Conseil Municipal - Conseil Municipal du 16 DECEMBRE2019

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 16 DECEMBRE2019 Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Mirabeau. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 16 DECEMBRE2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Espaces terrestres et maritimes, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2019 A 20 H

PRESENTS : Messieurs TCHOBDRENOVITCH Robert, LABBAYE Bernard, ESPITALIER Vincent, DURET Henri, GRAFFOULIERE Daniel, MONTAGNE Thomas. Mesdames VITALE Bernadette, DE LUZE Laurence, DUPONT Gwenaëlle, FRANCONE Annie, MARQUAIRE Danielle.

ABSENTS EXCUSES : TEISSIER Mireille.

ABSENTS : MARGAILLAN Julie, SUMIAN Henri, VIGOUROUX Alain

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Thomas MONTAGNE

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Lecture des décisions prises dans le cadre des délégations reçues du conseil municipal (Article L2111.22 du Code Général des Collectivités Territoriales) :

- Signature de trois décisions de renonciation au droit de préemption urbain

1) REVISION ALLEGEE DU PLU / DECLASSEMENT EBC/ RESERVOIR SCP

Monsieur le Maire informe le conseil que dans le cadre de l’aménagement hydraulique du territoire de Mirabeau, la société du Canal de Provence a prévu la réalisation d’une ligne de production composée d’une station de pompage à proximité du réservoir SCP existant de « Saint Julien » ( commune de la Bastidonne), d’une adduction qui permet de refouler dans un réservoir sur la commune de Mirabeau (à une altimétrie de l’ordre de 490 m NGF) et d’un réseau de distribution de près de 40 km pour une surface équipée de l’ordre de 650 ha. Le réservoir sera un ouvrage en béton à ciel ouvert d’un volume de près de 4 000 m3 qui offre un volume de sécurité et une autonomie pour l’alimentation des réseaux en particulier lors des périodes de pointe.

Il s’agit d’un ouvrage très important pour la pérennité et le développement agricole sur le territoire. Son implantation est prévue sur la parcelle A 2 située à CosteLongue en zone Nf1. Pour permettre l’édification de cet ouvrage, il est nécessaire de modifier le règlement d’urbanisme notamment en déclassant un Espace Boisé Classé.

Monsieur le Maire propose donc de procéder à une révision allégée du PLU.

Le conseil municipal vote : POUR à l’unanimité.

2) REVISION ALLEGEE DU PLU / DECLASSEMENT EBC / FIBRE BOUYGUES

Monsieur le Maire présente l’intérêt pour la commune de réviser, de manière allégée, le Plan Local d’Urbanisme dont l’objectif est de supprimer un EBC afin de rendre possible la réalisation d’une tranchée pour le passage de la fibre optique entre une antenne appartenant à Bouygues et un pylône RTE, au niveau du massif de Saint Sépulcre, afin de pouvoir sécuriser le réseau (téléphone, internet,…) sur le territoire de Mirabeau.

Le tracé prévu suit dans sa grande majorité un chemin existant ; sur les 865 mètres de tranchée, seuls 35 mètres traversent une garrigue feuillue. Ces travaux ne sont pas de nature à porter atteinte à la vocation forestière du massif.

La présente délibération a pour objet de supprimer l’Espace Boisé Classé sur la partie concernée par le projet.

Le conseil municipal vote : POUR à l’unanimité

3) CESSION D’UNE SURFACE DE 5600 M2 DETACHEE DE LA PARCELLE A2 (COSTE LONGUE) A LA SOCIETE DU CANAL DE PROVENCE (SCP).

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’implantation d’un réservoir du Canal de Provence est prévue sur la parcelle A 2, d’une surface totale de 1126620 m2 à Coste Longue.2

La Société du Canal de Provence souhaite donc se porter acquéreur d’une surface de 5600 m2, détachée de la parcelle A 2, nécessaire à la construction.

Une convention de servitude sera consentie par la commune au profit de la SCP, sur les parcelles A1 et A2, sur le chemin existant de 4 mètres de largeur et 320 m de longueur en vue de la construction, l’exploitation, l’entretien et la réparation de ses ouvrages.

Le conseil municipal vote : POUR à l’unanimité

4) CERTIFICATION DE LA GESTION DURABLE DE LA FORÊT COMMUNALE DE MIRABEAU.

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que suite à l’adhésion de COTELUB à l’Association Française de Certification Forestière, il est proposé à notre commune d’y adhérer. A travers son schéma de certification forestière, l’association PEFC France définit des bonnes pratiques de gestion forestière adaptées à la forêt française. Ce schéma est révisé tous les 5 ans dans une optique d’amélioration continue.

Monsieur le Maire précise que la gestion forestière durable est une approche holistique définie comme la gérance et l’utilisation des forêts et des terrains boisés, d’une manière et à une intensité telles qu’elles maintiennent leur diversité biologique, leur productivité, leur capacité à satisfaire actuellement et pour le futur les fonctions écologiques, économiques et sociales pertinentes aux niveaux local, national et mondial et qu’elles ne causent pas de préjudice aux autres écosystèmes.

Après avoir pris connaissance des informations et pièces relatives aux modalités d’engagement au programme de reconnaissance des forêts certifiées (PEFC).

Le conseil municipal vote : POUR à l’unanimité

5) APPROBATION DE L’AVENANT MODIFICATIF DE LA CONVENTION AVEC LA SPAV.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a signé une convention avec la Société Protectrice des Animaux de Vaucluse chargée de recueillir les animaux capturés par un prestataire de service la SCPAL. Ce contrat est renouvelable annuellement par tacite reconduction. Monsieur le Maire présente au conseil municipal l’Avenant Modificatif concernant la participation financière de la commune, soit 0.73 euros par habitant

Le conseil municipal vote : POUR à l’unanimité.

6) CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICE FOURRIERE ANIMALE AVEC LA SPCAL

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la fourrière est une obligation légale pour toutes les communes. La commune a signé en 2009 reconduit en 2015 un contrat avec la Société Protectrice et Capture des Animaux pour la capture et prise en charge des carnivores domestiques, le transport des animaux vers la SPA VAUCLUSIENNE, le ramassage des cadavres d’animaux et la mise en fourrière des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le marché de prestation de services et propose au conseil municipal de renouveler le contrat de prestation de service avec la SPCAL à ORGON dans les conditions décrites dans le marché joint à la présente délibération.

Le conseil municipal vote : POUR à l’unanimité.

Fin de la réunion 20 h 40