Procès Verbal - Liste des délibérations 20250408

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Procès Verbal - Liste des délibérations 20250408 Document publié le Mardi 8 avril 2025 par la commune de Cérences. Lien du pdf (Procès Verbal - Liste des délibérations 20250408)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, LISTE DES DECISIONS PRISES LORS DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2025

2025-04-08-001- APPROBATION DU PROCES VERBAL

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 28 mars 2025 est approuvé à l’unanimité des présents.

2025-04-08-002 —- APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE — BUDGET PRINICIPAL 2024

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'avis de la commission des Finances ;

Vu le Compte Financier Unique 2024;

Entendu l’exposé de Monsieur Bouchard, adjoint aux Finances

Les comptes arrêtés par l’Ordonnateur et le Comptable Public comme suit : -__ Fonctionnement :

* Dépenses 1 518 625,21 euros

* Recettes 1 977 224.75 euros

Soit un excédent de fonctionnement de 458 599.54 €uros.

- [Investissement :

* Dépenses 751 487.40 euros

* Recettes 1 432 413.70 euros

Soit un excédent d’investissement de 680 926.30 €uros.

Résultat à la Part affectée à Résultat de Transfert de | Résultat de clôture

clôture de l' # retient l’exercice 2024 | résultat non 2024 l’exercice 2023 FVeS budgétaire

Investissem - 942 491.19 680 926.30 - 261 564.89

ent

Fonctionne 822 860.93 727 037.19 458 599.54 92 849.02 647 272.30

Total - 119 630.26 727 037.19 |1 139 525.84 92 849.02 385 707.41

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de

- _ APROUVER le Compte Financier Unique 2024

- CHARGER M. le Maire de l'exécution de la présente délibération.

- ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents, le Maire n’ayant pas pris part au vote2025-04-08-003 — AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE COMMUNAL 2024

L’excédent de fonctionnement de clôture de 647 272.30 €, compte tenu des restes à réaliser, est affecté au

financement de la section d'investissement à hauteur de 273874.89 € C/1068, le déficit de clôture de la

section investissement de 261 564.89 € est reporté au C/001.

Le solde de 373 397.41 € est reporté en section de fonctionnement au C/002 report à nouveau.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de

- _ APPROUVE l'affectation du résultat de l’exercice communal de l’année 2024 - ADOPTE à l’unanimité des membres présents

2025-04-08-004 —- BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2025

Après avoir entendu le compte rendu de Monsieur BOUCHARD, Maire Adjoint délégué aux Finances,

Le budget primitif communal pour l’année 2025 s’équilibre de la façon suivante :

- Fonctionnement :

* Dépenses 2 272 023.41 euros

* Recettes 2 272 023.41 euros

- Investissement :

* Dépenses 2 515 786.89 euros

* Recettes 2 515 786 .89 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de

- APPROUVE le budget primitif communal 2025, tel qu’il lui a été présenté. - ADOPTE à l’unanimité des membres présents

2025-04-8-005 — APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE — BUDGET ANNEXE

ASSAINISSEMENT 2024

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu l'avis de la commission des Finances ;

Vu le Compte Financier Unique 2024;

Entendu l’exposé de Monsieur Bouchard, adjoint aux Finances

Les comptes arrêtés par l’Ordonnateur et le Comptable Public comme suit :

- Fonctionnement :

* Dépenses 104 095.10 euros

* Recettes 221 265.01 euros

Soit un excédent de fonctionnement de 117 169.91 €uros.

- Investissement :

* Dépenses 145 248.59 euros

* Recettes 52 181.00 euros

Soit un déficit d'investissement de 93 067.59 €uros.Résultat à la clôture | Part affectée à Résultat de Résultat de clôture

de l’exercice 2023 | l'investissement l’exercice 2024 2024

Investissem 382 358.13 - 93 067.59 289 290.54

ent

Force 402 401.25 117 169.91 519 571.16 ment

Total 784 759.38 24 102.32 808 861.70

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CEU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de

- __APROUVER le Compte Financier Unique 2024

- CHARGER M. le Maire de l'exécution de la présente délibération.

- ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents, le Maire n’ayant pas pris part au vote

2025-04-08-006 —- AFFECTATION DU RÉSULTAT DE L’EXERCICE 2023 BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT :

L’excédent de fonctionnement de clôture de 519 571.16 € est reporté en section de fonctionnement au C/002 report à nouveau, l’excédent de clôture de la section investissement de 289 290.54 € est reporté au C/001.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de

APPROUVE l'affectation du résultat de l’exercice 2024 du budget annexe assainissement.

ADOPTE à l’unanimité des membres présents

2025-04-08-007 —- BUDGET PRIMITIF ASSAINISSEMENT 2025

Après avoir entendu le compte rendu de Monsieur BOUCHARD, Maire Adjoint délégué aux Finances,

Le budget primitif assainissement pour l’année 2025 s’équilibre de la façon suivante :

-__ Fonctionnement :

* Dépenses 730 571.16 euros

* Recettes 730 571.16 euros

- Investissement :* Dépenses 942 290.54 euros

* Recettes 942 290.54 euros

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de

-__ APPROUVE le budget primitif communal 2025, tel qu’il lui a été présenté. - ADOPTE à l’unanimité des membres présents

2025-04-8-008 — APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE — BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LES ROUSSELLIERES 2024

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) :

Vu l’avis de la commission des Finances ;

Vu le Compte Financier Unique 2024;

Entendu l’exposé de Monsieur Bouchard, adjoint aux Finances

Vu que le budget annexe Lotissement les Roussellières est considéré comme clos,

Les comptes arrêtés par l’Ordonnateur et le Comptable Public comme suit :

- Fonctionnement :

* Dépenses 0 euros

* Recettes 0 euros

Soit un excédent de fonctionnement de 0 €uros.

