salle pour les habitants de Saint Genès et ne veut pas augmenter les tarifs actuels.

Mme DUMARCHEY lui demande qui va payer les charges, notamment l’hiver, ce à quoi Mr VIALARD répond : « la commune, vu qu’elle ne fait pas de frais ».

Mr le Maire lui demande si c’est sa proposition et explique que rien n’est gratuit dans la vie. Mr SERVIERE prend la parole et affirme que le conseil ne veut pas augmenter les tarifs, mais ajouter un tarif « journée supplémentaire » en cas de week-end prolongé. Mr MORET n’est pas contre cette proposition pour les personnes extérieures à la commune. Par contre, pour les habitants de la commune on peut faire autrement.

Mme DUMARCHEY répond que ce soit un habitant de St Genès ou une personne extérieure à la commune, les charges restent les mêmes.

Mr MORET propose que pour pallier à cette augmentation, on diminue les indemnités du Maire et de l’adjointe.

Mme DUMARCHEY répond pourquoi pas, bien sûr…

Mr VIALARD ajoute que c’est une bonne idée et qu’aujourd’hui vous ne faites grand-chose dans la commune, à part les affaires en cours et la gestion quotidienne.

Mme DUMARCHEY rappelle qu’elle est très occupée à faire l’état des lieux pour les locations de salles les week-ends, entre autre. Elle ajoute également que : «c’est quand même grâce à vous que l’on ne fait pas de projets pour la commune»

Mr Le Maire rappelle que la commune n’est pas là pour faire de l’argent, mais pour rendre des services dans l’intérêt de tout le monde.

Mr JAHARD ajoute qu’il ne faudrait pas que cela revienne à la charge des habitants de supporter les charges d’une location de salle dans les impôts.

Mr Le Maire demande donc ce que propose les membres du Conseil. Mr MORET propose de prendre le tarif d’un week-end, le diviser pour avoir le prix à la journée et prendre ce coût jour pour les journées supplémentaires.

Mr FOUILLOUX prend la parole et demande « d’un point de vue compétitif comment se situe la commune par rapport à d’autres communes ».

Mr Le Maire fait part au Conseil Municipal des différents tarifs des salles de plusieurs communes voisines (voir tableau joint). « Donc pour avancer, êtes-vous d’accord sur le principe, de faire payer une journée supplémentaire ? »4

Mr MORET répond qu’il est d’accord mais uniquement pour les extérieurs. Mr le Maire dit qu’il faudrait réécrire le règlement avec des tarifs différents entre les habitants de St Genès et les extérieurs et que s’il y a une page d’explication de tarifs on ne comprendra plus rien.

Mme DUMARCHEY demande si pour les autres communes les tarifs supplémentaires s’appliquent uniquement pour les personnes extérieures ?

Mr le Maire répond « non, les tarifs supplémentaires s’appliquent à tout le monde ». Mr JAHARD ajoute que cela l’ennuierait de payer au travers des impôts pour les personnes de St Genès qui viennent faire la fête dans les salles communales

Mr VIALARD dit qu’ils ont la solution avec les indemnités du Maire et de l’adjointe. Mr le Maire répond qu’avec toutes les subventions que l’on a perdues, des solutions ont peu également en trouver …. Et demande de revenir au sujet initial à savoir modification du règlement de location de salles.

Mr MORET redit qu’il est d’accord uniquement pour les personnes extérieures. Pour les habitants de St Genès que ce soit deux jours ou plus ce sera le même prix. Par exemple : pour 4 jours en période hivernale pour un extérieur 310 € x2 soit 620 € pour un habitant de St Genès 180 €.

Mr le Maire demande si tout le monde est d’accord ce à quoi Mme DUMARCHEY répond non !

Mr le Maire répond puisqu’il n’y a pas d’entente possible, les tarifs restent inchangés.

IV - Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2021

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif. Il souligne que tous les membres du conseil municipal ont été destinataires de ce rapport.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Mr le Maire demande si il y a des questions.

Mme DUMARCHEY pourquoi en page 6 le volume de 9 598 m3 en 2020 passe à 15 196 m3 en 2021.

Mr le Maire répond qu’il s’agit de l’année de scission Semerap/Sioule et Morge et que Sioule et Morge n’avait pas facturé cette année là. Ce qui explique cette différence. Mr le Maire demande si tout est clair et fait remarquer une courbe en page 15 qui introduira le sujet suivant. Il demande si cette courbe n’interpelle personne. Pour rappel ce rapport est l’état des lieux normalisé d’un service d’assainissement qui permettra aux collectivités, qui en prendront la compétence en 2026, de comparer deux collectivités.

