Déliberation - P430 2024 Etude de caractérisat° du recul du trait de côte du Cotentin à 30 ans et 100 ans

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Déliberation - P430 2024 Etude de caractérisat° du recul du trait de côte du Cotentin à 30 ans et 100 ans Document publié le Dimanche 22 août 2021 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P430 2024 Etude de caractérisat° du recul du trait de côte du Cotentin à 30 ans et 100 ans)Thèmes du document : Changement climatique, Aménagement du territoire, Justice et droit, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P430_2024

Date : 24/10/2024

OBJET : Étude de caractérisation du recul du trait de côte du Cotentin à 30 ans et 100 ans

Exposé

Les effets du changement climatique ont pour conséquence d’aggraver les aléas littoraux en général, et l’érosion côtière en particulier. Pour en tenir compte, la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit des dispositions relatives au recul du trait de côte, codifiées dans les Codes de l’environnement et de l’urbanisme.

Ces dispositions sont applicables aux communes littorales intégrées aux décrets n°2022-750 du 29 avril 2022 et n°2023-698 du 31 juillet 2023, qui établissent la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral.

Au sein de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, 26 communes souhaitent bénéficier de ces dispositions auxquelles s’ajoute 1 commune (Saint-Vaast-la-Hougue) favorable à l’étude de son territoire. 4 communes pouvant être concernées par cette problématique n’ont pas souhaité, pour l’instant, intégrer cette démarche.

L’objet de l’étude est de cartographier les zones qui seront potentiellement exposées au recul du trait de côte aux horizons 30 ans et 100 ans, qui seront intégrées aux documents d’urbanisme. Ces zones seront définies au regard :

- des connaissances disponibles quant au recul passé et au fonctionnement du littoral, - des stratégies de gestion du trait de côte adoptées par la collectivité sur le secteur d’étude,

- des hypothèses retenues quant à l’influence du changement climatique.

La prestataire devra mener l’étude en conformité avec le guide de « recommandation pour l’élaboration de la carte locale d’exposition au recul du trait de côte », rédigé par le BRGM et le CEREMA, sous le pilotage de la DGALN et de la DGPR, et mentionné dans la suite du CCTP sous l’appellation « le guide de recommandations ».

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P430_2024 du 24/10/2024 1/2

Publié le 31/10/2024Conformément aux articles L.121-22-1 et L.121-22-2 du Code de l’urbanisme, la Communauté d’Agglomération du Cotentin doit établir une carte locale d’exposition de ces communes au recul du trait de côte aux horizons 30 ans et 100 ans.

A ce titre, un appel d’offres ouvert a été lancé le 11 juillet 2024 afin de conclure un marché public de prestations intellectuelles avec une date limite de réception des plis au lundi 2 septembre 2024 à 12 heures.

7 plis électroniques sont parvenus dans le délai imparti.

Après examen des candidatures, analyse et classement des offres, il est proposé de signer le marché public pour un montant de 105 085 € HT soit 126 102 € TTC avec la société EGIS WATER AND MARITIME, qui présente l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des documents de la consultation.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2024_144 du 26 septembre 2024 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°8,

Vu le Code de la Commande Publique,

Décide

- De signer le marché public relatif à l’étude de caractérisation du recul du trait de côte du Cotentin à 30 ans et 100 ans avec la société EGIS WATER AND MARITIME dont le siège social est situé au 15 avenue du Centre 78286 SAINT-QUENTIN-EN- YVELINES pour un montant de 105 085 € HT soit 126 102 € TTC,

- De dire que le marché public débutera à la date de notification du marché et expirera à la date d’approbation par le maître d’ouvrage de l’intégralité de l’étude finalisée et des demandes d’instruction formalisées auprès des services de l’État,

- De dire que la dépense sera imputée au budget principal - LDC n°82821,

- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P430_2024 du 24/10/2024 2/2