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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP6sept05DAI)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Santé, Union Européenne,
DIRECTION REGIONALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE
DE LA JEUNESSE
DU LANGUEDOC ROUSSREON
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Arrêté N° 4044-07 du «3? SEP 2005
Portant tarification du C.E.R. Bleu Marine
LE PREFET
Pordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le code de l’action sociale et des familles ;
le décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et
financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au ! de l'article L. 312-1 du code de
l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L.
6111-2 du code de la santé publique ;
l'arrêté du Ministre de la justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d’action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence
tarifaire exclusive du représentant de l’État dans le département ;
l'arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2002 autorisant ia création d’un Centre Educatif Renforcé dénommé Bleu Marine sis 9 rue Violet 66 660 Port-Vendres et géré par L’
A.D.P.E.P. des Pyrénées Orientales;
l'arrêté préfectoral en date du 10 juillet 2002 habilitant le Centre Educatif Renforcé Bleu Marine au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics où privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité pour représenter le C.E.R. Bleu Marine a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2005 :
les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 22 mars et du 20 juillet 2005;
l'accord exprimé par la personne ayant qualité pour représenter le C.E.R. Bleu Marine :
SUR RAPPORT du Directeur régional de a protection judiciaire de la jeunesse de Ia Région
606 LS EE
Languedoc-Roussillon ARRÊTE
Article 1°:
Pour l'exercice budgétaire 2005, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Centre Educatif Renforcé Bleu Marine sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total
en Euros en Euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation 42 250
courante
Dépenses Groupe I: à 495 786 630 630 Dépenses afférentes au personnel
Groupe HI :
Dépenses afférentes à la structure 92594
Groupe I:
Produits de la tarification 613 387 613 387
Groupe II : (excédent Recettes | Autres produits relatifs à l'exploitation 4 reporté de Groupe I : 17243)
Produits financiers et produits non 7
encaissables
Article 2 :
Pour lexercice budgétaire 2005, la tarification des prestations du C.E.R. Bleu Marine est fixée comme suit :
Montant en Euros | Montant en Euros
Type de prestation du tarif forfaitaire | du prix de journée
ar mesure
_ _— 388.22 Action éducative en hébergement
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis à la DRASS d’Aquitaine — 103 bis rue de Belleville — BP 952 — 33 063 BORDEAUX , dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auquel il sera notifié, à compter de sa notification.
Article d :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 5 :
En application des dispositions du III de Particle 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs fixés à l’article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse du Languedoc-Roussillon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
se Fait à Perpignan , le &
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Le préfet,
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