Mr MORET : « pourquoi en 2026 ».

Mr le Maire : « la loi NOTRE prévoit que les communautés de communes prendront la compétence assainissement en 2026 ».

Mr MORET : « qui a fait ce rapport ».5

Mr le Maire : « c’est nous, la Mairie, c’est noté dans l’introduction ». Comme on gère en régie maintenant c’est nous.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, à 5 voix contre, à 4 voix pour,

à 0 abstention,

DECIDE

➢ DE NE PAS ADOPTER le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif.

➢ DE TRANSMETTRE aux services préfectoraux la présente délibération. ➢ DE METTRE en ligne le rapport et sa délibération sur www.services.eaufrance.fr ➢ DE RENSEIGNER ET PUBLIER les indicateurs de performance sur le SISPE

Mr le Maire précise que les indicateurs sont déjà mis en ligne.

V - Tarifs assainissement collectif 2023

Mr le Maire indique aux conseillers que suite au refus de reconduire le contrat de délégation par affermage de son service d’assainissement collectif à la S.P.L SEMERAP, la commune fait face à de nouvelles dépenses de fonctionnement depuis le 01/01/2022.

Les tarifs appliqués depuis le 01/01/2021 sont composés pour rappel, d’une part fixe de 14 euros par abonné et d’une part variable de 1.20 €/m3 ; Ces tarifs sont insuffisants pour couvrir le renouvellement des charges de fonctionnement du service.

Comme chaque année, il convient de fixer le tarif applicable au 01/01/2023. Mr le Maire propose une part fixe d’abonnement à 20 €, une part variable à 2.52 €/m3 afin de palier par le blocage des tarifs au 1er Janvier 2022.

Mr le Maire précise que nous devons transmettre à Sioule et Morge le nouveau tarif à facturer au 1er janvier 2023.

Mr VIALARD demande pourquoi on paie plus Semerap et que l’on a un déficit comme cela. Mr le Maire répond que justement c’est la commune qui supporte ces nouvelles charges. Mr MORET prend la parole en disant qu’il était venu en mairie demander que soit remis à l’ordre du jour d’un Conseil Municipal la comparaison des différents services possibles pour l’assainissement et qu’il a été surpris de ne pas voir ce point lors du Conseil. Par ailleurs, Mr le Maire lui avait répondu que ce seront les prochaines personnes qui seront au Conseil qui s’en occuperaient. La question est toujours d’actualité.

Mr le Maire demande : « quelle question » ?

Mr MORET : « la question que je vous ai posé ce à quoi Mr le Maire répond qu’il ne se rappelle pas ».

Mr VIALARD : « il avait demandé d’avoir un comparatif des différentes possibilités concernant la gestion de l’assainissement sur la commune. Mr le Maire aurait rétorqué qu’il n’avait pas fait les démarches dans le bon ordre et que c’est pour cela que cette question n’avait pas été mise à l’ordre du jour ».

Mr MORET reprend les termes de Mr VIALARD au sujet du chiffrage des différents services assainissement : délégation, transfert de compétences, régie, prestations de service. Mme DUMARCHEY répond qu’ils ont eu ces éléments dans un comparatif ce à quoi M.MORET dit qu’ils n’ont pas eu tous les chiffrages.

Mr Le Maire : « le transfert de compétences ne se chiffre pas. De plus, il n’est pas question de dégoupiller une grenade et laisser ça au suivant. On garde une situation qui est maitrisée et on la conserve ».

Mr MORET : « maitrisée pour vous » ce à quoi Mr le Maire répond effectivement « maitrisée pour moi ».

Mr le Maire demande aux membres du Conseil quel tarif on applique et précise que déontologiquement il ne peut pas préconiser de générer un déficit.

Mr VIALARD : « il faut rester au prix du m3 actuel » dont il ne se souvient pas du montant.6

Mme DUMARCHEY précise 1.20 € le m3, « si vous aviez lu le RPQS vous le sauriez c’était dedans ».

Mr le Maire précise « le déficit du budget assainissement sera d’environ 15.000 € à la fin de l’année ».

Mr JAHARD : « on augmentera donc les impôts pour le combler ».

Mr le Maire réexplique que c’est un budget annexe et qu’il y a obligation de le combler par le budget général. Le budget général c’est tout le monde, y compris les personnes qui n’ont pas l’assainissement collectif, ils contribueront. « Est-ce que vous comprenez et mesurez la portée de votre décision ?».

Mr VIALARD : « il y aura des bénéfices cette année ».

Mr le Maire répond :« ce n’est pas parce qu’il y a de l’argent sur le budget général qu’il faut le dilapider. Il y a plein de choses à faire sur la commune ».

