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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Barre-des-Cévennes.
Lien du pdf (Acte - DE 2026 044)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
DE_2026_044 République Française
LOZERE
BARRE DES CEVENNES - Commune
Séance du samedi 23 mai 2026
Date convocation : 19 mai Le vingt-trois mai deux mille vingt-six, à 10h30, l'assemblée régulièrement 2026 convoquée s'est réunie sous la présidence de François ROUVEYROL
Membres en exercice : 11 Présent{e)s : Eric ADAM, Raphaël COUDERC, Nicole DRÔME, Danièle DE MAÏO, Dominique LESIOURD, Anny ROUMEJON, Présents : 8 François ROUVEYROL, Etienne VION
Votants: 10 Absent(e)s et représenté{e)s: Robert DEMOLIN représenté par
Etienne VION, Caroline VIDHAMALI représentée par François Pour : 9 ROUVEYROL
Contre : 0 Excusé(e}s:
: Absent(e}s: Marjolaine ROLAND Abstentions: 1
Secrétaire de séance: Etienne VION
Objet: Décision d'intention d'aliéner
Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.211-1 et suivants ;
Vu la délibération DE_087_2025 définissant le périmètre d'instauration du droit de préemption urbain sur l'ensemble des périmètres des zones U et AU du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Barre des Cévennes ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner n° 2026 001 reçue le 26 mars 2026, adressée par Mañre Didier CALMEL, notaire à Millau (12000), en vue de la cession de la propriété sise 15 Grand Rue à Barre des Cévennes, cadastrée section B n°114, d'une superficie totale de 1 a 4 ca et appartenant à Madame Françoise SAINT-PIERRE ;
Considérant que la parcelle faisant l'objet de la déclaration d'aliéner est classée en zone U du Plan Local d'Urbanisme ;
- Considérant que la commune de Barre des Cévennes doit faire face à des besoins pour répondre aux normes d'accessibilité d'une mairie et en logements sur son territoire;
- Considérant que le bien objet de la présente délibération est situé dans un secteur stratégique du village, susceptible d'accueillir une mairie, des services ou des logements répondant aux besoins de la population;
- Considérant que la commune entend mener une réflexion approfondie sur le programme le mieux adapté à ce site, dans le respect des orientations du PLU et de l'intérêt général:
- Considérant que l'acquisition de ce bien s'inscrit dans la politique municipale de développement local et de maintien des services:
Ti
DE_2026_0ù Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'acquérir par voie de préemption le bien situé 15 Grand Rue à Barre des Cévennes, parcelle B n°114, appartenant à Madame Françoise SAINT-PIERRE et ayant fait l'objet de la déclaration d'aliéner 2026 001 ;
ACCEPTE le prix figurant sur la déclaration d'intention d'aliéner, d'un montant de 58000€, pour l'acquisition de cette parcelle bâtie ;
DIT qu'un acte authentique constatant le transfert de propriété sera établi dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la présente décision, conformément à l'article R.213-12 du code de l'urbanisme ;
DIT que la dépense correspondante sera inscrite au budget de la commune ; AUTORISE Monsieur le Maire à notifier cette décision au vendeur et au notaire chargé de la vente dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de la DIA, et à signer tous les actes et documents inhérents à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en mairie les jour, mois et an ci-dessus,
Le Secrétaire de séance Le rhone
+ ÿ
Ei Le Ve Etienne VION-— François ROUVEYROL
Le Maire,
certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais
du site www.telerecours. fr.
2
DE_2026