Conseil Municipal - Conseil Municipal du 1 JUILLET 2019

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 1 JUILLET 2019 Document publié le Lundi 1 juillet 2019 par la commune de Mirabeau. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 1 JUILLET 2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Jeunesse, Industrie, 1

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2019 A 20 H

PRESENTS : Messieurs TCHOBDRENOVITCH Robert, LABBAYE Bernard, ESPITALIER Vincent, DURET Henri, GRAFFOULIERE Daniel, SUMIAN Henri, VIGOUROUX Alain, Mesdames VITALE Bernadette, DE LUZE Laurence, FRANCONE Annie, MARQUAIRE Danielle

ABSENTS EXCUSES : DUPONT Gwenaëlle (procuration Bernadette VITALE) MARGAILLAN Julie (procuration à Daniel GRAFFOULIERE),

ABSENTS : TEISSIER Mireille, Thomas MONTAGNE

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur Bernard LABBAYE

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Monsieur le maire ouvre la séance et demande au conseil municipal l’autorisation d’ajouter une délibération urgente concernant une demande de subvention pour la réhabilitation de la zone incendiée : le conseil municipal est d’accord à l’unanimité

Lecture des décisions prises dans le cadre des délégations reçues du conseil municipal (Article L2111.22 du Code Général des Collectivités Territoriales) :

- Signature de 5 décisions de renonciation au droit de préemption urbain

1. DEMANDE DE SUBVENTION A LA REGION ET AU DEPARTEMENT POUR LA REHABILITATION DE LA ZONE INCENDIEE

Dans le cadre de la prévention et lutte contre l’incendie, la REGION SUD Alpes Provence Côte d’Azur a mis en place des mesures d’aides financières pour les études et travaux d’urgence après sinistre jusqu’à 40 % du coût total des dépenses éligibles plafonnées à 50 000 € par commune. De même le conseil départemental participe également au financement des travaux. Monsieur le maire rappelle à l’assemblée l’incendie du 24 juillet 2017 considéré comme le plus gros recensé dans le département de Vaucluse depuis 1991 et l’un des plus importants survenus en France au cours de l’été 2017. Au terme de 3 journées de lutte ce sont 1142 ha qui ont été parcourus par les flammes sur les communes de Pertuis, la Bastidonne, la Tour d’Aigues et Mirabeau. Une étude de restauration des terrains après incendie a été confiée au Parc Naturel Régional du Luberon et à l’Office National des Forêts.

Pour la commune de Mirabeau, les travaux de réhabilitation de la zone brulée s’élèvent à 24 900 € et le montant des subventions sollicitées serait de 9 960.00 € pour la REGION SUD et de 9960.00 € pour le CONSEIL DEPARTEMENTAL DE VAUCLUSE.

Le conseil municipal vote : POUR à l’unanimité

2. APPROBATION DE L’ACCORD LOCAL DE REPARTITION DES SIEGES AU CONSEIL COMMUNAIUTAIRE DE COTELUB ENVUE DES ELECTIONS DE MARS 2020

L’article L. 5211-6-1 du CGCT définit une répartition des sièges au Conseil communautaire par application de la méthode de la répartition des sièges à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sur la base de la population municipale de chaque commune, authentifiée par le plus récent décret ;

Considérant qu’il est possible de passer un accord local afin d’assurer une plus juste répartition des sièges, dans les limites définies par l’article L. 5211-6-1 du CGCT, qu’un tel accord local avait été adopté par les communes membres de COTELUB en 2016 suite à l’extension de COTELUB aux communes de Cadenet et Cucuron et que cet accord a donné satisfaction ;

Considérant que, compte tenu des évolutions démographiques des communes, il est possible de renouveler à l’identique l’accord adopté, il est donc proposé un accord local similaire tel que :

Communes Nombre de sièges

La Tour d’Aigues 6

Cadenet 6

Villelaure 5

Cucuron 32

La Bastide des Jourdans 2

La Motte d’Aigues 2

Mirabeau 2

Grambois 2

Ansouis 2

Beaumont de Pertuis 2

Cabrières d’Aigues 2

Saint Martin de la Brasque 2

La Bastidonne 2

Peypin d’Aigues 1

Vitrolles en Luberon 1

Sannes 1

TOTAL 41

Cet accord local doit être accepté avant le 31 août 2019 à la majorité qualifiée des conseils municipaux ; cette majorité qualifiée représente soit les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci, soit la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci ;