Mr JAHARD : « on verra bien ceux qui viendront râler lorsque les impôts augmenteront » Mr le Maire : « non seulement les impôts risquent d’augmenter, mais nos successeurs ne pourront rien faire. Je souhaite simplement laisser une situation qui permette de mettre en œuvre des projets pour la commune ».

Mr VIALARD : « il faut se dépêcher alors ! »

Mr le Maire : » se dépêcher de quoi « ?

Mr MORET : « de partir »

Mr le Maire demande à Mr SERVIERE ce qu’il pense de cette situation Mr SERVIERE : « j’ai connu Mr MIRA, en tant que Maire, Mr BIOUGNE avant ça a quand même travaillé avant, pendant 10 ans vous êtes là. A part les stations d’épurations qui sont délabrées surtout celle de Jayet, un rond-point qui nous a couté hors de prix, on n’a pas eu beaucoup de subventions il a couté 20.000 € et c’est cher. On a plus un chemin de valeur sur la commune, on n’a plus rien de valeur.

Il aurait fallu remettre les stations d’épuration en état. La Semerap n’a jamais rien fait, avant on était Veolia et il y avait plus d’entretien que la Semerap. La station d’épuration de Jayet ne filtre plus. Ce qui sort à l’extérieur n’est pas beau. C’est peut- être conforme mais elle a débordé plusieurs fois.

On a un employé communal qui ne fait pas grand-chose en dehors de stations d’épuration qui lui prend du temps. Mais quand on voit l’état du cimetière que ce soit l’ancien comme le nouveau, je trouve qu’il y a un problème. Il y a des endroits sur les chemins où l’on arrive plus à passer. Par exemple vers la Rue du Pain blanc, Chemin de la Nugerette, vous ne pouvez plus passer avec un tracteur et une cabine ».

Mr le Maire : « vous êtes Conseiller Municipal et à ce titre vous devez nous faire part des besoins identifiés sur la commune afin de transmettre à l’employé municipal ». Mr le Maire demande de revenir sur le sujet à savoir le tarif d’assainissement et si cela convient aux Membres du Conseil de générer un déficit.

Mr VIALARD : « le tarif de l’assainissement collectif est à 1.20€/m3 aujourd’hui et il restera à 1.20€ ».

Mr le Maire explique que l’ordre du jour est le tarif de l’assainissement collectif et propose de mettre un tarif « pour équilibrer le budget ». « Si vous le refusez, vous refusez d’équilibrer le budget et par conséquent vous cautionnez de générer un déficit ».

Mr MORET :« c’est trop facile » et de toute façon ils ont refusé le budget. Mr le Maire : « le budget a été accepté par la Cour Régionale des Comptes qui a un peu plus de réflexion ».

Mr MORET : « les prochains prendront la décision ».

Mr le Maire : « il sera trop tard parce que le budget 2022 sera déficitaire et là nous prévoyons pour le budget 2023 ».

Mr VIALARD : « Mr Le Maire aura bien géré la commune… »

Mr le Maire : « c’est vous qui votez les délibérations ».

Mr VIALARD : « c’est la faute de Mr Le Maire ».

Mr le Maire : « Mr le Maire propose, les conseillers refusent ».

Mr le Maire soumet au vote l’application des tarifs suivants : 20€ l’abonnement et 2.50€/m3 applicables au 01/01/2023.7

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 5 voix contre, 4 voix pour, 0 abstention

Décide

➢ DE NE PAS APPLIQUER le tarif de 2.50€/m3 la part variable et 20€ la part fixe et de conserver les tarifs de 1.20€/m3 la part variable et 14€ la part fixe.

VI. Questions diverses

➢ Taxe aménagement.

C’est une taxe qui est due pour tout administré qui dépose un permis de construire et dont le taux est fixé par l’ensemble du Conseil Municipal. Actuellement ce taux est fixé de façon différentielle en fonction d’un zonage : les extérieurs du village sont les plus taxés, les zones U un taux de 3%, les zones UDA9 (cœur de village un taux de 2%).

Pour augmenter ces taux à compter de 2023, il aurait fallu prendre une délibération avant le 1er octobre 2022. Nous sommes le 5 donc nous ne changerons pas cette année. Par ailleurs, au mois de juin, nous avons reçu une circulaire de la Préfecture qui nous informe qu’une part de la taxe d’aménagement sera reversée à la Communauté de communes. Cela a fait réagir des Maires qui comptent sur cette recette pour équilibrer leur budget communal. Le Conseil Communautaire du 29 septembre a pris la décision d’en percevoir 5% et 95% aux communes.

