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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 04 Indemnisation FRANCHISE sinistre Mme GUISADO Avec Biffure
Document publié le Mercredi 11 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2026 04 Indemnisation FRANCHISE sinistre Mme GUISADO Avec Biffure)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
*ARRIGANS CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE F - 2026 -
Pays 10 RT H E Publié le 30/04/2026 _.
ID : 040-200075687-20260423-D2026_04-DE
DECISION DU VICE-PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 04/2026
Objet : Prise en charge de la franchise du sinistre survenu le 11 Février 2026 à Habas
Le Vice-Président du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.5211-10 ; VU la délibération n°2020-44 en date du 21 Septembre 2020 définissant les délégations de pouvoirs du Conseil d'administration au Président du Centre intercommunal d'Action Sociale du Pays d'Orthe et Arrigans ;
CONSIDERANT que le Président a délégation pour régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules ou des biens de la Communauté ; CONSIDERANT que des agents du CIAS sont amenés, dans le cadre de leurs fonctions, à se servir de leur véhicule personnel ;
CONSIDÉRANT le sinistre survenu le 11 février 2026 impliquant le véhicule d< Lourdes, agent du CIAS du Pays d’Orthe et Arrigans, dans le cadre de ses fonctions, alors qu’elle était en mission professionnelle d'aide ménagère ;
CONSIDÉRANT que les circonstances du sinistre ont été déclarées à l’assureur du CIAS : CONSIDÉRANT que ce sinistre a fait l’objet d’une prise en charge par la compagnie d'assurance avec application d’une franchise contractuelle d’un montant de 600 euros venant en déduction de l'indemnisation ;
CONSIDÉRANT que le Centre d’Actions Sociales du Pays d’Orthe et Arrigans, en sa qualité d'employeur doit assumer le coût de cette franchise ;
DECIDE
Article 1 : De prendre en charge la franchise d'assurance d'un montant de 600 euros liée au sinistre survenu le 11 février 2026 impliquant
Article 2 : Cette dépense sera imputée au budget du CIAS, sur les crédits prévus à cet effet.
Article 3 : Il sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil d'administration.
Article 4 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet au titre du contrôle de légalité.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux moins à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Article 6 : Monsieur le Président est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Peyrehorade, le 23 Avril 2026,
Le Président du Centre Intercommunal
d’Action Sociale du Pays se ifeætArrigans,
Jean-Marc LESCOUT
Décision du Président CCPOA n°2026-04 p. 1/2 Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
pays ‘9 RT H E Publié le 30/04/2026
tAR RI GAN S ID : 040-200075687-20260423-D2026_04-DE
CENTRE INTERCOMMUNAL
D'ACTION SOCIALE
Décision du Président CCPOA n°2026-04 p. 2/2