Le nombre total de sièges que comptera l'organe ainsi que celui attribué à chaque commune membre lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux est constaté par arrêté du représentant de l'Etat au plus tard le 31 octobre 2019 ;

Le conseil municipal vote : POUR à l’unanimité

3. DEMANDE DE SUBVENTIONS :

 CONTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE : CRET II

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le projet « Eco quartier des Espinasses – construction du groupe scolaire » a été retenu au titre de la programmation : - CRET II auprès de la REGION SUD

Dans un premier temps, la commune sollicite une subvention pour la phase 1 « études » du projet de construction du groupe scolaire contribuant à la qualité QEB du projet sur 2019. La demande de subvention s’élève à hauteur de :

 subvention études de 80 000 € en 2019 et subvention travaux de 534 025 € en 2020

Monsieur le maire propose à l’assemblée d’arrêter le plan de financement prévisionnel 2019 comme suit :

COUT PREVISIONNEL DU PROJET : PHASE 1 ETUDES : 239 785,00 euros H.T. Recettes prévisionnelles :

- CRET II : 80 000,00 euros

- CONTRAT DE RURALITE DSIL : 80 000.00 €

- Autofinancement : 79 785,00 euros

- T.V.A. : 47 957,00 euros

Soit un total de T.T.C de 287 742,00 €

Le conseil municipal vote : POUR à l’unanimité3

 CONTRUCTION D’UN GROUPE SCOLAIRE : CONTRAT DE RURALITE –

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le projet « Eco quartier des Espinasses – construction du groupe scolaire » a été retenu au titre de la programmation :

- CONTRAT DE RURALITE DSIL EXERCICE 2019 auprès de l’Etat

Dans un premier temps, la commune sollicite une subvention pour la phase 1 « études » du projet de construction du groupe scolaire contribuant à la qualité QEB du projet sur 2019. La demande de subvention s’élève à hauteur de :

- 80 000 € POUR LE CONTRAT DE RURALITE DSIL 2019

Monsieur le maire propose à l’assemblée d’arrêter le plan de financement prévisionnel comme suit : COUT PREVISIONNEL DU PROJET pour 2019 : PHASE 1 ETUDES : 239 785,00 euros H.T. Recettes prévisionnelles :

- CRET II : 80 000,00 euros

- CONTRAT DE RURALITE DSIL : 80 000.00 €

- Autofinancement : 79 785,00 euros

- T.V.A. : 47 957,00 euros

Soit un total de T.T.C de 287 742,00 €

Le conseil municipal vote : POUR à l’unanimité

 ECO QUARTIER DES ESPINASSES : ACQUISITIONS FONCIERES / DEMANDE DE FRAT

Dans le cadre de sa politique d’aménagement du territoire, la Région propose aux communes un dispositif d’accompagnement, le Fonds Régional d’Aménagement du Territoire (FRAT). Cette subvention a pour objet de financer des opérations concourant à l’amélioration du cadre de vie et du développement local.

La commune a pour objectif d’aménager dans une zone à urbaniser lieu-dit les Espinasses un ECO- QUARTIER proposant une mixité fonctionnelle et générationnelle comprenant la réalisation d’un groupe scolaire, d’un city stade, d’une structure d’hébergement pour personnes âgées et de logements sociaux.

Pour permettre la réalisation de cette opération exemplaire de mixité sociale, la commune doit acquérir les parcelles d’une surface de 8480 m² pour un montant de 339 000 € auquel il convient de rajouter environ 5 500 € de frais d’acquisition et environ 4 500 € de frais de notaire, soit une enveloppe financière de 349 000 €

Le Plan de Financement prévisionnel pourrait s’établir comme suit :

REGION SUD Alpes Provence Côte d’Azur 200 000.00 € Autofinancement 149 000.00 € TOTAL 349 000.00 €

Monsieur le maire propose au conseil municipal d’approuver l’opération et de solliciter une subvention de 200 000 € auprès de la Région Sud Provence Alpes Côte d’Azur au titre du FRAT.

