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Déliberation - N°11
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étaples.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
EH
A
Liberté » Égalité + Fraternité
L'm-722
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
&taples
Délibération
n°
11
Conseil
Municipal
du
26
Septembre
2018
Direction
des
Ressources
Humaines
Domaine
de
compétence
:
4-2
Personnel
contractuel
Le
Mercredi
26
septembre
deux
mille
dix
huit
à
18
h,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
s'est
réuni
en
réunion
publique,
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
du
Maire,
Monsieur
Philippe
Fait.
Présents:
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
Bernard
GHESELLE,
Monsieur
Date de convocation:
Sébastien
BAÏILLET,
Madame
Christelle
BEAURAIN,
Madame
Kathy
18/09/2018
HANQUEZ,
Monsieur
GHEZAL
Bagdad,
Madame
MAILLART
Maryse,
Adjoints,
Monsieur
RAMET
Christian,
Monsieur
Gérard
ANDRE,
Madame
BOUTOILLE
Membres
présents:
25
Josiane,
Monsieur
GOSSELIN
Jean
Michel,
Madame
PERRAULT
Charlotte,
Madame
GHEZAL
Martine,
Madame
LISIK
Marie-Antoinette,
Madame
COUSIN
Membres ayant
donné pouvoir:8
Angélique,
Monsieur
BRIHIER
Yvon,
Madame
ROMANCANT
Isabelle,
Monsieur
THIEBAUX
Pascal,
Monsieur
SAGNIER
Stéphane,
Madame
CODRON
Stéphanie,
Membre(s)
excusé(s)
: 0
Monsieur
GRAVET
Francis,
Monsieur
LEROY
Francis,
Monsieur
YDEE
Edouard,
Madame
VAMBRE
Monique,
Monsieur
Jean
Pierre
LAMOUR,
conseillers
Membre(s)
non
excusé(s):
0
municipaux.
Nombre
de
votants
: 33
Amiché
le.27/05/2018
Absents
excusés
ayant
donné
pouvoir:
Madame
DELSAUX
à
Monsieur
André
Gérard,
Monsieur
CADET
a
Bagdad
GHEZAL,
Monsieur
BONVOISIN
Lucien
à
Monsieur
Philippe
FAIT,
Monsieur
HAGNERE
Jean
Paul
à
Madame
ST
A
VAMBRE
Monique,
Monsieur
KASPRZAK
à
Madame
HANQUET
Kathy,
Madame
CAFFIER
Laurie
à
Monsieur
Sébastien
BAILLET,
Monsieur
DACHICOURT
Joël
à
Monsieur
RAMET
Christian,
Monsieur
BOUCHART
Georges
à
Monsieur
THIEBAUX
Pascal.
Objet
: Création
d'un
emploi
permanent
à
temps
complet
Rapporteur
: Mr
CADET,
adjoint
Synthèse
de
la
délibération :
Création
d'un
contrat
à
durée
indéterminée
de
Catégorie
A
Vu
la loi
n°83-634
du
13
Juillet
1983 modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
Janvier
1984
modifiée
portant
sur
les
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
3-3-2,
Vu
la
loi
n°2012-347
du
12
Mars
2012
relative
à
l'accès
à
l'emploi
titulaire
et
à
l'amélioration
des
conditions
d'emploi
des
agents
contractuels
dans
la
fonction
publique,
à
la
lutte
contre
les
discriminations
et
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
fonction
publique
prévoyant
la
portabilité
du
CDI
d'une
collectivité
vers
une
autre.
Vu
le
décret
n°88-145
du
15
Février
1998
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la
loi
du
26
Janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Considérant
que
la
commune
souhaite
pourvoir
un
emploi
permanent
à
temps complet
de
Responsable
Juridique
dans
le
grade
d'Attaché
relevant
de
la
catégorie
A
sur
le
fondement
de
l'article3-3-2
de
la
loi
n°84-53
du
26
Janvier
1984,
pour
exercer
les
fonctions
de
responsable
juridique
en
charge
de
la
gestion
du
risque
et
de
l'administration
générale,
et
adjoint
de
la
Directrice
Générale
des
Services,
Considérant
qu'à
la
suite
de
la
déclaration
de
vacances
d'emploi,
aucune
candidature
reçue
par
la
commune
d'Etaples-sur-mer
ne
permettaient
de
répondre
au
descriptif
du
poste
de
responsable
juridique
en
charge
de
la
gestion
du
risque
et
de
l'administration
générale,
et
donc
qu'aucun
fonctionnaire
n'a
pu
être
recruté
dans
les
conditions
prévues
par
la
loi,
Considérant
que
les
besoins
des
services
et
la
nature
des
fonctions
le
justifient,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
-
de
recruter
Un
agent
à
temps
complet
pour
occuper
l'emploi
de
responsable
juridique
en
charge
de
la
gestion
du
risque
et
de
l'administration
générale
et
à
signer
tous
les
actes
administratifs
en
lien
avec
ce
recrutement.
-
De
rémunérer
l'agent
au
grade
de
recrutement
Attaché
(catégorie
A)
par
référence
à
l'indice
712
(indice
590),
le
supplément
familial
de
traitement
ainsi
que
les
primes
et
indemnités
instituées
par
l'assemblée
délibérante.
La
rémunération
ainsi
définie
fera
l'objet
d'un
réexamen
au
minimum
tous
les
3
ans
notamment
au
vu
des
résultats
d'un
entretien
professionnel
organisé
selon
la
même
périodicité.
Le
coût
sera
imputé
au
chapitre
012,
article
64131.
La
délibération
est
adoptée
par
33
voix
pour
Vu
pour
être
affiché
le
27
septembre
2018
conformément
aux
prescriptions
de
l'article
L 2121-25
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Le
Maire,
Les
présentes
délibérations
peuvent
faire
l'objet
dans
les
deux
mois
suivant
leur
publication
:
-
d'un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
-
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Lille.