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Déliberation - P094 2024 Inventaire des ZAE du Cotentin
Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P094 2024 Inventaire des ZAE du Cotentin)
Thèmes du document : Changement climatique, Justice et droit, Industrie,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P094_2024
Date : 15/03/2024
OBJET : Inventaire des Zones d'Activité Économiques du Cotentin
Exposé
Au sens de la Loi NOTRe, une Zone d’Activité Economique (ZAE) est définie par le regroupement d’un certain nombre d’activités économiques dans un périmètre où une opération d’aménagement a été initiée et réalisée par un maître d’ouvrage public. Le Cotentin, lors de sa création, a ainsi identifié, à l’échelle du territoire, environ 40 ZAE qui correspondent à cette définition et s’est déclaré compétent, en accord avec les communes, pour en assurer la gestion, y mener des opérations de requalification et, par la suite, d’optimisation foncière.
Pour répondre aux impératifs de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi Climat et Résilience) fixe comme objectif l’approfondissement de la connaissance du foncier économique afin de structurer une politique globale durable. Son article 220 instaure l’obligation de réaliser un inventaire des Zones d’Activité Economiques, par les EPCI, sur leur territoire.
Cet inventaire est composé, pour chacune des ZAE, d’un état parcellaire des unités foncières avec leur surface, l’identification du propriétaire et des occupants. Un taux de vacance est, par la suite calculé, après consultation des propriétaires et occupants pendant une période de trente jours. Enfin, il doit être actualisé tous les six ans.
L’inventaire a été réalisé selon ces termes et complété, pour chacune des ZAE, par une représentation cartographique synthétisant les différentes données.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2023_082 du 29 juin 2023 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°6,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P094_2024 du 15/03/2024 1/2
Publie le 20/03/2024 Décide
- D’arrêter l’inventaire des Zones d’Activité Économiques du Cotentin,
- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P094_2024 du 15/03/2024 2/2