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Acte Administratif - 2024 39 Lotissement LES Closettes Retrocession A LA COMMUNE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2024 39 Lotissement LES Closettes Retrocession A LA COMMUNE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Nombre
de
Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
En exercice : 29
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Presents
: 19
Pour
: 26
Procurations
: 7
Contre
:
LÉ
'
|
Commune
d’'HERIC
Absents
excusés
: 3
Abstention
:
Votants
: 26
Séance
du
08
JUILLET
2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre,
le
huit
juillet,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d'envoi
de
la
convocation
: 02
juillet
2024
PRÉSENTS : J-P
JOUTARD,
| CHARTIER,
D JULIENNE,
K BOMBRAY,
C
ROBERT,
C
MICHEL,
P
DESCAMPS,
J-A
BIDET,
K COSSET,
A
BOUJU,
S LEMAÎTRE,
E COURTOIS,
P GUYOT,
V
BOYER,
D ALLAIS,
F FERRÉ,
O
PLOQUIN,
J-L GAYET,
C
BROCHU
PROCURATIONS:
P
PINEL
à
| CHARTIER,
J-N
RAGOT
à
S
LEMAÎTRE,
P
COUBARD
à
E
COURTOIS,
F
PINEL
à
D JULIENNE,
B
LEFORT
à K BOMBRAY,
E ROINÉ
à À
BOUJU,
B
RYO
à J-P JOUTARD
ABSENTS
EXCUSÉS
: N
BOISSIÈRE,
S LEBRETON,
W
BOUDAUD
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
: À
BOUJU
OBJET
: 2024-39 LOTISSEMENT
LES CLOSETTES
— RÉTROCESSION À
LA COMMUNE
Madame
Isabelle
CHARTIER,
1*°
Adjointe
déléguée
à
l'aménagement,
rappelle
que
lors
de
sa
séance
du
15
décembre
2014,
le
Conseil
Municipal
a
émis
un
avis
favorable
à
la
constitution
sur
la
parcelle
cadastrée
XK
n°53,
propriété
de
la commune :
-
d’une
servitude
de
passage
au
profit
de
l’AFUL
Les
Closettes
pour
la
desserte
du
futur
lotissement
des
Closettes
-
d’une
servitude
de
tréfonds
au
profit
de
l'AFUL
Les
Closettes
pour
les
besoins
en
écoulement
des
eaux
usées,
des
eaux
pluviales,
du
passage
des
réseaux
d'électricité,
de
gaz,
de
l’eau,
du
téléphone
et
de
tous
les
autres
réseaux.
Ces
2 servitudes
ont
été
constituées
par
acte
notarié
du
4 février
2015.
Il avait
été
convenu
que
la
mise
à
disposition
de
la
parcelle
communale
XK
n°53
se
ferait
moyennant
le
versement
par
l'AFUL
d’une
soulte
de
55
000
€
et
que
la voirie
serait
rétrocédée
à
la
commune,
à
la
fin
des
opérations
d'aménagement.
Le
permis
d'aménager
N°PA
0440731573001
a
été
délivré
le
6
mai
2015
à
l’AFUL
Les
Closettes,
pour
la
création
d’un
lotissement
de
45
lots
et
de
4 îlots
de
19
logements.
Lors
des
échanges
avec
l’AFUL
Les
Closettes,
la
commune
a
demandé
que
les
trottoirs
soient
réalisés
en
enrobé
(au
lieu
du
bicouche
initialement
prévu)
et
que
les
luminaires
d’éclairage
public
soient
équipés
de
lampes
à
LED.
Ces
demandes
représentaient
un
surcoût
de
travaux
estimé
à 34
574,52
€ TTC.
Lors
de
sa
séance
du
3 décembre
2018,
le Conseil
Municipal
a approuvé :
-
la
mise
à
disposition
de
la
parcelle
XK
n°53
à
lAFUL
Les
Closettes
au
prix
net
vendeur
de
55
000
€ TTC ;
-
la
rétrocession
de
ladite
parcelle
à
la
commune
après
la
réalisation
des
travaux
de
voirie
et
de
réseaux
;
-
la
participation
financière
de
la
commune
à
hauteur
de
50%
sur
les travaux
supplémentaires
relatifs
aux
trottoirs
et
à l'éclairage
public,
soit
17
287,26
€ TIC.
Mis en ligne le 19/07/2004 Ainsi
la
soulte
à verser
par
l’AFUL
à
la
commune
lors
des
opérations
de
rétrocession
de
la
voirie
et
des
réseaux
est
ramenée
à 37
712,74
€
(55
000
€ - 17
287,26
€).
