Arrêté - Préfecture - Eure - Arrêté n°DDTM SEATR 15 103 portant refus d'exploiter des terres agricoles

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Arrêté - Préfecture - Eure - Arrêté n°DDTM SEATR 15 103 portant refus d'exploiter des terres agricoles Document publié le Mardi 17 juin 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Arrêté n°DDTM SEATR 15 103 portant refus d'exploiter des terres agricoles)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

Arrêté n° DDTM/SEATR/15-103 portant refus d’exploiter des terres agricoles

Le Préfet de l'Eure

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

à

VU

- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.331-2 et suivants

- l'arrêté préfectoral n°’DDTM/SEATR/14/01 du 17 juin 2014 établissant le schéma directeur des

structures agricoles du département de l'Eure,

- l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEATR/114/50 du 24 juin 2014 portant composition de la commission

départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure,

- l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEATR/14/51 du 24 juin 2014 portant composition et compétence de deux

sections spécialisées de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure,

- l'arrêté préfectoral n° SCAËED-15-14 du 6 juillet 2015 portant délégation de signature en matière

administrative à Madame DEJAGER-SPECQ Fabienne, directrice départementale des territoires et de la

mer de l'Eure,

- la décision n°DDTM/2015-093 de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure du

13 août 2015 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

- la demande présentée le 11 mai 2015 auprès de la direction départementale des territoires et de la mer

de l'Eure par l'EARL LE DENMAT, visant à obtenir l'autorisation d'exploiter 51ha 59a 49ca de terres

agricoles,

- l'avis de la section « structures, économie des exploitations, agriculteurs en difficulté » de la

commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure en date du 8 septembre 2018,

CONSIDÉRANT :

- que la demande porte sur la création de l'EARL LE DENMAT sur une surface de 51,59 ha, avec pour

associés Guillaume BONNEL, Patricia LE DENMAT, et Dominique LE DENMAT,

- que la répartition des parts sociales entre les associés est de 1 % chacun pour Patricia et Dominique

LE DENMAT et 98 % pour Guillaume BONNEL.,

- que Guillaume BONNEL est également exploitant à titre individuel sur une surface de 85 ha,

- que Guillaume BONNEL est également associé au sein de la SCEA de la Rouvinière, avec Chantal

KRAMPAC, sur une surface de 32,17 ha, dont plus de 30 ha sont mis à disposition de la société par

Guillaume BONNEL,

- que Guillaume BONNEL a également déposé une demande d'autorisation d'exploiter pour la reprise de

71 ha issus de l'EARL des Bois des Fourches, gérée par sa mère, Brigitte BONNEL, demande ayant fait

l'objet d'un avis favorable des membres de la CDOA en date du 8 septembre 2015,

- que la demande de l'EARL LE DENMAT consiste en un agrandissement de Guillaume BONNEL,

portant sa surface d'exploitation totale à 189 ha/UTA, soit 2,1 fois l'unité de référence,

- que cet agrandissement est contraire au schéma départemental des structures de l'Eure, dès lors qu'il

conduit à dépasser le seuil de 2 unités de référence par UTA,

SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure,

“ARRETE

Article 1°: Est refusée l'exploitation par l'EARL LE DENMAT de 51ha 59a 49ca de terres agricoles,

situées comme suit,

Référence Surface Référence

Nom de la commune cadastrale (ha) Nom de la commune cadastrale Surface (ha)

ORMES ZÆE18 3,2240 |[CAUGE ZK27 6,2730

ZH69 1,9480 ICLAVILLE F18 1,7979

ZE72 1,5330 Total 51,5949

ZH63 1,3730

ZH68 4,4040

ZE73 6,6800

ZH6 13,7610

ZH62 1,4130

D114 0,9310

D115 1,0180

Z120 5,7060

ZÆE53 1,5330

Article 2: Le présent arrêté sera affiché en mairie(s) de CAUGE, CLAVILLE et ORMES.

Article 3: La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par la

voie d'un recours contentieux exercé devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Vous pouvez préalablement saisir, dans le même délai, d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou

d'un recours hiérarchique le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. L'exercice de ce

recours administratif dans les deux mois de la notification de la présente décision interrompt le délai de

recours contentieux. Ce dernier doit alors, pour être utilement exercé, être introduit dans les deux mois

suivant la réponse apportée ou la décision implicite de rejet résultant du silence de l'administration.

Article 4: La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale des territoires et de la

mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au

demandeur, aux propriétaires et au preneur en place et publié au recueil des actes administratifs.

EVREUX, le - 9 sep. 2015

Pour le Préfet et par délégation

Olivier Cattiaux