Arrêté - Préfecture - Eure - arrêté DDTM SEATR 15 70 portant refus d'exploiter des terres agricoles

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Arrêté - Préfecture - Eure - arrêté DDTM SEATR 15 70 portant refus d'exploiter des terres agricoles Document publié le Mardi 17 juin 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - arrêté DDTM SEATR 15 70 portant refus d'exploiter des terres agricoles)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Eee

Liherté » Égalité « Fraternité

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'EURE

Arrêté n° DDTM/SEATR/15-70 portant refus d'exploiter des terres agricoles

Le Préfet de l'Eure

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

vu

- le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.331-2 et suivants

- l'arrêté préfectoral n°‘DDTM/SEATR/14/01 du 17 juin 2014 établissant le schéma directeur des

structures agricoles du département de l'Eure,

- l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEATR/114/50 du 24 juin 2014 portant composition de la commission

départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure,

- l'arrêté préfectoral n° DDTM/SEATR/14/51 du 24 juin 2044 portant composition et compétence de deux

sections spécialisées de la commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure,

- l'arrêté préfectoral n° SCAËD-14-64 du 1er septembre 2014 portant délégation de signature en matière

administrative à Madame DEJAGER-SPECQ Fabienne, directrice départementale des territoires et de la

mer de l'Eure,

- la décision n°DDTM/2015-043 de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure du

13 mars 2015 donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative,

- la demande présentée le 13 avril 2015 auprès de la direction départementale des territoires et de la

mer de l'Eure par la SCEA DE CAILLY LA BOULAŸE visant à obtenir l'autorisation d'exploiter 37ha 76a

O2ca de terres agricoles,

- l'avis de la section « structures, économie des exploitations, agriculteurs en difficulté » de la

commission départementale d'orientation de l'agriculture de l'Eure en date du 2 juillet 2015,

CONSIDÉRANT :

— que la demande de la SCEA de Cailly la Boulaye, dans laquelle sont associés exploitants Pascal

CHEVALIER, Thomas CHEVALIER et Philippe CHAPLET, vise à un agrandissement de 37,76 ha

de sa surface actuelle de 365 ha, et qu'à ce titre elle justifie l’octroi d’une autorisation d'exploiter,

— que cet agrandissement serait issu partiellement de la reprise de 12,76 ha actuellement mis en

valeur par l'EARL de Roncherolles, 20,81 ha actuellement mis en valeur par l'EARL de

Senneville et 4,19 ha actuellement mis en valeur par Philippe BRIERE,

— que l'EARL de Roncherolles, composée de Alain ROUSSELIN et Stéphane MAGNAN met en

valeur une surface de 155 ha,

— que la reprise de 12,76 ha à l'EARL de Roncherolles porterait celle-ci à 0,8 fois l’unité de

référence, ce qui est inférieur au seuil de viabilité,

— que l'EÉARE de Senneville, Société unipersonñelle de Christine REMY DE COURNON, met en

valeur une surface de 270 ha,

— qu'au vu de la situation économique de l'EARL de Senneville, un plan de redressement a été

errêté incluant la surface de 20,81 ha,

— que la reprise de ces 20,81 ha compromettrait l'équilibre économique de l'EARL de Senneville,

— que Philippe BRIÈRE met en valeur 88,71 ha soit moins d'1 UR/UTA,

— que la reprise de 4,19 ha compromettrait d'autant plus la viabilité de l’expioitation de Philippe

BRIÈRE,

— que Thomas et Pascal CHEVALIER participent également à la SCEA CHEVALIER P&MN, sur

une surface de 439,5 ha, portant l'ensemble de leurs mises en valeur à 3,8 fois l'UR/UTA, ce qui

est contraire au SDDS,- que la surface demandée se situe à plus de 50 km du siège d'exploitation de la SCEA de Cailly

la Boulaye,

SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure,

ARRETE

Article 1°: Est refusée l'exploitation par la SCEA DE CAILLY LA BOULAYE de 37ha 76a 02ca de terres

agricoles, comme suit :

Référence

Nom de la commune cadastrals | Surface ha

LA ROQUETTE ZAT4 Ü,0580

LATE ü,1130

ZA 81 0,1000

ZABZ 12,492

FRESNE

L'ARCHEVEQUE E83 4,1860

MATTEVILLE 2033 6,7060

201 1,5820

2012 7,8909

ZA 31 1,6510

AUBEUF PRÈS

ATTEVILLE ZA4 ü, 0400

A122 1,9990

ÀA132 0,344

B24 0,5000

Article 2: Le présent arrêté sera affiché en mairies de LA ROQUETTE, FRESNE L'ARCHEVEQUE,

VATTEVILLE et DAUBEUF PRES VATTEVILLE.

Article 3: La présente décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification par la

voie d'un recours contentieux exercé devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Vous pouvez préalablement saisir, dans le même délai, d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou

d'un recours hiérarchique le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. L'exercice de ce

recours administratif dans les deux mois de la notification de la présente décision interrompt le délai de

recours contentieux. Ce-dernier doit alors, pour être utilement exercé, être introduit dans les deux mois

suivant la réponse apportée ou la décision implicite de rejet résultant du silence de l'administration.

Article 4: La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale des territoires et de la

mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au

demandeur, aux propriétaires et au preneur en place et publié au recueil des actes administratifs.

= $ Juil. 2015

EVRaibetle :

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