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Arrêté - DG 2022 204 Autorisant lorganisation dune loterie a loccasion du Festival Paimpol mon Amour
Document publié le Lundi 16 février 2015 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Arrêté - DG 2022 204 Autorisant lorganisation dune loterie a loccasion du Festival Paimpol mon Amour)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
pape) DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR
ARRETE MUNICIPAL N° DG/2022-204
Autorisant l’organisation d’une
loterie à l'occasion du Festival
Paimpol mon Amour, prévu à la salle
des fêtes de PAIMPOL, le 12 février
‘2023
Nous, Fanny CHAPPE, Maire de la Ville de PAIMPOL,
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le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-2,
le code pénal,
le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 322-1 à L 322-6 et D 322 à
D 322-3,
la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du
droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures,
le décret n° 2015-317 du 19 mars 2015 relatif à l'autorité autorisant les loteries,
l'arrêté municipal n° DG/2021-178 en date du 21 octobre 2021 portant délégation de
fonction à Monsieur Eric BINARD, 1° adjoint délégué à la Prévention, à la Sécurité et à
la Mer,
la demande formulée par l'association « Festival Paimpol Mon Amour » représentée par
Monsieur Amaury COLLIER, président, afin d'obtenir l'autorisation d'organiser une loterie le 12 février 2023, à la salle des fêtes de Paimpol, à l'occasion du Festival Paimpol Mon
Amour,
l'avis favorable, en date du 2 août 2022, de la Direction Départementale des Finances
Publiques,
CONSIDERANT que les bénéfices de la loterie seront utilisés exclusivement à financer l'organisation de nouveaux évènements permettant :
- la promotion du territoire paimpolais en dehors de la période estivale, - la mise en valeur des arts et culture,
- le soutien économique aux associations locales.
Sur proposition du Directeur Général des Services,
ARRETONS :
ARTICLE 1°'- L'association « Festival Paimpol mon Amour », représentée par son Président Monsieur Amaury COLLIER et dont le siège social est situé 10, chemin de
Kerpalud — 22500 PAIMPOL, est autorisée à organiser une loterie au capital
d'émission de 40 000 euros, composée de 4000 billets à 10 euros l'unité.
ARTICLE 2- Les bénéfices de la loterie susvisée seront utilisés exclusivement à l'organisation du festival de 2028.
ARTICLE 3- Le produit de la loterie sera intégralement et exclusivement appliqué aux destinations prévues à l’article susvisé, sous la seule déduction d'éventuels frais d'organisation (achats de lots compris).
En aucun cas, les fonds ne devront être employés à régler des frais de
fonctionnement ou des dépenses courantes.
Dans les deux mois qui suivront le tirage, justification sera donnée que les
bénéfices ont bien reçu l'affectation prévue et le montant détaillé des frais
d'organisation produit.
DG/2022-204 ARTICLE 4 -
ARTICLE 5 -
ARTICLE 6 -
ARTICLE 7 -
ARTICLE 8 -
ARTICLE 9 -
Le bénéfice de cette autorisation ne pourra être cédé à des tiers.
A l'exclusion d'espèces, de valeurs, titres ou bons remboursables en espèces les lots seront composés de :
° une voiture,
° un vélo électrique,
° un repas gastronomique pour 2 personnes.
Les billets pourront être colportés, entreposés, mis en vente et vendus chez les commerçants paimpolais, l'office de tourisme de Paimpol et l'office de tourisme de Guingamp.
Leur placement sera effectué sans publicité et leur prix ne pourra, en aucun cas, être majoré. Ils ne pourront être vendus comme prime à la vente d'aucune marchandise.
Les billets devront mentionner :
e La date et le lieu précis du tirage,
Le prix du billet,
Le nombre de lots et leur désignation,
L'association à laquelle seront reversés les bénéfices.
Le tirage aura lieu en une seule fois le dimanche 12 février 2023 à la salle des fêtes de PAIMPOL. Tout billet invendu dont le numéro sortira au tirage sera immédiatement annulé et il sera procédé à des tirages successifs jusqu'à ce que le sort ait favorisé le porteur d’un billet placé.
La maire ou son représentant surveillera la régularité des opérations et s'assurera de l'observation des dispositions du présent arrêté.
L'inobservation de l’une des conditions ci-dessus imposée entraînera, de plein
droit, le retrait de l'autorisation, sans préjudice des sanctions correctionnelles prévues par le code pénal, pour le cas où des fonds n'auraient pas reçu la destination indiquée à l’article 2 du présent arrêté.
Le Directeur Général des services de la Ville de PAIMPOL,
Le Commandant de la brigade de gendarmerie de PAIMPOL,
Le Directeur départemental des Finances Publiques,
Le Chef de la Police Municipale de PAIMPOL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à l'intéressée.
A PAIMPOL, le 12 août 2022
La Maire,
Pour la Maire,
L’Adjoint délégué à la Prévention,
A la Sécurité et à la Mer,
Eric BINARD
Conformément à l'article L 2131-1 du C.G.C.T., la Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte qui a été transmis au représentant de l'Etat, notifié et affiché le 12 août 2022. Les intéressés disposent à partir de cette date d’un délai de 2 mois pour se pourvoir contre cette décision, auprès du Tribunal Administratif de RENNES ou via l'application Télérecours citoyens disponible à partir du site www.telerecours.fr
DG/2022-204