Conseil Municipal - Conseil Municipal du 13 JUIN 2022 1

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 13 JUIN 2022 1 Document publié le Lundi 13 juin 2022 par la commune de Mirabeau. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 13 JUIN 2022 1)Thèmes du document : Environnement, Jeunesse, Logement, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 JUIN 2022 A 20 H 00

PRESENTS : Messieurs TCHOBDRENOVITCH Robert, LABBAYE Bernard, ESPITALIER Vincent, GRAFFOULIERE Daniel, BERTRAND Nicolas, TREMELO Michel, GONZALEZ Patrick. Mesdames VITALE Bernadette, GIMENEZ Anne-Marie, MARQUAIRE Danielle, DE LUZE Laurence, MABY Danièle

ABSENTS EXCUSES : Mme REBOUL Odile (procuration à M. GONZALEZ Patrick). Mme DUPONT Gwénaëlle, M. MONTAGNE Thomas

SECRETAIRE DE SEANCE : M. LABBAYE Bernard

Décisions du Maire : 2 renonciations au Droit de Préemption Urbain (GIARRATANA/ GARCIA- MORENO)

1 FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT Délibération 2022-032

Madame VITALE expose au conseil municipal que le dispositif Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) est un outil du Plan Départemental d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD), qui vise à permettre à toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, d’accéder à un hébergement ou un logement décent et de s’y maintenir.

Le FSL met en place, sous certaines conditions, des aides financières pour le règlement des dettes locatives, des factures d’eau, d’énergie ou de téléphone mais aussi des frais liés à l’accès à un nouveau logement.

Il finance également des mesures d’accompagnement social lié au logement ou des actions spécifiques favorisant l’accès ou le maintien dans le logement ou la lutte contre la précarité énergétique.

Madame VITALE précise qu’en 2022, un montant total de 780 € d’aide a été attribué sur notre commune pour des impayés énergie et un maintien ou un accès au logement. Le conseil municipal entendu l’exposé du maire-adjoint, décide :

- D’ABONDER le Fonds de Solidarité pour le Logement au titre de 2022 par une participation forfaitaire de 575 €.

VOTE : UNANIMITÉ

2 FONDS DEPARTEMENTAL D’AIDE AUX JEUNES Délibération 2022-033

Madame VITALE fait part au conseil du courrier de madame la Présidente du Conseil Départemental de Vaucluse qui rappelle que l’objectif de ce dispositif en faveur des jeunes en difficulté âgés entre 18 et 25 ans habitant le département, est de favoriser leur insertion sociale et professionnelle et le cas échéant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents. Les collectivités locales peuvent abonder ce fonds. A ce titre, la commune est sollicitée pour participer à ce dispositif d’action sociale.

Pour la commune de Mirabeau la participation est fixée à 200 €.

Le conseil municipal entendu l’exposé du maire-adjoint, décide :

- D’ABONDER le Fonds départemental d’Aide aux Jeunes au titre de 2022 par une participation forfaitaire de 200 euros.

VOTE : UNANIMITÉ2

3 PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT SCOLAIRE 2022-2023 Délibération 2022-034

Dans le cadre du service des transports scolaires, madame GIMENEZ expose à l’assemblée que la commune reconduit pour l’année scolaire 2022-2023 la prise en charge de la totalité du coût du transport scolaire pour les élèves fréquentant les établissements d’enseignement secondaires.

La compétence du transport scolaire a été transférée à la Région Sud qui a souhaité que le parcours usager scolaire soit intégralement dématérialisé impliquant le paiement en ligne de l’abonnement PASS ZOU.

Pour les élèves de Mirabeau scolarisés en secondaire, la commune remboursera l’intégralité de la somme payée à la Région sur présentation d’un justificatif. Cette mesure s’applique également aux élèves qui sont hors dispositif PASS ZOU, dans la limite du prix de l’abonnement PASS ZOU fixé pour l’année scolaire concernée.

Cette prise en charge concerne les enfants domiciliés de façon permanente sur la commune.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du maire-adjoint et après en avoir délibéré :

- ACCEPTE la prise en charge de l’intégralité du coût du transport scolaire payé par les familles de la commune et sur présentation d’un justificatif.

4 PROLONGATION DE L’ADHESION AU PROGRAMME SEDEL (Services Energétiques Durables En Luberon) Délibération 2022-035

Monsieur GRAFFOULIERE expose au conseil que le Parc naturel régional du Luberon a inscrit dans sa Charte la nécessité d’accompagner les communes adhérentes dans des programmes de réduction des consommations d’énergie et d’utilisation des énergies renouvelables.

Il propose depuis juillet 2009 un service mutualisé destiné à aider les communes à mieux maîtriser leurs dépenses énergétiques (réduction de la consommation, planification d’opérations nouvelles) : le programme SEDEL (Services Energétiques Durables En Luberon).