Le Conseil municipal vote : POUR à l’unanimité

4. CONTRAT « COPIES INTERNES PROFESSIONNELLES D’ŒUVRES PROTEGEES » AVEC LE CENTRE FRANÇAIS D’EXPLOITATION DU DROIT DE COPIE

Les services de la commune sont amenés à effectuer des copies, papiers ou numériques, d’articles de presse, d’article de revues professionnelles, d’extraits de livres,… . mais ces œuvres sont protégées au titre du droit d’auteur selon les dispositions du code de la propriété intellectuelle (CPI),4

Le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC) est un organisme agréé par le Ministère de la Culture et chargé de gérer le droit de reproduction par reprographie et numérique de la presse et du livre ; que l’article L. 122-10 du CPI dispose que seul l’organisme agréé aux fins de gestion d’un droit peut conclure toute convention avec les utilisateurs,

Le CFC a sollicité la commune afin de signer un contrat « copies internes professionnelles d’œuvres protégées », pour que ce dernier autorise la commune à procéder aux copies papiers et numériques, dans les conditions définies au contrat, contre une redevance de 150 € par an correspondant au nombre d’utilisateurs concernés par les copies.

Le Conseil municipal vote : POUR à l’unanimité

5. PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT SCOLAIRE

Dans le cadre du service des transports scolaires, Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commune reconduit pour l’année scolaire 2019-2020 la prise en charge de la totalité du coût du transport scolaire pour les élèves fréquentant les établissements d’enseignement secondaires. Cette année, la compétence du transport scolaire a été transférée à la Région Sud qui a souhaité que le parcours usager scolaire soit intégralement dématérialisé impliquant le paiement en ligne de l’abonnement. L’abonnement PASS est fixé à 110 euros par élève avec un tarif dégressif pour les familles nombreuses ainsi que celles dont le quotient familial <700

Pour les élèves de Mirabeau scolarisés en secondaire, la commune remboursera l’intégralité de la somme payée à la Région sur présentation d’un justificatif.

Cette prise en charge concerne les enfants domiciliés de façon permanente sur la commune

Le Conseil municipal vote : POUR à l’unanimité

6. TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE

Monsieur le Maire indique qu’il y a lieu de réviser le tarif du repas à la cantine scolaire, il est proposé une augmentation de 0,10 €. Soit 2,80 € au lieu de 2,70 €.

Monsieur le Maire expose au conseil que dans un souci de répondre aux impératifs des familles et de pouvoir accepter les inscriptions à la cantine hors délai tout en assurant une bonne gestion de ce service, il est nécessaire de mettre en place un tarif spécial permettant d’accepter les inscriptions tardives. Il est proposé dans ce cas de doubler le tarif

Le Conseil municipal vote : POUR à l’unanimité

7. DECISION MODIFICATIVE N°2

Le maire expose au conseil municipal qu’il a été demandé à l’AMO d’assurer la relation avec Mistral Habitat afin de coordonner les opérations à venir.

Monsieur le maire propose donc d’ouvrir des crédits à l’opération 35 pour un montant de 20000 € et réduire l’opération 31 du même montant.

Le conseil municipal vote : POUR à l’unanimité

QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur VIGOUROUX donne à monsieur le maire une lettre de démission de toutes les commissions auxquelles il participait, pour des raisons personnelles.

- Il demande des précisions sur le courrier de réponse adressé aux élus de l’opposition concernant le manque d’information quant à l’identité de M. ALLOUIN. Monsieur le maire répond que le M. signifie monsieur.

- Messieurs VIGOUROUX et SUMIAN s’interrogent sur le prix des terrains non constructibles négociés à la même valeur que les terrains constructibles.

Monsieur le maire précise que le prix des terrains a été fixé par l’E.P.F. pour l’ensemble des5

surfaces de la zone 2AU à urbaniser et que ces parcelles acquises ne sont pas constructibles. Il rappelle qu’il n’a été fait aucune modification sur les négociations engagées par l’ancienne municipalité. Il rappelle également que le PLU a été voté en l’état à l’unanimité.

QUESTIONS DU PUBLIC

- Signalement sur les problèmes de stationnement dans le village : non-respect des emplacements matérialisés, rue obstruées par les véhicules en stationnement sauvage. Monsieur le maire souligne que l’incivilité est un phénomène qui dépasse les limites de la commune ; trois dossiers (aménagement 973, parking et centre du village) sont en cours d’étude et discutés avec les services de l’Etat, et seront présentés bientôt.

Fin de la séance 21 h