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Procès Verbal - DCM20210327 020 Avenant a la convention EPF Reunion Realisation d¿une dechetterie Ressourcerie
Document publié le Samedi 27 mars 2021 par la commune de Saint-André.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM20210327 020 Avenant a la convention EPF Reunion Realisation d¿une dechetterie Ressourcerie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE
À VILLE DE
COMMUNE DE SA
DCM20210327/020
SAINT, ANDRÉ _
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
LA REUNION DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 27 MARS 2021
DROIT DEVANT
INT-ANDRE
Avenant à la convention EPF Réunion - Réalisation d’une
déchetterie - Ressourcerie
Le Maire de Saint-André
certifie que le compte-rendu
de cette délibération a été
affiché à la porte principale
de la mairie le 29 mars 2021.
Que la convocation a été faite
le 19 mars 2021.
Le nombre de membres en
exercice étant de 45 :
L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-sept mars, le conseil municipal de SAINT-ANDRE s’est réuni, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Joé BEDIER, Maire de la commune.
ETAIENT PRESENTS :
MM. BEDIER Joé, PEQUIN Jean-Marc, RAMASSAMY Laurent,
|CEVAMY Primilla, CONSTANT Jean-Paul, SOUPOU Alexa, RAMIN Jean
Yannick, POÏNY-TOPLAN Stéphanie, PAPAYA Laurent, PAYET
Catherine Anne, NAZE Gilles, COUPOU Jimmye, ASSICANON Jean
Thierry, VIRAPIN KICHENIN Marie Linda, GRONDIN Jimmy, GOURAMA Jean-Pierre, MAZEAU Michel, ALAMELE Maryse Brigitte, MOUTAMA RAMAYE Alain, PERRIER Charles, PARVEDY Georges, LARIVIERE Marie, GRONDIN Migline, SOUBAYA PAJANIANDY Mickaël, BALBINE Valérie Larissay CERVEAUX Adelaide, PERMACAONDIN Isabelle, PRAUD Elodie, PERIANIN-CARPIN Audrey, NAUD CARPANIN Marie-Hélène, CHANE TO Marie Lise,
Prente:s 38 LATCHOUMY Rosange, SINARETTY RAMARETTY Alain Bernard, ° TIPAKA Nadia, VIRAPOULLE Jean-Marie, PAYET BEN HAMIDA ; k Viviane, SOUPRAMANIEN Stéphane, BARBE Ludovic Représentés : 6
| ETAIENT REPRESENTES :
Absents : MM. DIJOUX Sabrina, SABABADY Marie Josette, BENOIT Sabrina, VIRAPOULLE Jean-Paul, FENELON Jean Claude, MAILLOT Serge René Total des votes : 44
ETAIENT ABSENTS :
MM. SAID Moussa
Le ver
Joé BEDIER
SECRETAIRE DE SEANCE :
Madame Primilla CEVAMY a été désignée et a accepté de remplir cette
fonction.
LE QUORUM ETANT ATTEINT, LE CONSEIL MUNICIPAL PEUT VALABLEMENT DELIBERER Accusé de réception en préfecture 974-219740099-20210402-DCM20210327021b-DE
Date de télétransmission : 02/04/2021
Date de réception préfecture : 02/04/2021 DCM20210327/020 - Avenant à la convention EPF Réunion - Réalisation d’une déchetterie -
Ressourcerie.
e Vule Code Général des Collectivités Territoriales,
Contexte
Par convention opérationnelle d’acquisition foncière et de portage n° 09 18 05 conclue entre la Commune de Saint-André et l’'EPF Réunion, il a été convenu :
- De l’acquisition par l’'EPF Réunion des parcelles cadastrées BD 1143, BD 1345 à 1351 sises à la Cressonnière, .d’une contenance de 11 294 m°
-__ Des conditions de portage et de rétrocession dudit immeuble à la Commune dans un délai de 8 ans à dater de son acquisition, en vue de la constitution d’une réserve foncière. Lesdites parcelles de terrain ont été acquises par l'EPFR le 29 novembre 2019.
Par courrier en date du 17 septembre 2020, la CIREST s’est positionnée pour la réalisation d’une déchetterie-ressourcerie à la Cressonnière sur les parcelles BD 1345 — 1346 — 1347 et 1348, en lieu et place de la parcelle BD 509, classée en emplacement réservé à cet effet, mais dont la maîtrise foncière a été différée.
Ces parcelles étant classées en zone 2AUb, la réalisation de ce projet nécessitera une révision simplifiée du PLU afin de classer ces parcelles dans un zonage permettant leur constructibilité immédiate.
Objet
Le Maire informe l’assemblée que conformément à l’article 2 de la Convention 09 18 05, la Commune a la possibilité de désigner un repreneur en l’occurrence la CIREST, afin que la cession du terrain se réalise à son profit. Cette dernière prenant à sa charge l’ensemble des frais afférents à cette convention et s’engageant à réaliser lui-même l’opération décrite ci-dessus. L’Etablissement Public Foncier de la Réunion a transmis un projet d’avenant n°1 à la convention d’acquisition foncière n° 09 18 05 dont les principaux éléments sont repris ci-après :
Contenance
Section | Numéro Adresse du bien cadastrale ou emprise à acquérir
BD 1345 50 ALLEE POLO Ohal 8a95ca
BD 1346 50 ALLEE POLO Oha19a52ca
BD 1347 50 ALLEE POLO Ohal0ad9ca
BD 1348 LA CRESSONNIERE Oha09a48ca
Total OhaS8addca
P.L.U. : approuvé : ZAUb
Nature du bien : Terrain nu
Etat d'occupation : réputé libre de toute location ou occupation
La nouvelle destination prévue est la réalisation d’un équipement public : déchetterie.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés, décide :
Article 1 :
De désigner la CIREST en qualité de repreneur à la convention n° 09 18 05, sur les parcelles BD 1345 à 1348.
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210402-DCM20210327021b-DE
Date de télétransmission : 02/04/2021
Date de réception préfecture : 02/04/2021 Article 2 :
D’approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention n° 09 18 05 à intervenir entre la
Commune, la CIREST, et l’E.P.F. Réunion,
Article 3 :
D’autoriser le maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 à la convention d’acquisition foncière et de portage n° 09 18 05 annexée à la présente,
Article d:
D’autoriser le maire ou son représentant à signer tous les actes nécessaires relatifs à cette affaire,
Conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie pendant un délai de deux mois.
Pour extrait conforme .
Fait à Saint-André le 0 2 AVR. 2021
Le Marre
Le
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ST Joé SEDIER
Accusé de réception en préfecture
974-219740099-20210402-DCM20210327021b-DE
Date de télétransmission : 02/04/2021
Date de réception préfecture : 02/04/2021