Les communes adhérentes bénéficient de l’action de terrain d’un « conseiller énergie partagé », dont les tâches sont multiples, axées sur le conseil et l’accompagnement :

▪ Suivre et optimiser les consommations d’énergie sur le patrimoine des collectivités locales,

▪ Planifier et programmer les actions de maîtrise de l’énergie,

▪ Agir sur la performance énergétique des bâtiments pour réduire les consommations d’énergie,

▪ Optimiser l’éclairage public et limiter la pollution lumineuse,

▪ Favoriser le développement des énergies renouvelables

▪ Former, informer et sensibiliser les acteurs locaux publics et privés et la population (en collaboration avec le secteur associatif, dont l’Espace Information Energie du Luberon).

Les résultats obtenus sont très satisfaisants et les services proposés par le Parc permettent aux collectivités adhérentes de maîtriser leurs consommations et dépenses d’énergie de façon efficace. Les économies financières et énergétiques sont notables, montrant ainsi la pertinence économique du dispositif. Au-delà de cet aspect « comptable », des bénéficies plus qualitatifs sont apparus au fil du temps (accompagnement technique des communes dans divers projets, sensibilisation et communication interne et externe...). Le taux d’accès à des subventions pour réaliser des travaux de rénovation est également supérieur lorsqu’une commune est dans le dispositif SEDEL.

Aussi, le constat est aujourd’hui qu’un tel service mérite d’être poursuivi, d’autant que le contexte actuel de forte hausse des prix de l’énergie va imposer toujours plus de rigueur dans la gestion de l’énergie et des fluides. De même, les choix techniques relatifs au patrimoine public, qu’il soit bâti ou d’éclairage extérieur devront toujours plus s’appuyer sur une réflexion de sobriété énergétique. Après en3

avoir présenté le contexte, il est donc souligné auprès du conseil municipal l’intérêt de poursuivre l’adhésion au programme SEDEL du Parc du Luberon.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE la prolongation de l’adhésion au programme SEDEL du Parc du Luberon du 1er juillet 2022 au 30 juin 2025.

- AUTORISE le Maire à signer l’avenant à la convention et tout document utile à l’exécution de cette décision

VOTE : UNANIMTÉ

5 CONSULTATION SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT DEPOSE PAR LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE Délibération 2022-036

Monsieur GRAFFOULIERE informe le conseil qu’en application des articles L.122-1-1 et R122-7 du Code de l’Environnement, la Direction Départementale des Territoires de Vaucluse consulte la commune pour avis sur le projet d’aménagement hydroagricole déposé par la SCP visant l’extension de leur réseau sur les communes de Mirabeau et La Tour d’Aigues.

Ce dossier fait suite à l’autorisation administrative pour l’implantation du réservoir et à la signature du bail : à cette étape, il comprend l’étude d’impact, la demande de défrichement ainsi que la demande de permis de construire du réservoir d’eau et de la station de pompage dont l’implantation est prévue sur la commune à Costelongue.

Il est proposé au conseil municipal d’émettre un avis favorable sur ce projet.

VOTE : UNANIMITÉ

6 CONSULTATION SUR LA DEMANDE DE GRTgaz DE CONSTRUIRE ET EXPLOITER UNE DEVIATION Délibération 2022-037

Monsieur LABBAYE informe le conseil qu’en application des articles L.555-1 du Code de l’Environnement, la société GRTgaz a déposé en Préfecture des Bouches du Rhône, le 8 décembre 2021, un dossier de demande d’autorisation et d’exploitation pour la modification du tracé d’une canalisation de transport de matières dangereuses sur les communes de Jouques et Mirabeau.

Le projet a pour objectif de sécuriser définitivement la canalisation de gaz naturel en DN750 Cabriès- Manosque en réalisant une déviation d’environ 1380 mètres en traversée sans tranchée sous la Durance et ses abords, permettant ainsi de s’affranchir des divagations de la Durance. Cette déviation nécessite également la restructuration de la liaison DN80 entre la nouvelle déviation et l’antenne de Cadarache, sur une longueur d’environ 290 mètres.

En application de l’article R.555-14 du Code de l’Environnement, compte tenu du tracé qui se situe en partie sur la commune de Mirabeau, les services préfectoraux sollicitent l’avis de la commune de Mirabeau sur ce dossier.

Suite à cette phase de consultation administrative, la demande d’autorisation de la société GRTgaz fera l’objet d’une proposition d’arrêté préfectoral de construction et d’exploitation de canalisations de transport.

Monsieur le Maire-Adjoint propose au conseil municipal d’émettre un avis favorable sur ce projet.

VOTE : UNANIMITÉ

Fin de la séance : 20h12