On sera amené à délibérer pour approuver cette décision, sachant que cette contribution est obligatoire. Certaines communes ont augmenté leur taux de taxes pour percevoir les mêmes recettes qu’avant.

Mr VIALARD demande si on est obligé d’accepter que la communauté de communes perçoive une partie de la Taxe d’Aménagement.

Mr le Maire dit que l’on peut refuser, mais les textes prévoient que si une commune refuse, ce sera le Préfet qui instaurera les pourcentages avec la formule de calcul qu’il souhaitera.

➢ RGPD.

Les communes sont soumises au règlement général sur la protection des données (RGPD) et chaque collectivité doit désigner un correspondant. Les petites communes sont confrontées à une problématique de compétence. L’agence départementale d’ingenierie territoriale propose une prestation pour la mise à disposition d’un référent pour les communes. Parallèlement, la Communauté de Communes Plaine Limagne a décidé de mettre en place une structure numérique avec une personne qui pourrait remplir cette fonction. Nous attendons de plus amples informations pour faire un comparatif des deux offres afin de mettre ce point en délibération.

➢ Correspondant incendie et secours.

Une note de la Préfecture nous informe que nous n’avons pas de correspondant sécurité incendie. Mr le Maire propose à Mr MORET puisqu’il travaille dans le domaine de la sécurité. Mr MORET répond que non qu’il ne souhaite pas être le correspondant défense. Mr VIALARD n’est pas non plus volontaire. Mr le Maire dit qu’il prendra un arrêté pour nommer Mr MORET.

➢ Eclairage public.

• Suite à l’avis du conseil municipal du 13/04/2022, les horaires d’extinction de l’éclairage public seront modifiés de 23H à 21H du 15 Octobre au 15 Mars.8

• Nous avons reçu une demande du Restaurant « Au Bon Endroit » pour implanter un point d’éclairage public au niveau du passage piéton sur la RN9. Si un membre du Conseil veut s’en occuper qu’il se fasse connaitre.

➢ SBA.

Lors de la derniére assemblée générale du SBA, nous avons été informés que les horaires d’ouverture de la déchetterie vont changer. Il n’y aura plus d’horaires été/hiver. Pour Aigueperse les nouveaux seront 9h-12h30/13h45-18h toute l’année.

➢ Sécurité.

Point sur le projet sécurité pour lequel vous avez voté contre les aménagements proposés. J’ai quand même acheté un tri flash qui a été positionné sur le panneau de priorités à droite vers le cimetière.

Mr le Maire souhaite une mobilisation des administrés qui ont trouvé inadmissible le refus du Conseil d’implanter des plateaux ou dos d’âne à l’entrée de Fusse et Rue du Jardin Anglais à Jayet.

Mr VIALARD fait remarquer que même en votant non Mr le Maire a quand même acheté le tri flash, donc cela ne sert à rien de voter.

➢ Cirque.

La commune accueille un cirque qui nous a demandé de l’héberger pour une durée d’un mois. Il sera parti aux alentours du 21 octobre. Il indemnise la commune pour l’électricité et l’eau. De plus, son fils est scolarisé pour la durée de son séjour.

➢ Accueil des nouveaux arrivants.

Une soirée de bienvenue des nouveaux arrivants aura lieu le 4 novembre prochain à 19h. Des invitations vont être distribuées aux personnes concernées. Cela représente une quarantaine de famille. Ce nombre s’explique par les deux années de COVID qui nous ont empêché l’organisation de cet évènement. Les Présidents des associations de la commune seront également invités.

Mr MORET :

La remorque du camion qui se gare sur le parking de la RN9 gênait la visibilité des personnes qui sortent de chez elles et ceux qui sortent Rue du Verger des Dachers. M.SERVIERE a été voir le propriétaire afin qu’il gare sa remorque loin de la bordure de la RN9. Le problème est donc réglé. Nous n’avons pas été destinataire de l’invitation du Conseil Départemental à la réunion du 11 octobre 2022. Mr le Maire répond : « Vous ne l’avez pas reçue, car le Conseil Départemental n’a pas mis à jour sa base de données avec le nouveau tableau du conseil municipal ».

Mr SERVIERE :

L’entretien du cimetière n’est pas bien fait.

Qu’en est-il du panneau d’affichage de Jayet. Mr le Maire informe que nous avons acquis un nouveau panneau d’affichage et que c’est difficile de l’implanter là où nous souhaitions le faire. Nous y réfléchissons.

Où en sont les travaux de l’église ? Mr le Maire répond que le chantier est terminé mais pas réceptionné. La Secrétaire de Mairie précise que nous avons perçu un acompte de la subvention du FIC.

La séance est levée à 21h30