Madame
Isabelle
CHARTIER
fait
part
des
nombreux
échanges
entre
l'AFUL
Les
Closettes,
les
services
de
la
commune
et
de
la
CCEG
pour
le suivi
de
la
levée
des
différentes
réserves
des
travaux
d'aménagement
du
lotissement
: eaux
usées,
eaux
pluviales,
espaces
verts...
L'ensemble
des
réserves
est
aujourd’hui
levé
et
la commune
dispose
bien
des
dossiers
des
ouvrages
exécutés.
Madame
Isabelle
CHARTIER
rappelle
que
dans
le
cadre
de
l'étude
de
programmation
urbaine,
il
est
apparu
l'intérêt
de
connecter
le
lotissement
des
Closettes
avec
l'OAP
BO5
rue
des
Frenouelles
au
nord
ainsi
qu'avec
la
parcelle
classée
en
zone
Ab
au
sud,
lors
d’une
future
ouverture
à
l'urbanisation
:
(ÉETE Etuis
Pour
la
bonne
gestion
future
du
lotissement
des
Closettes
et
au
regard
du
mitage
du
parcellaire
propriété
de
l’AFUL
(66
parcelles),
il
est
proposé
la
rétrocession
et
l'intégration
dans
le
domaine
communal
de
l’ensemble
des
parcelles
aujourd’hui
propriétés
de
l’AFUL,
à
savoir
la
voirie,
les
trottoirs,
l’ensemble
des
espaces
verts
communs
ainsi
que
les
réseaux
d’eaux
pluviales
(incluant
les
deux
bassins
de
rétention)
et d'éclairage
public. Toutefois
cette
rétrocession
des
espaces
verts
nécessite
leur
restructuration
pour
permettre
un
bon
rendu
dans
la
durée,
tout
en
générant
une
charge
d’entretien
acceptable
par
la commune :
1.
fourniture
et
la
plantation
de
végétaux
décoratifs,
persistants
et
couvre-sol
pour
un
minimum
d'entretien,
pour
un
coût
estimé
à 17
020€;
2.
surcoût
induit
d'entretien
les
2
premières
années,
le
temps
que
les
plantes
se
développent
et
d’arroser
les
nouvelles
plantations,
pour
un
coût
estimé
à
3
680
€
Soit
un
total
de
20
700
€ à
la charge
de
l’AFUL
2 Rem
O8 et pelage
bon
art
1
i
—
|
—i-
4
Hess
a
à
sé”
!
|
x
Légondo
:
[M]
fisaton
de rain see ou
pacte
| | | |
CPR
La
rétrocession
de
l’ensemble
des
parcelles
propriétés
de
l’AFUL
à
la
commune
se
ferait
moyennant
le
versement
par
l’AFUL
d’une
somme
totale
de
58
412,74
€
(37
712,74
€ +
20
700,00
€)
à
la
signature
de
l’acte
de
rétrocession
et
de
transfert
de
propriété.
Lors
de
sa
réunion
du
6
juin
2024,
les
membres
de
la
commission
Aménagement
ont
émis
un
avis
favorable
à
la
rétrocession
de
l’ensemble
des
espaces
publics
à la commune.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
Vu
l'avis favorable
de
la commission
Aménagement
du
6 juin
2024,
1.
ACCEPTE
la
rétrocession
de
l’ensemble
des
espaces
publics
(voirie,
trottoirs,
réseaux
d'eaux
pluviales,
incluant
les
deux
bassins
de
rétention,
réseaux
d’éclairage
public,
espaces
verts)
à
la
commune;
2.
DÉCIDE
le classement
des
voies
dans
le domaine
public
routier
de
la commune
:
3.
PRÉCISE
que
l'AFUL
Les
Closettes
versera
la
somme
de
58
712,74
€
à
la
signature
de
l'acte
de
rétrocession
et
de
transfert
de
propriété
; 4.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
documents
et
actes
afférents
à
cette
rétrocession,
ainsi
que
les
actes
nécessaires
pour
le classement
et
l’intégration
dans
le domaine
public
communal,
des
voies
et
réseaux
du
lotissement
des
Closettes ;
5.
PRÉCISE
que
tous
les frais
d’actes
(notaire...)
seront
à
la charge
de
l’AFUL
Les
Closettes.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
À HÉRIC,
le O8
juillet 2024
La
Secrétaire
de
séance,
Le Maire
FT
Le
Agnès
BOUJU
Jean-Pierre
JOUTARD
Le
Maire
:
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : 2024-39 LOTISSEMENT LES CLOSETTES - RETROCESSION A LA COMMUNE
Date de transmission de l'acte : 15/07/2024
Date de réception de l'accusé de
réception :
15/07/2024
Numéro de l'acte : 20240715-02 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20240708-20240715-02-DE
Date de décision : 08/07/2024
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 9. Autres domaines de competences
9.1. Autres domaines de competences des communes
9.1.5. autres