- Investissement :

* Dépenses 0 euros

* Recettes 0 euros

Soit un excédent d’investissement de 0 Euros.

Résultat à la Part affectée à Résultat de Transfert de Résultat de clôture de nn + l’exercice résultat non clôture 2024 l’exercice 2023 | ° 2024 budgétaire

Investissement

Fonctionnement 92 849.02 - 92 849.02

Total 92 849.02 - 92 849.02

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de

- APROUVER le Compte Financier Unique 2024

- CHARGER M. le Maire de l'exécution de la présente délibération.

- ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents, le Maire n’ayant pas pris part au vote

2025-04-08-009-— VOTE DES TAXES DIRECTES LOCALES :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,

- La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (notamment son article 16),

- L'article 1639 A du Code Général des Impôts. Considérant que la loi de finances pour 2020 susvisée a acté la suppression progressive de la taxe d’habitation (TH),

Considérant qu’il appartient à l’assemblée locale de se prononcer sur les taux d’imposition des autres taxes locales pour l’année 2025.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de

- DECIDE maintenir les taux applicables à l’année 2025 de la façon suivante: © Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39.24 %

© Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 32.56%

©o Taxe d’habitation : 8.12 %

- CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

-_ ADOPTE à l’unanimité des membres présents

2025-04-08-010- PROVISION POUR CREANCES DOUTEUSES

Entendu l’exposé de Mr le Maire,

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales, notamment l’article R 2321- 2,

VU le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT (partie réglementaire) relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés,

VU les instructions budgétaires et comptables M57 et M49,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de

- ACCEPTE la création d'une provision pour créances douteuse. - FIXER le montant de la provision pour créances douteuses imputée au compte 6817 (dotation aux provisions/dépréciations des actifs circulants) à 700€ correspondant à 15% du montant des créances dites douteuses.

- AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette provision. Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2023. -__ ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

2025-04-08-011- APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS

Entendu l’exposé de Mr le Maire,Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de

- AUTORISER le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section.

- AUTORISER M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires en vue l’exécution de la présente délibération

- __ ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

2025-04-08-012- RENOVATION DE L’ANCIENNE POSTE : ATTRIBUTION DES MARCHES

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2122-21-1 ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu l’analyse réalisée par le maître d'œuvre Composite Architecte en application des critères énoncés dans le cahier des charges ;

Entendu l’exposé de Mr le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de

- AUTORISER M. le maire à signer les marchés publics suivants :

o Programme : création de logements locatifs dans l’ancienne poste

Lot 1 : Gros œuvre et réseaux

Entreprise : CORBIN SAS 14500 Vire

Montant du marché : 163 960.98€ HT

Lot 2 : Charpente

Entreprise : LEPETIT DANIEL SAS 50250 La Haye

Montant du marché : 38 076.22€ HT

Lot 3 : Couverture ardoise et zinc

Infructueux en absence d’offre — lot relancé

Lot 4 : Menuiseries extérieures

Entreprise : MENUISERIES LEPRETRE 50200 Heugueville Sur Sienne

Montant du marché :39 602.00€ HT

Lot 5 : Menuiseries intérieures, plâtreries et isolation

Entreprise : ORQUIN 50000 Saint-Lô

Montant du marché : 155 338.95€ HT

Lot 6 : Carrelage - faïences

Entreprise : LENOBLE 50300 Marcey-les-Grèves

Montant du marché :14 500€ HT

Lot 7 : Peinture- revêtements muraux - sols souples

Entreprise : BOURGET MARQUE 50200 Coutances

Montant du marché : 26 820.16 € HT“ Lot : Electricité — courants forts et faibles

Infructueux en absence d’offre — lot relancé

“ Lot 9 : Plomberie, chauffage et ventilation

Entreprise : SAS DOUBLET 50220 POILLEY

Montant du marché :129 250.00€ HT

- Les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

-__ ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

2025-04-08-013- MISE A DISPOSITION JARDINS COMMUNAUX

Entendu l’exposé de Mr le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de

- __ APPROUVER la mise à disposition des jardins communaux à Monsieur MOTOFELEA, M. et Mme MORLOT et à M. et Mme DESHAYES, dans les conditions décrites ci-dessus,

- _ CHARGER le Maire d’établir les titres de recettes correspondants.

- ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents

2025-04-08-014- CONTRIBUTION VOLONTAIRE AU CONTINGENT INCENDIE

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts, et notamment son article 1609 nomies C, VU le dernier rapport d'évaluation adopté par la CLECT du 22 octobre 2021,

Entendu l’exposé de Mr le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de

- NE PAS PARTICIPER au versement d’une contribution volontaire au paiement du contingent incendie 2025, sous la forme d’une révision libre de son attribution de compensation, à GTM ;

-__ ADOPTÉ à l’unanimité des membres présents